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 Inopposabilité

Inopposabilité

  

Nos documents

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31 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962 : le principe de mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« La croyance crée le droit » selon le juriste Emmanuel Lévy (1871-1944), dont la citation fut ensuite complétée par celle de Pierre Voirin (1923-1967), « la théorie de l'apparence n'est pas une planche de salut à l’usage des négligents et des étourdis, mais une protection réservée aux...

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20 avril 2008

Cour de Cassation, Première chambre civile, 30 mai 2006, action paulienne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon l’article 2284 du Code Civil « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le créancier d’une obligation a donc un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Ce...

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17 Janv. 2011

Droit des affaires : instruments de paiement et de crédit

Cours de 97 pages - Droit des affaires

Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse, de quelque facilité, d'un certain temps, en obtenant un crédit avant d'être tenu au paiement. Dans la pratique des affaires ce crédit est généralement à court terme, de courte durée.L'instrument de crédit...

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26 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 mars 2011: la sanction des pouvoirs en régime de communauté

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Pour diverses raisons, le régime matrimonial de l’apporteur est à prendre en considération lors du choix de la constitution d’une société, et en particulier pour déterminer si l’apporteur peut réaliser l’opération sans l’accord de son conjoint. C'est sur ces règles de...

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11 août 2015

Arrêt de la 3ème civ, 19 juin 2002 : la protection du logement familial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un conjoint avait délivré congé à ses bailleurs concernant le logement servant à l'habitation des époux. Un mois et quelques jours plus tard, son époux confirma aux bailleurs le congé que son époux avait préalablement donné. A une assignation effectuée par le preneur visant à...

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02 mai 2009

Cas pratique : la reconnaissance et l'exécution des décisions

Dissertation de 8 pages - Droit international

Une société française ayant son siège social à Lyon a conclu un contrat de prestation de service avec une société arménienne ayant son siège social à Erevan. Le contrat prévoyait la réalisation de travaux en relation avec la promotion de l’image, les actions en communication de l’hôtel...

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07 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt du 30 mai 2006 : action paulienne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt du 30 mai 2006 sur l'action paulienne.

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03 Mars 2008

Les conséquences de la réforme du droit des procédures collectives sur le défaut de déclaration des créances (2005)

Dissertation de 23 pages - Droit des affaires

Comme un organisme vivant, l’entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition, par arrêt du crédit et des flux financiers. Les difficultés de l’entreprise ne pourraient laisser passif qu’un...

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26 Janv. 2011

Commentaire de l'article L511-12 du Code de commerce

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

« Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a », cet adage incarne un grand principe du droit commun en matière de cession de créances. Et pourtant, le droit cambiaire est venu déroger à cet adage en prévoyant la règle de l'inopposabilite des exceptions dans la lettre de...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2012 : l'interruption de la prescription

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une personne s'est portée caution envers un établissement de crédit des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières. Le 1er octobre 1994, la banque créancière a exercé une action paulienne contre l'apport de certains biens effectué par la caution à une autre...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2001 et chambre commerciale, 8 décembre 1998 - l'opposabilité des limitations statutaires des pouvoirs du dirigeant à l'encontre des tiers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans le cadre de l’arrêt de 2001, nous avons une société civile immobilière (SCI) qui a conclu un bail commercial à la société VGC distribution. Un incendie détruit les locaux et le dirigeant de la SCI contracte un nouveau bail avec VGC dans l’optique d’exercer d’importants...

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23 Nov. 2010

Les effets juridiques et les conséquences pratiques de l'acceptation

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un titre qui, remit par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci, ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer à une date déterminée, une certaine somme d’argent par le tiré .elle porte également dans le commerce le nom de la traite. Au jour de son...

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17 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il arrive qu’un débiteur adopte des manœuvres frauduleuses pour échapper à sa dette. Son créancier dispose alors d’instruments juridiques destinés à sauver ce droit de gage général. L’action paulienne fait partie de ses instruments. C’est une action qui permet à un...

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11 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 février 2007 - l'autonomie de l'obligation cambiaire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 février 2007 concerne l’autonomie de l’obligation cambiaire. Cet arrêt présente un intérêt dans la mesure où il précise les obligations du tireur envers le porteur d'une lettre de change acceptée et contribue à...

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14 Oct. 2009

Commentaire des articles L 511-12 du Code de commerce et L 313-29 al.2 du Code monétaire et financier

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Ainsi, ces articles, posant le principe de l'inopposabilite des exceptions, fixent aussi les limites de ce principe en intégrant la notion de mauvaise foi, en reprenant une formulation identique à savoir [qu'il] (l'établissement de crédit/ le porteur) « n'ait agi sciemment au détriment du...

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25 févr. 2011

Commentaire de l'article 2321 du Code civil (la garantie autonome)

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

La garantie autonome est également désignée sous le vocable de « garantie indépendante », « lettre de garantie » ou « garantie à première demande » - bien que ce dernier terme soit mal adapté car trop restrictif, la garantie à première demande étant une variété de la garantie autonome. Mais cette...

