Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle 16 juillet 1997
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
La détention provisoire est l'un des sujets les plus sensibles de la procédure pénale contemporaine en ce qu'elle touche à la liberté individuelle. D'ailleurs, toutes les dernières grandes réformes de la procédure pénale s'y sont intéressées à des degrés divers bien sûr. Il...
Introduction au droit pénal: histoire et le phénomène criminel
Cours - 5 pages - Droit pénal
Matière de protection des droits. C'est un droit mouvant, politisé. Elle est, avec le droit du travail, une matière presque publiciste. Le Droit pénal est un lieu de fantasmes parce qu'on rencontre une figure importante de l'inconscient qui est l'interdit. De plus, dès qu'on parle de...
Droit pénal et des sciences criminelles - éléments légal, matériel et moral
Dissertation - 124 pages - Droit pénal
Cette présentation est essentielle car en effet les citoyens ont l'impression que c'est une discipline plus familière que le Droit civil ou administratif. Peut être parce que ça intéresse plus les médias, mais aussi parce que c'est un jeu qui reste plus spectaculaire que la justice civile...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 28 mars 2012: l'impartialité d'un magistrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Les yeux bandés de Thémis représentent la justice par l'un de ses caractères essentiels: l'impartialité. L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 mars 2012 revient sur cette exigence d'impartialité des magistrats. Le demandeur avait fait...
Droit pénal : la connaissance du phénomène criminel et la participation à l'infraction
Fiche - 28 pages - Droit pénal
- Connu grâce aux témoignages écrits : récits légendaires, textes sacrés. - Volonté de canaliser la loi du Talion « oeil pour oeil, dent pour dent ». - 3 étapes pour ce phénomène : . la vengeance privée et la guerre privée . la justice privée dans les rapports entre les deux groupes ....
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 11 juin 1992: les liens personnels entre les époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Les violences conjugales sont une des causes principales de la mortalité des femmes en France … qu'il s'agisse de suicides, d'homicides ou de décès dus à des pathologies en lien avec la violence » Professeur Henrion. En france, une femme meurt tous les quatre jours de violence conjuguale....
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 juin 1999: atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Par un arrêt en annulation, sans renvoi, rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 30 juin 1999, les juges suprêmes se penchent sur la question de l'appropriation de la notion d'homicide involontaire portant sur le fœtus. En l'espèce, une femme enceinte de six...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2010 - la responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans son Traité de droit pénal, René Garraud définit l'élément moral du vol comme étant : « l'élément moral est le fait d'agir avec l'intention de déposséder le légitime détenteur ». Étymologiquement l'intention vient du terme tendere c'est-à-dire tendre vers, l'intention est alors la...
Le droit pénal ou le droit criminel
Cours - 72 pages - Droit pénal
Le droit pénal incrimine des infractions en attribuant à ces actes une sanction pénale ou peine. Toute violation de la loi n'est pas une infraction pénale. Certaines font encourir une sanction civile ou voire les deux (pénale et civile). Il existe aussi des sanctions fiscales (Ex : amende...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2008 : l'erreur de droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2008 publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Un couple embauche une fille au pair, celle-ci étant chargée de garder les enfants de la famille ainsi qu'effectuer des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2013 : la délégation de la responsabilité pénale du maire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 18 juin 2013 aborde le sujet de la délégation de la responsabilité pénale du maire. En l'espèce, lors d'une manifestation taurine traditionnelle organisée par la mairie de Grau du Roi qui avait confié la mission à...
Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 : l'homicide involontaire d'un enfant mort-né
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le 25 juin 2002, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant sur la question de l'homicide involontaire d'un enfant mort-né. En 1991, Z suivie par X, devait accouché le 10 novembre, le 17 novembre, elle c'est rendu à l'hôpital pour son...
CC°, Chambre criminelle, 8 décembre 2004 relatif à la responsabilité d'un parent du fait de son enfant dont la filiation n'est plus établie
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 8 décembre 2004, les juges de la chambre criminelle de la cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité d'un parent du fait de son enfant dont la filiation n'est plus établie. Hamid X, a reconnu son fils Ludovic X, le 27 avril 1990, le 2 novembre 2001, le...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 6 janvier 2021, n°19.21-718 et Chambre criminelle, 21 avril 2020, n°19-81.507 - Le cadre du procès pénal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En 1996 est rendu un arrêt fondamental qui jusqu'à présent n'avait fait l'objet d'aucun revirement. Se prononçant pour la première fois sur les dispositions nouvelles de l'article 9-1 du Code civil, la Cour de cassation avait pu constater « le difficile équilibre à trouver...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juin 2004 : la violation du droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le droit à l'image constitue un des fondements du droit au nom du respect de la vie privée même si toutefois il est contrebalancé par le droit à la liberté d'expression. C'est ainsi que la violation du droit à l'image, notamment concernant la diffusion d'une image d'une personne faisant...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 1995 - la tentative d'attentats à la pudeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Mr X se présente sous une fausse qualité de médecin, employeur éventuel à une jeune femme cherchant du travail. Celui-ci lui expose qu'elle devra subir un examen médical comme préalable obligatoire à son embauche. La jeune femme se présente à la visite médicale, lorsque Mr X lui demande de se...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2008: le cumul idéal d'infractions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, lors d'un contrôle douanier a été découvert et saisit une cargaison de cigarettes contrefaites. Il s'avère que Mr M. est le responsable de l'acheminement de celles-ci et donc l'auteur principal de l'infraction et Mr N. en est le complice. Deux ans après, une nouvelle cargaison de...
