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 Inopposabilité

Inopposabilité

  

Nos documents

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09 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mars 1998 - la délégation de créance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Le Doyen Roblot a relevé qu’il « est préférable d'admettre la conversion lorsque l'écrit, nul comme lettre de change, renferme les éléments qui permettent de reconnaître l'existence d'un autre acte juridique ». Concentré dans les faits sur la possibilité d’appliquer...

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02 juin 2014

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2005: l'effet obligatoire et les droits des créanciers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 est relatif aux conséquences à l’égard des tiers du succès d’une action paulienne intentée par un créancier contre son débiteur : l’inopposabilite des droits consentis par fraude sur...

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29 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : Cass civ 1e, 6 février 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une fraude paulienne du débiteur permet à son créancier d'écarter l'opposabilité d'un acte à titre gratuit à travers l'exercice d'une action paulienne. L'arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2008 est venu préciser la portée de cette règle lorsque l'acte à titre...

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22 mai 2009

La mauvaise foi au sens de l'article L511-12 du Code de commerce

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Face à la rigueur du droit cambiaire, l’inopposabilite des exceptions assure aux effets de commerce, et notamment aux lettres de change, une circulation sûre et rapide. En effet, c’est ce principe qu’énonce l’article L511-12 du code de commerce, selon lequel, pour...

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31 mai 2013

La lettre de change est-elle réductible aux institutions civiles de la cession de créance et de la délégation ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La lettre de change (ou « traite »), acte de commerce par la forme, peut être définie selon l’article L.511-1 du Code de commerce, comme un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d’argent à une date déterminée à...

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13 Janv. 2008

La mauvaise foi de l'article L511-12 du code de commerce

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Il est ici question de la lettre de change. Elle est un support papier d’opérations juridiques spéciales, soumis à des formes imposées, lesquelles ne sont pas qu’informatives. Le droit de la lettre de change repose sur un décret-loi du 30 octobre 1935, inséré dans le Code de commerce....

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16 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

L’action paulienne est une des modalités de l’exécution forcée qui permet au créancier de contester en justice un acte accompli par le débiteur pour protéger son droit au recouvrement de sa créance. C’est d’ailleurs sur cette modalité d’exécution forcée que la troisième...

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27 Nov. 2007

Cour de cassation, Chambre commerciale du 8 octobre 1991 et chambre commerciale du 15 octobre 1991

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le dirigeant d’une société dispose de pouvoirs très étendus pour engager la société en toute occasion, cette faculté est donc immense. Le législateur a donc dû à l’évidence tempérer cette compétence, en imposant notamment un système de validation des conventions passées par le...

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26 déc. 2008

Travail dirigé sur l'action paulienne (droit civil belge)

TD de 6 pages - Droit des obligations

Je pense qu’il est essentiel avant de se lancer dans le vif du sujet de faire un bref rappel théorique de l’action paulienne. Tout d’abord, l’action paulienne est une action personnelle c'est-à-dire que le créancier qui l’intente agit seul, pour son compte et pour ses...

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05 avril 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, troisième Chambre Civile, 6 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt du 6 octobre 2004 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans un processus d’élargissement de la recevabilité de l’action paulienne. Dans l’espèce de cet arrêt, un immeuble est vendu sous seing privé le 12 août 1976. Alors que 12 ans...

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07 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 mars 2003 - la circulation indirecte de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit fiscal

L’arrêt qu’il s’agit d’étudier a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 11 mars 2003. En l’espèce, les faits étaient les suivants : le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X en inopposabilité de l’acte de donation...

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04 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt du 16 avril 1996 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation : la délégation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Le régime des obligations ne se caractérise pas par sa simplicité, en effet si d’une part les rapports sont souvent très abstraits, il arrive en plus qu’on se retrouve avec des questions que ni la jurisprudence, ni la doctrine ne sont arrivées à résoudre. C’est le cas de la...

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27 févr. 2012

Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 16 juin 1993 : le régime de la médiation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Par requête conjointe, deux parties à un litige saisissent l’un des vice-présidents du Tribunal de grande instance de Paris afin qu’il procède, entre elles, à une médiation dans le cadre de l’article 21 du Code de procédure civile. Cette médiation a pour but de départager les...

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25 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : le monopole du liquidateur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 constitue une illustration du monopole du liquidateur, seul habilité à agir dans l’intérêt collectif des créanciers. En l’espèce, un mandataire judiciaire a assigné un débiteur en redressement...

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28 déc. 2016

Cour de cassation, Civ. 1ère, 27 mai 2010 - La liquidation et le partage d'actions acquises par un époux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, alors que les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ils décident de divorcer. Seulement, il est établi que l'époux avait acquis des actions au sein d'une société suite à un apport réalisé grâce à un fonds de commerce qu'il détenait en propre, il...

