Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2014 - La participation aux résultats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en 1995, deux sociétés ont constitué une société en participation (SEP), chacune d'entre elles participait à 50% de la SEP, qui visait l'exécution de travaux de terrassement. L'une des deux sociétés avait été désignée gérante. Le 13 mars 2002, la SEP est condamnée à...
La délégation imparfaite est-elle une technique de garantie ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La délégation est une convention permettant au créancier (le délégataire) de se voir adjoindre un nouveau débiteur (le délégué) : - sans perdre son précédent débiteur (le délégant) dans le cas d'une délégation imparfaite - en emportant l'extinction de la dette de son précédent débiteur (le...
Droit international - L'opposabilité des normes coutumières
Dissertation - 5 pages - Droit international
La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis applique : […] la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit ». Par cet article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 mars 1992 - La délégation doit-elle être faite par écrit pour être opposable et pour que les exceptions puissent être invoquées ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, M. X avait confié à la société Y la gestion d'un compte bancaire. Cette dernière a délégué la gestion à la société Z, qui a procédé à des opérations bancaires litigieuses. M. X a alors assigné en justice la société Y et la société Z. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt...
Est-il juste d'affirmer la supériorité de l'action paulienne sur l'action oblique ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Influencé par la conception de l'obligation comme un lien entre deux personnes, le Code civil semble n'avoir envisagé pour l'obligation née qu'un destin unique, celui de s'éteindre. Pourtant, l'obligation étant aussi un bien, il est possible qu'avant d'en arriver...
Cour de Cassation réunie en chambre mixte, 26 mai 2006 - les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'hypothèse d'un pacte de préférence, quelle est la sanction de la violation du pacte par le promettant ? En l'espèce, la sanction s'entend-elle de la seule nullité du contrat litigieux ou est-il possible d'obtenir substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur et dans l'affirmative, à...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2005: l'effet obligatoire et les droits des créanciers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 est relatif aux conséquences à l'égard des tiers du succès d'une action paulienne intentée par un créancier contre son débiteur : l'inopposabilité des droits consentis par fraude sur un bien. En...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 octobre 1991
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de cassation de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 15 octobre 1991, est relatif aux cautions, avals et garanties, et plus précisément à un cautionnement consenti par le président du conseil d'administration d'une SA. En l'espèce, en vue de transférer certaines de...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le créancier d'une obligation a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. La protection de ce droit est notamment assurée par l'action paulienne. Classiquement l'action paulienne est définie comme étant l'action qui permet de supprimer le dommage subi par un créancier, victime...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - le régime de l'opposabilité des exceptions dans la délégation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La délégation est l'opération par laquelle une personne, généralement - mais point nécessairement - tenue d'une dette - le déléguant - donne l'ordre à une autre personne - le délégué - de s'engager envers une troisième personne, généralement créancière de la première - le délégataire. Pourtant en...
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mars 1998 - la délégation de créance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Le Doyen Roblot a relevé qu'il « est préférable d'admettre la conversion lorsque l'écrit, nul comme lettre de change, renferme les éléments qui permettent de reconnaître l'existence d'un autre acte juridique ». Concentré dans les faits sur la possibilité d'appliquer...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - cautionnement irrégulier d'un dirigeant sans autorisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'inopposabilité à la société d'un cautionnement consenti par un dirigeant dépourvu de l'autorisation requise et la subordination de la responsabilité personnelle du dirigeant à l'égard des tiers, à la constatation d'une faute détachable de ses fonctions sont deux...
La mauvaise foi du banquier porteur de la traite
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Au sens juridique du terme, la mauvaise foi s'entend d'un comportement incorrect qui participe, à des degrés divers, de l'insincérité, voire de la déloyauté. Elle conduit toujours à un régime de défaveur qui se marque, selon les cas, par l'aggravation de la responsabilité, la perte d'un bénéfice...
Commentaire de l'article L. 511-12 du Code de commerce
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
L'inopposabilité des exceptions nées des rapports personnels du tiré avec le tireur ou les porteurs successifs fait partie des spécificités du droit cambiaire en ce qu'il vise à faciliter la circulation de la lettre de change, le législateur a du concilier cet objectif avec la...
Le principe d'indépendance des époux dans la gestion des biens - Cass, Civ 1ère, 5 décembre 2001
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La sanction des actes frauduleux est sujette à une vive controverse doctrinale. Pour certains auteurs la sanction d'un tel acte devrait être l'inopposabilité par application du droit commun de la fraude, tandis que pour d'autres la sanction encourue devrait être la nullité. La...
Commentaire d'arrêt : Cass civ 1e, 6 février 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une fraude paulienne du débiteur permet à son créancier d'écarter l'opposabilité d'un acte à titre gratuit à travers l'exercice d'une action paulienne. L'arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2008 est venu préciser la portée de cette règle...
