De l'ouverture à la clôture de la succession (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Il y a trois grands temps : l'ouverture de la succession au jour de la mort du défunt. Ensuite se pose à l'étape ultime le partage, là où les lots sont faits, chacun retrouve les créances individuelles, on met un terme à l'hoirie. Entre deux il y a un temps important, c'est la dévolution. C'est...
Droit des cadavres
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Dans une petite ville de France, un illustre professeur M. Martin de droit civil reconnu pour son professionnalisme, considéré comme l'un des meilleurs enseignants du pays, et beaucoup apprécié et applaudi par ses étudiants est un des célèbres opposants au projet de réforme de responsabilité...
Quelles sont la définition et l'étendue juridiques du droit de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit fondamental qui protège les biens des particuliers. Selon la Constitution, "la propriété est un droit inviolable et sacré". Ce droit permet aux individus d'utiliser, de gérer et de disposer de leurs biens comme ils le souhaitent. Ce droit est régi par les...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-22.121 - La demande en justice de nullité d'une expertise constituée par une exception de nullité présentée après une défense de fond est-elle recevable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, suite au décès de T.. F..., un testament daté du 3 décembre 1997 et un codicille du 3 février 1998 a été laissé. Mme W... est l'instituée légataire universelle. Cependant, M. et Mme X..., les demandeurs, souhaitent obtenir la nullité de ces actes pour insanité d'esprit de...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
L'évolution de l'ordre public successoral : les pactes sur succession future
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Selon le Vocabulaire juridique Gérard Cornu, un pacte sur succession future est une convention qui a pour objet de créer et de transmettre des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie des biens qu'une personne (contractant ou tiers) laissera à son décès. Cette convention est en...
Introduction au droit : les personnes physiques
Cours - 70 pages - Droit civil
Dans certaines situations la personnalité juridique qui apparait à la naissance va remonter jusqu'au moment de la conception. Il y a une forme de rétroactivité de la personnalité juridique. Du fait de cette rétroactivité. On considère que les textes 525 et 526 ne sont que l'application d'un...
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par l'effet d'un...
Les instruments du contrôle de constitutionnalité en France: le Conseil constitutionnel
Cours - 62 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel est une institution dont l'émergence a été très progressive, ce qui s'explique par des raisons historiques et intellectuelles : lorsqu'il a été institué en 1958, il était totalement étranger à la tradition républicaine en France et aura fait l'objet d'un rejet. Ainsi,...
Les régimes matrimoniaux - publié le 09/09/2025
Cours - 86 pages - Droit de la famille
Les régimes matrimoniaux représentent l'ensemble de règles régissant les rapports pécuniaires des époux entre eux / avec les tiers. Il n'existe pas un régime matrimonial d'ordre public. Le législateur laisse une liberté aux époux pour organiser leur régime matrimonial :...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, nº 12-26.066 - L'annulation d'un mariage entre alliés d'une durée supérieure à 20 ans crée-t-elle une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, après un premier mariage, duquel est née une fille et qui s'est soldé par un divorce en 1980, une femme épouse le père de son ex-mari en 1983 pour une durée totale de 22 années. Celle-ci est en outre désignée légataire universelle par le testament de son nouveau mari lorsque...
En quoi le droit des successions est-il tributaire de la sociologie familiale ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Alexis de Tocqueville considérait que le droit des successions « [saisit] en quelque sorte les générations avant leur naissance ». Il révélait ainsi l'importance du droit des successions sur l' « état social des peuples » selon son expression. En effet, les successions sont un élément important...
Droit des successions et des libéralités : la dévolution de la succession
Cours - 105 pages - Droit civil
Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions : - La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de...
En quoi le droit des successions est-il tributaire de la sociologie familiale ? - publié le 15/02/2010
Cours - 5 pages - Droit de la famille
« Toute civilisation est hantée, visiblement ou invisiblement, par ce qu'elle pense de la mort » (A. Malraux). La sociologie analyse l'héritage comme la continuité entre la vie et la mort, laquelle est illustrée par un adage de l'ancien droit, « le mort saisit le vif ». La notion de...
La délivrance de legs en présence d'un mineur avec la désignation d'un administrateur ad hoc
Mémoire - 19 pages - Droit civil
La réforme du 23 juin 2006 portant sur le droit des successions et des libéralités a été un grand tournant pour la profession notariale. Depuis le Code Napoléon édicté en 1804, les règles relatives à la succession n'avaient été que légèrement modifiées : le droit a du s'adapter aux évolutions...
La protection du logement Familial - publié le 18/03/2014
TD - 15 pages - Droit de la famille
Cass civ 1ere, 22 octobre 1974 : La requérante conteste l'arrêt de la Cour d'appel qui a affirmé qu'était valable le leg de l'appartement dans lequel les deux époux avaient leur logement avant le décès du mari à son frère. Selon elle, l'article 215 aurait été méconnu, elle...
