Droits et libertés fondamentaux
Cours - 244 pages - Droit constitutionnel
Les droits sont réputés être délimités et définis (objet précis) tandis que les libertés semblent par essence indéterminées. La liberté est conçue comme antérieure à la règle juridique « pouvoir d'autodétermination en vertu duquel l'homme choisit son comportement personnel » (Rivero). La...
Les critères du droit administratif - publié le 22/11/2018
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
De manière usuelle, un critère se définit comme un caractère, un principe, qui permet de distinguer une chose d'une autre, d'émettre un jugement, et éventuellement une estimation. Le droit administratif est une notion vaste et difficile à analyser. Il s'agit d'abord d'une...
Les bases constitutionnelles de la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"Il n'est pas pensable que la compétence respective des deux ordres de juridiction soit livrée au hasard des décisions d'espèces" écrites Jean Rivero dans son article de 1988 "Existe-t-il un critère du droit administratif ?" L'auteur met en ici en lumière le problème de...
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Crée par la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel avait à ses origines une compétence certes « prestigieuse » ( contrôle de la conformité des lois à la Constitution, garant de la légalité des élections et référendums), mais volontairement « limitée » par les Constituants qui...
Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l'article 38 de la Constitution ? - Julien Padovani - Le changement de statut des ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Jean Rivero et Jean Walline évoquaient déjà que "Les ordonnances de l'article 38 sont, sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIe et de la IVe République". Aussi, faut-il comprendre que les décrets-lois posaient déjà, fut un...
Les libertés publiques: les sources, le régime juridique, les libertés individuelles
Cours - 56 pages - Libertés publiques
Pour Jean-Jacques Rousseau, renoncer à sa liberté, c'est renoncer à sa qualité d'Homme, aux droits de l'humanité, même à ses devoirs (…), une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'Homme, et « c'est ôter toute moralité à ses actions que d'ôter toutes libertés à sa...
Les droits fondamentaux dans les démocraties libérales
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
L'expérience acquise des régimes politiques a révélé que ceux d'entre eux qui ont aménagé des formes de partage de pouvoirs se sont révélés les plus favorables à un essor des droits fondamentaux. Inversement des systèmes de concentration des pouvoirs produisent l'effet inverse. Ainsi en va-t-il...
La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Il paraît souhaitable (…) que le personnel des sections administratives ne puisse participer dans le même temps aux formations contentieuses. C'est au sein même du Conseil d'Etat, une sorte de prolongement du principe de séparation des pouvoirs. » Jean Rivero témoignait alors...
Le droit à son espace privé
Dissertation - 12 pages - Droit civil
La conception de vie privée est moderne. En effet, la différence entre vie publique et vie privée n'apparaît pas avant la fin du XVIIIe siècle. C'est ainsi l'exemple des accouchements en public des Reines de France. Le terme de vie privée a alors émergé à une période accentuée par la montée de...
Licenciement et vie privée
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En mars 2005, le PDG de Boeing, marié et deux fois grand père était contraint à la démission en raison d'une liaison avec une des cadres du groupe jugée incompatible avec la déontologie de la firme. Si cette situation surprend c'est parce qu'elle efface la frontière entre vie privée et vie...
Le droit public assure-t-il une protection efficace des libertés publiques ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Consacrées par la Constitution ou mises en lumière par le juge, les libertés publiques sont étroitement liées à la hiérarchie des normes et à la séparation des pouvoirs qui garantissent un Etat de droit. Elles renvoient ainsi à l'organisation collective des rapports entre les citoyens et l'Etat....
Service public ou puissance publique : quel fondement pour l'action administrative ?
Cours - 12 pages - Droit administratif
Selon Pontier, le droit administratif est d'abord le droit de l'action de l'administration. Mais comment fonder cette action ? Le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif. Le service public est l'oeuvre à réaliser par...
Tribunal des Conflits, 8 février 2021, N°C4201 - Juridiction compétente pour se prononcer sur la rupture dite « brutale » des relations commerciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Pour Jean Rivero dans « La Réforme du contentieux administratif » : « La délimitation des compétences est aujourd'hui le problème le plus difficile de notre droit. Nous sommes dans un État d'anarchie dans le plus grand chaos ». Les différentes évolutions des jurisprudences...
Théorie des libertés fondamentales
Cours - 64 pages - Libertés publiques
La notion de liberté fondamentale est relativement récente. Il faut rappeler quelques éléments historiques : l'enseignement des libertés fondamentales date de 1954 dans les facultés. Ce cours prenait place jusqu'en 1993 dans le cours des libertés publiques. (le professeur : Jean...
