Les différents régimes matrimoniaux : une approche en droit comparé (droit suisse)
Cours - 6 pages - Droit international
On va évoquer en premier lieu les quelques difficultés que présente l'institution des régimes matrimoniaux. Querelle de frontières. Où est tracée la ligne de partage entre les questions touchant les régimes matrimoniaux et les questions touchantes aux successions ? Il y a des législations...
Fiche de révision sur le droit des régimes matrimoniaux
Fiche - 24 pages - Droit civil
- Régime légal : communauté de meubles et acquêts. - Incapacité juridique de la femme mariée jusqu'en 1938 : prépondérance maritale : c'est le mari qui gère tous les biens du couple (propres et communs). En contre partie elle a des garanties contre la mauvaise gestion du mari à la liquidation. -...
Les régimes matrimoniaux - publié le 01/02/2016
Cours - 14 pages - Droit civil
Régime matrimoniaux : ensemble des règles d'ordre patrimoniale qui régissent les biens des époux aux cours du mariage ou lors de la dissolution de l'union. Règles relative pour les rapports entre les époux et avec les tiers. 2 corps de règles : - Les régimes primaires impératifs : le code civil...
L'absence de régime matrimonial entre concubins - publié le 02/02/2011
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Selon Loysel, « Boire, manger et coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Cependant, la réalité sociologique actuelle est venue le contredire, le modèle familial traditionnel du couple marié se voyant concurrencé par d'autres formes de conjugalité. Depuis la fin des années 1950, le...
L'évolution des régimes matrimoniaux
Cours - 4 pages - Droit civil
La loi du 24 juin 2006 a apporté des modifications des articles 29, 30, 43, 44 concernant le droit des régimes matrimoniaux. Toute communauté de vie entraine une confusion d'intérêt pécuniaire et plus cette communauté dure, les questions de savoir qui est propriétaire des biens et quels biens...
Les fors compétents en matière matrimoniale en Suisse
Cours - 4 pages - Droit international
Il existe dans les dispositions générales de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) l'article 5 qui prévoit des conditions pour que les parties intéressées conviennent valablement d'un for, choix de for. Cet article 5 de la LDIP prévoit qu'un choix de for est possible...
La détermination du régime matrimonial applicable en droit international privé
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Une incertitude quant au régime matrimonial applicable aux époux, car elles mettent en contact plusieurs systèmes juridiques nationaux. Or de la loi applicable dépend le contenu du régime matrimonial, c'est-à-dire, de façon concrète, la composition des patrimoines respectifs...
Les liens patrimoniaux : présentation et caractéristiques
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le régime primaire impératif c'est le régime sous lequel les époux sont soumis. Les époux n'ont pas le choix. En revanche, les régimes matrimoniaux, ce sont des règles de gestion des biens que les époux peuvent choisir. Il y a un régime légal. C'est le régime qui va s'appliquer si...
Signification et expression du régime participatif dans les régimes matrimoniaux
Cours - 4 pages - Droit civil
Les régimes matrimoniaux ont une raison d'être qui est la volonté de développer une plus ou moins grande participation d'un époux à la prospérité, aux ressources de son conjoint. Cet expression va être d'intensité variable et va recouvrir l'ensemble du panel des régimes matrimoniaux connus. Il y...
La formation du lien conjugal : éléments de droit comparé
Cours - 5 pages - Droit international
Les fiançailles représentent un prémariage. Certains états font déjà produire des effets juridiques à cette phase pré matrimoniale. Cela commence par la promesse de mariage. Cela doit revêtir parfois une certaine forme. Le droit italien exige la forme écrite, mais pas le droit français ni le...
Droit de la famille : le lien de parenté, le mariage et le divorce
Cours - 17 pages - Droit de la famille
Cette qualification varie en fonction de la nature de la filiation. La parenté peut être légitime : en présence de personne entre lesquels il existe un lien de filiation légitime = Mariage Naturelle : Des personnes entre lesquelles il existe une filiation naturelle non fondée sur le...
Les biens propres par nature en régimes matrimoniaux
Cours - 5 pages - Droit civil
Les biens propres par nature constituent une catégorie assez hétérogène de biens. Leur caractère propre tient à la nature du lien personnel qui les relie à l'un des époux. Art 1404 CC. On peut distinguer les meubles corporels des meubles incorporels. Trois catégories de meubles corporels...
Le mariage et les liens matériels entre époux
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage produit des effets sur les rapports personnels sur les époux mais également dans leurs rapports pécuniaires. Un statut matrimonial de base s'applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi. Cet ensemble de règles dit également primaire régit aussi...
Droit des régimes matrimoniaux - Les biens entre époux séparés
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
"Mme Pothier vient vous consulter. Elle vous indique qu'en raison du comportement de son mari, les époux vivent maintenant séparés de fait et elle vous fait part de ses préoccupations : 1) Elle est inquiète de l'importance croissante des dettes contractées par son mari. L'ami de 30...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2011 - La nullité de l'union matrimoniale en raison d'une altération des facultés mentales de l'époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux personnes convolent en justes noces à l'insu de la famille de l'époux et trois mois après que celui-ci a été placé sous sauvegarde de justice. Peu avant le mariage, l'époux avait également réalisé une donation au profit de sa future femme et tiré à son ordre...
