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 Interprétation de la loi pénale

Interprétation de la loi pénale

  
Interprétation de la loi pénale

Nos documents

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25 Nov. 2013

L'élément moral de l'infraction - publié le 25/11/2013

Cours de 10 pages - Droit pénal

Un élément matériel ne suffit pas à lui seul à fonder juridiquement une infraction : il faut en plus que l’acte matériel commis soit l’œuvre de la volonté de son auteur. C’est l’élément moral qui doit se joindre à l’élément matériel pour que l’infraction soit...

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22 mai 2007

Commentaire d'arrêt : Crim. 7 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Les agressions sexuelles nourrissent un contentieux abondant et leur nombre n’a cessé d’augmenter de manière constante depuis 2001, dépassant aujourd’hui les 6 000 agressions par an (Annuaire statistique de la Justice, édition 2006). Les faits d’espèce sont particulièrement...

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01 Janv. 2001

Le droit pénal constitutionnel

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le droit pénal constitutionnel est sans doute le champ le plus adéquat pour observer les effets de l'existence d'une jurisprudence constitutionnelle sur la Constitution. L'interprétation des normes est elle-même productrice de normes. Certes, dans l'absolu, le Conseil constitutionnel français...

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20 Nov. 2008

La théorie de la peine justifiée

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La « théorie de la peine justifiée » née de la jurisprudence, s’explique par le fait que l’erreur de qualification d’une infraction, sur laquelle est fondée la condamnation pénale, ou encore une erreur d’imputation, ne peut donner lieu à cassation de la part de la...

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27 févr. 2009

Assemblée plenière de la Cour de cassation, 29 juin 2001 et Chambre criminelle, 2 décembre 2003 : le décès accidentel du foetus

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Les deux espèces rendues respectivement le 29 juin 2001 et le 2 décembre 2003 par l’Assemblée plénière et la chambre criminelle de la Cour de cassation présentent d’intéressantes précisions sur la qualification pénale du décès accidentel du fœtus. Ce débat n’est pas...

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21 juil. 2010

Le principe de la légalité criminelle et le principe non bis in idem

Cours de 5 pages - Droit autres branches

CEDH 1er juillet 1961 Lawless Arrêt de principe. §19 : La Cour précise que les mesures préventives sont exclues du champ d'application de l'article 7. La notion de peine fait l'objet d'une interprétation autonome de la part de la CEDH. La Cour utilise 5 critères pour identifier une peine....

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27 Sept. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 mai 2002 : le délit de concussion

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Incriminée à l'article 432-10 du Code pénal parmi les « manquements au devoir de probité », la concussion semble une infraction dotée de prime abord d'une portée limitée et ne devrait pas faire l'objet d’un contentieux très nourri. Néanmoins, de par un arrêt en date du 7 mai 2002, la Chambre...

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17 juil. 2007

La jurisprudence en droit pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Dans le droit fil des Lumières, Portalis posa en forme de maxime dans sa présentation du Code pénal de 1810 : « En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence. » En effet, depuis le droit intermédiaire, on a longtemps pensé que seule la loi pouvait être...

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29 Oct. 2009

La signification du principe de légalité quant au rôle du juge pénal

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

C’est en 1789 que La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen va venir transposer le principe de légalité, en effet celle-ci dispose en son article VIII : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu...

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27 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2001 - l'enfant à naître et l'homicide involontaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« La loi, toute la loi, mais uniquement la loi »… Tel est l’esprit de l’arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001 relatif à l’enfant à naître et l’homicide involontaire. En l’espèce, il s’agit d’un...

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12 févr. 2010

Théorie générale du droit pénal

Cours de 62 pages - Droit pénal

À l’origine des sociétés, l’individu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe une autorité qui impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, la justice a un caractère collectif. C’est la raison pour laquelle...

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19 avril 2010

L'arbitraire du juge pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité qui dans notre droit actuel dispose aussi bien d’une portée constitutionnelle et internationale n’a été identifié et conceptualisé qu’au cours du XVIII siècle. En effet, ce principe de la légalité est initialement compris comme une garantie contre...

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18 mai 2010

Infraction et principe de légalité criminelle

Mémoire de 86 pages - Droit pénal

Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c’est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l’histoire comme la branche du droit dont l’objet n’est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n’est pas forcément...

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07 mai 2011

Commentaire d'arrêt Cass. Ass. Plén. du 29 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Cet arrêt concerne l'application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à naître. Les faits se résument en ces points : le 29 juillet 1995, le véhicule conduit par M.Z heurte celui conduit par Mme X. Cette dernière, enceinte de six mois, a été...

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13 Nov. 2011

Le principe de la légalité criminelle

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

« Nullem crimen nulla poena sine lege », il n’y a pas d’infraction sans texte et pas de peines sans loi. Ce principe de légalité criminelle a été conceptualisé au temps des lumières, notamment par Cesare Beccaria. Mais il a pris une réelle valeur juridique lors de la Révolution...

