Cour de cassation, chambre sociale, 19 avril 2023, n° 21-21.053 - Si un salarié dénonce des faits de harcèlement moral, mais ne les qualifie pas comme tels lors de la dénonciation, est-il alors privé du bénéfice de la protection légale contre le licenciement (grief de dénonciation de faits de harcèlement moral) ? - Plaidoirie
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Secrétaires, Mesdames et Messieurs, Vous êtes saisis de la question de savoir : « Si un salarié dénonce des faits de harcèlement moral, mais ne les qualifie pas comme tels lors de la dénonciation : est-il alors privé du bénéfice de la...
La vie privée du salarié
Note de synthèse - 3 pages - Droit du travail
La vie privée, protégée par le Code civil, dispose en son article 9 que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit est autonome et indifférent au contexte dans lequel est placé l'individu. Cependant, le droit du travail a édifié une protection particulière du droit des...
Libertés publiques et droits fondamentaux
Cours - 134 pages - Libertés publiques
Qu'est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l'esclave de...
La liberté syndicale est-elle remise en cause par la disposition de représentativité des syndicats ?
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La liberté syndicale en France fut obtenue, après de nombreuses années de lutte, à la fin du 19e siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail d'une manière globale fut créée en...
Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013 - La défense du droit d'agir des salariés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Par un arrêt du 6 février 2013 la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la protection du droit d'agir de la part des salariés et contre les mesures de rétorsion prises par l'employeur lorsque ces derniers font usage de ce droit. En l'espèce le 11 juin 2009...
Le salarié, acteur des relations collectives de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'article L.2221-1 du Code du travail dispose que « le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exercent le droit des salariés à la négociation collective […] ». Ainsi, le...
Analyse économique du droit : libertés politiques, libertés des échanges
Cours - 40 pages - Droit autres branches
On va parler des conséquences économiques et juridiques de la croissance sur la zone de l'Union et sur la zone euro. Le débat des pères fondateurs de l'Europe est à la fois juridique et économique. C'est d'abord un débat sur la répartition des richesses et sur leur genèse. Des fonds...
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail - publié le 22/09/2016
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Selon Gambetta, «?Le salarié avait le choix de se soumettre ou de se démettre?». Cette citation reflète bien la situation dans laquelle le salarié était contraint d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail sinon il était dans l'obligation de...
Le travail salarié
Note de synthèse - 4 pages - Droit du travail
Issue d'une abondante jurisprudence provenant de la Cour de cassation, la notion de travail salarié se rattache à la notion plus générale d'une « relation de travail salariée [qui] ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à...
Face au harcèlement moral, quelles protections pour les salariés ?
Mémoire - 21 pages - Droit du travail
"Les deux choses les plus importantes n'apparaissent pas au bilan de l'entreprise : sa réputation et ses hommes". De 1920 à 2011, cette phrase d'Henry Ford trouve toujours sa légitimité. Comment produire sans ouvriers ? Comment investir, innover, se développer sans employés ? Les...
Libertés publiques, droits fondamentaux - Repères historiques et idéologies
Cours - 142 pages - Libertés publiques
Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l'esclave de l'homme libre. Elle signifiait aussi la possibilité pour l'homme d'agir selon sa...
La liberté syndicale est elle remise en cause par la disposition de représentativité des syndicats - publié le 31/01/2011
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
La liberté syndicale en France fut obtenue, après de nombreuses années de lutte, à la fin du 19ieme siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail d‘une manière globale fut...
Droits et libertés fondamentaux - publié le 22/05/2025
Cours - 27 pages - Droit international
Les droits et libertés fondamentaux ne sont pas une branche du droit, c'est une matière transversale qui fait appel à des sources de droit interne et international. (...) On retrouve, dans les travaux de Cicéron, beaucoup d'écrits sur la notion de dignité. Selon lui,...
Théorie et régime juridique des libertés et droits fondamentaux
Cours - 97 pages - Libertés publiques
L'introduction des libertés dans le droit positif est relativement ancienne dans le cas français, elle commence à la fin du 18e siècle avec l'adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Ensuite, dans la IIIe République, de nombreuses lois et...
Cours sur les libertés publiques
Cours - 100 pages - Libertés publiques
Parler du régime des libertés, c'est renvoyer à un nombre considérable de discipline. C'est devenu un droit immense par son contenu matériel. La plupart de ses disciplines prenne leur racine dans la constitution notamment au niveau des droits fondamentaux de la constitution. Très compliqué...
La liberté syndicale - publié le 15/11/2011
TD - 4 pages - Droit du travail
Un salarié d'une société voit son augmentation au mérite moitié moins importante que celle de ses collègues de travail, pourtant de la même ancienneté et de la même catégorie professionnelle. La question qu'il se pose est donc celle de savoir s'il y a eu disparité de...
