La liberté religieuse en France
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Malgré cette déclaration, le 19ème siècle ne connaît pas juridiquement de séparation entre l'Etat et le culte. Après divers changements constitutionnels et deux « révolutions » en 1830 et 1848, la 3ème république va imposer une stabilité politique qui va permettre la construction d'un...
Liberté religieuse du fonctionnaire et neutralité du service public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Ce principe de neutralité est ancré dans le principe de laïcité de la loi du 9 décembre 1905, dans les lois du service public dégagées par Rolland dont elle est le corollaire et dans la liberté fondamentale de culte et ...
Dans quelle mesure la « pénalisation » de l'injure fondée sur les convictions religieuses peut-elle être considérée comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'injure est définie comme « toute expression outrageante (paroles, écrits, imprimés, dessins), terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis (autrement il s'agirait d'une diffamation) ». L'injure est également précisée dans l'article 29...
Cour de Justice de l'Union européenne, Grande chambre, 17 décembre 2020, Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. c. Vlaamse Regering - Peut-on concilier la protection du bien-être animal avec la liberté de religion des communautés religieuses ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
En l'espèce, la Vlaamse Regering (gouvernement flamand, Belgique) avait adopté un décret interdisant l'abattage sans étourdissement préalable des animaux destinés à la consommation. Cette interdiction était contestée par le Centraal Israëlitisch Consistorie van België (Conseil central...
Cour administrative d'appel de Marseille, 5e chambre, 3 juillet 2017, n°17MA01337, Burkini - L'atteinte à la liberté de manifester ses convictions religieuses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
En l'espèce, une atteinte à l'ordre public né d'une altercation sur une plage a pris place le 13 août 2016. Cette altercation opposait 40 habitants de la commune et des femmes portant la burka, et avait, malgré l'intervention des forces de l'ordre, engendré 5 blessés et 3...
Comment la laïcité peut-elle concilier la liberté de croyance et la nécessité de réguler l'expression religieuse dans la sphère publique ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La question de la laïcité est un enjeu central dans la société française contemporaine. La coexistence de différentes croyances et convictions dans l'espace public soulève en effet de nombreuses interrogations quant à la place de la religion dans la sphère publique, et la manière dont elle...
La liberté d'expression et de manifestation religieuse
Cours - 5 pages - Libertés publiques
La liberté religieuse (LR) ce n'est pas seulement la liberté de conscience (LC). C'est la liberté de manifester sa religion lors de cérémonies ou cultes. Ce droit est aujourd'hui très protégé. Une des dimensions importantes de la LR, ce n'est pas une...
Des libertés d'opinion, de conscience et d'expression religieuse et collective
Cours - 8 pages - Droit européen
Traditionnellement, on a tendance à opposer les libertés physiques et les libertés intellectuelles, mais si on réfléchit, cela repose sur une distinction qui doit être relativisée. Elles sont complémentaires et on ne peut pas opposer ces deux catégories. Un esprit sain dans un corps...
La liberté des croyances et des pratiques religieuses
Cours - 9 pages - Libertés publiques
Actualité sur le port du poignard sikh : le Canada a admis récemment que des écoliers aient un poignard sous leurs vêtements comme manifestation de leur croyance religieuse. La liberté de conscience dépasse la liberté d'opinion, elle consiste à donner son adhésion ou non à...
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juin 2023, n° 458088 - Les règles statutaires mises en place par une fédération sportive peuvent-elles restreindre certaines libertés fondamentales de leurs membres ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, par une délibération du 28 mai 2006, la Fédération française de football (FFF) a modifié l'article 1er de ses statuts pour interdire le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale lors des...
Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2024, M.B - La présence d'une marque physique résultant d'une pratique religieuse privée peut-elle être considérée comme susceptible de porter atteinte au principe de neutralité dans la fonction publique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans les faits, M.B s'est porté candidat à un poste de policier adjoint, mais celui-ci s'est vu refuser l'agrément nécessaire par le préfet de police le 29 octobre 2021. Ce refus a été motivé par le fait que l'homme présentait sur son front une marque pigmentée, appelée « Tabâa »....
La liberté de religion : protection et limitations
Cours - 8 pages - Libertés publiques
C'est une liberté, comme la liberté d'expression qui a un très solide encrage textuel. La liberté religieuse est toujours protégée simultanément avec la liberté d'opinion ou avec la liberté de penser. Un volet relèverait de la sphère intime :...
Conseil d'Etat, Assemblée, 19 juillet 2011, Communauté urbaine du Mans, Le Mans Métropole - La légalité d'une délibération portant sur le financement d'un abattoir pour une fête religieuse
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, il y a eu l'aménagement de locaux désaffectés, donc appartenant à la communauté urbaine pour un abattoir. Cela a nécessité une enveloppe budgétaire de 380000 euros délibérés par une communauté urbaine. Cet aménagement doit se réaliser par un marché de travaux publics et...
