Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie - publié le 01/09/2008
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie doivent donc être envisagées, du fait du double contenu du principe et du degré différent de limitation, du point de vue des limites du principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre (I) et de l'entrave que...
L'impôt progressif et l'impôt proportionnel: lequel des deux est le plus rentable pour l'Etat?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Cette question qui oppose 2 types d'impôts est relative à la définition de la fiscalité contemporaine. Selon Henri Isaia et Jacques Spindler, La proportionnalité de l'impôt consistant à ignorer la personnalité du contribuable et à taxer la richesse au travers de signes extérieurs, synonyme...
Le rôle du juge dans la détermination du prix des contrats à titre onéreux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La volonté fait partie des éléments importants du contrat, mais le contenu l'est aussi. Il est composé entre autres de l'objet du contrat qui est consacré par l'article 1108-4 du Code civil. Sur ce point il est nécessaire de préciser qu'il s'agit en réalité de l'objet de l'obligation. En effet,...
Conseil d'Etat, 5 mai 1944 - la décision administrative unilatérale : droits de la défense et procédure contradictoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'interventionnisme de la puissance publique se traduit principalement par le fait qu'une autorité administrative peut prendre des décisions exécutoires, c'est-à-dire des actes unilatéraux créateurs de droits ou d'obligations qui s'imposent d'eux-mêmes aux administrés. Par leur...
Domaine public et développement économique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le domaine public peut être appréhendé comme l'ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, appartenant aux personnes publiques, affectés à l'usage direct du public ou aux services publics et aménagés spécialement à cet effet. Le domaine public est régi par des règles exorbitantes du droit...
L'influence du droit communautaire sur les rapports entre l'Etat et les entreprises publiques nationales
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Le droit communautaire influence incontestablement les rapports entre l'Etat et ses propres entreprises publiques. Au travers de l'application du droit de la concurrence communautaire qui assimile entreprise privée et entreprise publique tout en occultant les finalités propres de cette...
Suite à la modification de la loi sur la représentativité, quelle sera la capacité des organisations syndicales à négocier ?
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
La France a eu des initiatives en matière de dialogue social curieuses. Elle institue d'abord les conseils des prud'hommes, en 1806, pour régler les différends entre employeurs et salariés, elle tolérera les grèves de 1864 et créera l'inspection du travail en 1874. Mais les syndicats ne sont...
Les concepts de service public en France et en Europe
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Que l'on se place du point de vue français avec la notion de « services publics » ou du point de vue européen avec la notion de « services d'intérêt général », la finalité de la notion est la même à savoir garantir à chaque citoyen, dans des conditions d'égalité, quels que soient son niveau de...
Droit public
Cours - 155 pages - Droit administratif
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l'ère de l'existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l'époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des règles suit en effet...
Les nationalisations, la propriété privée et la liberté d'entreprendre
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Les termes du sujet opposent LES nationalisations, LA propriété privée et LA liberté d'entreprendre, c'est-à-dire, d'une part, une technique d'intervention que l'Etat a utilisé à plu-sieurs reprises, notamment lors de ce que l'on appelle les vagues de nationalisation (Front popu-laire, immédiat...
Droit international public économique : acteurs, développement, etc.
Cours - 87 pages - Droit international
Lien entre droit public et économie du point de vue interne : personnes publiques qui participent ou interviennent en matière éco. Le domaine éco est plutôt appréhendé du droit privé (droit des entreprises, de la concurrence). Le droit public éco est lié aux impératifs éco et aux théories de...
Le travail de responsabilisation des parties en médiation
Mémoire - 18 pages - Droit autres branches
La médiation est à la mode et il ne passe pas un jour sans que l'on voie apparaître un nouveau médiateur. En effet depuis la fin des années soixante-dix, on assiste à un développement de la médiation dans tous les domaines de la vie sociale, du travail à la famille, en passant par le quartier,...
Résumé sur l'approche historique du Droit Public des Affaires
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Résumé sur l'approche historique du Droit Public des Affaires. Droit Administratif (2 pages) Extrait: b) l'entre deux guerres L'E pourvoyeur en providence (théorie de Kelsen) interventionnisme économie dirigé avec le rationnement de l'alimentation...
Comment caractériser les fondements du service public et ses principales catégories?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La notion de service public est une notion intimement liée à celle d'administration. En latin, « administrare » signifie servir. En fait, l'administration a pour fonction d'être au service des administrés. En droit administratif français, la notion de service public va apparaître avec la...
Les principes généraux, les règles de concurrence et les polices économiques
Cours - 86 pages - Droit constitutionnel
Au sein des principes constitutionnels et communautaires, il y a à la fois des principes libéraux et des principes de nature plus interventionniste. Ces principes qu'ils soient libéraux ou d'essence interventionniste ont tous la même valeur. On avait pu en douter lorsque le Conseil...
