La tentative en droit pénal général
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La doctrine a distingué plusieurs étapes dans le chemin criminel (l'iter criminis) menant à la consommation de l'infraction. La première étape correspond tout d'abord à une pensée criminelle. Un chef d'entreprise peut ainsi se dire que la mort de l'un de ses concurrents serait...
L'huissier de justice
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'huissier de justice est une personne qui exerce une profession libérale. Définir ce terme pose parfois problème, car l'huissier de justice a une double identité professionnelle. En France, le statut des huissiers est précisé par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifiée à plusieurs...
Le droit, la bioéthique et l'enfant à naître - publié le 13/03/2023
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La bioéthique, domaine qui se situe à la croisée de la biologie, de la médecine et du droit, soulève des interrogations éthiques et juridiques majeures en matière de reproduction. En effet, les avancées technologiques offrent aujourd'hui de nombreuses possibilités en matière de procréation,...
Les garanties des libertés fondamentales : la protection non juridictionnelle
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Le droit et les libertés entretiennent un rapport ambigu. Dans le contrat social, la loi est liberté. Mais dans cette conception, la délimitation du contenu ne peut résulter que de la loi. L'histoire juridictionnelle a bien pinté que la loi pouvait être libératrice, mais parfois la...
Les institutions internationales - publié le 18/04/2024
TD - 3 pages - Droit international
Cet examen corrigé comprend 13 questions/réponses sur les institutions internationales. « Souveraineté et personnalité juridique ne doivent pas être confondues, car elles présentent des différences importantes. Alors que la personnalité juridique est une capacité à être titulaire de droits et de...
Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour...
Comment le gouvernement de Boris Johnson est-il parvenu à mener à terme le processus du Brexit ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'épisode du Brexit - que certains n'hésitèrent pas à la qualifier de "soap opera politico-juridique" (Yves Petit, "Brexit : voyage en terre inconnue" The Conversation, 8 déc. 2019) - a eu de nombreuses conséquences sur la situation politique interne du Royaume-Uni et les liens qu'elle entretient...
Assemblée plénière, 16 décembre 2022 - Les représentants d'une société pouvaient-ils valablement faire l'objet d'une saisie de documents liés au fonctionnement de la société alors même qu'ils sont dépourvus de la qualité d'occupant des lieux ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans ces deux arrêts respectifs, sur requête de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) dont ses enquêteurs étaient en charge d'une enquête ouverte par son secrétaire général portant sur l'information financière et le marché du titre d'une société marocaine, le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2020 - L'application de la prescription biennale à la requalification du bail saisonnier en bail commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, par deux actes intitulés "bail saisonnier" des 26 janvier 2012 et 28 janvier 2013, le bailleur a donné bail au preneur un même local pour des durées d'une année et de onze mois. Puis, le 20 décembre 2013, les deux parties ont conclu un bail appelé "précaire" portant sur le...
Le rôle du Conseil Constitutionnel à travers la loi Veil
Étude de cas - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi Veil relative à l'intervention volontaire de grossesse (IVG) fait depuis longtemps débat mais aujourd'hui, la légalisation de l'avortement est très utilisée et certains pays regrettent encore de ne pas avoir de lois similaires. Conformément à toutes les lois, celle sur...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
L'arbitrage international
Mémoire - 80 pages - Droit international
Lorsque les parties sont en litige, elles recourent à la justice étatique. Il existe d'autres voies de règlement qui tournent autour de l'idée d'entente. Les deux mécanismes les plus connus sont la conciliation et la médiation qui font intervenir un tiers pour aider les parties à se mettre...
Les frontières de la personnalité juridique des êtres humains (2007) - acquisition et exctinction
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Tous les individus et seuls les individus ont la personnalité juridique. Cela permet de mettre en avant l'abolition de l'esclavage et d'exclure les animaux qui sont considérés comme des choses. La personnalité juridique, c'est l'aptitude à être titulaire actif et passif de droits subjectifs que...
Etat du droit positif sur l'avortement
Mémoire - 26 pages - Droit civil
La question de l'avortement est un sujet soumis à de nombreuses controverses, quoique quelque peu apaisées aujourd'hui. Pourtant, il a été à l'origine de vives altercations entre partisans et opposants à l'interruption de grossesse. L'avortement se définit comme l'interruption avant son terme du...