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04 juin 2002

Les modes anormaux de paiement dans la jurisprudence récente

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 25 janvier relative aux procédures collectives, il s'est opéré un changement d'esprit bien visible par rapport à la loi de 1967. Désormais, en cas de paiement anormaux, il n'y a plus d'inopposabilite mais une nullité du paiement : sanction d'autant plus brutale. Cette...

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11 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 : les chaines des contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Commentant l’arrêt en présence, Denis Mazeaud a pu souligner l'"irritante contradiction" existant entre la protection du cocontractant du débiteur et celle du titulaire de l'action directe. En l’espèce, la société RTC dans le cadre d’un contrat d’entreprise avec la Société...

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05 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt « Cass. 1re Civ., 5 juillet 2005 »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

• L’action paulienne est une action permettant au créancier de se protéger et de protéger sa créance contre l’hypothèse où le débiteur dilapiderait son patrimoine en s’appauvrissant volontairement. Elle permet de rendre l’acte d’appauvrissement inopposable au...

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14 déc. 2007

Commentaire d'arrêts comparé: CE, Sect., 26 mars 1999, « Sté EDA » et TC 18 octobre 1999 « ADP et Air France »

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la concurrence

Les arrêts EDA du 26 mars 1999 et ADP du 18 octobre 1999 contribuent à définir respectivement les deux conditions de l’application du droit de la concurrence au secteur public à savoir d’une part la question de l’intégration du droit interne de la concurrence au bloc de légalité et...

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16 avril 2008

Cours de Cass. commerce., 6 mai 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 1997 se place de façon intéressante sur le terrain de la cession de contrat. En l’espèce, les sociétés Gobet et Spie Trindel avaient conclu un contrat de maintenance contenant une stipulation contractuelle de...

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24 juin 2008

La Cour de Cassation, le 9 juin 2004, confirme l'absence de recours en cas de cautionnement non approuvé par le Conseil d'administration

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La jurisprudence a pendant longtemps conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Pour palier à cela, la Cour de Cassation a fait appel à la notion de faute séparable ou détachable. Cela signifie que pour que la responsabilité d’un dirigeant...

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18 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la donation, par les vendeurs, du bien vendu, suite à une promesse de vente non réitérée par acte authentique, peut-elle donner lieu à une action fondée sur la fraude paulienne, alo

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix, le 12 août 1976. Alors que la réitération par acte authentique n’avait pas eu lieu, les époux X ont fait donation de l’immeuble à leur fils par acte notarié, le 2 juin 1988. Les...

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29 Janv. 2009

Les effets de complaisance - notion et sanction

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Un effet de commerce est un titre négociable qui donne droit à son porteur au paiement d’une somme d’argent. Tel est le cas de la lettre de change, qui est un effet de commerce (par la forme) pour lequel se pose parfois la question de savoir si elle constitue un effet de complaisance....

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25 Mars 2010

Dans quelle mesure les effets de complaisance mettent-ils en péril la vie des affaires largement, et le mécanisme des lettres de change précisément ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un mécanisme contractuel remarquable assurant la sécurité juridique à ses géniteurs et favorisant la circulation commerciale. Toutefois, ce mécanisme de droit cambiaire rencontre des difficultés lorsqu’il est mis à mal par les effets de complaisance. La lettre de...

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16 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2004 - les conditions de recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 12 août 1976, les époux X ont vendu, par acte sous seing privé, aux époux Y un immeuble avec paiement échelonné du prix. Alors que la réitération de la promesse de vente n'était pas intervenue, les vendeurs ont, par acte notarié du 2 juin 1988, fait donation dudit bien à leur...

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16 avril 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé à la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...

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28 Sept. 2010

Cass, 3eme civ, 6 octobre 2004 droit de gage général

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé a la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...

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13 Oct. 2010

Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En principe, la caution peut opposer au créancier les causes qui emportent l’extinction de la dette principale, en vertu du caractère accessoire du cautionnement. Pour autant, ce principe connait des exceptions appelées « exceptions purement personnelles ». Ainsi, au regard du second alinéa...

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24 Nov. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2008: les effets de la cession de bail lors de la cession d'un fonds de commerce en cas de sous-location

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de la 3 chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 septembre 2008. Dans les faits, la famille X a donné à bail à tout commerce à Mme Y et Z un immeuble et qu'elles étaient autorisées à sous-louer pour peu qu'elles en informaient par écrit le bailleur. Mme Y et Z ont...

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22 Oct. 2012

L'opposition préventive à l'appel de la garantie autonome

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Consacrée par l’article 2321 du Code civil depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, la garantie autonome se caractérise par la règle de l’inopposabilite des exceptions, qui veut que le garant ne puisse se prévaloir d’autres exceptions que celles tirées de l’acte de...