La séparation des pouvoirs - principe d'organisation du pouvoir politique devenu critère de classification des régimes
Cours - 25 pages - Droit constitutionnel
La séparation des ouvoirs est un thème majeur du droit constitutionnel. Elle a d'abord été conçue comme un principe d'organisation du pouvoir politique. Puis elle est devenue un critère de classification des régimes politiques. C'est par ce second aspect qu'on commencera son...
Les articles 68 et 68-2 de la Constitution
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité pénale se définit comme l'obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Cette responsabilité est une nécessité pour le bon fonctionnement de l'ordre public, dans la mesure où chacun...
Cours de théorie de l'Etat et du droit
Cours - 21 pages - Droit constitutionnel
Qu'est qu'une théorie ? Il s'agit d'un regard, d'une approche constative, d'une inclinaison, d'une déclinaison, d'une anticipation. Ce point de départ, celui de l'observateur, ne doit pas pourtant nous imposer une dimension trop subjective de l'approche...
Euthanasie: la "bonne mort"?
Mémoire - 28 pages - Droit autres branches
La mort, est la cessation définitive de la vie ; cet état de non vie répond à des critères de détermination qui sont aujourd'hui codifiés dans les articles R.671-7-1 et 671-7-2 du Code de la santé publique qui opèrent une distinction entre la personne assistée cliniquement à la respiration et...
Argumentation et raisonnement juridique
Fiche - 54 pages - Droit autres branches
Document: Argumentation et raisonnement juridique, cours d'introduction au droit de 50 pages Extrait: Certains pensent dans le public non averti que le droit n'est finalement qu'une accumulation de règles et que ce qui caractérise les méthodes du raisonnement juridique doit être...
Cas pratique : vice du consentement et insanité d'esprit
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Pénélope, une cavalière de très bon niveau, a acheté un pur-sang du nom de Seabiscuit pour pratiquer sa passion. Seabiscuit souffre d'une importante boiterie de sorte qu'il ne peut pas être monté, un problème héréditaire transmis de sa mère selon le vétérinaire équin, Monsieur...
Notre société contemporaine favorise-t-elle l'irresponsabilité ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Dans l'affaire du sang contaminé, c'est bien la phrase "responsable, mais pas coupable" qui est la plus retenue. Cette célèbre citation empruntée au docteur Garretta démontre bien la relation entre responsabilité (conception plutôt morale) et culpabilité (conception plutôt juridique,...
La responsabilité, pénale ou psychologique et l'étude du cas d'un délinquant sexuel récidiviste
Étude de cas - 5 pages - Histoire du droit
Dans le langage ordinaire, la responsabilité est attribuée à la causalité. En réalité, il en est tout autre. En effet, la responsabilité est liée à la causalité mais aussi à la notion d'intentionnalité, de prévisibilité, d'absence de contrainte. En 1991, Georgina Dufois, secrétaire...
Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner titre 1 article 1
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« Quel que soit l'être de chair et de sang qui vient à la vie, s'il a figure d'homme, il porte en lui le droit humain. » C'est sans doute là ce qu'aurait répondu Monsieur Jean Jaurès s'il avait eu à se prononcer sur l'article premier de la loi du 4 mars 2002 et plus précisément...
Commentaire de l'article 310-1 du Code civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit de la famille
L'article 310-1 dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». En l'espèce, la filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère et à son père : elle fonde la parenté. La...
Assemblée Plénière, 6 avril 2007
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La jurisprudence est incertaine sur le fait de savoir si la faute de la victime justifie une limitation ou une exclusion de son droit à indemnisation, même si elle n'a joué aucun rôle causal dans la survenance du dommage, c'est dans ce contexte que s'inscrit l'arrêt rendu par l'assemblée plénière...
La procédure d'assistance éducative
Mémoire - 26 pages - Droit de la famille
Une fois né, l'enfant se doit d'être protégé et éduqué par ses parents, auxquels le législateur confie, pour ce faire, les attributs de l'autorité parentale. Selon les termes de l'article 371-1 du Code civil, les parents sont garants d'un ensemble de droits et de devoirs visant à protéger leur...
La responsabilité du fait des produits
Cours - 21 pages - Droit civil
[...] Parmi les risques importants existant dans la société actuelle, il y a ceux créés par les produits manufacturés, qui causent, ou sont susceptibles de causer, des dommages aux personnes ou aux biens : médicaments, aliments, appareils électriques ou électroniques, etc. Il s'agit là...
Le résultat dans les violences
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le résultat est une notion qui a un sens commun moins précis que son sens juridique. En effet, dans son acception commune le résultat des violences va aussi bien être le coup porté à la victime, que l'atteinte à son intégrité physique ou encore toutes les conséquences qui découlent du coup comme...
La personnalité internationale de l'Etat
Cours - 9 pages - Droit international
L'Etat est une sorte d'addition. Il faut trois éléments pour constituer un Etat, une population, un territoire et un gouvernement. Ce n'est pas une définition de l'Etat, ce sont simplement les éléments constitutifs. Néanmoins, ces éléments ne sont pas suffisants. Ces éléments doivent être...
Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire - publié le 09/01/2004
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Plus ou moins sujette à erreur, l'administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l'occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l'évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une extension croissante. De...
Le droit du commerce international relatif aux opérateurs privés
Cours - 13 pages - Droit international
La notion même de nationalité a été discuté. De nombreux auteurs ont contestés la pertinence de cette notion au XXème siècle. Dans la fin du XIXème et début du XXème certains auteurs contestaient que les sociétés puissent avoir une nationalité. Du Guy disait que les sociétés n'avaient pas de...
Introduction générale au droit - publié le 19/08/2022
Fiche - 77 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé d'Introduction générale au droit civil. En l'occurrence, c'est un cours du 1er semestre de la 1ère année en Droit, science politique, en Institut d'Études politiques mais également parfaitement valable et exploitable dans d'autres...
Cours de droit constitutionnel - La Ve République
Cours - 78 pages - Droit constitutionnel
On retient une forme de chaos dans l'histoire constitutionnelle française. La France a eu dix-huit constitutions écrites depuis 1789 même si toutes n'ont pas été appliquées : elles étaient très diverses dans les principes qu'elles impliquaient. Elles ont expérimenté toutes sortes de...
Justice et médias
Discours - 8 pages - Libertés publiques
La justice et les médias sont deux domaines qui ont pour but la sauvegarde de la démocratie et du bon fonctionnement de la société. Les médias sont des institutions ou un moyen qui permet une diffusion large et collective d'informations ou d'opinion grâce à divers supports. La justice est...
Les nouvelles formes de citoyenneté
Fiche - 1 pages - Droit civil
La construction de l'identité nationale passe par des maîtres symboles : drapeau, hymne, héros nationaux, etc. Mais le rythme de développement a été diversifié. En France et en Prusse un élément important est l'obligation militaire, conscription imposée aux nationaux. Le citoyen soldat...
Jean Bodin, Les six Livres de la République (1576) commentaire
Commentaire de texte - 8 pages - Histoire du droit
« Ce qui plaît au prince à force de loi ».Cet adage témoigne de l'initiative de la naissance des lois, qui émaneraient de la seule volonté du prince souverain. Ce dernier exerçant alors sa souveraineté. C'est précisément de l'affirmation, et de l'expression de la souveraineté du...
Les origines du droit administratif et l'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
A la Révolution, on adopte la loi des 16 et 24 aout 1790 sur l'organisation judiciaire. Puis intervient le décret du 16 fructidor an 3 (1795). Ces deux textes vont dans le même sens. L'article 13 de la loi nous dit « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours...
Commentaire de l'article 763 du Code civil
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
« Le mariage triomphe du lignage » avait constaté Mme Nicole Catala, vice-présidente de l'Assemblée nationale lors du vote de la loi revalorisant les droits du conjoint survivant. La revalorisation des droits du conjoint par rapport aux droits des héritiers de sang est l'une des...
Les libertés publiques dans les différentes Constitutions françaises
Cours - 8 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques ont été des libertés parcellaires jusqu'à l'avènement de la IIIe République. La France a connu tous les régimes politiques, toutes les formes d'organisation du pouvoir public. Près de 15 constitutions se sont succédé et les libertés publiques ont été consacrées uniquement...
Histoire du droit privé - publié le 18/03/2012
Cours - 14 pages - Histoire du droit
À partir du moment où les Romains considèrent l'esclave comme une chose ou comme un objet, il n'a pas de famille donc il n'a pas la possibilité de se marier. Tout ce qui se passera dans sa vie sera considéré exactement comme des faits. Il n'aura pas non plus de patrimoine donc il...
Droit fiscal des entreprises
Fiche - 31 pages - Droit fiscal
Droit Fiscal des Entreprises 1. La fiscalité des entreprises dans le milieu social 1.1. La fiscalité des entreprises, un instrument de la politique éco-soc 1.2. Comment sont utilisés les ressources fiscales françaises? 1.2.1. Quelle ressource fiscale pour quelle collectivité? 1.2.2. A...
Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Plus ou moins sujette à erreur, l'administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l'occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l'évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une extension croissante. De...
L'impôt sur le revenu et la famille
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Direct, annuel et universel, l'impôt sur le revenu incarne pour la plupart des contribuables la tradition fiscale française, notamment du fait de son recours à la progressivité, ainsi que par les logiques qu'il parvient à ancrer dans la politique française. En effet, les principes...
Le couple - publié le 09/02/2010
Fiche - 21 pages - Droit civil
Document: Cours de Droit de la famille (18 pages) Extrait: La famille n est pas définie par le code civil. Mais elle a profondément changé au fil du temps. En droit romain c'était une conception patriarcale de la famille (pourvoir du père et mari exorbitants, appelé alors le pater...
