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Lentreprise BIG DEAL (BD) installée en Languedoc-Roussillon compte huit magasins à lenseigne de bazar et de bibeloterie. Cette entreprise connaît une « mauvaise passe financière et son PDG, envisage de restructurer lentreprise en fermant le magasin de Lattes. A ce sujet, il a...
Jusque récemment le droit de la rupture du contrat de travail était marqué par un dualisme. Il y avait dune part le licenciement (mode de rupture à linitiative de lemployeur) et la démission (mode de rupture à linitiative du salarié). Aujourdhui malgré la...
La suspension du contrat de travail est linterruption temporaire de lexécution de certaines obligations contractuelles principales. Ce sont celles qui concernent la prestation de travail. A la fin de cette période, le salarié est rétabli dans tous ses droits. Ses causes...
Relativement aux licenciements pour motif personnel, la loi se contente dimposer, sans plus de pre?cisions, que lemployeur doit disposer dune cause re?elle et se?rieuse. Il revient alors aux tribunaux de de?terminer si tel ou tel motif, et on peut imaginer sans peine la...
L'exécution du contrat de travail peut être perturbée et notamment ledit contrat peut être suspendu pour diverses raisons. On explique la suspension du contrat de travail par les aléas. La loi prévoit les cas de suspension. Il y a suspension quand le travailleur est fondé à refuser sa prestation...
Selon larticle L. 1231-1 du Code du travail "Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à linitiative de lemployeur ou du salarié ou dun commun accord" a ajouté la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le contrat de travail...
Les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient, ainsi que le précise la Cour de cassation dans larrêt Perrier du 21 juin 1974, « dune protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun ». Cette définition donnée par la Cour de cassation se justifie par le...
Dans lancien Code, le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique étaient très différents, car le licenciement pour motif individuel était régulé par lart. L 122.4 alors que le licenciement pour motif économique est régulé par les articles 321-2 et...
Ces dernières années, on a vu se multiplier les affaires dans lesquelles lemployeur créait la polémique en proposant des offres de reclassement à létranger « indécentes » (ex : 69 euros pour une mission dune semaine dans une usine indienne par la société de textile Carreman en...
Lentreprise ne se compose pas seulement dune multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En dautres termes, le droit du travail nest pas seulement le droit des relations individuelles du travail. Lentreprise est aussi le lieu de rapports...
La représentation des salariés peut se faire par les délégués syndicaux désignés par les syndicats, mais pas choisis par les salariés. Cependant, il existe également des représentants choisis directement par le personnel. La représentation collective est assurée dans...
Le droit commun des contrats prévoit un principe selon lequel les contrats conclus tiennent lieu de loi entre les parties et ne peuvent être révoqués que par leur consentement mutuel (article 1134 du Code civil). Cependant en droit du travail, le principe n'est pas le même. Les contrats de...
Hauriou a pu dire que « Le droit disciplinaire dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans pouvoir les retrouver ». L'arrêt de cassation de la chambre sociale en date du 27 mars 2007 permet de préciser les règles de délai en matière disciplinaire. M....
La cessation de la relation de travail implique généralement un acte de volonté de lune des parties intéressées, mais il nen demeure pas moins que la cessation du contrat de travail fait très nettement apparaître le particularisme du droit du travail, né du déséquilibre entre les...
La rupture de la relation de travail entre lemployeur et le salarié peut survenir à linitiative de lemployeur ou du salarié ou encore pour des motifs en dehors de leur volonté, à savoir des raisons structurelles, économiques ou technologiques. Cependant, dans la...
Selon la chanson dHenri Salvador, « le travail, cest la santé ». Malgré cette vision optimiste du travail, le travail peut parfois impacter létat de santé du salarié et donner lieu à une maladie professionnelle, liée à lexposition à un contexte pathogène dans le...
Les représentants du personnel sont, plus que tout autre salarié, exposés aux sanctions parce que la mission qui leur est confiée implique que lemployeur pense que son pouvoir soit remis en cause. Ils bénéficient de ce fait dune protection particulière qui sapplique en...
Licenciement = mode de rupture à linitiative du salarié. Le licenciement dun salarié malade est un licenciement pour motif personnel. Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. « salarié malade » = définition incontournable, car cela permet de...
Un employeur vous demande de classer, dans un tableau, les clauses du règlement intérieur qui, selon vous, vous paraissent permises et interdites : - clause permettant louverture du courrier des salariés NON (personnel, idem pour les mails expédiés à titre personnel, idem pour un...
De nombreux faits dactualité portent sur le cas des procédures collectives, on peut citer pour exemple Spanghero ou encore Mory Ducros, mettant en lumière la situation des salariés des entreprises qui sont dans une telle situation. On peut définir la procédure collective comme...
Fiches concernant les relations individuelles du droit social qui s'adressent en priorité à des étudiants en droit. Quelles sont les règles régissant l'embauche, le licenciement, les conditions de travail ?
Contrat de travail :- Code civil : le contrat est synallagmatique. Contrat par lequel 2 contractants vont s'obliger mutuellement- Jurisprudence : contrat par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous la direction d'une autre personne moyennant rémunérationLes 3...
- Une prestation de travail : il peut s'agir d'un travail manuel, intellectuel, artistiqueeffectué dans le secteur industriel, commercial, artisanal, agricole...- Une rémunération : contre partie du travail versée en argent ou en nature.- Une subordination juridique : le lien de subordination est...
- Droit social : travail, régime et système de protection social- Droit du travail : souvent établi par le pouvoir public (ex : licenciement)- Droit propre au contrat de w : droit jeune qui a émergé avec la révolution industrielle et le capitalismeConventions internationales et traités bilatéraux...
Le licenciement économiqueA. Définition générale- Le ou les motifs ne sont pas liés à la personne licenciée- Le licenciement résulte d'une suppression, transformation ou modification substantielle du contrat de travail, suite à des difficultés économiques ou mutations technologiques.- La cause...
En droit du travail, s'il est vrai qu'il est reconnu aux deux parties au contrat la possibilité de le rompre, il convient de préciser que ce droit de résiliation unilatérale est encadré de façon relativement différente selon qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement.Il convient tout...
Avant la loi du 13 juillet 1973, s'appliquait la notion très restrictive du licenciement abusif en exigeant une cause réelle et sérieuse de licenciement, le législateur a décidé de subordonner l'exercice du droit de licencier un motif réel et sérieux. (C'est au salarié de prouver...
Monsieur le directeur,Je reviens vers vous suite aux événements qui se sont déroulés au sein de l'entreprise. Au jour d'aujourd'hui les informations dont je dispose sont les suivantes :- D'une part, deux des salariés licenciement économiquement suite au plan de sauvegarde de l'emploi...
La loi du 03/01/1975 a instauré une autorisation administrative de licenciement visant à vérifier le respect de la procédure et la portée du plan social, ainsi que le versement aux salariés licenciés d'une allocation d'attente correspondant à 98% du salaire pendant 1 an. La loi du...
Le licenciement est la rupture du contrat de travail du CDI de la part de l'employeur qui doit se soumettre à des obligations de procédures très strictes. L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter une procédure précise : - Convocation du salarié à un...