Lettre de notification de licenciement pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés et plus
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification de licenciement pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés et plus. Cette lettre est envoyée en recommandée avec accusé de réception.
La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Dans une période où le monde vit une crise financière sans précédent, les licenciements pour motif économique sont devenus monnaie courante. Par le passé déjà, différents textes ont été adoptés afin de protéger le salarié contre l'arbitraire de l'employeur. Ainsi, c'est à partir de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - la définition du licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La chambre sociale de la Cour de cassation rend le même jour, le 5 avril 1995, deux arrêts de principe ; il est question ici de l'arrêt Société Thomson Tubes et Displays c/ Mme Steenhoute et autres. Une société exerce son activité sur deux sites à Genlis et Lyon. Pour maintenir sa production et...
Lettre à la DDTE simultanée à la convocation de l'IRP à la première réunion sur le volet économique du projet de licenciement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur envoyée à la DDTE simultanée à la convocation de l'IRP à la première réunion sur le volet économique du projet de licenciement (entreprise de 50 salariés et plus et licenciements portant sur 10 salariés et plus).
Cas pratiques - le licenciement pour motif économique après la LCS de janvier 2005
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
À la suite de la reprise malheureuse du concurrent ZOAR, l'entreprise Juliette (1859 salariés dans 5 établissements français, filiale du groupe américain KO) connaît de grandes difficultés. Son directeur général, un vieil ami de lycée, mais récent juriste, vous demande conseil : Cas pratique...
Lettre de la DDTE simultanée à la convocation de délégués du personnel à une première réunion sur le volet économique du projet de licenciements
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de la DDTE simultanée à la convocation de délégués du personnel à une première réunion sur le volet économique du projet de licenciements (entreprise de moins de 50 salariés, licenciement portant sur 10 salariés et plus).
Cas pratique - le licenciement pour motifs économiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Suite à une baisse des commandes, la société Latrame (20 millions d'euros de chiffre d'affaires [CA] et 1768 salariés) doit réduire ses effectifs. Ils décident alors de fermer l'usine de Tourcoing (256 salariés dont 29 contrats à durée déterminée [CDD]). L'entreprise met en place un plan de...
Le licenciement pour motif économique et sa procédure (2010)
Cours - 4 pages - Droit du travail
Dans l'ancien Code, le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique étaient très différents, car le licenciement pour motif individuel était régulé par l'art. L 122.4 alors que le licenciement pour motif économique est régulé...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2009 - comité d'entreprise et licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
La loi du 18 janvier 2005, dite loi Borloo réécrit la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et souhaite remonter loin en amont en introduisant une obligation triennale de la négocier dans les entreprises. On anticipe ainsi des restructurations parfois imprévues. Or il...
Analyse d'une décision de justice : le licenciement pour motif économique
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
LES FAITS : Le 22 décembre 2000, Mme Catherine X, salariée de l'association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés du Loir-et-Cher, avait conclu avec son employeur, une transaction. Le 28 décembre 2000, Mme Catherine X a été licenciée pour motif économique....
Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1999 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes (l'ALEFPA) gère dans toute la France un certain nombre d'établissements. En raison de difficultés financières, l'ALEFPA décide en octobre 1995 la fermeture de la communauté Anne Franck. Elle engage donc une...
Le licenciement pour motif économique et le plan de sauvegarde de l'emploi
Fiche - 10 pages - Droit du travail
Ce document évoque la notion de licenciement pour motif économique au travers de l'étude de différents arrêts de jurisprudence importants. Extrait : "Cass. Soc. 3 avril 2002 Une salariée a été licenciée à la fois pour motif économique, allégué en premier lieu, et motif...
Cour de cassation, 31 mai 2006, 8 juillet 2009, et 4 mars 2009 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes qu'il précipite dans le chômage alors que rien n'est reproché à ces salariés, ni faute, ni insuffisance professionnelle. C'est de ce licenciement économique que...
L'obligation de reclassement et ses sanctions dans le licenciement pour un motif économique
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
L'employeur peut légalement prononcer un licenciement pour motif économique, à la condition que plusieurs critères soient remplis. En premier lieu, il faut que le motif de licenciement invoqué soit non inhérent à la personne. Le motif économique résulte, selon la...