Modes alternatifs de règlement des conflits
Cours - 69 pages - Droit autres branches
Le conflit est une opposition de vue, une divergence de vue entre les personnes telles qu'un conflit conjugal, social, économique. Cela peut dégénérer et déboucher sur un procès. C'est un terme vaste et qui recouvre différentes notions. Ce n'est pas un terme très juridique. Le mot...
Contentieux administratif : le jugement
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le jugement est l'aboutissement de l'instance. Il doit intervenir dans un délai raisonnable. L'intervention du jugement suppose que la formation appelée à en connaitre sera amenée à intervenir au cours d'une audience avant que ne soit prononcé le jugement. La composition de la formation...
Arrêt du 9 mars 2004 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article 1382 est au cœur du droit de la responsabilité. En effet, on exige pour enclencher cette mécanique de la responsabilité délictuelle, une faute, un préjudice, mais surtout un lien de causalité qui fait l'objet d'un examen minutieux de la part des juges qu'ils soient civils ou...
CAVEJ L2 Cours de Droit civil - Les obligations II
Cours - 131 pages - Droit autres branches
Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats...
Peut-on disposer librement de son corps ?
Dissertation - 18 pages - Droit civil
"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont...
Droit des procédures d'exécution : exécution forcée, mesures conservatoires, etc.
Cours - 104 pages - Droit des obligations
C'est le confluent du droit des obligations et de la procédure civile. La dénomination officielle a évolué. Jadis pour rendre compte de la discipline on parlait de voies d'exécution. Mais une loi du 9 juillet 1991 (91-650) a réformé les procédures civiles d'exécution (c'est son...
Droit privé : introduction au Droit civil
Cours - 127 pages - Droit civil
Les sanctions de l'atteinte à des valeurs morales ne sont que psychologiques (remords de l'individu, réprobation de ses semblables). Les règles de droit sont sanctionnées par une éventuelle intervention de l'autorité publique. Les sanctions sont donc plus coercitives....
Commentaire de l'arrêt CE, 27 septembre 1989, Mme Karl
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La loi sur les interruptions volontaires de grossesse n'a pas donné lieu à un abondant contentieux. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas, en France, d'avortements. Parmi ceux-ci, il en est qui échouent. Cela signifie que naissent des enfants qui n'étaient pas totalement désirés. « L'échec...
L'homicide entre époux et ses conséquences civiles
Mémoire - 76 pages - Droit de la famille
Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de l'un des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et l'ouverture de sa succession, ce qui oblige à deux liquidations successives. La...
Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle
Cours - 128 pages - Droit autres branches
- L'obligation présentée comme un engagement : L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien...
L'avortement en France
Dissertation - 18 pages - Droit civil
A l'heure où le Portugal interroge par referendum le peuple sur l'opportunité d'une dépénalisation de l'avortement, la France semble loin de ces considérations. En effet, la femme maîtrise aujourd'hui la fécondité du couple puisqu'elle peut écarter l'éventualité même d'une maternité par le...
L'infanticide en droit pénal
Mémoire - 207 pages - Droit pénal
Le terme infanticide vient du latin "infans" qui signifie enfant et "caedere", tuer. Il s'agit donc du meurtre d'un enfant et plus spécialement celui d'un nouveau-né . Dans une acception plus juridique, l'infanticide est considéré comme "le nom naguère donné au meurtre d'un...
CAVEJ L2 Procédure pénale
Cours - 248 pages - Droit autres branches
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à...
Droit des obligations : les contrats
Cours - 81 pages - Droit des obligations
L'étude de l'obligation est au centre de ce cours. Les obligations tiennent une place importante dans la société et c'est notamment grâce à elles que fonctionne l'économie. L'objectif de ce cours est d'étudier l'obligation dans son ensemble. L'obligation est : - Un droit subjectif,...
Le droit pénal - publié le 10/11/2023
Cours - 58 pages - Droit pénal
Depuis le Moyen Âge, cette justice publique n'a cessé de se développer, mais les peines prononcées à cette époque étaient très cruelles (mutilation, condamnation à mort, bucher, noyade...) : la perversité de ce système était légitimée par la volonté de maintenir à tout prix l'ordre,...
Présentation du droit pénal
Cours - 99 pages - Droit pénal
Le droit pénal général est une branche particulière du droit criminel. Le droit criminel a pour objet la criminalité c'est-à-dire les comportements qui portent atteinte à l'ordre social. Il s'attache à en décrire les manifestations et à définir la réaction de l'Etat à ses comportements. Le...
