Consultez plus de 50488 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Juge d'instruction

Juge d'instruction

Nos documents

Filtrer par :

08 déc. 2021

La justiciabilité des actes unilatéraux devant le juge administratif

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Dans "L'Esprit des lois" de 1748, Montesquieu déclare que : "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Certains actes administratifs unilatéraux (AAU) sont issus directement de la volonté des autorités exécutives et...

26 avril 2022
odt

Les compétences et les fonctions des administrateurs-juges - Comment ces autorités jugeaient-elles et administraient-elles?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Sous l'Ancien régime, l'administration jugeait ses litiges elle-même, les juridictions ordinaires ne devaient pas s'occuper des affaires publiques, il s'agissait du système de l'administrateur-juge... Avant la Révolution française, de nombreuses confusions existaient...

10 Oct. 2022

Le rôle du juge de l'excès de pouvoir se limite-t-il à l'annulation d'actes administratifs illégaux ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le rôle du juge de l'excès de pouvoir a longtemps été limité par le fait qu'il examine la légalité de l'acte seulement au regard des circonstances au moment de son adoption, sans tenir compte de l'évolution des circonstances, et par son refus d'aller au-delà de...

07 Nov. 2022

Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2021 - Comment le juge administratif parvient-il à préserver les notions d'ordre public sanitaire et droits et libertés fondamentaux, chères au modèle sociétal ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le préfet de l'Hérault a mis en demeure dans une décision du 31 janvier 2021 le directeur du centre commercial le Polygone de Béziers de procéder à la fermeture des commerces non alimentaires implantés au sein du centre commercial. Le groupement des commerçants du centre...

07 Janv. 2023

Quelle est la compétence matérielle du juge administratif ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le juge administratif dispose de la compétence matérielle pour trancher les litiges qui lui sont soumis. Il est donc compétent pour statuer sur les requêtes en annulation et les recours en responsabilité des actes administratifs, ainsi que pour se prononcer sur les demandes indemnitaires...

10 févr. 2023

Conseil d'État, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse - Quels sont les pouvoirs du juge administratif en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et quelles sont les conditions de mise en oeuvre d'une régularisation par un permis modificatif ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Dans un arrêt du Conseil d'État du 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n°374338, publié au recueil Lebon, les juges ont apporté des précisions quant à la notion d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme prévue à l'article L.600-1 du code de l'urbanisme....

14 Janv. 2014
doc

Quelle importance a le juge administratif en ce qui concerne les principes généraux du droit ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il faut savoir que les principes généraux du droit (PGD) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont...

26 Janv. 2012
doc

Quelle est l'étendue du degré de contrôle de légalité opéré par le juge administratif ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par...

29 juin 2023

Comment se comporte le juge administratif face aux actes de droit souple ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'administration a de plus en plus recours aux actes de droit souple, tels que les circulaires, les notes de service ou encore les lignes directrices, qui ont un caractère moins contraignant que les actes de droit dur. Face à cette évolution se pose la question du rôle et de la position du...

12 Mars 2023

Conseil d'État, Juge des référés, 8 juin 2020, Association Elena France et autres - De la formation collégiale de jugement à une formation à juge unique lors de l'état d'urgence sanitaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

Pour répondre à la menace de l'épidémie du Covid-19, le gouvernement a déclaré l'état d'urgence sanitaire en France par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. Puis, l'état d'urgence sanitaire est prorogé par une loi du 11 mai 2020. Par...

17 avril 2023

Le juge administratif, nouveau protecteur des libertés individuelles ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

S'il semble que le juge judiciaire ait la plénitude de compétence, la mise en place du référé-liberté pourrait remettre en cause ce principe de répartition des compétences. La nouvelle procédure dont dispose le juge administratif permet-elle de concurrencer le juge...

08 Mars 2024

Le délai raisonnable de jugement

Note de synthèse - 5 pages - Droit pénal

Le délai raisonnable de jugement en matière pénale est une exigence fondamentale du procès équitable, consacrée par de nombreux textes. Sa violation est cependant sans incidence sur la validité des procédures pénales en droit interne. Se pose alors la question de la réparation du préjudice subi...

02 Nov. 2023

Dans quelle mesure les divers moyens d'exécution des décisions des juridictions administratives s'incarnent et évoluent-ils efficacement tout en maintenant l'équilibre nécessaire entre les pouvoirs du juge et l'autorité de l'administration publique ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le sujet invite l'étude des « moyens d'exécution » qui peuvent se définir selon le lexique des termes juridiques Dalloz comme les procédures qui permettent d'obtenir et notamment de forcer l'exécution de la part d'une partie d'une prestation. En l'occurrence, il...

05 déc. 2023

Conseil d'État, 16 décembre 2016, n°389642 - Le juge administratif, dans le cadre d'un contentieux social, doit-il se cantonner à contrôler la légalité de la décision administrative ou apprécier les éléments de fait et de droit ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 26 août 2013, la caisse d'allocations familiales de l'Yonne notifie un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2012 à Mme A. Mme A demande au Tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 26 aout 2013 et d'ordonner la décharge de la somme mise à sa charge et...

14 Janv. 2024

Un acte administratif unilatéral peut-il toujours faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits ou les obligations des tiers sans leur consentement. Cet acte est une décision exécutoire adoptée par une autorité...

