Les principes d'articulation des juridictions
Cours - 18 pages - Droit autres branches
Il existe tout ordre confondu, plusieurs centaines de juridictions en France. Or, pour un litige précis, seule une ou parfois deux ou au pire trois juridictions sont compétentes. Il faut donc connaitre les compétences des différentes juridictions pour savoir laquelle saisir....
Comment les juridictions financières assurent-elles le contrôle économique et financier de l'exécution des marchés publics afin de garantir une utilisation régulière, efficace et responsable des deniers publics ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans un contexte de contraintes budgétaires accrues, les marchés publics constituent un levier essentiel de mise en oeuvre des politiques publiques, tout en représentant un champ particulièrement exposé aux risques de dérives financières. La Cour des comptes souligne régulièrement que la qualité...
L'organisation des juridictions - Les principes procéduraux de l'organisation des juridictions
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Juridictions de droit commun : celles qui statuent sur tous les litiges dont la compétence n'a pas été attribuée par la loi à une autre juridiction. Juridictions par défaut. En matière civile, les juridictions de droit commun : tribunal judiciaire....
Droit du travail : les juridictions du travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
Dans le cadre des relations de travail entre employeurs et travailleurs, il arrive que des litiges, des conflits surviennent. C'est pour les régler que la loi du 10 octobre 1967 est venue créer une toute nouvelle juridiction : le tribunal de travail. En réalité, ce n'est pas un, mais 26...
La compétence internationale des juridictions françaises (la compétence directe ou l'instance directe)
Cours - 1 pages - Droit international
La notion de compétence internationale directe : en droit interne, il y a deux critères de compétence : - Compétence territoriale (ratione loci). - Compétence d'attribution (ration materiae), c'est-à-dire à raison de la matière. A l'évidence, la compétence territoriale,...
L'administration territoriale de l'état
Cours - 43 pages - Droit administratif
Dans un État comme la France, il est impossible pour l'État de gérer et de contrôler toutes ses missions depuis la capitale administrative seulement. L'État a besoin pour sa propre organisation de relais locaux. Il lui faut une représentation locale, et donc une administration...
Les formes d'organisation territoriale de l'Etat
Cours - 14 pages - Droit constitutionnel
L'Etat peut adopter différentes formes d'organisations territoriales qui lui permettent de régir les relations entre le pouvoir central et les collectivités comprises dans l'État. L'organisation territoriale va ici dépendre de la répartition des pouvoirs qui existent...
Faut-il supprimer le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales ?
Dissertation - 25 pages - Droit administratif
« On reste souvent confondu devant l'avalanche de critiques que subit régulièrement le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. (…)Qu'a donc de si détestable un contrôle qui a su traverser les décennies et témoigne, quoi qu'en disent ses détracteurs, d'une...
Les compétences de la juridiction prud'homale - publié le 07/08/2012
Étude de cas - 12 pages - Droit du travail
Madame Angelina signe un contrat à durée indéterminée avec la société « esthétique au féminin » comme responsable commercial. Ce contrat comprend une part de sa rémunération et une part variable qui sera déterminée en fonction d'objectifs fixés par la direction. Le 29 septembre 2008, Mme Angelina...
La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Alors que la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction relève du législateur, la répartition des compétences au sein de l'ordre administratif relève du pouvoir réglementaire (Cons. const., 20 février 1987, Code rural, préc.). Elle est, en outre, d'ordre public...
Les institutions administratives : les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées
Fiche - 16 pages - Droit administratif
Ordonnance : acte réglementaire pris après autorisation du parlement, elle intervient en lieu et place d'une loi. Le gouvernement pour aller plus vite et éviter des dissensions dans sa majorité peut choisir d'agir lui-même (ordonnance) s'il vote au préalable. Si le président ne signe pas...
Le contrôle administratif des actes des colléctivités territoriales est-il éfficace ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » selon l'article 72 alinéa 3 de la Constitution de la Ve République. Ainsi, selon les dispositions de...
Les juridictions en Droit français
Cours - 9 pages - Histoire du droit
Au niveau interne deux ordres juridiques coexistent : - L'ordre judiciaire : en principe compétent pour les affaires faisant intervenir des personnes privées (compétence de principe), ainsi que certaines matières (liberté individuelle, vie privée, propriété privée -> droits privés). - L'ordre...
Les compétences des collectivités territoriales
Cours - 13 pages - Droit administratif
La question des compétences des collectivités territoriales renvoie à plusieurs questions : - Quels domaines ? - Ce qu'elles peuvent faire et doivent faire ? - Les limites ? Cette problématique des compétences et des domaines d'action est évolutive. Les principes sont...
Conseil d'État, 25 juillet 2007, Leberger contre ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales - La fermeture temporaire d'une activité économique lucrative à des fins de prévention de risques encourus par les administrés ouvre-t-elle droit à réparation du préjudice économique subi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis un arrêt fameux sur la rupture d'égalité devant les charges publiques (Conseil d'État, 30 novembre 1923, Couitéas), la responsabilité sans faute de l'administration peut être recherchée par la victime d'une action (ou d'une inaction) de l'administration qui aurait oeuvré (ou non) en faveur...
