La personnalité et territorialité des lois à l'époque franque
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« Sous quelle loi vis-tu ? », cette question est posée lorsqu'un plaideur se présente en justice devant le mallus. Le plaideur doit alors faire part de sa réponse qui constitue la professio legis. A l'époque des mérovingiens, chaque personne suit la loi de...
Le règlement des conflits de lois et la compétence des juridictions françaises dans les conflits internationaux
Cours - 55 pages - Droit international
Une femme française épouse en 2000 un Algérien. Le mariage est célébré en Algérie devant une autorité religieuse. Le couple s'installe en France en 2005. En 2014, le mari retourne en Algérie, rencontre une compatriote et l'épouse (son précédent mariage n'est pas dissout). C'est un...
Recueil général des anciennes lois françaises depuis 420 jusqu'à la Révolution de 1789 - François-André Isambert - L'ordonnance de Charles VI
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
L'adage « le royaume n'est jamais sans roi » fait référence à la continuité de la Couronne et à l'instantanéité de la succession. Ce texte qui reprend ses deux principes est un extrait du Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420...
Les lois du service public sont-elles encore suffisantes pour définir le droit commun des services publics dans une optique de démocratie administrative ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun », tel est la déclaration du Professeur Didier Truchet qui illustre la nécessité de soumettre un service public à des sujétions, censées guider et encadrer son fonctionnement dans l'intérêt...
Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité des lois est né aux Etats-Unis et c'est développé en Europe sur la base des idées du juriste Autrichien Hans Kelsen qui annonçait que « une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels...
La constitutionnalité des lois
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, la constitutionnalité des lois semble être assurée au sein de l'édifice normatif français. En effet, la Vème République a instauré une innovation : le Conseil constitutionnel. Cette institution, totalement étrangère à la tradition...
Les méthodes d'interprétation : pluralité et règles
Cours - 3 pages - Droit civil
Il n'y a pas de méthode officielle imposée : il n'y a que DES méthodes imposées. Une fois que le juge a interprété, on se penche sur le résultat de cette interprétation et on voit quelle méthode il a utilisée. On voit qu'il y a des règles issues de la...
La responsabilité juridique du fait des lois et conventions internationales
Cours - 1 pages - Droit international
Lois : la resp du fait des lois reconnue pour la 1ere fois par CE, Ass., 1938, Société des produits laitiers La Fleurette. La société utilisait de la crème fraîche artificielle et une loi est intervenue pour interdire la fabrication de produits pas...
L'élaboration des lois fondamentales
Cours - 13 pages - Histoire du droit
Pour les lois du royaume : vocabulaire médiévale. Aux temps modernes : lois fondamentales = réflexion sur la valeur de ces lois. Dès le XVI ème siècle on s'interroge sur la valeur de ces lois fondamentales. Attention : - Distinction des...
La reconnaissance de la valeur des lois fondamentales
Cours - 2 pages - Histoire du droit
La France d'ancien régime a-t-elle une constitution ? Réflexion au XVIII ème siècle = influence des philosophes des Lumières. Réflexion à la Révolution = en l'absence de constitution, le roi ne connaît pas de limites... despote ? On va dire qu'il n'y a...
De l'esprit des lois, Livre XI (extraits) - Montesquieu
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Cet article est...
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France et comment s'est-il intensifié depuis 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Hans Kelsen plaçait la Constitution au sommet de sa pyramide de hiérarchisation des normes juridiques : d'après lui, la Constitution est la norme suprême sur laquelle se fondent toutes les autres. En tant que telle, la Constitution doit alors être protégée, et sanctionnée...
Le rôle du juge en matière d'application des lois au sein de notre système juridique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon Aharon BARAK « Le juge doit être conscient de son pouvoir ainsi que de ses limites. Dans une démocratie, les pouvoirs conférés au juge sont très importants. Le pouvoir judiciaire comme n'importe quel autre forme de pouvoir peut faire l'objet d'abus. Il faut que le juge...
L'interprétation des normes constitutionnelles
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Les normes constitutionnelles peuvent être interprétées aussi bien par le juge admini, que le juge judiciaire ou le Conseil consti, CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres. Par conséquent, chaque juridiction, à son niveau, est amenée à interpréter des dispositions...
Article 61-1 de la Constitution : contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l'article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5e République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007...
Des lois, Livre I - Cicéron : Y a-t-il une source universelle du droit ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Ce texte fait partie des écrits politiques de Cicéron, qui, s'inspirant des titres de Platon, a écrit un traité sur La république et un traité sur Les lois. Mais l'inspiration de ces textes, et surtout de ce passage, est nettement...
