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 Inopposabilité

Inopposabilité

  
Inopposabilité

Nos documents

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01 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du 28 septembre 2012 de la Chambre mixte de la Cour de cassation : la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par une Chambre mixte de la Cour de cassation, le 28 septembre 2012, donne l'occasion à la Haute Juridiction de se prononcer sur la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert. En l'espèce, une personne, victime d'un accident, obtient,...

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28 Janv. 2014

L'intérêt de la lettre de change repose sur son caractère abstrait, sa validité est juridiquement indépendante des éventuels vices affectés au rapport fondamental

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

À la différence du chèque qui n’est qu’un instrument de paiement, l’effet de commerce est aussi un instrument de crédit. Il s’agit en fait d’un « titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement ». Tous les...

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04 Mars 2015

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre commerciale du 8 décembre 1998 et de la Troisième Chambre civile du 24 janvier 2001 de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les pouvoirs des dirigeants sont plus déterminés par la loi que par le contrat qui les lie à la société, c’est le principe du « pouvoir légal ». C’est ainsi que la loi opère une distinction quant à l’étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux et des sanctions encourues en cas de...

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12 juil. 2018

Les exceptions de garantie dans les assurances de responsabilité civile

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Dans le cadre du principe d'application des clauses du contrat d'assurance, le droit propre de la victime s'exerce contre une personne, en l'occurrence l'assureur, qui subit l'action directe, car le responsable lui est engagé par un contrat d'assurance. La problématique est de savoir si la...

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06 déc. 2019

Pourquoi le formalisme cambiaire est-il indispensable ? Quel intérêt ont les signataires à le respecter ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’effet de commerce est devenu un outil très apprécié des professionnels, apprécié parce qu’il est négociable et escomptable. Historiquement il est utilisé par les commerçants durant le Moyen-Âge, une manière qui permettait d’éviter les transports de fonds à une époque dangereuse....

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28 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 octobre 2006 - la sanction applicable en cas de défaut d'une mention rendue obligatoire sur le bordereau de cessions de créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’efficience d’une règle se mesure à sa sanction. Pourtant, certains textes édictent une règle mais ne l’accompagnent pas d’une sanction. Ainsi, le manquement à cette obligation est sanctionnable mais les formes de cette sanction sont incertaines. La doctrine émet alors ses...

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30 Nov. 2012

Le rôle et les effets de l'acceptation d'une lettre de change

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

L’acceptation, au même titre que la création et l’émission, l’endossement, l’aval ou encore le paiement, est l’une des nombreuses étapes qui marquent la vie d’une lettre de change. L’acceptation consiste en un engagement que prend le tiré à l’égard du...

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05 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juin 2007 concernant le droit des entreprises

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juin 2007 est relatif au droit des entreprises en difficultés et plus précisément aux actions en revendication fondées sur une clause de réserve de propriété

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16 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 : l'exception de compensation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes », dispose l’article L 622-7 du Code de commerce dans sa version postérieure à...

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01 Janv. 2008

Arrêts comparés : Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La question était donc de savoir si le droit de rétention était opposable au propriétaire du bien, tiers à l’opération. Le Conseil d’Etat n’a pas retenu de la décision de la Cour d’appel qui considérait que le droit de propriété n’était pas une liberté fondamentale...

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02 Nov. 2008

Chambre civile de la Cour de cassation, "Princesse de Beauffremont", 18 mars 1878 - la fraude et le droit international

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

« La fraude a pour effet sa propre inefficacité » . Bien sûr, il serait plus convenable d’ajouter « presque tout le temps » ! Cependant, cette pratique, illustre chez les juristes de droit international privé, ne se rencontre pas très fréquemment. Est-ce à signifier que, dans la plupart des...

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24 Mars 2003

L'autorisation des garanties. Commentaire de l'arrêt de Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 17 novembre 1992

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La garantie accordée par une lettre du président du conseil d'administration d'une société mère, afin de garantir le remboursement d'un prêt et les obligations de sa filiale, et reprise par une ratification postérieure du conseil d'administration, engage-t-elle cette société alors même qu'une...

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12 Nov. 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 31 mai 1994 - l'extinction d'une créance pour défaut de déclaration peut-elle être novée en obligation civile ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

La déclaration d’une créance antérieure au représentant du créancier doit se faire dans le délai légal sinon les créanciers seront sanctionnés par l’extinction de leur créance. C’est dans ce sens qu’a été rendu l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation le...

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19 févr. 2013

Les mécanismes concourant à la sécurisation du paiement de la lettre de change

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

Dès le Moyen Age, les commerçants ont introduit dans la pratique des affaires un moyen de paiement sécurisé qui est celui de la lettre de change. En effet, celle-ci représentait la créance, et permettait d’éviter le transport de fonds en liquide. Aujourd’hui, la lettre de change est...