L'évolution historique de la matière successorale
Cours - 7 pages - Droit civil
A Rome, le testament était la pièce maîtresse du Droit successoral. Mourir intestat (sans avoir testé) était considéré comme un véritable déshonneur car, sous l'ancien Droit romain, le testament permettait au pater familias de désigner celui qu'il considérait comme le futur chef de...
Le droit civil pendant la période contemporaine
Contrat type - 7 pages - Droit civil
A Rome, le testament était la pièce maîtresse du droit successoral. Mourir intestat (sans avoir testé) était considéré comme un véritable déshonneur car, sous l'ancien droit romain, le testament permettait au pater familias de désigner celui qu'il considérait comme le futur chef de...
Le droit romain des successions
Cours - 33 pages - Histoire du droit
Un système successoral est un système par lequel s'effectue la transmission du patrimoine d'une personne morte à une ou plusieurs personnes vivantes. La nature des sociétés humaines est d'avoir un système successoral puisqu'elles intègrent la mort dans leur société. Le droit des successions...
L'homicide entre époux et ses conséquences civiles
Mémoire - 76 pages - Droit de la famille
Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de l'un des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et l'ouverture de sa succession, ce qui oblige à deux liquidations successives. La...
Les infléchissements ou le pouvoir de la volonté - libéralités et ordre public successoral
Cours - 22 pages - Droit de la famille
Le droit français n'a jamais réellement choisi entre le système légal et le système basé sur la volonté. On peut modifier les règles légales mais ce pouvoir est encadré. Le défunt en consentant des libéralités peut avoir deux objectifs : - Il peut vouloir, sans modifier l'ordre successoral, par...
Les incapacités en droit civil
Cours - 49 pages - Droit civil
En France, la règle est la liberté d'action : toute personne est libre de faire les actes qui lui conviennent. Cette liberté comporte trois sortes de limites. D'abord, celle qui tient à la condition économique de la personne : la « pleine » capacité juridique de celui qui...
Les différents modes de disposer à titre gratuit
Cours - 8 pages - Droit civil
Cours de droit des successions sur les différents modes de disposer à titre gratuit : les libéralités (donation entre vifs, legs, institution contractuelle), le repentir et la succession testamentaire.
Le droit de succession
Cours - 47 pages - Droit de la famille
L'art 720 du Code civ dispose que les successions s'ouvre la mort….sont par il est nécessaire de déterminer l'instant d'ouverture de la succession pour plusieurs raisons. C'est à ce moment qu'il conviendra de se placer pour déterminer la liste des successibles. La date de l'ouverture de la...
Droit des successions - publié le 19/10/2008
Fiche - 22 pages - Droit fiscal
Document: Cours de droit des successions de 22 pages. Extrait: La loi du 23 juin 2006 réforme le droit des successions mais qui ne réforme pas l'aspect dévolution. Elle va tenter d'alléger les possibilités de faire des libéralités entre vifs (grand parent et petit enfant avec...
La réforme de 2006 en droit des successions et des libéralités
Cours - 8 pages - Droit civil
Document: : Ce Document est un exposé balayant toutes les réformes et retouches que la loi du 23 juin 2006 a apporté au droit des successions et des libéralités. 5 pages Extrait: D'ABORD, le droit des parents en l'absence du conjoint successible. La loi du 23 juin 2006 a supprimé la...
commentaire de l'article 1001 du Code Civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
Cet article se place logiquement au sein du livre III « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », dans le titre deuxième intitulé « Des libéralités », au chapitre V sur les dispositions testamentaires. Ces dispositions s'étendent aux deux premières sections du...
Commentaire de l'article 1130 alinéa 2 du code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Article 1130 alinéa 2 du code civil : « On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui duquel il s'agit ». En droit des successions, il est de principe constant que chacun peut modifier la...
La réserve héréditaire en droit français et la réforme du 23 juin 2006
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Dans la période qui a précédé l'entrée en vigueur du Code civil de 1804, les rédacteurs de ce dernier se sont interrogés sur la liberté qu'il fallait accorder au de cujus dans le choix de ses héritiers. Les principes inégalitaires, tels que le droit d'aînesse conférant la moitié des...
La transmission des titres dans une société par actions simplifiée (SAS) : réflexions sur les aménagements statutaires
Dissertation - 49 pages - Droit autres branches
La loi du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (SAS), puis celle du 12 juillet 1999 qui en a élargi considérablement le domaine, marque l'entrée de l'autonomie de la volonté et du contrat dans le droit français des sociétés par actions. En effet, une des grandes...