Le licenciement pour motif économique - publié le 29/10/2009
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le motif économique est d'abord celui qui n'est pas "inhérent à la personne du travailleur", qui lui est donc extérieur ; ce qui de manière négative exclut : le motif disciplinaire, l'absence prolongée ou les absences répétées, l'âge... Si l'employeur veut procéder à...
Le licenciement pour motif économique - publié le 12/08/2009
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Jusqu'en 89, il n'y avait pas dans le code de définition de ce licenciement mais la jurisprudence notamment de la Cour de cassation et encore plus du CE qui était en première ligne, compte tenu du fait qu'il y avait un système d'autorisation administrative de...
La détermination de l'ordre des licenciements économiques
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Avant tout licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif, l'employeur établit l'ordre des licenciements selon des critères qu'il définit. Les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectifs ou à défaut,...
Lexique des termes concernant les licenciements économiques effectués pendant les procédures collectives
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: Lexique des termes utilisés lors des licenciements économiques et plus particulièrement llicenciements économiques effectués pendant les procédures collectives. Fiche de 6 pages
Lettre de licenciement pour motif économique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
A la suite de notre entretien du « date » nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant (...)
Lettre de licenciement pour motif économique - poste aide-vendeuse
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
REMIS EN MAIN PROPRE CONTRE DECHARGE Objet : Notification de licenciement pour motif économique ------------------------------------------------------------------------- Madame, A la suite de notre entretien du « date » nous vous informons que nous sommes contraints de vous...
Le contrôle des licenciements pour motifs économiques
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'administration conserve un rôle secondaire depuis 86 car plus d'autorisation administrative préalable. Elle aura la possibilité d'intervenir en cas d'irrégularité de procédure, pour proposer à l'employeur d'améliorer le plan social et depuis une loi de 93, elle a la...
Le licenciement pour motif économique - cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
M. Pignon vient d'apprendre son licenciement de l'établissement de la Grande-Motte d'un grand groupe hôtelier d'envergure nationale. Le chef du personnel lui énonce que l'établissement connaît de gros problèmes financiers et que les sept serveurs sont concernés. Le...
Le licenciement pour motif économique - jurisprudence commentée
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Jurisprudence : Chambre sociale de la Cour de cassation, décembre 1996 - Majorette Faits : Une société décide une réorganisation de ses services. Elle notifie à cet effet à 14 de ses salariés une proposition de modification de leur contrat de travail le 27 juin 1995. Avant toute réponse des...
La cause économique du licenciement
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
Document: La cause économique du licenciement, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: Loi 02/08/1989 avec art L321-1 al 1):définition du LME « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du S., résultant d'une...
Cass. Soc. 22 novembre 2006 - Le licenciement pour motif économique
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 novembre 2006 sur le licenciement pour motif économique Extrait: La Chambre sociale aurait remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant...
Le licenciement non économique
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Il arrive parfois qu'un employeur veuille se séparer d'un salarié pour un motif autre que le licenciement économique. Il peut par exemple s'agir d'une raison disciplinaire, voire d'un motif purement personnel comme nous le verrons dans notre développement. Si le licenciement...
La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique - publié le 03/03/2009
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique, dissertation de 3 pages en droit du travail Extrait: Au temps des « Trente Glorieuses », les licenciements économiques étaient peu nombreux et les salariés victimes d'une...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 30 mars 1999 - le droit des salariés licenciés pour motif économique à faire valoir que leur licenciement est nul
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« Avec cet arrêt, dont l'importance est capitale, la Chambre sociale de la Cour de cassation poursuit, voire parachève, son œuvre de détermination de la portée de l'article L.321-4-1 du Code du travail » ( H. TOURNIQUET (1)). En l'espèce, l'Association laïque pour l'éducation et la...
Lettre de licenciement pour motif économique avec priorité de réembauche d'un an
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
A la suite de notre entretien du ..., nous avons le regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de poursuivre notre projet de licenciement économique à votre égard (...)
Cours de Droit social : Le licenciement pour motif économique
Fiche - 15 pages - Droit du travail
Document: Le licenciement pour motif économique, cours de 18 pages en droit du travail Extrait: Article.L321-1 [définition du licenciement économique] : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur...
