Le régime de la police administrative - publié le 06/09/2024
TD - 6 pages - Droit administratif
Ensemble de 3 exercices corrigés sur le thème de la police administrative : 1 - Introduction de commentaire - TA, 8 juillet 2021, Préfet du Puy de Dôme c/ Ville de Clermont-Ferrand 2 - Dissertation - La conciliation entre les pouvoirs de police générale du maire et les pouvoirs de police...
Les conditions de recevabilité des recours administratifs - Révisions de cours
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le requérant doit satisfaire plusieurs conditions de recevabilité afin que son recours soit valablement examiné par le juge administratif. Il doit ainsi réunir quatre conditions cumulatives, à savoir apporter une décision préalable (I), respecter le délai de recours contentieux (II), démontrer...
Concours ou concurrence de police ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les termes de concurrence et de concours ne renvoient pas à des notions juridiques. Le concours pourrait se définir comme la participation commune et harmonieuse à la réalisation d'un même but et peut être compris comme un synonyme d'aide. Concours peut aussi renvoyer à l'idée...
CAA de Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône c/ Commune de Saulnot
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : CAA de Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône c/ Commune de Saulnot Extrait: C'est ce que l'on observe à la lecture de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy le 5 août 2004. En 1959, la Haute juridiction...
Jurisprudence administrative par thématiques
Fiche - 21 pages - Droit administratif
Jurisprudence administrative classée par thématiques: liste des arrêts avec une phrase de description, classés par thématiques: ex, les contrats administratif, le service public...
Conseil d'Etat, 8 août 1919, arrêt Labonne - La reconnaissance du pouvoir réglementaire du Président de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
S'il est vrai que les autorités qui sont chargées du pouvoir de police administrative générale ont été désignées relativement tôt sur le plan purement local, il n'en a pas été ainsi concernant les autorités sur le plan national et donc sur le plan étatique. C'est en effet en ce sens...
Les fondements et limites aux mesures de police administrative du maire
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Selon une ordonnance du Conseil d'État datant de 2021 (ordonnance commune de Nice en matière de crise sanitaire), la police administrative spéciale exclut toute intervention de l'autorité de police administrative générale, sauf s'il y a des raisons impérieuses liées à des...
La légalité des actes administratifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient quatre cas pratiques dont les énoncés sont les suivants: 1. Le maire de la commune de Thiais souhaite interdire la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire de sa commune en prenant un arrêté d'interdiction se fondant sur ses...
Jurisprudences de droit administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Le juge administratif exerce un contrôle de légalité, de constitutionnalité et de conventionalité sur les actes administratifs. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité sur les lois en vertu de l'article 61 C et un contrôle de conventionalité en vertu de...
Les arrêts de la jurisprudence administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
1944 Dame Trompier Gravier : PGD non nommé sur les droits de la défense 1945 Aramu : PGD explicite sur les droits de la défense 1948 Sté Journal l'Aurore : PGD non rétroactivité des actes admin. 1950 Dame Lamotte : PGD recours possible contre toutes décisions admin. (...)
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence
Fiche - 20 pages - Droit administratif
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
C'est la voie de droit la plus importante, la plus ancienne, explorée le plus souvent en droit administratif. Le REP est un recours par voie d'action, on exerce ce recours en vue d'obtenir exclusivement l'annulation d'une décision administrative, c'est donc pour cette...
Les principaux arrêts constitutifs de la jurisprudence
Cours - 7 pages - Droit administratif
Arrêt Blanco (1873) pose le principe d'autonomie du droit administratif et la compétence de « l'autorité administrative ». En découle le principe de liaison de la compétence et du fond. Seulement il existe quelques limites : Arrêt Giry (1956) un juge judiciaire applique les règles de...
La police administrative - publié le 12/03/2025
TD - 5 pages - Droit administratif
Le but de la police administrative est un objectif de valeur constitutionnelle en 1982 ; on distingue l'ordre public général et spécial. On peut distinguer l'ordre matériel (vise à protéger la sécurité publique des personnes et des biens, la tranquillité publique, donc le bien-être, puis...
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'activité de police, touchant par nature à l'ordre public, apparaît comme étant d'importance première pour les libertés. En effet, les mesures prises dans le cadre d'une telle activité porte nécessairement atteinte aux libertés et droits fondamentaux. Dans l'affaire dite du « lancer de nain »,...
