L'intérêt à agir des groupements
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le recours pour excès de pouvoir est le recours contentieux qui suscite le plus d'intérêt auprès de la doctrine. Il revêt deux caractères principaux : c'est un recours d'ordre public, et c'est un recours objectif. Ce dernier caractère ne peut a priori être contesté, car, par nature, le...
Droit judiciaire privé - l'intérêt à agir
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Pour conditionner la recevabilité des actions en justice des citoyens, le législateur a mis en place toute une série de conditions voire même des barrières pour encadrer ce droit d'agir en justice afin d'éviter tout abus de droit des justiciables assoiffés de vengeance dont les...
L'intérêt de l'intérêt à agir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte, c'est ce que dispose l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. En effet, le recours pour excès de pouvoir a pour effet, conformément aux principes généraux du droit, d'assurer le respect de la légalité. Il y a plusieurs motifs...
Conseil d'État, 11 février 2010 - l'intérêt à agir d'un usager de service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 11 février 2010, le Conseil d'État est amené à se prononcer sur la recevabilité d'un recours émanant d'un usager d'un service public contre un acte enjoignant à celui-ci une interdiction. Les requérants, des usagers du service public de la télévision, demande au juge...
L'intérêt donnant qualité pour agir dans le recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, l'intérêt à agir équivaut au fait d'être suffisamment concerné par l'acte. Mais si la reconnaissance d'un tel intérêt paraît aisée dans les contentieux de pleine juridiction lorsqu'un droit subjectif a été mis...
La condition d'intérêt pour agir
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les conditions de l'action en justice sont aujourd'hui au nombre de deux, la qualité et l'intérêt à agir. Il sera exclu du devoir l'étude de la condition de qualité à agir, beaucoup moins dominante que celle d'intérêt à agir. Ainsi, la condition...
Théorie de l'action : la différence entre l'intérêt et la qualité pour agir en droit
Dissertation - 6 pages - Droit civil
"Intérêt" et "Qualité" pour agir sont deux notions font partie des conditions subjectives du droit d'agir, ce qui fait que le juge doit les examiner pour chaque procès en ce qui concerne le demandeur, le défendeur et le tiers intervenant. Ces conditions sont liées par...
L'intérêt à agir et les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est souvent décrit comme un procès fait à un acte. On retrouve dans cette définition le caractère objectif du REP, dans lequel la seule question tranchée est une question de conformité à l'acte. L'acte attaqué doit être un AAU décisoire, c'est-à-dire un acte...
Mise en oeuvre de la responsabilité internationale : l'intérêt à agir
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'engagement de la responsabilité de l'Etat signifie que celui-ci, par ses agissements, entre en contradiction avec le droit international. En effet, l'engagement de la responsabilité est un concept plus abstrait que concret : l'Etat peut très bien engager sa responsabilité, sans...
La rupture brutale des relations commerciales établies : l'intérêt à agir du distributeur dans le cadre d'une relation tripartite
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation...
L'intérêt à agir
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'article 31 du Code de procédure civil pose le principe de l'intérêt à agir dans une formulation claire, c'est-à-dire que quiconque forme une action doit justifier d'un intérêt. L'action en justice ne se fait ainsi pas pour n'importe quelle raison. Elle doit être utile...
Les parties et les conditions d'existence de l'action civile : l'intérêt à agir et la qualité à agir
Fiche - 9 pages - Droit civil
Document: Les parties et les conditions d'existence de l'action civile : l'intérêt à agir et la qualité à agir, fiche de 9 pages en procédure civile Extrait: Les parties mettent en ?uvre l'action en justice, l'entretiennent en alimentant l'instance,...
Intérêt et qualité à agir : cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Monsieur Jacques Huze assigne en justice son bailleur. En effet, ce dernier refuse de procéder au remplacement de la chaudière qui est hors d'usage. C'est pourtant une obligation mentionnée dans le bail. Le bail a pris fin quelques jours après l'assignation et Monsieur Jacques Huze a déménagé au...
Les conditions de l'action en justice : l'intérêt à agir et la qualité à agir
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La difficulté c'est que ce terme provient du NCPC, dans article 31 « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime », le problème signalé par les auteurs c'est que ce concept d'intérêt légitime alimente la confusion existant avant le NCPC, dans...
L'évolution de la notion d'intérêt à agir en droit administratif, illustrée par des décisions récentes
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion d'intérêt à agir est complexe. Bonard en 1935 disait d'elle que c'était « une formule vague qui aurait besoin d'être précisée ». Et au Doyen Vedel de rajouter que « rien n'est plus difficile à définir que la notion d'intérêt à agir et qu'il faut même douter...