Fiches d'arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l'obligation pour le législateur d'incriminer de manière claire et précise
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le système pénal français est construit autour du principe de légalité des peines et des délits. Il est le fondement nécessaire à la protection des libertés individuelles, grâce à ce principe, la justice pénale n'est pas circonstancielle. Il limite la répression. Le principe de la légalité...
Histoire du droit. Droit pénal, procédure civile et criminelle
Cours - 23 pages - Histoire du droit
Qu'est-ce que le droit pénal ? On va voir le pénal du point de vue des historiens du droit et non pas des historiens. Ce n'est pas non plus le même objet d'étude que ce-lui des juristes positivistes (qui s'intéressent au droit contemporain). Le droit pénal est une matière bcp moins ample pour ces...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2005 - Le droit à la vie privée du détenu
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 17 mars 2011, deux personnes se sont organisées afin d'attaquer un fourgon blindé par un commando armé. A l'issue d'une prise d'otage, ils s'emparent d'une somme excédant deux millions d'euros. Lesdites personnes sont dénoncées. Elles font...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2017 - Blanchiment de fraude fiscale et corruption passive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une information contre les infractions de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la haute autorité pour la transparence de la vie publique a été ouverte contre un homme ;...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2016 - La procédure de fusion-absorption d'une entreprise et sa responsabilité pénale pour des faits commis par une société absorbée
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Societas delinquere non potest a affirmé pendant longtemps le droit pénal. Cette locution latine, qui illustrait le principe de non-responsabilité pénale des personnes morales, a cependant été remise en cause par la réforme du Code pénal de 1992 qui a reconnu la possibilité d'imputer une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004 - L'état de nécessité en droit pénal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le président-directeur général d'une société a informé vouloir supprimer le poste d'une salariée employée en tant que comptable en raison de son inaptitude. Cette dernière, trouvant ce licenciement injustifié, s'est donc procuré deux bulletins de salaire ainsi que la photocopie de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2004, n°04-82.182 - Les peines complémentaires prononcées pour un crime n'étant pas prévues par la loi violent-elles le principe de la légalité de la peine ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans cette dernière Jean-Claude X est accusé de violence mortelle en réunion, la Cour d'appel de la Sarthe a prononcé contre lui une peine d'emprisonnement, mais également un suivi socio-judiciaire durant 5 années avec injonctions de soins. Jean- Claude X se pourvoit en cassation en...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - La proportion de la riposte avec l'agression
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, à la suite d'un accident matériel de la circulation, un automobiliste sort de son véhicule et attrape par le cou un second automobiliste, ce dernier a donc fui et s'était réfugié dans un chantier, mais il fut poursuivi en voiture par le premier automobiliste, le premier...
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - Le foetus en droit pénal
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
L'arrêt commenté se présente comme une énième tentative de reconnaître l'enfant à naître comme une "personne" au sens juridique. Si cette reconnaissance est source de grandes controverses, les faits de l'espèce sont cependant sans équivoque. Le 10 octobre 2003, un accident de...
La reprise en main de la justice sous le Directoire
Cours - 2 pages - Histoire du droit
La politique du Directoire vise un retour en arrière, c'est une politique réactionnaire. Cela implique une reprise en main de l'institution judiciaire. Le Directoire va adopter des réformes pour rationaliser l'organisation judiciaire. Les thermidoriens veulent en revenir aux principes...
Psychologie criminelle - La victime
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Une victime est un individu qui subit un changement de ses conditions d'existence sans y consentir vraiment. Cela vient du fait d'un autre en transgressant un ordre social établi : - Existence d'une transgression d'une règle pénale préétablie, prenant la forme d'une...
Du tribunal de Nuremberg aux tribunaux pénaux internationaux : une justice européenne constructive ?
TD - 3 pages - Droit européen
"L'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout acte inhumain, commis envers la population civile avant ou pendant la guerre est qualifié de crime contre l'humanité". C'est entre le 1er novembre 45 et le 1er octobre 46 qu'a lieu le procès de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2017 - Un simple témoin assisté est-il recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'instruction ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Dans le cas d'espèce M.X, ancien employé de la société Vulcain, falsifie et produit trois bulletins de paie et une attestation d'emploi remis par cette dernière, à une SCI auprès de laquelle il souhaitait louer un logement. Sur plainte de la société Vulcain et sur sa constitution en partie...