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06 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : l'homicide sur un enfant pas encore né

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Dans un arrêt du 29 juin 2001, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce et apporte un point de vue intéressant sur la question d’homicide sur un enfant pas encore né. En l’espèce, un automobiliste, M. Z, qui était dans état alcoolique avancé, a provoqué un accident...

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19 Sept. 2014

Cours de droit pénal : réalité objective et subjective

Cours de 79 pages - Droit pénal

On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu’à l’heure actuelle il s’agit d’un reproche étatique, fruit d’un consensus social. Or sous l’Ancien régime, il existait...

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26 juil. 2007

Cours de droit pénal général - publié le 26/07/2007

Cours de 76 pages - Droit pénal

Le droit pénal peut être défini comme l'ensemble des règles émanant de l'Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'Ordre Public (OP), de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont elles...

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30 Nov. 2007

Fiches de cours de droit pénal général

Cours de 24 pages - Droit pénal

Le droit pénal à vocation à punir : seul à pouvoir priver du droit fondamental de liberté. C'est l'étalon des libertés individuelles dans chaque pays, porte un jugement de valeur sur le comportement humain : morale universelle. Son étude apparaît au 19ème siècle avec l'étude de la criminologie,...

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02 avril 2008

L'élément légal en droit pénal

Fiche de 2 pages - Droit pénal

Exposé de Droit sur le principe de la prédétermination de la Loi par le législateur, c'est-à-dire de créer un texte d'incrimination pour réprimer et sanctionner par des peines.

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11 août 2009

Le contenu du principe de légalité, principe fondamental du droit criminel

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les termes recouvrant ce principe sont variables. En effet, on a aussi pu parler de principe de textualité. On parle également de principe de légalité criminelle ou de légalité des délits et des peines. C'est le principe fondamental du droit criminel, dans la mesure ou il sous-tend l'ensemble du...

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02 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mai 1997 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le principe de légalité des délits et des peines

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Montesquieu affirme que les juges ne devraient être que "les bouches qui prononcent les paroles de la loi". L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 13 mai 1997, illustre cette citation. En l'espèce, un homme est condamné pour travail clandestin, à une peine...

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02 Nov. 2009

Droit pénal (L1) : principes généraux, application

Dissertation de 83 pages - Droit pénal

Marc Ancel, vers 1935, défense sociale nouvelle : envisage le délinquant comme un être humain « récupérable » procès en 2 phases : 1) déclaration de culpabilité 2) la peine individualisée visant à la résinsertion Les conséquences : expertises psy, enquêtes sociales. On humanise le dossier...

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30 Mars 2010

Cours de Droit pénal : phénomène criminel, évolution du droit, etc.

Cours de 44 pages - Droit pénal

Branche du Droit qui organise une réponse juridique à un comportement qui est jugé nuisible, contraire à l'ordre public souhaité sur le plan social. C'est donc une branche du Droit qui organise une réponse répressive en terme de sanctions, à un comportement qui est jugé contraire aux intérêts...

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18 Janv. 2011

Le principe de légalité criminelle et le juge

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

« La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée », dispose l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789....

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02 févr. 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 relatif au principe de légalité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

« Nullum crimen, nulla poenan nullum judicium sine lege » : nul crime, nulle peine, nul procès sans loi. Principe du droit selon lequel aucune infraction n'existe, aucune peine ne peut être prononcée, aucune procédure engagée sans une loi le prévoyant expressément. C'est la notion...

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13 Oct. 2015

Le juge pénal face au principe de légalité

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Julliot de la Morandière déclarait en 1910 que « La règle “nulla poena sine lege” est battue en brèche dans la pratique, elle s’effrite peu à peu et elle risque fort, si l’on n’y prend garde, de disparaître un jour prochain. » Le principe de légalité des délits et des...

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28 Mars 2016

Le principe de légalité criminelle - Nullum crimen, nulla poena, sine lege

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Nullum crimen, nulla poena, sine lege, cet adage latin résume en quelques mots le principe de légalité criminelle, car celui-ci signifie qu'il n'y a pas d'incrimination ni de peines sans texte. En effet, le principe de légalité criminelle signifie que nul ne peut être poursuivi et puni si...

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01 avril 2018

Au regard du principe de la légalité, est-il possible alors de se demander si le juge pénal est devenu un acteur créateur de droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

"La science du le?gislateur consiste a? trouver dans chaque matie?re les principes les plus favorables au bien commun?; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les e?tendre, par une application sage et raisonne?e, aux hypothe?ses prive?es d'e?tudier...

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24 Janv. 2019

Cour de Cassation, chambre criminelle, 28 février 2018 - Vol, origine de biens détenus et recel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Si dans notre législation pénale actuelle, le recel est considéré comme une infraction autonome, il n'en demeure pas moins aujourd'hui qu'il reste encore certaines traces d'une conception passée antithétique. C'est dans cette perspective que s'insère l'arrêt non publié rendu en date du 28...