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Nos documents

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15 juin 2012

Les différentes formes de vie en couple versant patrimonial : mariage, PACS et concubinage

Cours de 4 pages - Droit civil

Le terme de conjoint vient du latin « cum jungere ». Autrement bien, un conjoint est une personne qui se joint à une autre. De cette définition non-juridique, on déduit qu'un conjoint n'est pas uniquement un époux. En effet, deux personnes peuvent vivre ensemble en couple sans pour autant être...

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23 Oct. 2008

L'entreprise sociétaire

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Ce cours de droit des sociétés a pour thème l'entreprise sociétaire. Il étudie d'abord les conditions de validité du contrat de société, puis passe en revue les sanctions du non-respect de ces conditions, avant de voir l'acquisition de la personnalité morale, ses conséquences; puis le...

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24 mai 2012

La protection du logement pendant le mariage

Cours de 7 pages - Droit civil

Le logement abritant le couple constitue un bien crucial. D'abord, humainement et socialement, car le logement est un besoin vital et une attache sociale et affective. Ensuite, patrimonialement, parce que le logement conjugal ou familial est, souvent, le seul bien de valeur dont dispose le...

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24 mai 2012

Droit de la famille : le PACS et le couple marié

Cours de 16 pages - Droit civil

La conclusion d'un PACS semble être un acte de disposition.Pour souscrire un PACS, il faut être majeur (art. 515-1 C. civ.).Un mineur non émancipé, une personne placée sous tutelle ne peuvent conclure un PACS. Lorsque la tutelle est ouverte au cours du PACS, le conseil de famille ou le juge des...

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10 juil. 2012

Les effets du jugement de divorce

Cours de 4 pages - Droit civil

Bien qu'il n'ait pas toujours été autorisé ni aussi bien toléré que de nos jours, le divorce est loin d'être l'apanage des cinquante dernières années. Cependant le droit de la famille a connu un grand nombre de modifications et d'évolutions, conséquences de la reconnaissance progressive de...

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16 déc. 2008

L'activité commerciale et le couple

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’activité de commerçant génère souvent de grosses interrogations pour celui qui l’exerce de manière autonome du fait des incertitudes incessantes liées à l’économie, à la pratique du commerce en général. Nul n’est à l’abri d’une déconfiture, et les répercussions...

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10 Janv. 2011

Droit des successions et des libéralités : la dévolution de la succession

Cours de 105 pages - Droit civil

Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions :- La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la...

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27 Oct. 2006

Les différentes voies de protection du logement familial

Dissertation de 10 pages - Droit civil

La législation sur le logement familial résulte d’une convergence de préoccupations diverses : défense de l’individu, sauvegarde de l’entreprise familiale, protection de la famille, mais également souci qu’au-delà de la séparation des époux, du fait de leur mésentente ou de la...

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30 Mars 2007

Les conditions de forme pour un divorce - compétence juridictionnelle et règles de conflit

Dissertation de 15 pages - Droit international

Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l’heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l’exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en Italie...

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02 mai 2010

Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres - l'achat d'une maison par remploi

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la famille

Les époux Hure-Jance sont en instance de divorce. Ils se sont mariés le 3 mars 1987 à la marie de Neuilly-sur-Seine (92) sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage. En 1993, les époux ont vendu un petit studio (prix de vente : 100.000 euros) que Madame Hure-Jance avait reçu de sa...

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04 Mars 2008

Les effets de la séparation de corps (cours de droit civil)

Fiche de 4 pages - Droit civil

Il faut tout d'abord distinguer la séparation de fait qui est une situation de fait, non réglementée, de la séparation de corps qui, elle, est une situation juridiquement reconnue et réglementée.Très proche du divorce par les causes, la séparation de corps en diffère cependant par les effets, car...

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16 Nov. 2012

Cours de droit patrimonial de la famille

Cours de 127 pages - Droit de la famille

[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ».Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes :- La disparition. Selon art 88 CC, un...

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29 Mars 2006

Les effets du divorce

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le prononcé du divorce a pour effet principal de dissoudre le lien conjugal, c’est-à-dire d’y mettre fin sans rétroactivité. De ce fait, cet état nouveau créé entre les époux implique un certain nombre d’effets de nature personnelle (Le divorce étant prononcé, les époux...

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22 Mars 2007

Le statut fiscal des conjoints des dirigeants d'entreprises

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Il n’est pas rare, s’agissant des entreprises individuelles ou professions libérales, que le conjoint (sociologiquement, c’est en général la femme), s’il n’exerce pas d’activité professionnelle séparée, soit présent dans l’activité de l’autre conjoint....

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02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 juillet 1985

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Les régimes matrimoniaux constituent l’ensemble des règles de droit ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux des époux soit entre eux, soit avec des tiers. Elles sont composées du régime primaire et des différents régimes particuliers. Le régime primaire est, d’après...

