L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction
Mémoire - 29 pages - Droit administratif
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...
Les limites de l'intervention de la Cour pénale internationale face à l'inaction du Conseil de Sécurité dans la situation au Darfour
Dissertation - 5 pages - Droit international
Depuis 2003, la guerre civile au Darfour a entraîné plus de 300 000 morts selon l'ONU, 2.7 millions de déplacés et 230 000 réfugiés, ce qui constitue la plus importante crise humanitaire du monde contemporain. Sous l'impulsion du Secrétaire Général de l'ONU (à l'époque Kofi Annan), le...
L'histoire du droit pénal
Cours - 70 pages - Histoire du droit
Les codes napoléoniens sont la fondation de l'édifice juridique contemporain. Pour l'essentiel, ils étaient encore en vigueur il y a quelques années. Les grands changements en matière pénale sont récents. Depuis 2000, il est possible de faire un recours contre un arrêt de cour d'assise....
La sanction pénale
Cours - 13 pages - Droit pénal
Le droit pénal français a été pensé avant tout et surtout pour s'appliquer aux personnes physiques. Au-delà de cette évidence, il a pour objectif de punir l'auteur d'une infraction en lui infligeant une peine et l'avatar de cette peine est l'emprisonnement. C'est pourquoi...
La procédure pénale (procès pénal)
Cours - 52 pages - Procédure pénale
Il y a deux tendances concernant le droit : le droit, c'est le juste, mais il n'est pas précisé ce qu'est le juste, même si Aristote a distingué la justice distributive et la justice commutative. Autre définition (moderne) : c'est un ensemble de règles. Quand on regarde...
En quoi le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est une illustration des problématiques liées aux tribunaux mixtes ou hybrides ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Les tribunaux internationaux mixtes ou hybrides sont des institutions judiciaires qui combinent à la fois des éléments du droit national et du droit international dans leur fonctionnement et leur composition. Contrairement aux tribunaux purement nationaux ou purement internationaux, les tribunaux...
Le trouble mental en Droit pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
En 1810, le Code pénal consacre un principe novateur pour l'époque, celui de l'irresponsabilité pénale des déments. Il se démarque du moyen-âge, période au cours de laquelle les fous, possédés par le démon, étaient quand même condamnés. Le législateur reste cependant laconique, se...
Le juge des enfants pose-t-il problème au regard de la procédure pénale française ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Le juge des enfants, il faut le souligner encore, ne peut juger que les affaires qu'il a lui-même instruites. C'est une dérogation au droit commun de la procédure pénale, laquelle a pour principe la séparation de l'instruction et du jugement ». Jean Claude Soyer. La procédure...
Les causes d'irresponsabilité et d'atténuation de la responsabilité pénale
Cours - 30 pages - Droit pénal
Ce document a pour objet la présentation des différentes causes (objectives et subjectives) d'irresponsabilité pénale. Les notions de causes objectives sont très détaillées et les causes subjectives d'irresponsabilité pénale sont également présentées dans le détail et avec...
L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 13/10/2023
TD - 12 pages - Droit pénal
Ce document contient 4 cas pratique et un commentaire d'arrêt (Cass crim, 23 janvier 2019, n°18-80.842) sur le thème de l'application de la loi pénale dans l'espace.
La sanction pénale et les peines applicables
Cours - 20 pages - Droit pénal
Par définition, le droit pénal est le droit de la sanction. Il tire son nom de la peine. C'est fondamentalement le droit des peines. Donc la question de la sanction est centrale, elle l'a toujours été. La sanction étant la conséquence de la responsabilité, il faut d'abord être responsable pour...
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes terroristes...
Histoire de la procédure pénale
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Deux parties privées s'opposent devant un juge qui endosse le rôle d'arbitre lors d'un procès civil. Le procès pénal se distingue du procès civil et présente certaines caractéristiques d'abord parce qu'il n'est pas initié par une partie privée. Ce n'est pas un individu qui...
Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se rapprocher notamment...
La responsabilité pénale du Président de la République - publié le 18/02/2016
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Le 15 décembre 2011 l'ancien Président de la République, Monsieur Jacques Chirac, est condamné à 2 ans de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de paris dans l'affaire des emplois présumés fictifs de la mairie de Paris. Cette condamnation d'un chef d'état est inédite dans l'histoire...
Peut-on parler d'une diversification des sources de la procédure pénale ?
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la compétence et à...