Cour de cassation Première Chambre civile du 30 avril 2009 : la cession de dettes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ainsi que l'écrivait Carbonnier « nul ne peut être contraint à changer de débiteur ». Cette règle est reprise dans cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009. La Cour de cassation y traite en effet de l'inopposabilité de la cession de...
L'article 121 du code de commerce
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
L'étude de cet article invite à examiner dans une première partie le principe de l'inopposabilité des exceptions, notamment au travers des personnes concernées, et des exceptions inopposables. Puis dans une deuxième partie, les exceptions au principe, avec les exceptions opposables...
Les caractéristiques de la lettre de change en droit français
Cours - 20 pages - Droit bancaire
Pour commencer nous allons donner une définition large de la lettre de change : la lettre de change permettait à des commerçants d'aller de foire en foire sans être munis d'argent mais seulement d'un bout de papier (la lettre de change) qui leur permettait de l'échanger contre de l'argent. Pour...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2008 - les effets de la cession de bail lors de la cession d'un fonds de commerce en cas de sous-location
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La famille X est propriétaire d'un immeuble. Elle conclut le 24 avril 1987 un contrat de bail pour tout commerce contenant une clause autorisant la sous-location, sous réserve d'information par écrit du propriétaire, avec MM. Y et Z. La société Pilas se substitue aux locataires. Cette...
La lettre de change est-elle réductible aux institutions civiles de la cession de créance et de la délégation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La lettre de change (ou « traite »), acte de commerce par la forme, peut être définie selon l'article L.511-1 du Code de commerce, comme un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d'argent à une date déterminée à l'ordre d'un...
La mauvaise foi au sens de l'article L511-12 du Code de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Face à la rigueur du droit cambiaire, l'inopposabilité des exceptions assure aux effets de commerce, et notamment aux lettres de change, une circulation sûre et rapide. En effet, c'est ce principe qu'énonce l'article L511-12 du code de commerce, selon lequel, pour assurer la meilleure...
Commentaire de l'arrêt Com, 3 avril 1990
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
• La subrogation personnelle a pour effet, notamment, de transmettre au subrogé les droits et actions du subrogeant contre le débiteur. Ce transfert est opposable au débiteur dés la date du paiement subrogatoire sans que le subrogé ne notifie au débiteur la subrogation. L'arrêt se propose de...
Les exceptions sont-elles toujours opposables dans le bordereau Dailly ?
Dissertation - 1 pages - Droit bancaire
Le bordereau Dailly est un titre permettant à un professionnel de réaliser au profit d'un établissement de crédit un transfert global de ses créances professionnelles. Tout comme la lettre de change, le bordereau Dailly instaure une relation tripartite entre cessionnaires, cédant et cédé. En...
La délégation de créance : Arrêt Cass. Com. 22 avril 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt que nous devons commenter traite de la délégation, il s'agit d'un transfert de dettes dans lequel, le créancier est protégé. Plus particulièrement, la délégation représente l'opération par laquelle une personne (le délégant) en invite une autre (délégué) à s ‘engager au profit...
La mauvaise foi de l'article L511-12 du code de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Il est ici question de la lettre de change. Elle est un support papier d'opérations juridiques spéciales, soumis à des formes imposées, lesquelles ne sont pas qu'informatives. Le droit de la lettre de change repose sur un décret-loi du 30 octobre 1935, inséré dans le Code de commerce. Ce texte...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
L'action paulienne est une des modalités de l'exécution forcée qui permet au créancier de contester en justice un acte accompli par le débiteur pour protéger son droit au recouvrement de sa créance. C'est d'ailleurs sur cette modalité d'exécution forcée que la troisième chambre civile de la Cour...
Cour de cassation, Civ. 1ère, 27 mai 2010 - La liquidation et le partage d'actions acquises par un époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, alors que les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ils décident de divorcer. Seulement, il est établi que l'époux avait acquis des actions au sein d'une société suite à un apport réalisé grâce à un fonds de commerce qu'il...
Cour de cassation, Chambre commerciale du 8 octobre 1991 et chambre commerciale du 15 octobre 1991
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le dirigeant d'une société dispose de pouvoirs très étendus pour engager la société en toute occasion, cette faculté est donc immense. Le législateur a donc dû à l'évidence tempérer cette compétence, en imposant notamment un système de validation des conventions passées par le dirigeant. Ainsi,...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : le monopole du liquidateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 constitue une illustration du monopole du liquidateur, seul habilité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers. En l'espèce, un mandataire judiciaire a assigné un débiteur en redressement judiciaire sur le...
