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Thème juridique : Interprétation des lois

Interprétation des lois

Nos documents

Filtrer par :

09 Sept. 2009
doc

L'article 2 du Code civil - les conflits de lois dans le temps

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La loi se définit comme une règle permanente. Or, il arrive que le législateur, dans l'exercice de son pouvoir, en modifie certains aspects. Il est alors légitime de s'interroger sur les conflits de lois dans le temps. Le Code civil répond partiellement à nos...

03 juil. 2010
doc

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Cours - 4 pages - Droit pénal

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale est le corollaire du principe de la légalité des délits et des peines. Interpréter, c'est chercher à comprendre par une triple opération : - d'éclaircissement de ce qui est obscur ; -...

07 Nov. 2007
doc

Les lois de validation et la retroactivité des lois

Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel

Les lois modificatives de validation constituent une catégorie particulière. Le législateur ne se borne plus à préciser le sens d'un texte antérieur, comme dans le cas de la loi interprétative de portée rétroactive. Il édicte des dispositions nouvelles...

04 déc. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 février 2009 - l'interprétation stricte de la loi pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Dans son arrêt du 13 février 2009 rendu par l'assemblée plénière, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en la question de l'interprétation de la loi pénale qui doit être d'interprétation stricte conformément à l'article 111-4 du...

01 Mars 2013
doc

L'interprétation du juge peut-elle être objective ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans le langage courant, on utilise souvent le mot « interprétation » pour désigner l'opération par laquelle une signification est attribuée à quelque chose. Si la définition paraît simple à ce niveau, dans le cadre juridique en revanche, le mot fait l'objet d'une grande polémique et...

27 Sept. 2007
doc

Interpréter / discerner le sens d'un texte (TD de droit civil)

Cours - 3 pages - Droit civil

D'après Cornu, l'interprétation consiste à discerner le véritable sens d'un texte obscur. Cela désigne aussi bien :

15 avril 2008
doc

Le principe et les modes d'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 61 de la Constitution de 1958 énonce : « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la...

07 Nov. 2007
doc

La retroactivité des lois in mitius

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Les lois contenant des dispositions d'ordre financier normalement applicables aux sanctions contenant des dispositions d'ordre financier sont les textes qui au moment du fait générateur de la sanction, avaient force obligatoire. Dans le cadre où les nouvelles...

16 avril 2009
doc

L'instauration du contrôle de constitutionnalité des lois dans les sociétés démocratiques

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Hans Kelsen (1881-1973) est l'un des plus brillants juristes du XXe siècle. Il est notamment l'instigateur du premier contrôle de constitutionnalité des lois en Europe. Ce type de contrôle consiste à garantir la suprématie du texte suprême de l'ordre...

15 févr. 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009 - l'interprétation de la norme internationale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

Une norme internationale, pour être appliquée, doit pouvoir être interprétée. Cette question de l'interprétation de la norme internationale se retrouve en toile de fond de l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la deuxième chambre civile de la Cour...

27 Nov. 2007
doc

La personnalité des lois

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"Sous quelle loi vis-tu?". La procédure juridique, notamment en droit privé, était fondée sur cette question, illustration du principe de personnalité de la loi. La personnalité de la loi est un principe selon lequel le droit utilisé dépend de la...

08 Mars 2009
doc

L'interprétation de la loi pénale et l'exception de la règle

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

L'interprétation de la loi pénale invite tout naturellement à préciser tout d'abord de quel principe découle cette interprétation. En effet, il s'avère nécessaire d'évoquer le principe de la légalité. Ce principe légaliste apparaît relativement tôt dans...

23 Mars 2007
doc

Le pouvoir d'interprétation des juges constitutionnels

Mémoire - 33 pages - Droit constitutionnel

Nous entendrons ici par juge constitutionnel uniquement les Cours constitutionnelles. Selon nous, est juge constitutionnel tout juge qui sera amené à interpréter des dispositions de la Constitution. En effet, la justice constitutionnelle englobe tous les contentieux où un juge est...

30 Oct. 2009
doc

Les réserves d'interprétation - publié le 30/10/2009

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958, acte fondateur de la Cinquième République, prévoit en son article 62 que « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles »....

22 Janv. 2007
doc

Qu'est-ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme...

25 févr. 2009
doc

Le droit international privé : les lois de police, la qualification etc.