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11 mai 2006

Commentaire d'un extrait du rapport préparé par un groupe d'universitaires et remis le 22 septembre 2005 au Garde des Sceaux proposant une refonte de la partie du Code civil consacrée aux obligations

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser des divergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois du manque d’opportunité des décisions rendues sur les litiges concernant ces contrats préparatoires à la vente. C’est très certainement en raison de...

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09 Janv. 2008

Chambre mixte, 8 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l’accessoire suit toujours le principal ? Telle est finalement la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir...

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06 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 15 mai 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation traite du cautionnement réel. A ce sujet 2 analyses coexistent afin de déterminer à quel régime soumettre le cautionnement réel. La 1ère consiste à dire que cette sûreté est une pure sûreté réelle consentie par une personne...

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16 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 novembre 1982 - le refus d'une lettre de change peut-il empêcher sa transmission ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une lettre de change est par principe destinée à circuler. Cette transmission se fait en majeure partie par endossement. Les modalités d’une telle transmission par endossement ont été précisées par la décision du 3 novembre 1982 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une banque...

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17 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les effets de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, les juges se sont prononcés sur les effets de l’action paulienne, notamment sur le retour du bien aliéné dans le patrimoine du débiteur. La Cour de cassation va affirmer la nature de...

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05 avril 2010

Les contrats d'exclusivité et les tiers

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le plus souvent la conclusion d’une vente n’est pas immédiate, elle passe par des actes préparatoires tels que les avant-contrats. Se pose la question de savoir si ces actes ont la même force juridique que de réels contrats. Selon le professeur Aynes, si l’on adopte une conception...

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28 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1983 - la fraude au sein de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Suite à l’apport de tous les immeubles de sa débitrice à une société acquisitrice, le Trésor public a formé une action paulienne qui a été reconnue fondée. Une société créancière de la société acquisitrice a par la suite inscrit sur cet apport une hypothèque judiciaire, confirmée après...

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05 Oct. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 - les cessions de créances

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2004 délimite les conséquences de l’omission des formalités d’une cession de créances prévues à l’article 1690 du Code civil. Cet article prévoit une signification obligatoire faite par...

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17 févr. 2007

Le projet de réforme du droit des obligations

Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

Ce dossier traite du projet de réforme du droit des obligations. Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser des divergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois du manque d'opportunité des décisions rendues sur les litiges concernant ces contrats anticipés...

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20 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 30 mai 2006 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant les effets de l'action paulienne

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, les juges se sont prononcés sur les effets de l'action paulienne, notamment sur le retour du bien aliéné dans le patrimoine du débiteur.En l'espèce, M. Robert X, ancien employé de la société Interlude a...

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11 Oct. 2011

L'omission d'une mention obligatoire est-elle de nature à entraîner systématiquement la nullité de l'effet de commerce?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Dissertation de Droit des affaires niveau Master sur le formalisme cambiaire, réalisée dans le cadre d'un cours sur les instruments de paiement et de crédit.

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20 Mars 2015

La chose vendue : la vente d'un bien grevé d'usufruit : Analyse comparative de Civ 3ème 28 mars 1990 & Civ 3ème 23 mai 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 1990 et l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 23 mai 2002 apportent un éclaircissement en ce qui concerne la vente d’un bien grevé d’usufruit respectivement par le nu-propriétaire du...

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24 Oct. 2016

L'application des règles de concurrence aux services publics - publié le 24/10/2016

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« La concurrence est un processus de découverte » affirmait Hayek, en 1978, dans New Studies in Philosophy, Politics, Economics and the History of Ideas. Pour ce brillant économiste qu’était Hayek, membre de l’école autrichienne et chantre du libéralisme, la concurrence est « un...

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21 avril 2017

Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 décembre 2004, n 03-13.595 - La délégation parfaite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, nous étions en présence de locataires (Délégataire) titulaires d'un droit au bail de locaux commerciaux appartenant à la société du Groupe Trianon (Délégant). Que suite à une condamnation du 1er décembre 1992, la résiliation du bail s'est faite aux torts exclusifs du bailleur, qui a...

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01 déc. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - Les dispositions statutaires de restriction des pouvoirs des dirigeants d'une société sont-elles invocables par un tiers ?

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Le 14 juin 2018, la Cour de cassation, en sa troisième Chambre civile, a consacré une décision à la question de l'opposabilité par les tiers des restrictions de pouvoirs d'un dirigeant prévues par la clause statutaire d'un groupement foncier agricole. En l'espèce, par un acte du 7 janvier 2014...

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03 déc. 2007

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’article 1110 du Code civil énonce que « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 intervient...