18 Oct. 2023

En quoi le juge et les parties jouent un rôle dans l'instance en justice ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'instance en justice est un lien juridique unissant les parties et le juge à un procès, ce qui incombe des droits et des obligations autant pour les parties que pour le juge. L'instance en justice regroupe la période de succession d'actes de procédure de la demande en...

28 avril 2020
doc

Droit judiciaire privé - Le jugement

Cours - 10 pages - Droit civil

Il convient ici de mettre à part les jugements des juridictions de l'UE (TPICE et CJCE) qui sont exécutoires sur le territoire de tous les États membres après avoir été revêtus de la formule exécutoire par une simple formalité administrative apposée par un magistrat ou fonctionnaire sur...

18 juin 2021
doc

Le juge et le principe d'impartialité - publié le 17/06/2021

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Un juge doit être impartial, mais le juge est un être humain, il est un être qui s'engage, on en veut pour exemple le magistrat français, Éric Alt, connu pour son combat contre la corruption. Ce combat fait-il de lui un juge partial ? Il est permis d'émettre ce doute....

30 juin 2023

Le respect du principe de contradiction et du principe d'impartialité du juge dans un contentieux administratif

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, en 2999, Archibald DE RIV est gardien de la paix dans la cité d'Andromède-Megalopolis en France d'Outre-Terre. Sa maîtresse Carlotta DE CAFFARELLI, qui a perdu son titre de « reine-mère » au profit d'une autre maîtresse, Marie-Chantal CASTAFIORE, révèle au journal «...

27 févr. 2020
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2017 - Comment le contrôle de légalité mis en oeuvre par les juges protège la liberté individuelle des suspects ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

En l'espèce, une dénonciation est faite au sein d'une étude notariale imputant à l'un de ses notaires, M.X, plusieurs agissements délictueux. Le procureur de la République confie l'enquête à la gendarmerie. Au cours de cette dernière, M.X remet, à deux reprises, des pièces utiles à la procédure....

23 Janv. 2016
pdf

Les recherches instructives de la police judiciaire

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Ce sont les recherches qui vont permettre à la police d'entrer dans l'intimité d'une personne, d'entraver son droit à la vie privée. On entend par là les perquisitions, on peut entrer dans le domicile d'autrui. Si on fait une perquisition c'est qu'on a pour objectif une saisie. Si on veut...

29 Sept. 2014
doc

Les nullités de la phase préalable au jugement

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Les nullités permettent de contester la régularité d'une procédure pénale. Si elles permettent une administration de la justice respectueuse des droits et libertés, elle entrave aussi l'efficacité de la répression pénale. La nullité textuelle est expressément prévue par la loi et vient...

21 Janv. 2024

Comment l'évolution de l'interaction entre le pouvoir exécutif et le juge pénal en matière d'actes administratifs influence-t-elle la poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Le règlement, composé d'actes administratifs à portée générale et personnelle, tels que les décrets, les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux, occupe une place spéciale dans l'élaboration du droit pénal depuis la Constitution du 4 octobre 1958 en France. Les actes...

22 Oct. 2023

Conseil d'État, Juge des référés, 16 novembre 2021, n° 457687 - Les conditions subordonnées à l'octroi d'une suspension sont-elles, en l'espèce, respectées pour permettre la susdite suspension temporaire d'exécution des actes administratifs litigieux par le juge des référés ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, divers administrés sont opposés, d'une part à l'exécution d'un décret imposant le port du masque aux enfants dans les établissements scolaires et le passe sanitaire aux enfants de plus de 12 ans lors des activités extra-scolaires et sportives, et d'autre part à...

23 Nov. 2020
doc

Les caractères fondamentaux de l'audience de jugement

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Avant un examen plus détaillé du déroulement des différents types d'audiences devant un tribunal pénal et un tribunal avec jury, il est nécessaire d'examiner un instant les caractéristiques de base d'une audience de première instance. Leur étude nous permettra de mieux comprendre...

08 Mars 2016
doc

Le droit au juge en procédure pénale française

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes directeurs en...

16 mai 2022

Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 juin 2021 - L'obligation du juge d'informer le prévenu de son droit de se taire - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir participé à la commission d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) et Direction des chantiers navals-International (Dcn-I), complicité et recel de ces mêmes...

11 Oct. 2022

Le statut du juge administratif - Obligations, impartialité et déontologie

Cours - 4 pages - Droit administratif

Outre le Conseil d'État, l'ordre juridictionnel administratif est aujourd'hui constitué de juridictions spécialisées, de quarante-deux Tribunaux Administratifs et, avec Toulouse, de neuf Cours d'Appel dans lesquels travaillent les magistrats du corps des Tribunaux Administratifs...

04 juin 2023

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 21 mars 2016, Société Fairvesta International, n°368082 - Les actes de droit souple peuvent-ils faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une société allemande a proposé à des investisseurs français des produits de placements immobiliers. Les produits commercialisés en France s'appuyaient sur un réseau d'agents immobiliers et de conseillers en gestion dont la mission était le démarchage de potentiels...

15 févr. 2016
doc

Le juge et l'extinction de l'action publique

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

« La dimension propre du droit c'est le temps », ainsi s'exprime Jean Carbonnier (pour une sociologie du droit sans rigueur, flexible droit), avant d'ajouter que toutes les institutions juridiques n'ont de sens que dans le temps. Trancher un litige c'est tenir compte du temps qui...