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06 mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2007 - La conciliation des intérêts du propriétaire n'ayant pas revendiqué son droit à la procédure collective

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l’espèce, une société, spécialisée dans la fourniture de constructions mobiles et industrialisées, vend à une seconde société un module. La vente est affectée d’une clause de réserve de propriété. La société acheteuse ne règle pas le prix, et est mise en redressement judiciaire le 26...

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20 Oct. 2002

La nuance du caractère abstrait de la lettre de change

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La nature juridique de la lettre de change a donné lieu à de nombreuses controverses doctrinales. Il a ainsi été longuement débattu de savoir si la lettre de change avait ou non le caractère d'un titre abstrait. On entend par lettre de change un écrit par lequel une personne appelée tireur...

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12 déc. 2007

La maîtrise par les parties de la rédaction des clauses de la lettre de garantie Ohada

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Si le principe de la liberté contractuelle permet aux sujets de droit de convenir ce qu’ils veulent pour les raisons qui leur semblent bonnes, la notion d’ordre public vient tempérer les excès qui pourraient découler d’une totale liberté. Les codificateurs de 1804 ont, dans...

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31 Janv. 2010

L'endossement translatif de la lettre de change

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Les titres à ordre circulent grâce à l’endossement, c’est-à-dire par la vertu d’une mention apposée au dos du titre par un endosseur au profit d’un porteur ou endossataire. Le tireur a une créance à l’égard d’un tiré et veut céder cette créance auprès d’un...

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31 juil. 2009

Les garanties d'exécution de l'obligation cambiaire

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Si le porteur n'obtient pas le paiement volontaire, il va poursuivre le tiré accepteur ou non accepteur en qualité de demandeur. Afin d'éviter les péripéties coûteuses de la procédure, le porteur a tout intérêt à appeler les garants en garantie.Pas d'extension de compétence dès l'instant où la...

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05 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juillet 1987 - la vente d'un bien indivis

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien. Chaque indivisaire possède une quote-part du bien indivis. Cependant, il arrive qu’un indivisaire s’arroge plus de droit qu’il n’en a sur le bien notamment...

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01 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du 28 septembre 2012 de la Chambre mixte de la Cour de cassation : la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par une Chambre mixte de la Cour de cassation, le 28 septembre 2012, donne l'occasion à la Haute Juridiction de se prononcer sur la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert. En l'espèce, une personne, victime d'un accident, obtient,...

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28 Janv. 2014

L'intérêt de la lettre de change repose sur son caractère abstrait, sa validité est juridiquement indépendante des éventuels vices affectés au rapport fondamental

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

À la différence du chèque qui n’est qu’un instrument de paiement, l’effet de commerce est aussi un instrument de crédit. Il s’agit en fait d’un « titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement ». Tous les...

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04 Mars 2015

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre commerciale du 8 décembre 1998 et de la Troisième Chambre civile du 24 janvier 2001 de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les pouvoirs des dirigeants sont plus déterminés par la loi que par le contrat qui les lie à la société, c’est le principe du « pouvoir légal ». C’est ainsi que la loi opère une distinction quant à l’étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux et des sanctions encourues en cas de...

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12 juil. 2018

Les exceptions de garantie dans les assurances de responsabilité civile

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Dans le cadre du principe d'application des clauses du contrat d'assurance, le droit propre de la victime s'exerce contre une personne, en l'occurrence l'assureur, qui subit l'action directe, car le responsable lui est engagé par un contrat d'assurance. La problématique est de savoir si la...

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28 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 octobre 2006 - la sanction applicable en cas de défaut d'une mention rendue obligatoire sur le bordereau de cessions de créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’efficience d’une règle se mesure à sa sanction. Pourtant, certains textes édictent une règle mais ne l’accompagnent pas d’une sanction. Ainsi, le manquement à cette obligation est sanctionnable mais les formes de cette sanction sont incertaines. La doctrine émet alors ses...

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30 Nov. 2012

Le rôle et les effets de l'acceptation d'une lettre de change

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

L’acceptation, au même titre que la création et l’émission, l’endossement, l’aval ou encore le paiement, est l’une des nombreuses étapes qui marquent la vie d’une lettre de change. L’acceptation consiste en un engagement que prend le tiré à l’égard du...

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20 Oct. 2009

La mauvaise foi du porteur

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Dans le droit commun de la cession de créance, le cessionnaire n'a pas plus de droit que le cédant. Non formulée par le Code civil, cette règle est généralement exprimée par l'adage nemo plus juris ad alium transfere potest quam ipse habet. La lettre de change connaît un principe opposé celui dit...

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05 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juin 2007 concernant le droit des entreprises

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juin 2007 est relatif au droit des entreprises en difficultés et plus précisément aux actions en revendication fondées sur une clause de réserve de propriété