Commentaire : Conseil d'Etat, 5 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Les ordonnances de l'article 38 sont, sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIème et de la Ivème République « Cette vision est énoncée communément par Jean RIVERO et Jean WALLINE. Le 12 juillet 2005, une requête est déposée au...
Bloc de constitutionnalité et libertés fondamentales
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Jean Rivero affirmait que "le contrôle de constitutionnalité des lois, conçu peut-être en 1958 comme un moyen supplémentaire de défendre l'Exécutif contre un Parlement indocile, est devenu par l'intégration à la Constitution des libertés fondamentales, un moyen de défendre...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 : le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de nous. » C'est en ses termes que le Doyen Hauriou témoigne du difficile...
Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 - le droit de congés maladie des agents administratifs et le recours contre une note de service
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Par le célèbre arrêt Jamart du 7 février 1936, le Conseil d'Etat reconnaît l'existence d'un pouvoir réglementaire d'organisation du service aux ministres, s'exerçant même sans fondement législatif. Si cette reconnaissance relève bien d'une nécessité pragmatique - une nécessité « biologique »...
La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit constitutionnel
La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel n'est guère satisfaisante, tant parce qu'elle admet, sous réserves, la constitutionnalité de tests ADN posant des problèmes de fond, dont la conventionalité n'est d'ailleurs pas avérée, que parce qu'elle...
Neutralité et laïcité dans le service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La célèbre phrase de Jean Rivero « La laïcité, le mot sent la poudre » a été reprise de nombreuses fois pour illustrer le débat « explosif » que provoque le sujet de la laïcité en France. La laïcité est une conception politique supposant la séparation de l'Eglise et de l'Etat....
La reconnaissance des droits sociaux et les divergences des Hautes juridictions
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Si Pierre-Henri Imbert analysait les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) comme « droits des pauvres, pauvres droits » (Rev. de droit public, 1989, p. 739), c'est que ces droits économiques, sociaux et culturels garantis par des conventions internationales souffrent toujours de...
Le licenciement et la vie privée du salarié
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Selon le professeur Jean Rivero, la protection des libertés du salarié, spécialement dans sa vie professionnelle est un impératif. L'employeur est implicitement visé dans cette règle doctrinale puisque c'est à lui qu'il revient de contrôler les tâches de ses salariés...
L'acte administratif unilatéral : la notion
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral, dit encore la décision administrative, est le procédé essentiel de l'action administrative, d'abord parce que c'est le procédé le plus utilisé, ce qu'on pourrait appeler l'acte de droit commun mais surtout parce qu'il est le procédé le...
Libertés publiques : la laïcité
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
[...] Définition. Jean Rivero définissait ainsi la laïcité : « Les textes législatifs, les rapports parlementaires qui les commentent, les circulaires qui ont accompagné leur mise en application ont toujours entendu la laïcité en un seul et même sens, celui de neutralité religieuse...
L'égalité devant le service public (SP)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Traiter de façon analogue des situations différentes, est-ce respecté, de l'égalité, autre chose qu'une forme extérieure?- Jean Rivero, 1962, Les relations entre le principe d'égalité et la discrimination. Problématique : Principe général du droit fondé sur l'égalité de traitement...
L'apport de la DDHC au droit en général
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Comme le dit Jean Rivero, dans son article « La Déclaration de 1789 : Mort et transfiguration » ; « affirmer un bon droit : c'est imposer à tous l'obligation de le respecter chez les autres ». L'affirmation des droits de l'homme a été le fruit d'un long processus...
Décision n°71-44 du 16 juillet 1971 : loi relative au contrat d'association
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire sa conformité par rapport à la Constitution. Comme beaucoup de grandes institutions, le Conseil constitutionnel a été créé dans une...
Les sources non écrites de la légalité
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
« Les juges ne sont que la bouche de la loi » Montesquieu. Le juge n'est pas créateur de droit, il est là pour interpréter la loi. Pourtant, Jean RIVERO, administrativiste, a écrit plusieurs articles célèbres dont notamment Le juge administratif, un juge qui gouverne ? au recueil...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État du 24 mars 2006 : l'état d'urgence avec des restrictions de libertés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Jean Rivero estime que « l'Etat de droit c'est celui dans lequel la toute-puissance du pouvoir trouve sa limite dans la règle juridique qu'il est tenu de respecter ». En effet, l'État de droit doit se conformer aux règles qu'il a établies, cependant dans certaines circonstances il...
Les déclarations françaises postérieures à 1793
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
Entre le projet des girondins, la déclaration de constitution de 1793 et la constitution de l'an I, il y a eu des différences, mais pas de rupture, car c'est l'esprit de la convention qui demeure, droit de liberté juridique, le droit de résistance à l'oppression et un devoir. Les éléments de...