Le processus de révision des lois de bioéthique
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Processus met en jeu 2 questions : - La gouvernance en matière de bioéthique. - La manière dont on peut associer la population à la réflexion sur la bioéthique. • LA QUESTION DE LA BIOETHIQUE. Pas de vérité toute faite qui s'impose. Vérité = élaborée dans le cadre...
La liberté consiste à ne dépendre que des lois - Voltaire
Commentaire de texte - 3 pages - Libertés publiques
Il conviendra d'analyser une citation de Voltaire, philosophe des Lumières, qui a énoncé que « la liberté consiste à ne dépendre que des lois ». Cette citation s'inscrit dans les idées révolutionnaires du XVllle siècle qui seront concrétisées pour la première fois par...
L'exercice du contrôle de la constitutionnalité des lois en France est-il, à l'heure actuelle, suffisant?
TD - 1 pages - Droit constitutionnel
Selon Mme Buffelan, la Constitution est «un ensemble de règles destinées dans un pays à assurer la dévolution et l'exercice du pouvoir.» . En effet, la Constitution, qui se trouve au-dessus des lois internes, est supposée constituer une garantie de la sauvegarde...
L'Esprit des Lois, 1748, 2ème partie, livre XI, chapitre IV et VI - Montesquieu : Des lois qui forment la liberté politique dans son rapport avec la Constitution
Commentaire de texte - 11 pages - Droit constitutionnel
Ce texte est extrait de l'œuvre (essai) de Montesquieu de l'esprit des lois chapitre 4 et 6 livre 11 partie 2. Ce texte s'inscrit dans le XVIIIe siècle qui est le Siècle des Lumières. Ce mouvement culturel philosophique est lancé en Europe...
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
« Dura lex, sed lex » (« La loi est dure, mais c'est la loi »). Cet adage datant de l'antiquité romaine souligne l'aspect contraignant de la loi tout comme sa vocation à s'appliquer à tous sans discernement. Le terme de loi désigne...
Traité des lois et coutumes d'Angleterre - R. Glanville (1188)
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Ce texte de R. Glanville intitulé « Traité des lois et coutumes d'Angleterre » date environ de 1188, il a pour sujet le contrat vassalique liant à l'époque féodale seigneurs et vassaux. C'est après les invasions barbares qu'apparaîtra la féodalité,...
De l'esprit des lois - Montesquieu
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu, théoricien de la séparation des pouvoirs, est l'auteur de l'ouvrage De l'esprit des lois dans lequel il théorise l'idée selon laquelle la garantie de la liberté est assure par la distinction des pouvoirs. Il écrit ceci après un...
Une des lois du service public : la continuité
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La continuité veut dire que le service public doit fonctionner normalement, de manière régulière, en dehors des périodes d'interruptions normales. Veut donc dire, que sauf exception il n'y a pas de permanence du service public (exception pour la police, les hôpitaux…)....
Une des lois du service public : Le principe d'adaptabilité (de mutabilité)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Si les usagers du service public ont droit au fonctionnement normal de celui-ci et de manière continue, ils ne peuvent pas s'opposer aux évolutions du régime d'un service public. L'usager n'a pas droit au maintien de ce qu'il avait jusqu'alors, quel que soit le service...
Le contrôle constitutionnel des lois
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire » (Kelsen). Kelsen voyait qu'un texte constitutionnel, lui-même, ne suffisait à produire des effets seuls, il fallut adjoindre des...
Le pouvoir d'appréciation et d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Quel va être le pouvoir d'appréciation et d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire ? Quand le juge judiciaire est saisi pour connaître de l'action de l'Administration, il va falloir apprécier la légalité de l'acte, l'interpréter. Le juge...
La rédaction des contrats en Suisse : Interprétation, validité, intégralité
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Il existe un décalage entre l'approche juridique et l'approche pratique (ce qui se passe sur le terrain). Il est difficile de faire quelque chose pour ce décalage en droit public. Par exemple, en droit public si on nous dit de construire des abris anti-atomiques, il faut les...
Les circonstances historiques de la naissance de la IIIe république et l'élaboration des lois de 1875
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
En 1848, la France s'écarte du régime parlementaire et revient à la tradition révolutionnaire, le Président de la République est élu directement au suffrage universel par le peuple, qu'il nomme et révoque librement ses ministres et enfin qu'il n'est pas irresponsable. On...
Le droit et la codification des lois
TD - 5 pages - Droit civil
Le droit objectif : Définition connue. Ce droit paraît froid distant, abstrait.. Droit subjectif : prérogatives données aux individus par le droit objectif. Se rapporte aux intérêts individuels. Appartiens à chacun. On dit « le droit objectif » et « les droits subjectifs. » Jean Carbonnier...
