Les contrats spéciaux ayant pour objet un droit relatif à une chose et ayant pour objet une prestation de service
Cours - 117 pages - Droit autres branches
Le contexte dans lequel nous vivons est favorable au développement des contrats. Les personnes vivent au milieu d'un nœud de contrat. Pour les personnes physiques, il s'agit autant de leur activité personnelle que professionnelle (travailler, consommer). Les personnes morales sont-elles...
La responsabilité du fait des choses d'un étudiant pour le dommage causé par un robot
Cas Pratique - 12 pages - Droit civil
En l'espèce, un étudiant en école informatique, dans le cadre de ses cours doit faire exécuter à un robot doté d'une intelligence artificielle un programme préinstallé. Cependant, l'étudiant a finalement utilisé l'intelligence artificielle du robot pour lui apprendre une danse sur...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 décembre 2019 - Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un motocycliste dépasse par la gauche un automobiliste ayant ralenti dans une montée. Cependant, le motocycliste a perdu le contrôle de son véhicule lors de ce dépassement et va alors heurter une chèvre qui traverse soudainement la chaussée. Étant blessé par cet accident, le...
Droit des contrats spéciaux : les contrats qui portent sur une chose et les contrats relatifs aux services
Cours - 58 pages - Droit civil
Art. 1101 CC: "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire". Définition générale laisse deviner l'importance du principe de liberté et le particularisme des contrats (contrat...
Cas pratique sur les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
En l'espèce, les époux Clairette partant en voyage de noce, ils vont confier leur chien à leur amie Jasmine. De plus, ils lui demandent de passer chez eux arroser leurs plantes et vérifier que le locataire du studio se situant dans le jardin a bien payé son loyer. Alors que Jasmine promenait le...
La responsabilité générale du fait des choses: cas pratiques
Cas Pratique - 15 pages - Droit civil
Sam a été grièvement blessé après qu'une pierre l'ait heurté suite à une fausse manœuvre de son « coéquipier ». Sam peut-il engager la responsabilité délictuelle de Paulo ?...
Les conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle - Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
La multiplication des accidents de la circulation et la sévérité des tribunaux à l'égard des victimes des accidents de la circulation ont amené à l'adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et...
Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 24 février 2005 - rôle actif de la chose et anormalité, débats entre appel et cassation et difficultés d'appréciation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d'un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu'elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l'appartement et son...
Le régime général de la responsabilité du fait des choses - publié le 28/09/2011
Dissertation - 16 pages - Droit civil
On va d'abord commencer par l'historique. En 1804 on avait principalement la responsabilité du fait d'autrui, article 1382 et 1383 ainsi que deux régimes spéciaux : bâtiments et animaux. C'est une question de facilité car dans ces cas il n'y avait pas besoin de prouver une faute. Le droit de la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 novembre 1988 - L'indemnisation d'un dommage subi du fait d'une chose dont la garde est commune
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, des mineurs ont décidé de faire un jeu collectif. Pour ce faire, ils ont dû se scinder en deux groupes : l'un des groupes attaquait une maison tandis que l'autre groupe la défendait. Tous ceux défendant la maison étaient munis d'une flèche. Au cours du jeu, l'un...
Cas pratiques sur le fait des choses
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Toutvamal en vue d'entretenir son jardin, a emprunté un taille haie à son voisin, Monsieur Roger. En s'attelant à la tache il se blesse avec l'outil, d'où il résultait une importante coupure. Une semaine plus tard, il retourne chez son voisin pour le remercier du service rendu, mais au...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - La responsabilité du fait des choses est-elle le seul fondement invocable par le client ayant trébuché sur une chose inerte dans un magasin contre la société exploitante ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une cliente d'un hypermarché trébuche sur un panneau publicitaire et se blesse. Elle attaque alors la société exploitante ainsi que son assureur en réparation de son préjudice. Un arrêt de première instance est rendu, et un appel est interjeté. La Cour d'appel condamne...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-84.906 - Les denrées alimentaires jetées à la poubelle constituent-elles une chose appartenant à autrui susceptible, par conséquent, d'être volée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La société Schiever décide donc de saisir la justice aux fins de réparation de son préjudice. Poursuivie pour vol, elle est relaxée au premier degré. Cependant, la première instance ne condamne pas la directrice. Le Procureur de la République et la partie civile interjettent appel. La Cour...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mars 2008, n° 07-11.384 - Comment articuler l'essor des compétences des juridictions de la mise en état avec l'interprétation restrictive des dispositions du décret de 2005 sur l'autorité de la chose jugée des décisions rendues sur les exceptions de procédure et les incidents, tout en garantissant l'équilibre entre efficacité procédurale et protection des droits des parties ?
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X, en qualité de demandeur, a intenté une action en réparation des dommages causés par une activité commerciale exercée dans un local voisin, assignant M. Y, propriétaire du local, ainsi que M. Z, son locataire. Le propriétaire du local a alors appelé en garantie la SCI...
Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - La réparation des dommages causés
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Distrait, le client d'un supermarché heurte la porte vitrée du magasin. Blessé au visage, il pense qu'il ne pourra plus effectuer son travail de journaliste pendant quelques semaines. Il pense également qu'il ne pourra pas participer à une compétition sportive qu'il a remportée...
Cas pratique de droit civil - La responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Un individu faisant ses courses dans un supermarché glisse accidentellement sur un fruit, le sol n'ayant pas été nettoyé. La cliente en ressort avec des blessures au visage notamment. Cependant, en sortant du supermarché, elle constate que son véhicule a été volé. Celui-ci sera...
Le fait générateur de responsabilité : Le fait personnel fautif, le fait des choses, le fait d'autrui
Cours - 16 pages - Droit civil
Le rejet de l'appréciation in concreto par la Cour de Cassation, qui se basait sur les données personnelles de l'auteur du dommage, physiques psychologiques, pour déterminer si l'individu avait fait tout son possible afin d'éviter le dommage, si tel était le cas il n'était pas déclaré...
Le principe général de la responsabilité du fait des choses
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Guillaume, âgé de 18 ans à violemment heurté l'un des vieux tonneaux en bois. Ce tonneau a été projeté et dans sa course, elle a renversé et blessé légèrement 2 enfants âgés de 8 et 9 ans. L'accident s'est produit sur le terrain de M. Dilac et le tonneau était à ce dernier. Il est...
Cas pratique - La responsabilité générale du fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce Monsieur Saint-Eustache dirige une entreprise. Il charge deux salariés, Messieurs Chardonnay et Aligoté, de se rendre dans une grande surface pour acheter des bouteilles de champagne. M. Aligoté après avoir retiré un caddy va blesser Mme Alcyne lors d'un heurt violent au...
La responsabilité du fait des choses, etude de cas: la Wiimote
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Kévin est convié chez ses amis, Jonathan et Jennifer pour une Wii-party. Malheureusement, la partie de jeu entre amis tourne au cauchemar au moment où Kévin laisse malencontreusement échapper la Wiimote. En effet, cette dernière heurte alors le nouvel écran plat de ses amis et le fissure. Ses...
Le fait personnel et le fait des choses
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le requérant se rend au stade pour assister à un match. Distrait, et un peu alcoolisé, il heurte la paroi vitrée lors du contrôle de sécurité. La vitre se brisant, il est blessé au nez. Par la suite, il se rend à l'infirmerie en oubliant d'éteindre sa cigarette sur le brancard. Il met le feu à...
La responsabilité sans faute (I): la responsabilité du fait des choses
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le Club de loisirs « Les Otaries » a installé sur la plage de Berck Plage, un tremplin spécialement conçu pour que les amateurs de VTT puisent prendre leur élan et tomber dans la bâche voisine à plusieurs dizaines de mètres de la rive où l'eau est suffisamment profonde. L'utilisation...
Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses
Fiche - 4 pages - Droit civil
Art 1384-2Cciv: celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable vis-à-vis des 1/3 des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou...
La responsabilité du fait des choses: Les régimes spéciaux
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Deux garçons, après avoir consommé de l'alcool prennent chacun leur voiture afin de rentrer chez eux. Au cours de leur chemin, une moto qui avait la priorité, arrive à un croisement. Le premier des deux garçons qui conduisait sa voiture ne parvient pas à freiner et percute la moto. Le deuxième...
L'abusus : le droit de disposer de la chose
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ou le droit de disposer du bien. Il a souvent été dit que l'abusus, le droit de disposer du bien été au cœur du droit de propriété. Cependant il faut distinguer le droit de disposer du bien lui-même, du droit de disposer du droit d'afférant sur ce bien : donc distinction de disposer du bien...
Cas pratique - la chose vendable
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Dans l'année 2002, il a été créé entre Maître Dupont, notaire à Droit et Maître Martin, anciennement notaire à Justice, un office notarial sis à Droit. Grâce aux efforts des associés, l'activité de l'office a considérablement progressé depuis sa création. Les associés maintenant âgés de plus de...
Le Droit des contrats spéciaux - contrats portant sur les choses et contrats de services
Cours - 80 pages - Droit civil
Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la vente mobilière, la vente...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 24 février 2005 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par ses propres faits, mais encore de celui qui est causé par le fait (…) des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1er du Code Civil). Cet article en 1804 ne visait que deux catégories de choses qui...
Régime général et régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses
Cours - 16 pages - Droit civil
Les rédacteurs de 1804 n'avaient prévu que des régimes de responsabilité du fait des choses correspondant aux dommages envisageables en 1804. Quasiment tous les dommages pouvaient se rattacher au fait personnel. Avec l'industrialisation, les accidents se sont multipliés. Le domaine des...
Le fait des choses
Dissertation - 15 pages - Droit civil
A l'origine, il n'y avait pas de principe de responsabilité du fait des choses. Le Code civil prévoyait 2 cas seulement de responsabilité du fait des choses : les dommages causés par les animaux (article 1385) et les dommages causés par les bâtiments (article 1386). Ces deux cas...
