Consultez plus de 41028 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
L'arrêt rendu par une Chambre mixte de la Cour de cassation, le 28 septembre 2012, donne l'occasion à la Haute Juridiction de se prononcer sur la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert. En l'espèce, une personne, victime d'un accident, obtient,...
À la différence du chèque qui nest quun instrument de paiement, leffet de commerce est aussi un instrument de crédit. Il sagit en fait dun « titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme dargent et sert à son paiement ». Tous les...
Les pouvoirs des dirigeants sont plus déterminés par la loi que par le contrat qui les lie à la société, cest le principe du « pouvoir légal ». Cest ainsi que la loi opère une distinction quant à létendue des pouvoirs des dirigeants sociaux et des sanctions encourues en cas de...
Dans le cadre du principe d'application des clauses du contrat d'assurance, le droit propre de la victime s'exerce contre une personne, en l'occurrence l'assureur, qui subit l'action directe, car le responsable lui est engagé par un contrat d'assurance. La problématique est de savoir si la...
Leffet de commerce est devenu un outil très apprécié des professionnels, apprécié parce quil est négociable et escomptable. Historiquement il est utilisé par les commerçants durant le Moyen-Âge, une manière qui permettait déviter les transports de fonds à une époque dangereuse....
Lefficience dune règle se mesure à sa sanction. Pourtant, certains textes édictent une règle mais ne laccompagnent pas dune sanction. Ainsi, le manquement à cette obligation est sanctionnable mais les formes de cette sanction sont incertaines. La doctrine émet alors ses...
Lacceptation, au même titre que la création et lémission, lendossement, laval ou encore le paiement, est lune des nombreuses étapes qui marquent la vie dune lettre de change. Lacceptation consiste en un engagement que prend le tiré à légard du...
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juin 2007 est relatif au droit des entreprises en difficultés et plus précisément aux actions en revendication fondées sur une clause de réserve de propriété
« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement douverture, à lexception du paiement par compensation de créances connexes », dispose larticle L 622-7 du Code de commerce dans sa version postérieure à...
La question était donc de savoir si le droit de rétention était opposable au propriétaire du bien, tiers à lopération. Le Conseil dEtat na pas retenu de la décision de la Cour dappel qui considérait que le droit de propriété nétait pas une liberté fondamentale...
« La fraude a pour effet sa propre inefficacité » . Bien sûr, il serait plus convenable dajouter « presque tout le temps » ! Cependant, cette pratique, illustre chez les juristes de droit international privé, ne se rencontre pas très fréquemment. Est-ce à signifier que, dans la plupart des...
La garantie accordée par une lettre du président du conseil d'administration d'une société mère, afin de garantir le remboursement d'un prêt et les obligations de sa filiale, et reprise par une ratification postérieure du conseil d'administration, engage-t-elle cette société alors même qu'une...
La déclaration dune créance antérieure au représentant du créancier doit se faire dans le délai légal sinon les créanciers seront sanctionnés par lextinction de leur créance. Cest dans ce sens qua été rendu larrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation le...
Dès le Moyen Age, les commerçants ont introduit dans la pratique des affaires un moyen de paiement sécurisé qui est celui de la lettre de change. En effet, celle-ci représentait la créance, et permettait déviter le transport de fonds en liquide. Aujourdhui, la lettre de change est...
Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser des divergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois du manque dopportunité des décisions rendues sur les litiges concernant ces contrats préparatoires à la vente. Cest très certainement en raison de...
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que laccessoire suit toujours le principal ? Telle est finalement la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir...
Larrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation traite du cautionnement réel. A ce sujet 2 analyses coexistent afin de déterminer à quel régime soumettre le cautionnement réel. La 1ère consiste à dire que cette sûreté est une pure sûreté réelle consentie par une personne...
Une lettre de change est par principe destinée à circuler. Cette transmission se fait en majeure partie par endossement. Les modalités dune telle transmission par endossement ont été précisées par la décision du 3 novembre 1982 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une banque...
Dans cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, les juges se sont prononcés sur les effets de laction paulienne, notamment sur le retour du bien aliéné dans le patrimoine du débiteur. La Cour de cassation va affirmer la nature de...
Le plus souvent la conclusion dune vente nest pas immédiate, elle passe par des actes préparatoires tels que les avant-contrats. Se pose la question de savoir si ces actes ont la même force juridique que de réels contrats. Selon le professeur Aynes, si lon adopte une conception...
Suite à lapport de tous les immeubles de sa débitrice à une société acquisitrice, le Trésor public a formé une action paulienne qui a été reconnue fondée. Une société créancière de la société acquisitrice a par la suite inscrit sur cet apport une hypothèque judiciaire, confirmée après...
Larrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2004 délimite les conséquences de lomission des formalités dune cession de créances prévues à larticle 1690 du Code civil. Cet article prévoit une signification obligatoire faite par...
Ce dossier traite du projet de réforme du droit des obligations. Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser des divergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois du manque d'opportunité des décisions rendues sur les litiges concernant ces contrats anticipés...
Dans cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, les juges se sont prononcés sur les effets de l'action paulienne, notamment sur le retour du bien aliéné dans le patrimoine du débiteur.En l'espèce, M. Robert X, ancien employé de la société Interlude a...
Dissertation de Droit des affaires niveau Master sur le formalisme cambiaire, réalisée dans le cadre d'un cours sur les instruments de paiement et de crédit.
Larrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 1990 et larrêt rendu par la troisième chambre civile le 23 mai 2002 apportent un éclaircissement en ce qui concerne la vente dun bien grevé dusufruit respectivement par le nu-propriétaire du...
« La concurrence est un processus de découverte » affirmait Hayek, en 1978, dans New Studies in Philosophy, Politics, Economics and the History of Ideas. Pour ce brillant économiste quétait Hayek, membre de lécole autrichienne et chantre du libéralisme, la concurrence est « un...
En l'espèce, nous étions en présence de locataires (Délégataire) titulaires d'un droit au bail de locaux commerciaux appartenant à la société du Groupe Trianon (Délégant). Que suite à une condamnation du 1er décembre 1992, la résiliation du bail s'est faite aux torts exclusifs du bailleur, qui a...
Le 14 juin 2018, la Cour de cassation, en sa troisième Chambre civile, a consacré une décision à la question de l'opposabilité par les tiers des restrictions de pouvoirs d'un dirigeant prévues par la clause statutaire d'un groupement foncier agricole. En l'espèce, par un acte du 7 janvier 2014...
Larticle 1110 du Code civil énonce que « Lerreur nest une cause de nullité de la convention que lorsquelle tombe sur la substance même de la chose qui en est lobjet ». Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 intervient...