Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement - publié le 13/06/2020
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le licenciement est la forme de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Au regard des conséquences d'une telle rupture sur le salarié, la décision de l'employeur qui y a recours doit se fonder sur une cause réelle et sérieuse et une procédure strictement encadrée doit...
Le licenciement pour motif économique
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement correspond à la rupture spontanée du contrat de travail. Bien souvent, l'employeur en est la cause et peut prendre une telle décision pour plusieurs motifs. La raison du licenciement peut en effet être personnelle ou économique. Ici, c'est le deuxième cas...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019 - Quels sont les critères permettant de justifier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019 est venu traiter des caractères du motif économique de licenciement. Deux salariés ont été engagés en qualité de vendeurs par une société, leur employeur a cédé son fonds de commerce à deux cogérants....
Le licenciement et l'ordre des licenciements pour motif économique
Fiche - 4 pages - Droit du travail
L1233-3 CT "Constitue un licenciement pour motif économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du...
Cas pratique relatif au droit commun du licenciement pour motif économique
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
En l'espèce, une personne physique détenait un fonds de commerce. Celui-ci a été acquis par une société en nom collectif (SNC) constituée et cogérée par 4 associés. Le fonds de commerce a été acquis pour 670 000 € par le biais d'un emprunt bancaire de 560 000 € et d'une...
Le licenciement pour motif économique - publié le 28/01/2016
Fiche - 3 pages - Droit du travail
A côté du licenciement pour motif personnel, on a un autre mode de rupture du contrat de travail, mais qui reste à l'initiative de l'employeur : le droit du licenciement pour motif économique. La loi définit le motif économique de licenciement,...
Sous quelles conditions un licenciement pour motif économique (LME) a-t-il une cause réelle et sérieuse ?
Fiche - 5 pages - Droit du travail
C'est la définition du motif économique : c'est un motif non inhérent à la personne du salarié. Les qualités de la personne, son travail n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination du motif du licenciement. La détermination du motif permet de déterminer le domaine, le...
Le licenciement pour motif économique - publié le 25/01/2016
Fiche - 3 pages - Droit du travail
L1233-3: constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression de poste ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification...
Le licenciement pour motif économique fondé sur la recherche de rentabilité
Cours - 13 pages - Droit du travail
Le motif économique de licenciement est appréhendé par l'article L. 321-1 du Code du travail. Le législateur s'est borné à viser expressément les difficultés économiques et les mutations technologiques. Les faits générateurs de la décision de faire disparaître des emplois...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 "Junheinrich" : évolution dans droit des licenciements économiques
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'employeur, grâce au principe constitutionnel qu'est la liberté d'entreprendre, détient la possibilité de créer comme de cesser librement son activité économique sans avoir à le justifier. Pour autant, cette liberté n'est pas moins accompagnée de limites. Auparavant, la cessation...
Le licenciement pour raisons économiques
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement économique a été codifié dans le cadre de la loi n°89-549 du 02/08/1989 portant reconversion. La loi du 18/06/1986 avait supprimé l'autorisation administrative de licenciement. Fondé sur un motif indépendant ou non-inhérent au salarié, le...
Le licenciement pour motif économique : définition et procédure
Fiche - 11 pages - Droit du travail
Le droit de licenciement pour motif économique est un droit mouvant : beaucoup de réformes qui se succèdent : la première réglementation date de 1975 et la dernière du 14 juin 2013 qui modifie beaucoup la procédure et le contentieux. Bcp de réformes pour essayer de trouver un...
Le licenciement pour motif économique - publié le 18/11/2013
Fiche - 1 pages - Droit du travail
En période de crise économique, il n'est pas rare qu'un salarié soit licencié pour motif économique. Cependant, pour éviter les abus de la part des employeurs, le législateur ainsi que la jurisprudence a encadré le licenciement pour motif économique. Pour pouvoir...
Le particularisme du licenciement pour motif économique en matière de liquidation judiciaire
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
« Les 240 salariés de Spanghero, l'entreprise de Castelnaudary (Aude) au cœur du scandale de la viande de cheval, ont appris leur licenciement au cours d'un comité d'entreprise mardi après-midi » « Feuchy : Liquidation judiciaire pour la société Fraisnor. La crise de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : la nullité d'une procédure de licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être pourvu d'une cause réelle et sérieuse. L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement est sanctionnée par l'octroi d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et...