Jurisprudence administrative globale
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit de l'ensemble des arrêts (avec leurs apports) les plus importants vu au premier semestre de L2 en droit administratifs.
Tribunal administratif, 5e chambre, 20 décembre 2022, n° 2007910 - Sous quelles conditions un préfet peut-il interdire l'usage, la détention et la vente d'artifices ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
À l'approche de la fête nationale du 14 Juillet 2023, la veille, le juge des référés a refusé la requête de la société Pyragric, qui contestait l'interdiction des feux d'artifice pris par décret ministériel. Une décision qui vient confirmer celle rendue en 2022 dans laquelle la même...
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence - publié le 12/12/2001
Fiche - 20 pages - Droit administratif
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif
Fiche - 23 pages - Droit administratif
Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge judiciaire pour...
Conseil d'État, Juge des référés, 6 septembre 2020, n° 447351 - Les mesures restrictives de liberté, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire de COVID-19, sont-elles conformes au principe de proportionnalité au regard du respect des libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
Le gouvernement, par arrêté, a imposé des mesures sanitaires strictes (port du masque obligatoire en extérieur, fermeture de certains établissements, etc.) en réponse à la pandémie de COVID-19. Ces mesures visent à limiter la propagation du virus dans un contexte de crise sanitaire....
Synthèse de notions importantes en droit administratif
Fiche - 10 pages - Droit administratif
La justice administrative (ordre de juridiction distinct de l'ordre judiciaire, compétent pour trancher les litiges impliquant l'administration) repose sur l'idée que l'administration ne peut être jugée par les juridictions judiciaires, pour compétence technique et séparation des...
Conseil d'État, Juge des référés, Formation collégiale, 13 septembre 2021 - Le pass sanitaire, une atteinte aux libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le préfet des Alpes-Maritimes prend un arrêté le 13 août 2021 prévoyant l'obligation d'un pass sanitaire pour accéder aux centres commerciaux faisant plus de 20 000 m2, et ce du 16 au 31 août. Mais par un arrêté n°2021-862 du 31 août 2001, il prolonge ce dernier du 1er au 15 septembre...
La saisine du juge de l'excès de pouvoir
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
D'après l'expression d'Henrion de Pansey, un juriste français du XVIIIe siècle, "juger l'administration, c'est encore administrer". Ainsi, seul un juge connaissant l'administration, son organisation et ses pratiques est apte à la juger, bien qu'il existe certaines...
Cas pratique en droit administratif - publié le 28/02/2012
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Monsieur Atoutbon, maire de Lieuablèmes, souhaite faire de sa commune un lieu privilégié de villégiature. - Pour ce faire, il veut créer une épicerie communale. En effet, si trois épiceries existent déjà sur le territoire de sa commune, celles-ci ne sont ouvertes que deux jours dans...
L'exercice du pouvoir réglementaire - publié le 04/05/2012
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Défini au niveau national comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives « d'édicter des dispositions de caractère général et impersonnel, applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens » , le pouvoir réglementaire occupe une place particulière dans...
Méthode fiche d'arrêt et étude de cas
Étude de cas - 4 pages - Droit pénal
Le but : expliquer et apprécier une décision rendue par un juge face à une ou plusieurs difficultés déterminées. Le problème de droit : on se met à la place du juge, quel est ce problème auquel je dois répondre. Connaitre les principes juridiques mis en œuvre (cours, jurisprudence :...
Le pouvoir de police
Cours - 53 pages - Droit administratif
Ce pouvoir de police incarne le pouvoir de prendre des décisions qui s'imposent au destinataire sans même que l'assentiment du destinataire soit nécessaire. Ce pouvoir de police s'inscrit dans cette problématique, il traduit ce que l'on désigne de pouvoir régalien. Ce pouvoir de...
L'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a...
Les limites du pouvoir de police
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police peut se définir comme l'institution chargée d'assurer le maintien de l'ordre public. L'activité de police peut être tantôt administrative, tantôt judiciaire. Parfois, l'activité de police est mixte (TC, 12 juin 1977, Société Le Profil). En ce cas, c'est...
L'ordre public, finalité de la police administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En droit français, l'ordre public correspond à l'ensemble des règles obligatoires relatives à l'organisation de la Nation, à la sécurité, à la morale, à la paix publique et aux droits et libertés essentielles de chaque individu. Autrement dit, l'ordre public correspond à...