L'intérêt à agir - publié le 16/06/2008
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'intérêt à agir
L'intérêt à agir des personnes morales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Un acte administratif, réglementaire ou individuel, peut faire l'objet d'un recours qui tend à contester sa validité et ses effets. Un recours pour pouvoir être exercé doit obéir à des conditions strictes. Après avoir déterminé le juge compétent, il est nécessaire de vérifier les conditions de...
L'intérêt pour agir en droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou retenait dans son Précis de droit administratif que « le recours pour excès de pouvoir est donné pour un simple intérêt froissé ». L'idée dominante est que pour agir il faut être touché mais pas forcément blessé par l'acte. L'intérêt pour agir, en...
La notion d'intérêt à agir
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les notions juridiques gardent parfois la trace des évolutions historiques dont elles procèdent, comme si des strates diverses s'étaient déposées, quitte à susciter aujourd'hui des confusions. C'est ce qu'illustre de façon exemplaire la notion d'intérêt à agir, c'est-à-dire...
L'intérêt à agir dans la fonction publique, recours des syndicats et associations de fonctionnaires
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'idée directrice de la jurisprudence administrative est donc que les organisations syndicales ne peuvent attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, que les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres, à l'exclusion de celles lésant uniquement...
L'intérêt pour agir des associations devant le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'intérêt pour agir peut être défini comme l'utilité de la demande. Pour rendre la demande recevable devant le juge administratif, l'intérêt doit présenter deux caractéristiques majeures : il doit être direct et personnel. Cette seconde exigence disparaît bien...
Le droit d'agir du défendeur selon la procédure civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de [la prétention soumise par le demandeur]" : c'est en ces termes concis que l'article 30 du Code de procédure civile pose une définition du droit d'action, déjà controversée en doctrine. En effet, la...
Fiche en droit de la procédure civile - La capacité à agir en justice
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit d'agir en justice est un droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel. Au visa de l'article 16 de la DDHC (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), il apparaît que ce droit doit impérativement être respecté et aucune atteinte ne peut lui être portée.
Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013 - La défense du droit d'agir des salariés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Par un arrêt du 6 février 2013 la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la protection du droit d'agir de la part des salariés et contre les mesures de rétorsion prises par l'employeur lorsque ces derniers font usage de ce droit. En l'espèce le 11 juin 2009...
Droit judiciaire privé : qu'est-ce que le droit d'agir en justice ?
Cours - 3 pages - Droit civil
Tout commence par l'action en justice, concept qui décrit le moment où l'on passe au procès, un moment de droits substantiels. Une action sera engagée en justice. On parle du droit d'agir en justice. C'est une conception moderne en droit public, on parle d'accès au...
La capacité et le pouvoir d'agir en justice
Cours - 4 pages - Droit civil
Deux notions distinctes : une personne peut ne pas avoir la capacité à agir (âge) = nécessité d'être représentée. Les époux ont seul, la capacité à agir en justice, mais peuvent ne pas avoir le pouvoir d'agir séparément. La capacité d'ester en justice n'est...
La qualité à agir des grands-parents
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
L'enfant Fleur est née le 11 novembre 2021 à la suite d'un accouchement sous X. Elle a aussitôt été remise à l'aide sociale à l'enfance et admise en qualité de pupille de l'État à titre provisoire, par arrêté du Président du conseil général du 12 novembre 2021, puis à titre...
Tout justiciable de l'Union européenne dispose-t-il de moyens suffisants pour intenter une action en justice, dans un intérêt collectif ou individuel, en application du droit de l'Union Européenne protégé par la Cour de justice ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le requérant, en droit européen, désigne tout justiciable portant sa cause devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ces justiciables peuvent être tout État, institutions ou particuliers. Ils peuvent agir à l'encontre de...
L'action en justice dans un intérêt non personnel
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'action en justice est un droit qui est pour l'auteur d'une prétention d'être entendu et jugé en vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, cette action est libre, on parle alors du droit d'agir et non de devoir. On ne force pas quelqu'un à exercer son...
Etude de cas : Le droit d'agir en justice pour une personne sous tutelle
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Une personne sous tutelle souhaite agir en justice. Une personne sous tutelle peut-elle agir seule en justice ? L'action en justice d'une personne sous tutelle doit-elle être autorisée par le juge des tutelles ?
