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A lheure où le Portugal interroge par referendum le peuple sur lopportunité dune dépénalisation de lavortement, la France semble loin de ces considérations. En effet, la femme maîtrise aujourdhui la fécondité du couple puisquelle peut écarter léventualité...
La question de lavortement est un sujet soumis à de nombreuses controverses, quoique quelque peu apaisées aujourdhui. Pourtant, il a été à lorigine de vives altercations entre partisans et opposants à linterruption de grossesse. Lavortement se définit comme...
La jurisprudence européenne en matière d'avortement est une succession d'hésitations et de palinodies. (Diane ROMAN, L'avortement devant la Cour européenne, A propos de l'arrêt CEDH, 20 mars 2007, Tysiac c/ Pologne, Revue de droit sanitaire et social, 2007, n 4). Les propos de ce professeur de...
L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est une méthode qui est utilisée lorsqu'une femme tombe enceinte et qu'elle ne souhaite pas garder l'enfant. Ce n'est en aucun cas une méthode contraceptive mais plutôt une solution de dernier recours. Légalisée en France depuis 1975 par...
Le problème qui se pose alors devant la Cour de Cassation est de savoir si un enfant atteint dun handicap congénital ou dordre génétique peut se plaindre dêtre né infirme au lieu de nêtre pas né. La Haute Juridiction opère une cassation partielle. En effet elle censure...
Neuf personnes se sont introduites dans le service maternité du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière et se sont installées dans le sas daccès au bloc opératoire où elles sont demeurées jusquà leur expulsion forcée par les services de police. Les membres du groupe sont...
En lespèce, Mme X a donné naissance le 26 octobre 1985 à une fille, celle-ci étant décédée le 24 avril 1999 des suites de troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie. Or, il se trouve que Mme X a souffert dune rubéole pendant sa grossesse alors même...
Laffaire Perruche de 2000 reconnaissait un droit à réparation du préjudice de la naissance pour les enfants nés handicapés et dont la maladie résulte dune faute médicale durant la grossesse. La loi « anti-perruche » de 2002 est venue sanctionner cette jurisprudence, et il...
Le 25 juillet 1978, la naissance du premier "bébé-éprouvette" au monde, la britannique Louise Brown, faisait la une des journaux dans le monde entier. La technique de la fécondation in vitro a dès ce moment totalement redéfini la façon de faire des enfants. En 1997, lannonce de la naissance...
Cours portant sur la mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention. Étude de l'interruption illégale de grossesse, de l'omission de porter secours, de l'entrave aux mesures d'assistance et enfin des infractions à la circulation routière.
La procréation, cest laction de donner vie. Cest par cet acte physiologique que la famille naît et en cela la procréation est historiquement associée au mariage. Le code civil fait même de la filiation légitime un instrument de protection du mariage. Ainsi, larticle 311...
La sexualité est un domaine dans lequel la société, la famille et les tabous religieux sont trop présents pour qu'elle puisse être abordée de façon sereine. Pourtant, ses implications sont trop nombreuses pour être négligées. Dans les années soixante les femmes ont revendiqué des droits dans le...
La loi sur les interruptions volontaires de grossesse na pas donné lieu à un abondant contentieux. Cela ne veut pas dire quil ny a pas, en France, davortements. Parmi ceux-ci, il en est qui échouent. Cela signifie que naissent des enfants qui...
Létude de différents statuts que peut acquérir lhomme : être humain, individu, être social, personne humaine puis juridique, sujet de droit auront permis de montrer que ceux-ci correspondent à des stades différents de son développement. Lamas de cellules devient être...
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 1996, se prononce sur la question de lirresponsabilité pénale pour état de nécessité. Dans cette affaire, neuf individus ont réussi à sintroduire puis à senchaîner au sein du service dorthogénie du...
Encore aujourdhui, le sujet de lavortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant linterruption volontaire de grossesse (IVG), entourée dimportants mouvements sociaux et précédée dun long processus...
Longtemps considérée comme un corollaire de linterdiction du meurtre, la prohibition de lavortement a de tous temps fait lobjet de vives critiques entraînant des débats passionnés. Partout où linfluence de lEglise catholique a, si peu que ce soit décliné, des...
"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont connu cette...
De la fécondation à la mort, la vie dun être humain est une évolution continue passant par différents stades : stade embryonnaire, ftus, nouveau-né, enfant Cette notion de « vie » du point de vue de la biologie est tout autre au sens juridique. En effet, on ne parle de vie...
Cas n°1:Un individu au milieu dune rue se dit chargé dexplosifs prêts à être activés. Un fonctionnaire de police ainsi que ses collègues ont reçu lordre de leur supérieur hiérarchique d « abattre » le forcené « au moindre geste suspect ou de résistance ». Le policier...
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de lindemnisation des préjudices liés à la naissance dun enfant. Un tel problème sest posé dans deux cas de figure : léchec dune interruption volontaire de grossesse...
Larticle 1382 est au cur du droit de la responsabilité. En effet, on exige pour enclencher cette mécanique de la responsabilité délictuelle, une faute, un préjudice, mais surtout un lien de causalité qui fait lobjet dun examen minutieux de la part des juges quils...
Pour que la responsabilité civile délictuelle puisse être engagée, il incombe à la victime de démontrer que le fait générateur, la faute commise, a été la cause efficiente du dommage quelle a subi. Parfois, la caractérisation de ce lien ne reste pas sans difficulté, tel nous...
Lenfant est définit, par la Convention de lOrganisation des Nations Unies sur les droits de lenfant comme étant "tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt" (article 1er). La plupart des droits de lenfant sont des applications...
Alors quelle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang, afin de sassurer quelle était immunisée contre la rubéole. Elle avait expressément indiqué à son médecin quelle procéderait à une interruption volontaire de grossesse...
Les faits reprochés en l'espèce semblent être le fait que le ou les défendeurs en l'espèce avaient fait croire à la mère de l'enfant né handicapé, qu'elle était immunisée de tout atteinte in utero par la rubéole, lors de leur recherche d'anticorps de la rubéole alors qu'elle était enceinte d'un...
Il est de jurisprudence constante que limpossibilité du résultat dans linfraction ne fait pas obstacle à la répression sur le fondement de la tentative. Larrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 mai 1997 en apporte une illustration à propos de...
Le livre deuxième du Code pénal intitulé « Des crimes et délits contre les personnes » a pour fonction de protéger la vie et lintégrité des personnes physiques. Le droit pénal protège donc la valeur sans conteste la plus fondamentale : la vie de l'être humain. Mais, qu'en est-il pour la...
Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu le 11 juin 2010 une décision concernant la loi anti perruche, dans laquelle il précise qu'il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du législateur. Ce raisonnement se perpétue depuis...
La personne physique, c'est l'être humain. Il convient de déterminer à partir de quel moment la personnalité juridique apparaît. Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l'existence de la personne physique. Le début de la personnalité commence à la naissance, et...