Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 - Une potentielle faute du banquier dans son devoir de vigilance entraîne-t-elle nécessairement l'engagement de sa responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une société a vendu puis livré un véhicule à un client en échange du paiement du prix par deux chèques successifs de 1 000 et 18 400 euros tirés sur la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Sud-Méditerranée (la Caisse). Par la suite, la société reçoit deux certificats de non-paiement de ces...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2015, n° 13-88.250 - Le fait, pour des personnes autres que des établissements de crédit, de recevoir des fonds de tiers sans bénéficier de la libre disposition de ceux-ci constitue-t-il un exercice à titre habituel des opérations de banque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, les demandeurs au pourvoi ont, durant 6 mois, participé au transfert entre la France et l'étranger, sans déclaration préalable, de la somme de 400 000 euros et effectué des opérations de banque à titre habituel. Les procédures s'ouvrent par une condamnation des...
Quels sont les rôles de l'État territorial et des assistants extérieurs dans l'application du principe de subsidiarité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Premier verrou protecteur de la souveraineté de l'État touché, le principe de subsidiarité est de formulation simple. Il signifie que c'est à l'État du territoire sur lequel les populations souffrent qu'il revient, en tout premier lieu, d'organiser des opérations de secours....
Cas pratique de droit international public : la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques entre en vigueur le 24 avril 1964 et fait l'objet d'une importante adhésion, par exemple celle des États de Syldavie ou de Bordurie. L'Île noire l'avait signée sans réserve à la fin de la conférence de Vienne, mais sans pour...
Les éléments constitutifs de l'État - publié le 14/04/2020
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon Maurice Hauriou, "L'État se définit comme un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel une autorité publique exclusive s'exerce." Pour parler d'État, il faut avoir ces trois éléments. Le premier élément constitutif est la population et la nation. La population...
La liberté d'expression
Cours - 2 pages - Libertés publiques
La définition de la liberté d'expression est assez large puisqu'elle inclut la liberté d'opinion. Elle inclut également la liberté de diffuser des opinions ou informations, mais aussi le droit d'en recevoir. Le public a ainsi le droit de recevoir des informations d'intérêt...
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013 - Principe de la prohibition du mariage entre les alliés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple se marie et leur union donne naissance à un enfant. Leur mariage est dissous par un divorce. Après leur divorce, la femme se marie avec le père de son ex-mari. Leur mariage dure plus de vingt ans. Le nouvel époux décède après avoir consenti une donation à sa...
Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - La révision en imprévision peut-elle être accordée par le juge, en l'absence de clauses contractuelles prenant en compte une telle hypothèse ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804 est issu de la période révolutionnaire et traduit ainsi une défiance exprimée envers le juge, cette défiance pouvant être observée notamment dans le peu de contrôle, voire l'inexistence, que le juge possède pour apprécier un contrat. Un recours est porté devant le juge...
Droit international public - QCM
TD - 7 pages - Droit international
Dans ce questionnaire à choix multiples corrigé, 20 questions sont proposées, chacune accompagnée de quatre propositions de réponse.
Le droit international public - publié le 13/01/2026
Cours - 13 pages - Droit international
Cours complet sous la forme de prise de notes sur le droit international public.
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2018, n° 17-24.014 ; 5 décembre 2018, n° 17-22.658 ; 16 janvier 2019, n° 17-16.557 ; 9 juillet 2019, n° 17-28.949 - Opposition au chèque
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Le document comprend 4 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, n° 17-24.014 : quelle est l'étendue de l'obligation de maintien de la provision dont est tenue une banque lorsqu'un chèque est frappé d'opposition ? - Cour de cassation,...
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée générale du Conseil d'État du 19 avril 1991 dit «Babas»
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'étendue des pouvoirs dévolus à l'administration varie considérablement selon la norme de droit envisagée. Ainsi le préfet peut selon les situations disposer d'une compétence discrétionnaire lui permettant d'échapper au contrôle du Conseil d'Etat, contrôle qui deviendra très sévère lorsque sera...
Institutions juridictionnelles - publié le 03/07/2025
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Justice et droit ne sont pas synonymes. Par exemple, porter plainte après 20 ans pas possible. La justice désigne l'ensemble des institutions qui permettent à l'État d'exercer son pouvoir de juger. Sans justice, il n'y a pas de démocratie, car c'est en veillant à...
Comment l'article L561-1 du Code monétaire et financier prévoit-il une obligation générale de déclaration des sommes provenant d'infractions afin de préserver l'ordre public ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit bancaire
La loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants a institué l'obligation, pour le professionnel de la banque, une obligation de déclaration et d'information auprès de la cellule...
La définition internationale actuelle du réfugié est-elle encore adaptée ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
C'est une définition relativement stable depuis 1951, mais qui reste tout de même assez évolutive. En effet, cette définition est celle qui fût modifiée par l'entrée en vigueur du Protocole relatif au statut des réfugiés du 4 octobre 1967. Auparavant, cette définition ne pouvait...