L'embauche des salariés - publié le 20/11/2011
Dissertation - 17 pages - Droit du travail
Le chef d'ent va se poser longuement la Q de savoir Le recrutement d'un salarié peut avoir des faveurs : il va permettre de lui donner des ordres, de le contrôler et de la sanctionner disciplinairement. Pour faire face à ses besoins, il pourrait s'adresser à un autre pro : louage d'ouvrage...
La cyber-surveillance des salariés - publié le 02/03/2012
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La question de la cyber-surveillance des salariés au sein de l'entreprise, apparait depuis de nombreuses années comme inhérente aux progrès technologiques, dans le domaine des télécommunications et de l'informatique. Ce phénomène s'accroit également avec une modification des rapports...
La liberté individuelle dans les relations collectives de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Dans le but de prévenir et neutraliser d'éventuelles pressions pouvant venir de l'employeur ou, le cas échéant, de l'organisation syndicale, les textes fondamentaux relayés par la loi et la jurisprudence déclinent la liberté individuelle en deux volets : - la liberté d'adhérer à...
Commentaire Article L2141-5: est il assez important aujourd'hui pour garantir l'effectivité de la liberté syndicale en France?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail
« Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et...
Les opérations simples de la distribution: la diffusion par «salariés»
Cours - 10 pages - Droit du travail
Quand on regarde le Code du travail, il n'y a pas d'article qui vise spécifiquement les salariés qui commercialisent des produits. C'est-à-dire que les salariés répondent au même régime des salariés d'entreprise quelque soit leur rôle. Le salarié qui diffuse a donc...
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu le 2 février 2011 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation: la valeur de preuves obtenues en matière de surveillance et de contrôle des salariés par un l'employeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Un salarié engagé par une société en qualité de barman a été licencié pour faute grave pour avoir omis d'encaisser des consommations. Or la preuve a été obtenue au moyen de caméra-vidéo de surveillance dont l'objet originel était de répondre à un besoin impératif de sécurité des biens et...
Que reste-t-il de la liberté de choisir ses collaborateurs ? - publié le 30/01/2013
TD - 5 pages - Droit du travail
« Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi » en vertu de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 annexé à la Constitution du 4 octobre 1958. Le travail peut être ainsi assimilé à une liberté ainsi qu'à un droit auxquels chaque...
La protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail - publié le 24/09/2013
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail suppose une subordination du salarié à l'autorité de son employeur. Face au pouvoir de celui-ci, le législateur s'attache à garantir aux salariés la jouissance de leurs libertés individuelles et à favoriser l'exercice de libertés collectives....
La rémunération du salarié en droit du travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
Autrefois, au début du XXe siècle, le salaire au rendement était couramment pratiqué. Le système a quasiment disparu aujourd'hui en ce qui concerne le salaire de base. Aujourd'hui, c'est le salaire déterminé en fonction du temps pendant lequel le salarié se tient à la...
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, n°22-23.551 - Comment la Cour de cassation concilie-t-elle la liberté contractuelle avec la préservation de l'ordre public social dans le cadre de la révision des accords collectifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'affaire porte sur un litige entre le syndicat Union des industries et métiers de la métallurgie de Savoie et plusieurs organisations syndicales de salariés. Le différend concerne la validité d'un avenant de révision daté du 9 février 2022, qui visait à réviser les dispositions...
Le recrutement : la liberté de recruter et le mode de recrutement
Cours - 7 pages - Droit du travail
La liberté d'embauche c'est le principe, c'est une règle d'ordre public. Pourtant l'employeur est tenu de prendre en compte un certain nombre de dispositions légales qui vont limiter l'étendue de son choix. En plus, il peut être lié lui-même par des engagements contractuels. Les juges du...
La formation du contrat de travail : le recrutement du salarié
Cours - 4 pages - Droit du travail
Reconnu par le CC dans une décision du 20 juillet 1988. Elle repose sur plsrs fondements : - la liberté contractuelle - la liberté d'entreprendre : gérer son entreprise comme on l'entend - caractère intuitu personae du contrat de L. Pour exercer ce choix l'employeur doit...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2012, 11-21.307 - Un salarié peut-il être privé de son statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise s'il n'a pas informé son employeur de l'existence de ce mandat avant sa mise à la retraite ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié exerçant en parallèle les fonctions de conseiller prud'homal issu du collège employeur depuis janvier 2003, a été mis à la retraite le 25 septembre 2003. Puisque son mandat lui permettait de bénéficier d'un statut protecteur, le salarié avait...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, n°18-10.672, Publié au bulletin - Un accord collectif peut-il valablement prévoir le remboursement du reste à charge de la cotisation payée par chaque salarié qui adhère à un syndicat représentatif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le présent extrait est issu d'un arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation relatif au remboursement des cotisations syndicales par l'employeur. En l'espèce, une stipulation d'un accord collectif conclu au niveau d'une unité économique et...