Cours - 25 pages - Droit international

Il convient tout d'abord de resituer le contexte de l'application des lois de police. Un litige présentant un élément d'extranéité est soumis au juge du for, par exemple le juge français, compétent. Le juge du for pourra alors soit appliquer la...

06 Sept. 2013
pdf

Le Conseil constitutionnel et les lois référendaires

Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel

« La Loi est l'expression de la volonté générale ». Cette définition donnée par l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, empreinte du rousseauisme du contrat social et qui inspira Raymond Carré de...

10 Janv. 2001
doc

Raison et philosophie des lois constitutionnelles

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

En 1870, après la double catastrophe de Sedan et de la Commune qui affectent pour longtemps les esprits, les aspirations populaires tendent vers un régime capable de faire respecter l'ordre. Mais quel régime ? Quatre ans après son élection l'assemblée avait rempli son...

23 juil. 2010
doc

Les réserves d'interprétation du Conseil Constitutionnel

Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel

« La réserve d'interprétation est un mode d'énonciation, un type d'acte, par lequel le Conseil constitutionnel prononce son énoncé juridique » . Echappant de plus en plus à son rôle originel de conseiller, le Conseil constitutionnel tend à augmenter son rôle juridictionnel...

10 mai 2008
doc

La responsabilité de l'Etat du fait des lois

Dissertation - 8 pages - Droit international

La loi, si elle vise toujours le bon fonctionnement de la société, ne peut malgré tout pas toujours être bénéfique pour tous. Le législateur dans l'exercice de ses compétences entraîne nécessairement des conséquences néfastes, voire des dommages pour certains....

26 juil. 2006
doc

Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité des lois permet-il d'assurer le maintien d'un régime démocratique ?

Dissertation - 20 pages - Droit constitutionnel

Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n'est pas de reconnaître des égaux mais d'en faire ». Dans cette phrase se résume tout l'enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d'une Constitution...

10 déc. 2009
doc

Les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois en France

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Avant la Vème République, la France n'avait jamais connu de véritable Conseil constitutionnel. L'année 1958 marque donc la naissance de ce nouvel organe désormais inconditionnel du visage politique français. La Constitution étant la norme suprême du Droit français (cf....

26 avril 2007
doc

Contrôle de constitutionnalité et de conventionalité des lois

Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel

En 1894, la loi Cadenas, permettant au Gouvernement de décider unilatéralement de l'impôt sur certains domaines par décret, suscite un vif débat au sein des parlementaires qui aboutira à la déclaration d'inconstitutionnalité de cette loi. Le droit...

20 déc. 2007
doc

Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires. (Décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006)

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n° 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner...

27 Janv. 2008
doc

La défense de la rétroactivité des lois fiscales (2006)

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

La rétroactivité consiste en ce qu'un acte accompli ou un fait survenu à une certaine date produise des effets à partir d'une date antérieure. Plus précisément, trois types de rétroactivité sont à distinguer : - La rétroactivité juridique : elle se définit par l'antériorité...

03 juin 2008
doc

La part respective des parties et du juge dans l'interprétation des conventions et accords collectifs

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

L'article L 132-4 du code du travail explique la centralité qu'occupent les conventions et accords collectifs dans l'organisation des relations de travail ; centralité qui elle même explique le fait qu'il y a des conflits quand à l'interprétation de ces...

01 avril 2009
doc

Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme sources du droit administratif

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Il est possible, pour juger de la légalité des actes administratifs, d'utiliser des sources non-écrites, d'essence jurisprudentielle ; le principe en a été admis et a été intégré par de droit administratif. Dans ces sources non-écrites, il faut en citer deux...

03 juin 2008
doc

Les Etats membres peuvent-ils appliquer librement leurs lois de police du travail ?

Dissertation - 11 pages - Droit du travail

Le principe de faveur est au cœur du droit du travail français. L'ordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à l'aune de l'application qui est organisée des lois de police,...

18 mai 2009
doc

Les lois de police en droit communautaire

Dissertation - 10 pages - Droit du travail

Le principe de faveur est au cœur du droit du travail français. L'ordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à l'aune de l'application qui est faite des lois de police,...

26 juin 2009
doc

L'application de l'article 55 de la constitution de 1958 : la supériorité des traités internationaux sur les lois de l'ordre interne

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 55 de la Constitution de la Ve République pose le principe de la supériorité des traités et accords internationaux par rapport aux lois de l'ordre interne. Les juridictions administratives devront donc tenir compte de ces...