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On observe une influence du droit communautaire sur le droit privé et notamment sur le droit des contrats. Linfluence du droit communautaire dans le domaine contractuel prend une importance spécifique dans le domaine des contrats conclus avec les consommateurs, mais cette législation...
Les compétences de ces nouvelles juridictions de l'Etat sont pour l'essentiel définies dans la même loi et désormais dans le code des juridictions financières (articles L. 211-1 et suivants) : juger les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs...
Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Remarque 1 : c'est une des...
Les faits à l'origine du pourvoi sont les suivants : Mme Duvignères souhaitait bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sa demande a été rejetée car l'allocation personnalisée au logement qu'elle percevait a été incluse dans ses revenus qui ont alors dépassé le plafond des ressources pour...
Force est de constater que le législateur national est concurrencé par une source du droit international : la Convention européenne des Droits de lHomme. Ce texte nest pourtant pas des plus récents. La Convention fut signée à Rome en 1950 par les États du Conseil de lEurope....
Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid quil convenait de protéger. Et larticle 215 alinéa 3 du Code civil prévoit « les époux ne peuvent lun sans lautre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la...
Selon Gérard CORNU, la sous-traitance est lopération par laquelle un entrepreneur, dit entrepreneur principal, confie par une convention appelée sous traité ou contrat de sous-traitance, et sous sa responsabilité à une autre personne, nommé sous traitant, tout ou partie de lexécution...
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive : il a vocation à se prolonger dans le temps. Un régime de la modification du contrat de travail est dès lors une nécessité. Les arrêts du 10 juillet 1996 marquent un tournant : la Cour de cassation...
Le contrat est une uvre privée, il na en principe que des conséquences privées. Le premier arrêt soumis à notre étude est un arrêt de rejet rendu le 7 février 1986 par lAssemblée plénière de la Cour de cassation. Dans cette affaire, le maître de louvrage avait confié la...
Dans le Code Napoléon de 1804, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par principe, la convention ne produit des effets de droit quaux parties contractantes, les tiers ny sont pas liés. Cest lidée deffet relatif. De...
Depuis larrêt de principe Nicolo du 20 octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourdhui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire (traités de Rome,...
Les services publics sont soumis à quelques principes fondamentaux de fonctionnement, appelés aussi lois de Rolland et qui se trouvent être les principes de continuité, dadaptation dégalité et de neutralité des services publics. Le principe de neutralité découle de celui...
Vivre en commun implique de devoir faire face à un certain nombre de dépenses, quil sagisse de lentretien de limmeuble, des travaux à y effectuer, de la qualité des équipements à préserver, etc. Lidée est de maintenir en état, voire daméliorer,...
La matière est appelée droit de lexécution, voies dexécution, procédures civiles dexécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. Lunité procédurale est importante (cinq matières). Il sagit détudier...
C'est le confluent du droit des obligations et de la procédure civile. La dénomination officielle a évolué. Jadis pour rendre compte de la discipline on parlait de voies d'exécution. Mais une loi du 9 juillet 1991 (91-650) a réformé les procédures civiles d'exécution (c'est...
Lorsque le contribuable na pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées dune phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans...
Lexistence du dossier médical en établissement de soins est institutionnalisée depuis la loi hospitalière du 31 juillet 1991. Le dossier du patient est un élément essentiel sur les soins eux-mêmes mais aussi dans la relation médecin-malade et également dans un souci de...
Lors de son entretien télévisuel du 14 juillet 2002, le Président de la République, Jacques Chirac déclara qu'il voulait marquer son quinquennat par trois grands chantiers: "Le troisième chantier, ce sont les handicapés qui en France n'ont pas encore trouvé leur place convenablement de...
Par sa décision du 24 février 2006, lAssemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de lordonnance de référé effectuée celui qui poursuit lexécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas...
Que se soit larrêt rendu le 24 février 2006 par lassemblée plénière de la Cour de cassation ou bien larrêt rendu le 4 juin 2008 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, tous deux portent sur le régime de lordonnance de référé. Pour ce qui est de la première...
Ce document présente et analyse quatre cas pratiques de droit portant sur le thème de larrêt des poursuites individuelles. Cas nº1 : Les époux Lecourt ont acheté un terrain et y ont fait construire leur résidence principale par la société Batisud qui en a établi les plans et la...
Elle s'opère à l'initiative du débiteur dans les 45 jours de sa cessation des paiements, art. L 631-4 Ccom. Si dans les 45 jours, le débiteur n'a pas encore demandé la nomination d'un conciliateur, aucune incidence car cette nomination n'est pas une O° (en est une après les 45 jours), le débiteur...
Evolution de la législation communautaire Dès le premier programme daction de la C.E.E. en 1973 transparaît le besoin et la volonté de mettre en uvre des procédures dévaluation des effets dommageables pour lenvironnement que peuvent avoir certaines activités....
Les programmes locaux de lhabitat (P.L.H.) ont été institués par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et lEtat. Leur élaboration relève de la compétence des communes ou des établissements de...
Par sa décision du 24 février 2006, lAssemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de lordonnance de référé effectuée celui qui poursuit lexécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas...
L'évolution du contrôle des entreprises publiques Depuis 1946, développement et renforcement progressif des contrôles, qui atteignent leur apogée avec les décrets des 11 mai et 9 août 1953, qui développent les systèmes d'approbation préalables des décisions des entreprises publiques par les...
Il sagit dinfractions prévues et réprimées par les articles 221-6 à 221-8 (atteintes involontaires à la vie) et 222-19 à 222-21 (atteintes involontaires à lintégrité de la personne). Ces infractions ont une grande importance sociologique, car elles sont génératrices...
La Cour européenne des droits de l'homme suscite les espoirs de certains défenseurs de l'environnement, mais aussi leur déception. La contribution apportée par la Cour à la mise en uvre du droit international de l'environnement reste limitée, du fait des caractéristiques de cette branche du...
En droit interne, c'est la loi du 10 juillet 1976, dite loi Nature, relative à la protection de la nature, reprise par la loi Barnier, qui précise que la protection de l'environnement est « d'intérêt public. ». Cela a été une petite révolution. Il s'agit d'un...
Chez l'être humain, le ftus se développe à partir de la huitième semaine de grossesse, stade où les principaux organes vitaux sont formés. De ce fait, une importante polémique est intervenue pour se demander si cette entité en développement était une personne ou bien tout simplement une...