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15 juin 2012

Commentaire comparé : Civ. 1, 16 mai 2000, 18 décembre 2002 et 5 juillet 1988, La gestion des biens communs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le doyen Carbonnier a qualifié le régime matrimonial de « Constitution de la famille ». Cette comparaison avec la Constitution étatique est pertinente. En effet, tout comme la Constitution d'un Etat régit l'organisation des pouvoirs dans une société, le régime matrimonial organise...

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20 févr. 2016

Première chambre civile, 15 septembre 2013 - Le remploi est-il parfait par l'unique volonté des parties et, le cas échéant, dans quelles conditions est-il opposable aux héritiers ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Bien qu’étant une question de sentiment, le mariage peut à tout moment susciter chez les époux des questionnements d’ordre pécuniaire, successoral ou plus précisément d’organisation des opérations incidentes au régime matrimonial pendant le mariage. A cet égard, la question...

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20 déc. 2007

La protection par l'assurance-vie du membre survivant du couple

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La volonté de neutralité de l'Etat, au regard des différentes manières de vivre en couple, manifestée par ses représentants lors des travaux préparatoires de la loi instituant le PACS et définissant le concubinage, si elle s'est traduite par une reconnaissance juridique de ces multiples façons de...

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03 mai 2010

Le cas des gains gagnés au jeu et de la maison construite sur le terrain acquis par un époux

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Les époux Hure-Jance sont en instance de divorce. Ils se sont mariés le 3 mars 1987 à la mairie de Neuilly-sur-Seine (92) sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage. En 1989, le couple a fait construire une villa sur un terrain acquis par Monsieur Hure-Jance sur les hauteurs...

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23 juil. 2010

Les effets du mariage, les rapports et devoirs

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Le mariage valablement contracté produit des effets juridiques nombreux et importants qui ont pour objet l’organisation des rapports entre époux vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des tiers. Les rapports des époux envers leurs enfants ne font pas l’objet d’une organisation...

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11 avril 2012

La dissolution du mariage : historique et procédures

Cours de 12 pages - Droit de la famille

La dissolution du mariage: - Le décès : Les effets du mariage cessent à partir du jour du décès : on va dissoudre le régime matrimonial. - La séparation de corps : Le lien d'époux demeure mais il est distendu. L'obligation de vie commune disparaît. Par exemple, des personnes ne...

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20 Sept. 2007

Cours de droit de la famille - publié le 20/09/2007

Cours de 58 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille fait partie du droit privé. La notion de famille n'est pourtant pas définie par le Code civil français. En droit, il s'agit d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance.

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20 juil. 2009

Droit de la famille : le couple et l'enfant

Dissertation de 51 pages - Droit autres branches

La famille est une notion qui dépasse largement le droit.Art 213 Code civil parle de direction de la famille, 215 : résidence de la famille. L'art 217 parle de l'intérêt de la famille.Expressions floues et larges sans que le terme de famille soit défini par la loi.La famille est un groupe de...

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04 Oct. 2007

La polygamie en France

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

La polygamie fait partie des tabous et des interdits que le droit a toujours répudiés. Elle est, d’une manière générique, la situation d’un conjoint qui a, à la fois et par l’effet de la loi, plusieurs époux ou épouses. On parle de polyandrie lorsqu’une femme a plusieurs époux...

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06 août 2009

Le démariage

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

La tendance actuelle est à l’affirmation de la liberté individuelle au sein du couple marié ce dont atteste l’objectivation du divorce (et de la séparation de corps). Ainsi, l’intérêt particulier du ou des conjoints désireux de se libérer des liens conjugaux est devenu plus...

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31 Mars 2010

Cas pratique - le divorce gracieux et les divorces contentieux

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la famille

Les problèmes rencontrés par Jean ont trait au divorce. Jean et Cécile sont mariés depuis trois ans ; leur vie de couple étant devenue un enfer, Jean vient nous consulter, car il a décidé de divorcer. La loi du 26 mai 2004 a défini quatre cas de divorce, dont l’article 229 du Code civil...

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03 mai 2010

Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la composition du patrimoine

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Les époux Hure-Jance sont en instance de divorce. Ils se sont mariés le 3 mars 1987 à la marie de Neuilly-sur-Seine (92) sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage. Deux ans plus tard, Madame Hure-Jance terminait ses études de médecine et installait son cabinet à Paris (XVIe...

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08 mai 2014

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours de 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles...

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03 août 2009

L'éviction de la loi étrangère désignée en droit international privé

Cours de 12 pages - Droit international

On va appliquer une loi étrangère car elle a des liens significatifs avec le litige. On ne s'est pas préoccupé du contenu matériel de la loi étrangère. Neutralité de la règle de conflit oblige. Si dans son principe, l'ordre juridique du FOR peut accepter d'appliquer des lois étrangères, on...

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14 Nov. 2018

En quoi la liberté du mariage peut parfois être empêchée par certaines contraintes ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2014, le Conseil d'État ordonne la délivrance d'un visa d'entrée en France à un ressortissant sénégalais afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France, dès lors que du fait de son homosexualité, il ne pouvait se marier dans son pays...