Les principes et limites de la liberté syndicale
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Cette citation, issue du préambule de la constitution de 1946, pose un principe aujourd'hui bien ancré, celui de la liberté syndicale. C'est dans la perspective de cette liberté...
Comment penser l'enjeu majeur des frontières au XXIe siècle entre les sans-frontiéristes et l'obsession des frontières ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
La frontière est toute forme de séparation entre des espaces et de façon plus large, toute coupure spatiale ou non. Cette frontière peut être terrestre, maritime ou aérienne. L'intérêt du droit international public pour régir l'ensemble des règles dans les rapports entre les sujets des...
Droit bancaire - La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Cours - 6 pages - Droit bancaire
Le blanchiment de capitaux est le fait de réinjecter dans l'économie des fonds issus d'activités illicites. C'est un phénomène de plus en plus à la mode. Ces fonds sont dissimulés la plupart du temps dans des comptes d'établissements financiers, et notamment d'établissements...
La reconnaissance internationale de gouvernement
Cours - 2 pages - Droit international
L'exercice de la reconnaissance peut rencontrer certaines difficultés du fait de la situation concernée. Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle un gouvernement est arrivé au pouvoir par la force, la concurrence d'autres autorités sur le territoire pouvant compliquer les choses. Il...
L'instabilité gouvernementale sous la IVe République
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
"Les constituants de 1946 se rendent compte qu'il faut s'efforcer de lutter contre l'instabilité ministérielle et procéder à une indispensable rationalisation du système politique. Des efforts seront faits, dans ce sens, mais sans succès". Les termes de Jean Gicquel, spécialiste de...
Le déficit démocratique de l'Union européenne est-il une réalité ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'Union européenne est une organisation supranationale, définie par le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), composée de 27 États membres ayant fait le choix de transférer certaines de leurs compétences (politique de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - Les modalités de la clôture d'un compte ouvert grâce au droit au compte
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société Knappe Composite a saisi la Banque de France pour se prévaloir de son droit à l'ouverture de compte, en vertu de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier. En effet, la société BNP Paribas avait refusé d'ouvrir un compte et de rentrer en relation...
Introduction au droit : Qu'est-ce que le droit ?
Cours - 13 pages - Histoire du droit
Les juristes cherchent toujours une définition du droit. Même après 200 ans, il n'y a pas eu beaucoup d'évolution. Georges Vedel est un juriste et maître incontesté du droit public français, c'est un professeur universitaire de droit qui vivait en avance sur son temps. Lui-même avait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018, n° 17-10.158 et 15 novembre 2016, n° 15-14.133 - Le secret bancaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Après avoir constaté que des opérations ont été réalisées à son insu à l'aide de sa carte de paiement, une cliente de la banque HSBC assigne cette dernière en remboursement de ces sommes. Afin de contester cette demande, la banque souhaite présenter devant la Cour d'appel de Paris les...
Quelles sont les caractéristiques juridiques de l'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans l'État que nous connaissons aujourd'hui, il existe plusieurs caractéristiques juridiques qui n'existaient pas forcément dans les sociétés archaïques. Il convient alors de définir le rôle juridique de l'État dans le contexte du droit national et international actuel. À titre...
Cour de cassation, chambre civile 1, 8 décembre 2016, n° 15-27.201 - La formation du couple - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Pierre X s'est marié avec Madame Z le 5 avril 2010, cette dernière étant son ancienne belle-fille, fille de son ex-femme née d'une première union. Cette dernière avait 9 ans lors du mariage de Pierre X et de sa mère, Madame Y et 27 ans lors de son mariage avec Pierre X.
Peut-on faire la guerre au nom des droits humains ? - publié le 11/08/2020
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les droits de l'Homme ne sont pas similaires entre les pays et la notion d'humanité varie en fonction des pays, des cultures et des religions. Au nom de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, peut-on les imposer ?
La liberté religieuse - publié le 29/01/2015
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La liberté religieuse, ou la liberté de conscience et de croyance, désigne un ensemble de garanties constitutionnelles et conventionnelles qui se rapportent à la religion et à son libre exercice. Notion large. Il y a deux aspects dans cette liberté: • L'élément individuel : droit...
La compétence territoriale de l'Etat (souveraineté territoriale)
Cours - 2 pages - Droit international
En quoi consiste la compétence territoriale ? Celle-ci constitue la compétence qu'exerce un Etat sur son territoire et sur tout ce qui s'y trouve -personnes physiques et personnes morales comprises. L'Etat dispose de la plénitude sur son territoire et donc aucun domaine ne lui est...
La souveraineté de l'État-national est-elle en jeu avec la question de la migration ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le droit d'ingérence désigne la possibilité pour des acteurs d'intervenir dans un État, même sans son consentement, en cas de violation massive des droits de l'Homme. Il crée ainsi un lien entre assistance humanitaire et usage de la force, au nom d'une obligation morale....