La compétence matérielle de la juridiction administrative - publié le 12/09/2023
Cours - 8 pages - Droit administratif
En droit public, le vocable de compétence recouvre une triple dimension. Il y a d'abord ce que l'on appelle la compétence rationae loci, encore appelée compétence territoriale. Cet aspect de la notion de compétence désigne la sphère géographique ou territoriale à...
Le conseiller territorial sera t-il source de simplification ?
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
Le Sénat a adopté le 16 novembre 2011 une proposition de loi du groupe communiste, cosignée par les centristes de gauche du RDSE, relative à l'abrogation de l'institution du conseiller territorial. Le texte a été adopté suite à des débats houleux par 180 voix contre 137, ce qui signifie...
Le champ d'application territoriale du droit européen
Étude de cas - 2 pages - Droit européen
Il n'y a pas de correspondance automatique entre le territoire européen et le champ d'application territorial du droit européen. Il n'y a pas de correspondance automatique, car le droit européen n'a pas nécessairement vocation à s'appliquer à toutes les activités qui se déroulent sur le...
La mer territoriale en droit international public
Cours - 1 pages - Droit international
La mer territoriale est une zone de mer adjacente aux côtes de l'État. C'est une zone maritime qui prolonge les eaux intérieures et sur laquelle l'État côtier exerce sa souveraineté. L'article 2 de la Convention de Montego Bay précise que "cette souveraineté s'étend à...
Les privilèges de juridiction aujourd'hui en droit international privé
Dissertation - 3 pages - Droit international
Alors qu'une récente loi du 23 mars 2019 a réorganisé les juridictions nationales, les règles de compétences internationales dépendent d'une hiérarchie bien établie. En effet, les règles de compétences en matière internationales sont d'abord régies par les conventions internationales et...
Autonomie financière des collectivités territoriales et soutenabilité des finances publiques
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
"L'autonomie postule l'absence de dépendance au centre" (Charles Eisenmann). Pour évoquer l'autonomie, encore faut-il constater une autonomie financière. Celle-ci consiste en la capacité pour la collectivité de fixer le montant ou la nature de ses recettes ainsi que le montant ou la...
La compétence territoriale de l'Etat (souveraineté territoriale)
Cours - 2 pages - Droit international
En quoi consiste la compétence territoriale ? Celle-ci constitue la compétence qu'exerce un Etat sur son territoire et sur tout ce qui s'y trouve -personnes physiques et personnes morales comprises. L'Etat dispose de la plénitude sur son territoire et donc aucun domaine ne lui...
Les juridictions administratives françaises - publié le 06/06/2016
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives constituent un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution de 1958. La loi du 31 décembre 1987 énonce que les juridictions administratives sont structurées comme un véritable ordre de juridiction au sens de l'article...
Les différents types de collectivités territoriales et leur composition, organisation, fonctionnement et attribution
Cours - 10 pages - Droit administratif
Au terme de l'article 119 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales de leurs compétences et de leurs ressources. En son article 120, ce texte allègue que les collectivités territoriales sont les...
Les collectivités territoriales et les autorités administratives locales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales sont en nombre limité puisque la Constitution les énumère dans l'article 72 alinéa 1 : « les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités...
Le principe de libre administration des collectivités territoriales - publié le 03/05/2012
TD - 7 pages - Droit administratif
Au cours d'une intervention lors du 93e Congrès de l'Association des Maires de France,le 23 novembre 2010 le Président M. Sarkozy déclarait, à propos de la clause générale de compétence des collectivités territoriales: « Mais regardons la réalité telle qu'elle est : non...
Les limites de la compétence territoriale des États
Cours - 2 pages - Droit international
Cette compétence territoriale des États permet à chacun d'entre eux de pouvoir exercer, de manière exclusive, toutes les activités étatiques sur leur territoire. Or à tout droit, tout devoir : ici, ce droit est associé à une obligation d'assurer la sécurité, la protection à...
Droit des collectivités territoriales (ou collectivités locales)
Fiche - 24 pages - Droit administratif
Article 72, les collectivités territoriales de la République sont : les départements, les régions, les communes. Les collectivités de droit commun sont des collectivités à statut particulier. Le législateur peut créer une collectivité territoriale, mais soumise aux principes...
L'Europe et collectivité territoriales
Cours - 3 pages - Droit européen
L'Union européenne est l'association volontaire d'États européens, dans les domaines économique et politique, afin d'assurer le maintien de la paix en Europe et de favoriser le progrès économique et social. Depuis le 1er juillet 2013, l'UE compte 27 membres. L'OSCE est née...
Le conflit de juridictions dans le droit international privé
Cours - 11 pages - Droit européen
Si un tribunal français est saisi, il apprécira sa compétence selon la loi française, avant toute défense au fond. ?Les clauses attributives de compétence sont valables dans l'ordre international, mais il faut un élément d'extranéité serieux. La clause qui évince une juridiction exclusive...
