Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008, n 06-14.952 - Le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les troubles d'une victime de paresthésies de la main s'aggravent suite aux injections d'un vaccin. Une sclérose en plaques est diagnostiquée. Ce dernier assigne en responsabilité le laboratoire producteur du vaccin. La Cour d'appel le déboute de sa demande au motif qu'au...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007 - Lien de causalité entre un licenciement irrégulier d'un salarié et la perte du bénéfice d'une assurance décès
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Denis X, salarié d'une caisse maritime, a été licencié pour faute grave. Sa faute a été considérée par le conseil de prud'hommes comme injustifiée. Entre-temps, M.X s'est marié avec Mme Y, le lendemain ce dernier décède. Étant donné le fait que M.X a souscrit une...
Qu'est-ce que le lien de causalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au sein du Code civil, la notion de causalité n'apparaît qu'une seule fois : à l'article 1245-8 correspondant au chapitre 2 concernant la responsabilité du fait des produits défectueux. L'article dispose que le demandeur "doit prouver le dommage, le défaut et le lien...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2001 - Existe-t-il un lien de causalité direct entre le faits fautif du conducteur et la survenue de l'accident ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'imprudence ou la négligence peuvent être tout aussi dommageables que certaines fautes intentionnelles, tel est le cas en présence d'homicides involontaires, comme en témoigne la décision rendue le 25 septembre 2001 par la chambre criminelle. En l'espèce, un homme qui circulait hors...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 novembre 2019 - Le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En droit français, le lien de causalité n'a pas de définition légale. Globalement, c'est le fait d'établir que sans le fait générateur, le dommage ne se serait pas produit. La Cour de cassation use de théories doctrinales pour concevoir ce lien de causalité...
Lien de causalité et indemnisation de la victime
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le lien de causalité permet de relier un fait générateur de responsabilités et le préjudice qui en résulte. Il est a priori une condition essentielle à l'indemnisation du préjudice. L'indemnisation vise à réparer le préjudice subi par la victime du fait dommageable que...
Etude de cas sur le lien de causalité
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
La culture d'organismes génétiquement modifiés, soulève de vives contestations en France, elle est pour autant fermement encadrée, contrôlée et limitée par des normes juridiques. Il persiste cependant de nombreux litiges résultant de ce sujet. Un agriculteur, M. R., a été victime de la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 2019 - Les conditions de l'établissement du lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Comme le prévoyait l'article 1254 du projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, "la faute de la victime est partiellement exonératoire lorsqu'elle a contribué à la réalisation du dommage." Dès lors, il est permis d'admettre que toute...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2004 - L'appréciation du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un automobiliste qui roulait à vitesse normale a heurté un piéton engagé dans un passage protégé, alors que le conducteur du véhicule était ébloui par le soleil. L'homme hospitalisé pour trois plaies superficielles et une fracture ayant nécessité une intervention chirurgicale...
Lien de causalité et responsabilité civile
Cours - 14 pages - Droit civil
La causalité est au côté du dommage une constante de la responsabilité civile. Même si c'est un régime de responsabilité sans faute, il faut toujours un lien de causalité : il faut relier l'activité du responsable au dommage. On ne peut pas admettre la responsabilité...
L'exigence d'un lien de causalité, le caractère direct
Cours - 4 pages - Droit civil
On exige un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage pour engager la responsabilité délictuelle. Il n'y aurait pas de difficultés particulières si le dommage relevait toujours d'une cause isolée et facilement identifiable. Mais la réalité est souvent plus...
L'existence obligatoire d'un lien de causalité en responsabilité contractuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 27 mars 2003, dit qu'il y a un lien de causalité qui est direct et certain entre la perte d'exploitation excédant les 200 jours et l'accident. La pluralité de causes ne fait pas obstacle à l'indemnisation, du fait de la...
Le lien de causalité - Etude de cas
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
En 1804, le texte principal est l'article 1382 du Code civil et ce texte érige en règle générale, l'obligation de répondre des conséquences dommageables de ses fautes. Le problème qui se pose est qu'il ne définit pas la faute. Planiol s'y est essayé : violation d'une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2011 - Le lien de causalité et la présomption
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 18 mai 2011 relatif au lien de causalité et à la présomption fondée sur des indices graves et concordants. Le GAEC exploitait un élevage sur des terrains situés sous et...
Le lien de causalité entre le comportement et résultat
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Pour que l'infraction soit constituée, il faut que le résultat produit trouve sa source dans l'acte accompli par l'auteur donc il faut une causalité entre le comportement et le résultat. Sauf que cette remarque d'ordre générale doit être nuancée, car cette exigence de causalité ne...