Les libertés et droits des personnes
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée d'une personne à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Libertés publiques et droits fondamentaux
Cours - 134 pages - Libertés publiques
Qu'est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l'esclave de...
Cour de justice de l'Union européenne, 13 octobre 2022, C-344/20, S.C.R.L. - Vêtement à connotation religieuse en entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, une requérante de confession musulmane portant le foulard islamique a saisi la juridiction de renvoi à l'encontre d'une société gérant des logements sociaux. Ce litige trouve dans sa source la non-prise en compte de sa candidature spontanée à un stage, car elle aurait...
Conseil d'État, assemblée plénière, 18 novembre 1949, arrêt Demoiselle Mineur - Le port de l'habit religieux par un agent public est-il contraire à l'obligation de neutralité des services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une jeune femme, la demoiselle Mineur, qui souhaitait exercer comme surveillante dans un établissement scolaire public, s'était vu refuser cette fonction parce qu'elle portait l'habit religieux. Le ministre de l'Éducation nationale avait considéré que cette tenue...
Le respect des libertés au sein des rapports de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le Code du travail autorise les atteintes aux droits et libertés des personnes dans l'entreprise par l'employeur. Pour cela, il organise un contrôle de proportionnalité et de justification : Article L1321-3 : issu d'une loi du 4 août 1982 : prévoit que le règlement intérieur ne peut...
Cour de cassation, Chambre Sociale, 9 avril 2015 - Le fait religieux et la relation client
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt du 9 avril 2015 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation a donné lieu à une question préjudicielle posée à la Cour Européenne de Justice de l'Union Européenne (CJUE), sans réponse à l'heure actuelle. La question est la suivante : sur le fondement de la directive de 2000 sur les...
Comment la liberté d'expression des étudiants est-elle encadrée sur les questions environnementales ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Initialement, la liberté d'expression s'incarne dans la liberté de la presse. En effet, c'est la loi de 1881 qui a permis à son système juridique de se développer. Il autorise la publication de tout texte de journal ou de périodique sans accusé de réception ni...
Le contentieux européen : la liberté de religion
Dissertation - 33 pages - Libertés publiques
Gérard Gonzalez disait déjà en 1999 « L'apatridie de la divinité trouve ses limites dans la nécessité, pour les États, d'organiser les modalités du culte qui lui est rendu lorsque celles-ci interfèrent avec certaines contraintes de la société civile. La liberté religieuse...
Libertés fondamentales
Cours - 74 pages - Libertés publiques
Au départ, le concept de liberté a été surtout façonné dans une perceptive franco-française à partir de 1789 avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC). La DDHC constitue une sorte de matrice pour le concept de liberté. Il faut s'appuyer sur ce texte pour...
Dans quelles mesures le principe de laïcité respecte-t-il la liberté de conscience en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Conformément à l'article 1er de la Constitution française, « La France est une république, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Une...
Le port des signes religieux en France - publié le 30/08/2022
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La laïcité est une notion inhérente à l'identité constitutionnelle française. Elle ne répond à aucune définition stricte. Toutefois, il est possible d'en dessiner les lignes. En effet, elle repose sur trois idées essentielles : le respect de la liberté de conscience et le pluralisme...
Liberté de religion : Liberté publique ou liberté privée ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
C'est la Révolution de 1789 qui instaure pour la première fois le principe de liberté de religion. L'Art 10 de la DDHC reflète l'intensité de la question religieuse sous l'Ancien Régime : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses ». Les protestants deviennent...
Le respect de la liberté de conscience
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Pp = l'E ne professe aucune foi au nom de la Nation & ne reconnaît aucune religion. La volonté de l'E de ne pas connaître du spirituel :1 garantie de liberté pour les diverses confessions religieuses et met les citoyens sur 1 pied d'égalité moral. On retrouve ici les...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en...
La protection non juridictionnelle des libertés fondamentales
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
C'est un régime favorable aux libertés = régime libéral parce que le contrôle n'intervient qu'à posteriori, c'est-à-dire si on dépasse les limites fixées par la loi. Ex : liberté d'expression, mais on ne peut pas dépasser les limites de la loi -> sanction pénale des propos haineux,...
Histoire des droits et des libertés fondamentales
Cours - 73 pages - Histoire du droit
L'histoire des droits fondamentaux permet de retracer l'affirmation progressive de ce que nous appelons l'État de droit. L'État de droit arrive un peu plus tard en France, puisqu'il y a déjà la Rule of Law et la Rechtstaat. Dans la conception allemande et française de...
Droit des libertés fondamentales - publié le 27/02/2026
Cours - 170 pages - Libertés publiques
On peut observer une montée en puissance des droits et libertés fondamentaux qui irradie presque tous les pans du droit positif. Il y a en effet des impacts sur le droit matériel ainsi que sur le système juridictionnel (ex. : la QPC). Par ailleurs, les libertés fondamentales sont au...