Schéma Régimes matrimoniaux - Biens propres (origine)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions Régimes matrimoniaux - Biens propres (origine)
Les liens familiaux et la notion de couple
Cours - 58 pages - Droit de la famille
Loi du 18 février 1938 : elle concerne la capacité juridique de la femme mariée. Disparition de la puissance maritale et de la puissance paternelle. Egalité. Jusqu'en 1938, la situation des femmes majeures était différente (majorité à 21 ans pour tous), la femme mariée avait un statut...
La création du lien de couple en droit de la famille : le mariage
Cours - 22 pages - Droit de la famille
C'est la volonté de vivre ensemble une relation affective qui engendre la relation de couple. Juridiquement donc, cette volonté emporte la qualification de couple. Ce qui caractérise le couple c'est une forme d'engagement affectif. Tout le problème ici c'est la détermination de cette volonté....
Droit des régimes matrimoniaux - Les mesures d'adaptation
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Nous ne sommes pas sans savoir qu'un certain nombre d'actes doivent être réalisés par les deux époux de manière conjointe. Nous savons également qu'un certain nombre d'actes peuvent être passés par un seul des deux époux. En période de fonctionnement normal, il n'y a pas de...
Les régimes matrimoniaux - publié le 23/09/2013
Cours - 22 pages - Droit de la famille
Le mariage est une affaire d'argent et plus largement il implique entre les époux des rapports pécuniaires, patrimoniaux. Pendant longtemps le seul cadre envisagé par le législateur était le mariage et quand s'est posée la question en 1804 de savoir s'il fallait dire quelque chose du concubinage...
Une demande en divorce conjointe peut-elle être définitivement rejetée par le juge aux affaires matrimoniales durant l'instance d'homologation lorsque celui-ci constate un désaccord entre les époux ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
« Tous les mariages ne meurent pas de la même mort ». Cette affirmation, que l'on doit au doyen Cornu, est particulièrement significative lorsque l'on s'intéresse à la question du divorce. Si la France se singularise aujourd'hui par le nombre de procédures envisageables en la matière, il n'en n'a...
Assurance-vie et régimes matrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit de la famille
La communauté est le régime légal, il fait apparaître trois masses de biens : les biens propres à chaque époux et la communauté. Il a été défendu que la communauté pouvait être perçue comme une personne morale (notamment par Carbonnier et Cornu). Dans cette analyse la communauté serait un...
Droit des régimes matrimoniaux et fiches de révision
Cours - 80 pages - Droit civil
Le droit des RM est un droit patrimonial, car il concerne les biens des époux. Cela explique que ce soit un droit plus effectif que le droit de la famille qui concerne les personnes, car il est plus facile de commander aux fortunes qu'aux personnes. De ce fait, le droit des RM doit tenir compte...
Aide au commentaire sur le droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités
Cours - 43 pages - Droit civil
La destination commune de ces fruits et revenus vient ainsi limiter l'autonomie de l'époux sur ses biens propres. De la même manière, l'on sait qu'une acquisition faite avec des revenus de propres forme toujours un bien commun, même si l'époux avait manifesté une volonté...
Etude de cas en droit des régimes matrimoniaux : Conjugalité et gestion du patrimoine
Étude de cas - 11 pages - Droit de la famille
Mme Barbara Strozzi est de nationalité italienne, elle vit depuis septembre 2013 avec Baptiste de nationalité française. Le couple sans enfant réside actuellement à Paris et envisage d'acquérir une maison pour un prix d'achat de 300.000 € et 20.000 € de frais. Maison dont ils feront...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la famille - Impacts du régime matrimonial en cas de société civile
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Dans le cas d'époux mariés en communauté, lorsque l'un des époux choisit d'apporter seul un bien commun à la SCI, une procédure particulière doit être suivie : - L'époux doit informer son conjoint qu'il souhaite apporter un bien commun et en justifier dans l'acte...
Le report des effets du divorce et des avantages matrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X et Mme Y. étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Leur contrat de mariage stipulait une clause de reprise des biens apportés par les époux ou advenus à titre personnel pendant la durée du régime en cas de dissolution de la communauté pour une cause autre que...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - Régimes matrimoniaux et successions - Le régime primaire (indépendance des époux)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
À travers cet arrêt de rejet en date du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé pour la première fois que la banque, malgré sa possible négligence, était fondée à se prévaloir du mécanisme de la subrogation à l'égard de l'époux qui a effectué des opérations...
Droit suisse - Droit applicable à l'autonomie de la volonté en droit matrimonial
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Quel est le droit applicable aux rapports patrimoniaux des époux ? Si on part d'un principe qui est largement admis, même si ce principe n'est pas consacré par la même étendue par tous les ordres juridiques. Les modalités d'aménagement de ce principe varient un peu d'un système de DIP à l'autre....
Historique au droit de la famille - La dissolution anticipée du lien conjugal étant le divorce
Note de synthèse - 6 pages - Histoire du droit
"Le divorce n'est pas un honneur pour la femme" citation phare et majeure d'Euripide, dans son ouvrage Médée, tragédie grecque produite en 431 av. J.-C. Cette citation reflète la complexité juridique de la notion du mariage et du divorce évoluant au fil des siècles et plus...
