La création des opérations de maintien de la paix dans le silence de la Charte de l'ONU
Cours - 1 pages - Droit international
Les opérations de maintien de la paix (les Casques bleus) ne sont pas prévues par la Charte des Nations Unies. Elles ont été créées par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale sur la base d'une interprétation extensive de leurs pouvoirs, ce qui n'est pas sans...
La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Mémoire - 103 pages - Droit européen
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l'individu contre d'éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des autorités...
Ordonnance du juge des référés du 5 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'association Solidarité des Français, pour venir en aide aux personnes en difficulté, organise, parmi d'autres activités, une soupe populaire tous les jeudis soirs de l'hiver qui contient du porc. Le préfet de police a interdit par un arrêté du 28 décembre 2006 la soupe au cochon...
L'application de l'article 1415 du Code civil
Dissertation - 27 pages - Droit civil
En effet dans un premier temps, la question que l'on pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si l'article 1415, était susceptible de faire l'objet d'une interprétation extensive ou s'il fallait plutôt s'en tenir à la lettre du texte, et donc à une appréciation...
Cour de cassation, chambre mixte, arrêt du 8 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation a rendu en chambre mixte, le 8 juin 2007, un arrêt relatif à l'impossibilité pour la caution d'invoquer la nullité de l'obligation principale pour dol. En l'espèce, une société acquière un fonds de commerce. Son dirigeant social se porte caution solidaire du paiement du...
La protection de la liberté de réunion par la Cour européenne des Droits de l'Homme
Mémoire - 9 pages - Droit européen
D'après l'étude sur le traitement journalistique des réunions politiques en France de 1860 à 1910 réalisée par Paula Cossart , le peuple intervient dans la sphère politique de manière spécifique mais la réunion reste le meilleur accès à l'espace public. Elle constate que les réunions des...
La compétence du législateur est-elle une compétence d'exception au vu des articles 34 et 37 de la Constitution ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Sous les 3eme et 4eme républiques, le principe était que la loi devait être la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fondait l'état légal. Dans l'esprit des constituants, la loi ne pouvait être remise en cause et le...
Commentaire comparé: Arrêts Océano Groupo editorial, CJCE 27 juin 2000 et Cour de cassation, Civ. 1ère 15 février 2000
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Dans le contentieux de la consommation, le litige met la plupart du temps en présence un professionnel, qui agit en paiement, et un consommateur qui très souvent ne comparait pas ou comparait seul mais ne se défend pas réellement. La tentation de certains juges ici est de venir en aide à la...
Ordonnance du juge des référés, 5 janvier 2007 - liberté de manifester et discrimination
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
À quoi tient l'ordre public ? Une conception restrictive le définit comme la tranquillité, la sécurité et la salubrité. Cependant, l'évolution de cette notion conduit à des interprétations extensives de la jurisprudence. L'ordre public est alors fonction de composantes sanitaires,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000 - La notion d'implication dans la loi de 1985 - Fiche d'arrêt et proposition de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la deuxième chambre civile soumis à notre étude, en date du 18 mai 2000, s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence fluctuante et hésitante de la Cour de cassation tentant de circonscrire le champ d'application de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985. S'il est aisé de...
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - évolutions jurisprudentielles et limites au principe général
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou...
Conseil d'État, 3 décembre 2018, n°412010 - Dans quelle mesure les mauvaises conditions de détention dans un établissement pénitentiaire sont-elles constitutives d'une atteinte à la dignité humaine des détenus ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Après les atrocités commises durant le XXe siècle, notamment par le régime nazi, la seule invocation de la liberté est apparue insuffisante à protéger l'individu de l'État. Le principe de dignité humaine s'est alors développé très largement pour répondre aux horreurs du XXe siècle. Ce...
Chambre mixte, 8 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est finalement la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumettre...
Peut-on parler d'un déclin de la loi ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de conformité des lois à la Constitution, conjugué à la place croissante du droit international dans le droit français, ont doublement remis en cause la place de la loi dans la hiérarchie des normes, altérant par là même son autorité. Néanmoins, et contrairement à la volonté affichée...
