Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2009 - le préjudice de contamination subi par un particulier lors d'une transfusion
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009 nous renvoie une nouvelle fois à la situation délicate qu'est celle du préjudice de contamination subi par un particulier lors d'un traitement médical et, plus précisément, lors d'une transfusion. Il...
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 18 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 18 juin 2003 est relatif à la faute pénale intentionnelle. Les responsables du centre national de transmission sanguine (CNTS) ont collecté des dons de sang auprès de population à risques, c'est à dire susceptible...
Conseil d'État, 26 mai 1995 - la responsabilité sans faute
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, MM. Nguyen et Jouan avaient tous deux subi des interventions chirurgicales dans des groupes hospitaliers parisiens, le premier à la Pitié Salpetrière le 24 janvier 1985, le second à Cochin deux ans plus tard, le 7 novembre. Ayant eu de graves problèmes hémorragiques, ces deux hommes...
Cours de droit de la répression
Cours - 66 pages - Droit pénal
L'intérêt du droit de la répression est qu'il donne une vue sur les valeurs véhiculées par un pays et ce même dans un pays démocratique. Il revêt donc un intérêt sociologique. Par ailleurs, il n'existe pas de meilleures matières pour se former à l'exercice de qualification....
Cours sur le droit de la famille
Cours - 1 pages - Droit de la famille
La famille est un groupe qui existe comme une donnée de faits et qui procède d'un regroupement spontané au fondement duquel on trouve la constitution d'un couple. Ce couple a pour but de composer une unité de base. Ce groupe ou cette unité de base obéit à plusieurs fonctions: - fonction de...
Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises - publié le 27/09/2023
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Le mot fiscalité vient du mot « fiscus » qui signifie panier, la caisse pour percevoir l'I. Le FISC est l'administration chargée de percevoir l'impôt. La fiscalité est l'ensemble des aspects juridiques, sociologiques, philosophiques, économiques relatifs à l'impôt. La...
La famille en Droit français
Cours - 50 pages - Droit de la famille
En 1804, 3 grandes idées fortes : la famille napoléon est : - inégalitaire (le mari a une position de supériorité par rapport à l'épouse - puissance maritale, l'épouse doit obéissance - distinction enfants naturels / enfants légitimes) - lignagère (ce qui compte c'est le sang) - et...
Homicide et paranoia: étude de cas
Étude de cas - 7 pages - Droit pénal
La paranoïa appartient à la fois à la psychologie et à la psychopathologie en ce sens qu'elle est d'abord et fondamentalement un caractère, le caractère paranoïaque, très répandu principalement dans le sexe masculin, caractère qui peut rester dans les limites de la tolérance sociale ou s'en...
Droit de la famille : la désunion du couple, le couple hors mariage et l'enfant
Cours - 59 pages - Droit de la famille
En 1804, 3 grandes idées fortes : la famille napoléon est : - inégalitaire (le mari a une position de supériorité par rapport à l'épouse -> puissance maritale, l'épouse doit obéissance - distinction enfants naturels / enfants légitimes) - lignagère (ce qui compte c'est le sang) - et...
Droit spécial de la responsabilité
Cours - 29 pages - Droit des obligations
Le droit spécial s'oppose au droit commun. Le droit commun sont les règles de base, le droit spécial est ce qui y déroge. Mais c'est plus compliqué. Droit commun de la RC : ensemble des dispos à vocation générale qui peuvent se rattacher à la RC, étant observé que d'une époque à l'autre il n'a...
Histoire des institutions (XVIème-XVIIème siècle)
Cours - 43 pages - Histoire du droit
A travers l'œuvre de Bodin la notion de souveraineté se remplit, l'État s'efforce d'avoir un contrôle sur la société. C'est la fin du rapport Homme à Homme, pour un rapport unilatéral du souverain au sujet. Un rapport qui n'est pas changé avec la Révolution puisque le souverain devient...
Aspect pénal de l'affaire de l'amiante
Mémoire - 25 pages - Droit pénal
3000 morts par an, 100000 décès prévus d'ici à 2025. Voici le bilan catastrophique de l'exploitation massive de l'amiante dans l'industrie et la construction jusqu'à son interdiction totale en 1997 en France. La raison de cette situation est simple : pendant longtemps les scientifiques n'ont...
La reconstruction de la Res publica : Le temps du renouveau
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Jusqu'à présent et depuis Clovis, nous avions des rois par le sang. L'hérédité fait le roi. Avec néanmoins une petite parenthèse avec l'élection de Pépin le Bref en 751 mais il a restauré très vite le principe de l'hérédité. Il fait jurer de ne choisir aucun roi qui ne serait...
Successions et libéralités
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Article 725 du Code civil : « pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée ... ». Pour succéder, il faut donc être vivant. Cela suppose a fortiori, comme suite logique et...
La filiation, la génétique et le juge : où est passée la loi ?