Les missions administratives et leur contrôle: la police administrative
Cours - 20 pages - Droit administratif
Il existe plusieurs conceptions que l'on peut ramener à deux conceptions antagonistes. Il s'agit d'une question de philosophie politique. Il existe plusieurs conceptions de l'État et de ce que doit faire l'État. On retrouve les libéraux, voire ultralibéraux, de l'autre les interventionnistes. Les...
Origines, loyauté et liberté du droit de la concurrence
Cours - 34 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence illustre d'une certaine façon les changements intervenus dans l'approche des relations d'affaire, il met en évidence par toutes sortes de mesures un certain interventionnisme étatique en la matière. L'étude doit ainsi porter sur les raisons d'être et le contenu...
Le temps de travail - publié le 27/03/2021
Cours - 6 pages - Droit du travail
La 1re loi a été la loi du 22 mars 1841 relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines ou ateliers qui est l'une des premières lois sociales et qui fera l'objet d'une convention internationale. Le temps de travail est vu comme l'élément fondateur, il est...
La loi doit-elle tout prévoir ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
Contextualisation du sujet - Le sujet dans le temps Quelle est la fonction assignée à la loi historiquement ? L'impact de la Révolution française sur la loi, toute puissante émanation du peuple souverain / défiance par rapport à l'Ancien Régime et au pouvoir royal La loi est présumée...
Du mercantilisme au colbertisme : défense et illustration d'une nécessaire intervention de l'Etat
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Le mercantilisme est la doctrine dont Colbert va être en France le plus grand représentant. Il s'agit d'un courant de pensée propre à l'Europe des XVIe, XVIIe et XVIIIe siècles. Le mot de mercantilisme est postérieur au courant de pensée qu'il est censé désigner. C'est un mot qui a au...
L'évolution des lois du service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au lendemain de la Première Guerre mondiale, on a vu apparaître les premières prémices de l'État Providence, c'est-à-dire l'accroissement de l'interventionnisme étatique dans les domaines qui étaient auparavant sous le régime du droit privé, mais cela allait être de courte durée. La notion...
Puissance publique et droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'art. 17 de la Déclaration de l'Homme et du Citoyen qui appartient au bloc de constitutionnalité proclame l'inviolabilité et la sacralité du droit de propriété. Cependant, sur le même fondement idéologique, il prévoit la possibilité pour l'Etat d'imposer à un propriétaire la...
Droit des affaires : acteurs du monde des affaires, organes en charge
Cours - 24 pages - Droit des affaires
[...] L'essor du libéralisme Sous son aspect purement économique, le libéralisme apparait comme un mécanisme qui permet sur un marché donné la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la demande. Le marché est une notion qui est difficile à délimiter. Le conseil de la...
Le droit communautaire de la concurrence
Dissertation - 50 pages - Droit de la concurrence
Contexte de l'après-guerre qui lui-même fait suite à la grande crise éco des années 30 : contexte de pénurie : économies euro très touchées : se traduit par le renforcement de l'interventionnisme étatique. Rédacteurs du traité avaient plusieurs objectifs : - intégrer les économies...
L'évolution historique du concept de service public
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le service public est un moment essentiel de l'action administrative. Il apparaît au XIXe siècle, puis il est temporairement altéré par le libéralisme, et réapparaît finalement au XXe siècle, grâce aux innovations apportées par l'arrêt Blanco. L'arrêt Blanco est probablement à...
Droit de la concurrence - La liberté de commerce et d'industrie
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Ce principe est le pilier juridique, la traduction juridique du libéralisme économique, car elle ouvre à l'initiative privée de nombreux marchés. L'affirmation de ce principe ne date pas de la période pré-révolution, car, à cette époque, l'ordre est tout sauf un ordre libéral. Le pouvoir...
Le cautionnement du dirigeant social
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La question du cautionnement du dirigeant social évoque la nouvelle situation du dirigeant de la société depuis la Loi pour l'initiative économique de 2003, qui a pour conséquence de le faire bénéficier de l'interventionnisme du législateur comme toute autre caution, mais le...
Les mecanismes de prise de deci-fin locale
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La question d'une plus grande autonomie financière des collectivités locales a été et reste un problème d'actualité. Etre autonome aujourd'hui ne signifie pas administrer, ni même gérer, mais élaborer des stratégies de développement local. Libérer les communes d'une tutelle...
Les activités administratives et la responsabilité administrative
Cours - 52 pages - Droit administratif
Déclinées sous deux formes essentielles: L'activité de police administrative: vise à assurer l'ordre dans le cadre du libre exercice des activités humaines. L'activité de service public: l'administration doit effectuer une prestation, un service pour le public. Ces deux activités...
Cours sur le droit de la concurrence
Cours - 16 pages - Droit de la concurrence
Le principe même de la liberté dans l'activité économique qui est la racine du droit de la concurrence résulte du développement de la pensée économique en Angleterre puis en France, pensée qui a mis en avant la nécessité de la libéralisation de l'activité économique et d'un moindre...