Présentation de l'exigence du lien de causalité
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Il est constaté aux termes des articles 1382 et suivants du Code civil que l'un des termes qui revient le plus, c'est celui de cause. Il n'est question que de cela : le dommage causé par quelqu'un ou par la chose dont quelqu'un avait la garde. On comprend que l'on rende...
Cour de cassation, Chambre civile, 22 mai 2008 - Lien de causalité et hépatite B
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une des conditions pour mettre en œuvre la responsabilité civile est la preuve par la victime, que son préjudice a pour origine le fait dommageable. Dès lors, la question des moyens de preuve, dans la preuve des liens de causalité, va évoluée grâce à la jurisprudence...
Le lien de causalité en responsabilité civile délictuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Théories doctrinales : - théorie de la causalité adéquate : le juge reconstitue le cours des évènements et ne retient que le fait sans lequel le dommage n' aurait pas eu lieu (fait décisif). Cass, civ2, 25 oct. 1973 : l' enfant qui est entré dans un hangar muni d' un briquet...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005 - Y a t-il un lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation partielle rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 février 2005, les juges de la Haute juridiction ont eu l'occasion de se prononcer sur les conditions de la caractérisation du lien de causalité nécessaire à...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 : le lien de causalité et le préjudice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence concernant les dommages liés à des vaccins anti-hépatite B a un contentieux assez fourni et ne se démarque pas par la constance de leurs décisions. Par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 juillet 2009, il était alors question de maladie résultant d'une vaccination. En...
L'exigence et la rupture du lien de causalité
Fiche - 1 pages - Droit civil
La théorie de l'équivalence des causes/conditions : toutes les causes qui ont concouru a produire le dommage sont placées au même plan, toutes ces causes sont considérées comme indispensable puisque sans elles le dommage ne se serait pas produit.
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2009 : la preuve du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2009 apporte un éclaircissement majeur en matière de preuve du lien de causalité en l'absence de certitude scientifique par des présomptions de l'homme. En l'espèce, un enfant âgé de 6 ans a reçu sur...
Les caractéristiques du lien de causalité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité provient du latin respondere qui signifie se porter garant. Ce terme provenant du mot sponsio lequel renvoie au débiteur d'une obligation particulière. La responsabilité selon René Capitant est une obligation de répondre d'un dommage devant la justice, d'en assumer les...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2011 : le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Madame X a été victime d'un accident de la route le 9 mars 2001 causé par le véhicule de Madame Y assurée par la société Areas dommages. Madame X a été déclarée le 3 et le 9 décembre 2003 définitivement inapte à son poste de secrétaire de la société Ferro France ainsi qu'à tout autre poste au...
La preuve du lien de causalité - publié le 31/03/2015
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». L'article 1382 est le fondement de la responsabilité civile délictuelle qui se définit, selon Gérard Cornu comme « une obligation de répondre civilement du dommage que...
Le dommage et le lien de causalité dans le cadre de la responsabilité délictuelle (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Il convient de distinguer entre dommage matériel et dommage psychologique. Absence d'acte illicite. Dans cette hypothèse on prend toutes les composantes de l'hypothèse, il faut déduire les avantages que le lésé a eu. C'est une perte d'une chance n'est pas un dommage réparable. L'hypothèse ne...
La faute - Le lien de causalité
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Il faut faire une distinction entre causalité directe et indirecte. Hypothèse de la théorie de l'équivalence des conditions : toutes les causes ayant contribué à la réalisation du dommage sont retenues pour engager la responsabilité pénale. Autre théorie de la causalité...
La notion de lien de causalité en responsabilité délictuelle
Cours - 21 pages - Droit civil
Pour obtenir indemnisation, il convient de démontrer que le fait générateur de responsabilités a été la cause du dommage (ce qu'on appelle encore « la cause efficiente »). Cette exigence résulte implicitement des articles 1382 à 1386 du Code civil. On sait que la notion de cause est très...
L'absence de lien de causalité, cause d'exonération du responsable
Fiche - 2 pages - Droit civil
La force majeure est une cause d'exonération du lien de causalité. La force majeure est une illustration de l'application de la causalité adéquate. Dans l'absolu n'importe quel évènement, quel que soit sa nature est susceptible de constituer un cas de force majeure, ça...
Le lien de causalite - publié le 21/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
La nécessité de l'existence du lien de causalité : engagement du responsable Le juge peut utiliser soit : La théorie de l'équivalence des conditions. La théorie de la causalité adéquate. Présomptions du lien de causalité pour les : - Contaminations...