Trouble mental et droit pénal - publié le 14/05/2018
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
"Dans chaque homme, il existe toujours deux hommes et le plus vrai, c'est l'autre". Cette citation de José Luis Borges exprime bien la multiplicité des facettes de l'être humain et la porosité des frontières de la folie chez l'homme. Ainsi, le trouble mental en droit pénal est une...
La preuve en droit pénal : les principes directeurs et les modes de preuve
Cours - 27 pages - Droit pénal
Les sources du droit de la preuve pénale : d'où viennent les règles ? En matière de preuve il y a beaucoup de principes qui parfois sont non écrits ou consacrés par aucun texte ce sont des principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. La principale source est la loi car le...
La victime et le parquet pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Dans le cadre du procès pénal interviennent différents acteurs eux-mêmes disposant de droits et d'outils juridiques distincts ce qui pose la question de la place respective de ceux-ci dans la procédure pénale française... La notion de parquet renvoie, en ce qui la concerne, selon la...
La responsabilité pénale des ministres
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le grand théoricien du XIXe siècle, Benjamin Constant, disait que « les ministres sont souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamnés rarement, punis presque jamais… ». Il est le premier à soulever la question de la responsabilité pénale des ministres. Un des piliers de la...
Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le thème abordé par le cas pratique 1 relève de l'application de la loi pénale dans l'espace. Il revient d'en étudier les conséquences juridiques. Les infractions commises par M. X. pourront-elles être jugées en France ? Le thème abordé par le cas pratique 2 relève de...
Sanction pénale et trouble mental - Dans quelles mesures le degré de trouble mental influe-t-il sur la sanction pénale encourue ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Dans son ouvrage La Philosophie pénale (1890), Gabriel Tarde affirme que "la responsabilité a comme fondement la liberté du vouloir". Or, il est des situations dans lesquelles cette "liberté du vouloir" mentionnée par Tarde fait défaut, et tel est notamment le cas en présence d'un trouble...
La responsabilité pénale des mineurs - publié le 20/06/2011
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le droit romain soumettait déjà les jeunes délinquants à un régime particulier. Rompant avec le système juridique prévalant sous l'Ancien Régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants en ce qui concerne la responsabilité pénale, il faut attendre les...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020, n°19-81.827 - L'interprétation de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En son temps, Cesare Beccaria avait noté « Les juges des crimes ne peuvent avoir le droit d'interpréter largement la loi pénale, par la seule raison qu'ils ne sont pas législateurs ». Beccaria pose ici le principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge,...
Le déroulement de la procédure pénale
Cours - 11 pages - Procédure pénale
Elle a pour objet de constater l'existence d'infraction pénale : elle va rassembler les preuves et rechercher les auteurs de l'infraction. Cette enquête est à charge, elle est confiée aux autorités de police judiciaire. Il y a deux types d'enquêtes : l'enquête de...
La clarté de l'article 706-120 du Code de procédure pénale dans le cadre d'une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
En décembre 2019, la Cour d'appel de Paris prononce l'irresponsabilité pénale de Kobili Traoré dans le meurtre de Sarah Halimi en raison d'une abolition de son discernement au sens de l'article 122-1. La décision provoque immédiatement une vague d'indignation dans la classe politique et...
Articles 30 et 33 du Code de procédure pénale - Quelle est la place attribuée au ministère public dans l'élaboration de ses réquisitions ?
Commentaire d'article - 10 pages - Droit pénal
"Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre". Les articles que nous sommes amenés à commenter se trouvent dans le Code de procédure...
L'application de la loi pénale dans le temps et l'espace
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
En droit pénal, l'application de la loi est soumise à un principe fondamental de la justice pénale : le principe de légalité pénale, qui veut qu'une personne ne puisse être condamnée qu'en vertu d'un texte précis et clair. En d'autres termes, il doit être...
Dans quelle mesure la création de la Cour pénale internationale menace-t-elle la légalité et la légitimité en droit international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
La légalité se définit comme la conformité à la loi au sens large, englobant toutes les règles du droit. En droit international, les règles émanent des conventions, de la coutume et des autres sources subsidiaires moins importantes comme la doctrine. Tout ce qui a un caractère légal demeure...
La justice pénale post-révolutionnaire
Cours - 3 pages - Droit pénal
La loi des 16 et 24 août 1790 va consacrer la séparation du pouvoir judiciaire et exécutif, créant donc une forme d'indépendance entre la qualité d'un gouvernement politique et celle d'un gouvernement judiciaire (attribuée à une autorité indépendante qui se gardera de mélanger...