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
La preuve scientifique du lien de filiation connaît un succès important auprès des tribunaux et cela malgré les restrictions que la loi a, en France, prétendu apporter à son usage. L'utilité de ces preuves n'est pas à démontrer ; mais elles s'inscrivent dans un contexte procédural et...
Droit de la famille, le couple et la filiation
Cours - 52 pages - Droit de la famille
La famille est une notion évolutive et on évoque d'ailleurs tout autant les familles que la famille. La famille est avant tout un phénomène social. C'est un groupement spontané qui est saisi par le droit. Le droit ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre l'existence de...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 2007 - la détermination du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La détermination du lien de causalité impose un choix difficile au juriste, et cet arrêt en date du 25 janvier 2005 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre parfaitement cette situation. En l'espèce, Mme X a été victime d'un accident de la circulation survenu le 14...
Les choses hors du commerce
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Selon Portalis, « après avoir parcouru tout ce qui est relatif aux personnes, nous nous sommes préoccupés des biens ». Son propos donne une juste idée de la représentation dans le Code Napoléonien, de la summa divisio des personnes et des choses, summa divisio qui ne conçoit le destin des choses...
Le Droit de la famille et des personnes
Cours - 94 pages - Droit de la famille
Pour aborder ce sujet, il faut regarder le code civil, on s'aperçoit qu'il y a un relatif désintérêt (un seul livre sur les cinq est consacré a la famille et aux personnes, les autres aux biens). Cela s'explique tout d'abord par le code de 1804 qui serait un code de bourgeois qui...
Histoire du droit - Du Moyen Âge au XVIIIe siècle
Cours - 34 pages - Histoire du droit
L'histoire du droit est la manière dont le droit vient au monde à travers l'histoire : comment a t-on construit la matière juridique ? Les sources du droit interviennent en marge de textes. Quand on produit du droit, ce qui est caractéristique c'est l'acte de volonté politique. Le...
La sociologie du droit
Cours - 79 pages - Histoire du droit
On distingue ce regard de l'approche sociologique, qui serait une approche externe. Elle ne chercherait pas à reconstituer la logique du droit, mais en regardant le droit de l'extérieur, d'observer ce qu'on voit. Il est qualifié d'externe, car il ne cherche pas à...
Mécanismes fondamentaux de la succession légale et testamentaire
Cours - 93 pages - Droit de la famille
En droit, la succession est le fait de se substituer à quelqu'un dans un rôle, dans une action. Elle désigne une transmission. Le décès n'en est que la cause. Cette transmission peut avoir lieu en application de la loi (succession légale) ou en application de la volonté du DC (succession...
Droit pénal spécial : le principe de la légalité criminelle, l'individu, le groupe
Cours - 80 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial est présenté comme un catalogue de toutes les infractions. Visions négatives et réductrices, du point de vue méthodologique, il impose de prendre les infractions les unes derrière les autres et les éléments constitutifs propres à chaque infraction. Le DPS peut être présenté...
Le refus de soin
Mémoire - 65 pages - Libertés publiques
Ces dernières années sont marquées par une évolution importante de la relation médicale, celle existant entre un médecin et son patient. L'usager du système de santé est en effet devenu un acteur essentiel de sa propre santé lui permettant une meilleure prise en charge de sa maladie et une...
La pertinence du principe d'indisponibilité du corps humain
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
En droit civil, le corps n'existe pas en soi : il est « indissociable de la personne ». Dès lors, Jean Carbonnier déclare que le corps est le « substratum de la personne ». Par conséquent, le « corps est la personne ». Il est donc indisponible et ne peut pas « faire l'objet d'une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 juillet 1998 : l'infraction d'empoisonnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Ayant perdu de son intérêt pendant un certain temps, l'infraction d'empoisonnement a repris de l'importance tout d'abord s'agissant de l'affaire dite "du sang contaminé" puis de la transmission du VIH. Par un arrêt en date du 2 juillet 1998, la chambre criminelle de...
Le corps humain peut-il faire l'objet de propriété?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La conception actuelle du corps se trouve au croisement de différents domaines, scientifique, médical, juridique, politique et, bien sûr, philosophique. La revendication de libre disposition du corps en matière d'IVG par exemple, de chirurgie esthétique, de procréation médicalement assistée,...
CAVEJ L1 La Constitution de la Ve République
Cours - 387 pages - Droit autres branches
Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est...
La nature de l'autorité parentale
Dissertation - 56 pages - Droit autres branches
La famille est l'un des trois piliers de l'ordre juridique français. Elle est, par excellence, le lieu d'affectation et d'épanouissement de l'individu. Du latin familia, ae, elle désignait à l'origine l'ensemble des serviteurs, vivant sous le même toit et sous la...
Liberté sexuelle et transmission volontaire du sida
Étude de cas - 13 pages - Droit pénal
« A mesure que s'est affaibli le poids de la morale traditionnelle, à forte connotation religieuse, la liberté sexuelle s'est progressivement affirmée comme une dimension fondamentale de l'autonomie individuelle et une composante essentielle du droit au respect de la vie privée. » La liberté...