La notion de licenciement pour cause économique
Fiche - 2 pages - Droit du travail
C'est une demande de diminution ou de réduction de l'effectif des salariés au sein de l'entreprise à la suite d'une crise économique ou d'un changement technologique ou d'une restructuration de l'entreprise. Le licenciement garantit l'équilibre de deux besoins : - Le besoin...
Analyse historique, socio-économique et juridique du droit de licenciement au Maroc
Cours - 17 pages - Droit du travail
La cessation de la relation de travail implique généralement un acte de volonté de l'une des parties intéressées, mais il n'en demeure pas moins que la cessation du contrat de travail fait très nettement apparaître le particularisme du droit du travail, né du déséquilibre entre les parties...
Cas pratique de licenciement pour motif économique
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Acte unilatéral élaboré par le chef d'entreprise dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique ayant pour objet de d'éviter ou de limiter le nombre de licenciements. NB : le salarié ne peut pas renoncer au PSE au nom du droit au licenciement...
La cessation d'activité constitue-t-elle aujourd'hui un motif économique de licenciement ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'article L 1233-3 du Code du travail dispose que le licenciement pour motifs économiques est un licenciement résultant d'un motif non inhérent à la personne du salarié, qu'il résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou encore d'une modification refusée par...
Chambre sociale de la Cour de cassation le 14 septembre 2010: licenciement pour cause économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le licenciement pour cause économique a été, durant de nombreuses années, clairement ignoré par le Droit du travail lui même. Néanmoins, après plusieurs évolutions, un régime juridique autonome a été mis en place de manière progressive par le biais d'une intervention de la loi...
Action individuelle en nullité d'un licenciement pour motif économique: cas ALEFPA contre Berthelin et autres
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
George Bernard Shaw disait que « L'esclavage humain a atteint son point culminant à notre époque sous forme de travail librement salarié ». Il est vrai que les conditions de travail des salariés sont mauvaises, ressemblant parfois à de l'esclavagisme. Le salarié nécessite donc une protection de...
Cours de droit du travail: les licenciements pour motif économique
Cours - 33 pages - Droit du travail
Le droit du travail peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques applicable aux relations individuelles et collectives de travail qui naissent entre des employeurs privés et ceux qui travaillent sous leurs autorités ou leurs subordinations juridiques moyennant une rémunération qui est...
Le licenciement pour motif économique - Nullité du plan de sauvegarde pour l'emploi et réintégration
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Lorsqu'un licenciement pour motif économique intervient, le législateur a mis en place certaines mesures qui permettent aux salariés licenciés d'être « accompagnés », du moins en principe, pour un temps après que le licenciement économique ait été mis en place....
Lettre de notification de licenciement pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés (délai d'acceptation de la CRP non expiré)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification de licenciement pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés (délai d'acceptation de la CRP non expiré).
La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Dans une période où le monde vit une crise financière sans précédent, les licenciements pour motif économique sont devenus monnaie courante. Par le passé déjà, différents textes ont été adoptés afin de protéger le salarié contre l'arbitraire de l'employeur. Ainsi, c'est à partir de...
Analyse d'une décision de justice : le licenciement pour motif économique
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
LES FAITS : Le 22 décembre 2000, Mme Catherine X, salariée de l'association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés du Loir-et-Cher, avait conclu avec son employeur, une transaction. Le 28 décembre 2000, Mme Catherine X a été licenciée pour motif économique....
Lettre de notification de licenciement pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés et plus
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification de licenciement pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés et plus. Cette lettre est envoyée en recommandée avec accusé de réception.
Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2009 - le licenciement pour motif économique et l'obligation de reclassement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans le cadre du licenciement pour motif économique, l'employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimées à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète précise la Cour de cassation dans un...
Cas pratique - le licenciement pour motif économique
Cas Pratique - 13 pages - Droit du travail
Un directeur ressources humaines d'une société leader du marché européen de l'activité annuaire doit proposer à 930 de ses conseillers commerciaux de l'entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. L'entreprise est contrainte de se restructurer pour s'adapter aux...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2002 - le licenciement lors du transfert d'entité économique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, deux salariés sont licenciés pour motif économique, leur employeur exploitant un fonds de commerce de distribution de carburants. Toutefois, ce dernier a procédé au licenciement peu avant le transfert de son entreprise. Le nouveau locataire gérant poursuivra la même...
