Dissertation L'extension de l'incrimination de violences volontaires
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Toute la question est alors celle de déterminer les raisons qui justifient, concrètement, cette incrimination grandissante des violences volontaires, ainsi que les modalités de celle-ci, sans oublier d'en analyser les conséquences, voire les dérives. Cette extension de l'incrimination de...
Les méthodes d'interprétation de la C.J.C.E.
Dissertation - 8 pages - Droit européen
... L'interprétation du traité présente un enjeu majeur puisque c'est la Cour de Justice des communautés européenne qui donne un sens au droit communautaire en l'harmonisant. Un attendu de l'arrêt Van Gend en Loos fait référence à l'esprit, l'économie et aux termes...
L'interprétation de la loi pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: L'interprétation de la loi pénale, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: L'application de la règle de droit nécessite son interprétation car la règle de droit à un caractère générale et abstrait. Un mot peut avoir plusieurs sens. Il s'agit de la...
L'extension du contrôle juridictionnel de l'action administrative
TD - 4 pages - Droit administratif
« A l'administration, on devrait lui coller l'inflation! Ça la stopperait pas, mais ça la ralentirait considérablement quand même! » Effectivement, comme le pensait Michel Colucci, les actions de l'administration sont indénombrables, et nombre d'entre elles ne sont certainement...
L'appréciation restrictive et l'extension des vices du consentement dans le droit civil
Dissertation - 14 pages - Droit civil
La théorie des vices du consentement est une des cathédrales les plus impressionnantes du droit civil. C'est une notion transversale qui traverse tout le droit des contrats et le mariage et qui jouxte la théorie des nullités. Les pierres de cette construction sont composites car elles...
L'ouverture des procédures collectives : les cas d'extension
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'extension des procédures collectives est une consécration de pratiques prétoriennes. Elle est visée à l'article L 621-2 du Code de commerce, et s'applique à la sauvegarde, au redressement judiciaire ainsi qu'à la liquidation. Selon le droit commun, les procédures collectives...
L'extension de la responsabilité civile extracontractuelle aux incapables
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Document: L'extension de la responsabilité civile extracontractuelle aux incapables, dissertation de 6 pages en droit de la famille Extrait: Ainsi les juges devaient se demander si l'auteur avait agi avec une liberté suffisante pour être déclaré responsable de ses actes. D'où la...
L'extension du contrôle des clauses abusives aux relations entre professionnels
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Selon D. Mazeaud, « le label de professionnel n'est pas un antidote à l'inégalité et à l'injustice contractuelles ». Le législateur s'est fait attendre, mais est finalement intervenu. Si la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite loi « LME », a renforcé le mécanisme de lutte...
L'extension de l'incrimination de violences volontaires.
TD - 3 pages - Droit pénal
Suite à un fait divers, le Président de la République proposa le 18 mars 2009, lors d'une visite dans le Lycée de Gagny, lieu de ce fait divers, l'institution d'une nouvelle infraction : « la participation en connaissance de cause à un groupement, même formé de façon temporaire,...
La notion d'ordre public vous paraît elle extensive?
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Document: dissertation, la notion d'ordre public vous paraît elle extensive? Extrait: En quoi la notion d'ordre public peut elle donc être présentée comme extensive alors qu'elle est restreinte par un vaste contrôle au niveau national et supranational? Plan: I....
Les règles d'interprétation du droit fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Il ne faut pas confondre interprétation stricte (qui se veut littérale) et interprétation restrictive qui consiste à adjoindre une ou plusieurs restrictions à un texte (cela réduit donc la portée du texte prévu par le législateur). Si la situation n'est pas régie par le droit...
Contentieux constitutionnel : l'interprétation de la Constitution par le Conseil Constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
On distingue cinq méthodes d'interprétation de la Constitution : - Précédent : appliquer une solution déjà établie au cas d'espèce, - Téléologique : chercher le but dans la volonté de l'auteur, mais dans la Constitution il y a plusieurs auteurs donc cela pose problème. Le Conseil se réfère...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mars 2008, n° 07-11.384 - Comment articuler l'essor des compétences des juridictions de la mise en état avec l'interprétation restrictive des dispositions du décret de 2005 sur l'autorité de la chose jugée des décisions rendues sur les exceptions de procédure et les incidents, tout en garantissant l'équilibre entre efficacité procédurale et protection des droits des parties ?
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X, en qualité de demandeur, a intenté une action en réparation des dommages causés par une activité commerciale exercée dans un local voisin, assignant M. Y, propriétaire du local, ainsi que M. Z, son locataire. Le propriétaire du local a alors appelé en garantie la SCI...
Les réserves d'interprétation
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le problème juridique posé par la pratique des réserves d'interprétation est clair mais épineux. Les réserves d'interprétation doivent permettre à un plus grand nombre d'Etats d'être parties au traité, car elles sont un moyen pour les Etats réservataires de préserver...