Les principes européanistes
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Les principes européanistes constituent le coeur de la protection européenne des droits de l'homme. Il apparaît que les principes européanistes favorisent un équilibre entre l'accroissement de l'effectivité de la convention et le maintien de la liberté et de la souveraineté des Etats....
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'activité de police, touchant par nature à l'ordre public, apparaît comme étant d'importance première pour les libertés. En effet, les mesures prises dans le cadre d'une telle activité porte nécessairement atteinte aux libertés et droits fondamentaux. Dans l'affaire dite du « lancer de nain »,...
La sécurité constitue-t-elle un droit de l'homme ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Dans le concept de démocratie libérale, les droits de l'homme sont les droits inhérents à la nature humaine qui sont antérieurs et supérieurs à l'Etat. Celui-ci a alors l'obligation de les respecter, non seulement dans l'ordre des buts mais aussi dans l'ordre des moyens. Ainsi, tout être humain...
Les droits de la défense et la procédure pénale française
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le principe du respect des droits de la défense constitue l'un des principes fondamentaux de notre procédure pénale contemporaine. Dans sa décision Sécurité et Liberté de 1981, le Conseil Constitutionnel l'a érigé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, sans...
L'exhérédation du conjoint survivant
Mémoire - 17 pages - Droit de la famille
L'exhérédation consiste à priver tel ou tel héritier de tout ou partie des droits que la loi lui accorde. Conformément aux règles de protection des héritiers réservataires de l'article 913 du Code civil, ils ne peuvent être déshérités de leurs réserves héréditaires, dans ce cas l'exhérédation ne...
Le Président de la République et le Premier Ministre sous la Vème République: duo ou duel ?
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Mots-clés : droit public & international, TD, travaux dirigés, cinquième république, droit constitutionnel Notre avis : Efficace et complet, ce compte rendu de Travaux Dirigés offre un parallélisme intéressant entre le président et le premier ministre, en abordant leur place au sein de la...
L'éthique de la responsabilité
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
L'évolution de la responsabilité civile au cours du XXe siècle pose inéluctablement le problème de son fondement éthique, de son sens et des ses enjeux. Alors que le XIXe siècle ancrait la responsabilité civile sur une « faute » subjective requise par les termes de l'article 1382 du Code...
La révision du contrat et des obligations contractuelles
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
Qu'entend-on par «révision du contrat et des obligations contractuelles» ? Force est de constater qu'il n'existe aucune définition légale et jurisprudentielle et cette notion coexiste souvent avec des notions voisines comme celles de «modification», «variation», «adaptation»...
La garde commune de la chose
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er dispose « qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Cet article, interprété...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Initialement prévu pour sanctionner les abus de puissance économique, le délit civil de rupture brutale d'une relation commerciale établie est aujourd'hui précisé. Tant le législateur que la jurisprudence ont élargi son champ d'application. Issu de la loi Galland du 1er juillet 1996,...
L'objectivation de la responsabilité des parents
Fiche - 4 pages - Droit civil
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas...
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction
Cours - 69 pages - Droit pénal
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet...
La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Mémoire - 46 pages - Droit européen
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la...
La voie de fait - publié le 31/05/2010
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Devant la constante évolution et extension du droit administratif, il arrive parfois que l'administration s'écarte de son domaine d'action, en prenant une décision qu'elle n'aurait pas du prendre ou en exécutant des actes dans des conditions qui ne lui sont pas autorisées. Dans ces cas-là, on...
Droits de l'homme, droit public musulman, droit administratif libanais
Mémoire - 38 pages - Libertés publiques
J'entends par droit public musulman les textes constitutionnels et administratifs en vigueur dans la plupart des pays arabo-musulmans, qui adoptent l'islam comme référence juridique, philosophique et politique dans leurs systèmes juridiques. Je m'empresse de dire qu'à notre époque il n'existe...