L'interprétation des traités
Étude de cas - 4 pages - Droit international
Interpréter, c'est déterminer ou définir le sens et la portée des règles de droit en vigueur. Il ne s'agit pas d'un exercice abstrait, mais d'une activité positive, comportant un objet particulier, tourné vers un but pratique. L'interprétation concerne à la fois les traités et les actes...
Les recours en interprétation et en rectification de la décision judiciaire
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Une fois rendu, le jugement met fin à l'instance. La conséquence en est exprimée par l'adage latin : « lata sentencia, judex desinit esse judex », qui signifie « La sentence une fois rendue, le juge cesse d'être juge », relativement à la contestation tranchée. Ce principe est celui du...
Cour de Justice des Communautés Européennes, Grande Chambre, 16 juin 2005 - obligation d'interprétation du droit interne à la lumière du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt du 16 juin 2005 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, dont l'importance est soulignée par la réunion de la Cour en grande chambre, marque une évolution considérable dans l'obligation qui est faite au juge national d'interpréter le droit interne à la lumière du droit...
Dans quelle mesure peut-on dire que les interprétations du droit de légitime défense ont drastiquement évolué ces dernières décennies ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
La légitime défense est définie communément comme : « une réaction justifiée à une agression injustifiée. Plus précisément, il s'agit de l'état de celui qui, sous le coup de la nécessité de protéger sa personne ou celle d'autrui, ou même des biens, contre une agression injuste, commet...
L'interprétation de la loi par le juge pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« Nullum crimel, nulla poena sin lege ». Ainsi peut être défini le principe de légalité criminelle. Le principe de légalité, imaginé notamment par Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines de 1764, signifie qu'aucun comportement ne peut être regardé comme infractionnel, aucune...
L'équilibre contractuel en droit de la consommation: l'interprétation des clauses abusives par la Cour de cassation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'existence d'une clause abusive pouvant être appréciée par la Cour de Cassation au regard de l'art. L. 132 C. Consommation (pour la plupart des arrêts rendus), il est évident que cette dernière a eu un rôle prépondérant dans l'interprétation du droit de la consommation des...
Le domaine et les techniques d'interprétation de la loi pénale
Cours - 3 pages - Droit pénal
Interpréter est le fait de dégager le sens particulier d'une règle. Le principe est que le juge est compétent pour interpréter toutes les lois et tous les textes dont il doit faire application pour la situation du litige. Avant, il fallait passer par le référé législatif. Désormais, le juge peut...
Les réserves d'interprétation - publié le 30/10/2009
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958, acte fondateur de la Cinquième République, prévoit en son article 62 que « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Un élément du...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009 - l'interprétation de la norme internationale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Une norme internationale, pour être appliquée, doit pouvoir être interprétée. Cette question de l'interprétation de la norme internationale se retrouve en toile de fond de l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation concernant les stipulations de...
Cour de justice de l'Union européenne, 25 octobre 2011, Arrêt eDate et Martinez - Quelle interprétation de l'article 5, point 3, du règlement nº 44/2001 ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
"Internet est une poudrière juridique" selon le Maitre Gérard Haas. Bien que la création d'internet ait facilité la communication dans les quatre coins du monde, elle a aussi contribué à la propagation de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité. C'est le cas dans les...
Les juridictions internes et l'interprétation des traités
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie »....
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale est le corollaire du principe de la légalité des délits et des peines. Interpréter, c'est chercher à comprendre par une triple opération : - d'éclaircissement de ce qui est obscur ; - du développement du cours d'une histoire ; - de...
Comment le droit communautaire concilie-t-il le statut de l'étudiant en tant que citoyen de l'Union européenne avec le principe d'égalité de traitement, et quelles interprétations dérogatoires ont été introduites par le législateur européen ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dans un contexte juridique, le principe d'uniformité du régime est l'objet de créer une cohérence et une équité dans l'application de ces règles assurent ainsi une justice et une égalité de traitement pour tous les individus, en évitant les discriminations ou les disparités...
Les réserves d'interprétation du Conseil Constitutionnel
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
« La réserve d'interprétation est un mode d'énonciation, un type d'acte, par lequel le Conseil constitutionnel prononce son énoncé juridique » . Echappant de plus en plus à son rôle originel de conseiller, le Conseil constitutionnel tend à augmenter son rôle juridictionnel par l'ouverture...
Commentaire d'arrêt Assemblée plénière 29 juin 2001 : quelle interprétation le juge peut-il faire de la loi pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Selon Montesquieu « le juge n'est que la bouche de la loi », ainsi ce dernier est tenu en vertu du principe posé à l'article 111-3 du Code pénal à une interprétation stricte de la loi. En effet le juge ne peut raisonner par analogie et ainsi étendre à un cas non prévu par la loi le texte...
Bilan de l'interprétation a contrario des articles 334-9 et 322 alinéa 2 du Code Civil
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Document: Bilan de l'interprétation a contrario des articles 334-9 et 322 alinéa 2 du Code Civil Extrait: L'interprétation a contrario des articles 334-9 et 322 a fait couler beaucoup d'encre. Le débat doctrinal qui a suivi la loi de 1972 fut en effet très intense. De...
