Quels sont les principes organisant l'action humanitaire internationale concrète ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'ingérence humanitaire ne s'étant pas encore véritablement muée en habilitation juridique non-équivoque, le régime juridique de l'action humanitaire internationale, quoique soucieux de la préservation de la dignité humaine, reste largement imprégné du souci de préserver et de...
Le droit au secret - publié le 28/10/2021
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Les Cours européennes ont une conception large de la vie privée, qui recouvre non seulement la sphère d'intimité de l'individu, mais aussi son intégrité physique et morale ainsi que sa vie sexuelle et enfin le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses...
Cour européenne des droits de l'Homme, 19 avril 1993 - L'arrêt Kokkinakis contre Grèce et la question du prosélytisme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La question du prosélytisme peut être définie comme le zèle ardent pour recruter des adeptes, tenter d'imposer ses idées et de rallier à une doctrine ; elle soulève d'autres problématiques. Dans un arrêt du 19 avril 1993, Kokkinakis contre Grèce, la Cour européenne des droits de...
La portée du principe de non-recours à la force armée : les exceptions
Cours - 2 pages - Droit international
Bien que consacré de façon générale par l'article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies, le principe de non-recours à la force armée n'est pas absolu. Sa nature conditionne en partie sa portée. Ce principe connaît en conséquence des exceptions. Tel est le cas en situation de légitime...
Dans quelle mesure et pour quelles raisons la souveraineté des États est-elle à la fois fondamentale, et limitée sur le plan international ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les débuts du droit international ont été marqués par une mise en commun des pouvoirs des États qui les composent, notamment à travers les grandes conférences et organisations internationales comme l'ONU ou encore l'Union européenne. Ces nouvelles échelles de gouvernance ont donc dû être...
La piraterie aérienne et maritime en droit international humanitaire - publié le 04/09/2022
Dissertation - 6 pages - Droit international
Au sein des règles mises en avant par le droit humanitaire, une large partie traite des différents conflits mondiaux qui peuvent émerger à différentes échelles. Il peut alors à la fois s'agir de périodes de grands troubles telles que des guerres ou autres crises mondiales, mais il convient...
Quelles sont les obligations erga omnes en droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Depuis l'arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 5 février 1970 en l'affaire Barcelone traction, la notion d'obligations erga omnes a connu une fortune importante, elle a, en effet, été reprise de façon permanente par des auteurs de la doctrine internationale soucieux de...
Les abus de droits selon Maurice Cozian
Cours - 2 pages - Droit civil
Le principe de non-ingérence dans la gestion des entreprises n'est pas absolu. Les autorités fiscales ont la possibilité de contester un acte de gestion s'il constitue un abus de droit ou un acte anormal de gestion. Ce sont là les deux limites au principe de la liberté de gestion...
L'accomplissement de l'action humanitaire peut-il justifier, aujourd'hui, une exception supplémentaire au principe de non-recours à la force ?
Dissertation - 10 pages - Droit international
En 1989 encore, un auteur écrivait qu'« on demeure dans la plus grande incertitude quant à la possibilité de conjuguer assistance humanitaire et usage ponctuel de la force ». Aujourd'hui, toutes les ambiguïtés ne sont pas encore levées, compte tenu notamment de l'intervention...
Jusqu'à quelle limite peut-on encore parler de l'effectivité de l'intangibilité des frontières ?
Dissertation - 11 pages - Droit international
La notion de frontière linéaire est relativement récente. Elle s'est diffusée à la faveur de la colonisation européenne et l'essor des recherches scientifiques et cartographiques. L'Académie des Sciences réalisa la première carte de France précise en 1684. Deux conceptions vont alors s'imposer...
Conseil d'État, 7 juin 2019, Médecin du Monde et autres - L'achat d'actes sexuels
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, le juge administratif, garant du contrôle de conventionnalité de loi, va être poussé à se prononcer sur l'équilibre entre la protection des libertés publiques et le maintien de l'ordre public. En effet, la genèse de cette question tient dans l'adoption par le parlement d'une...
Forgé au XIXème siècle sur une base coutumière, comment a évolué le principe de non intervention ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le principe de non-interventionnisme est le principe selon lequel chaque État n'a pas le droit de s'ingérer dans les domaines relevant de la compétence d'un autre État. Ce principe est directement lié à celui de la souveraineté de chaque État. La souveraineté pouvant être définie...
CEDH, 22 juin 2017, arrêt Aycaguer - La conservation des profils ADN dans le FNAEG
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant a donné des coups de parapluie à des gendarmes, ce pour quoi il est pénalement condamné. Cependant, il est ensuite convoqué afin de se soumettre à un prélèvement en vue de son inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), ce qu'il...
L'évolution des statuts et du rôle de l'État en droit international public
Cours - 16 pages - Droit international
Le droit international considère plutôt la masse des individus rattachés de façon stable à l'État par un lien juridique qui est donc le lien de nationalité. Comme élément constitutif, il faut un ensemble de nationaux. Cela n'interdit pas aux États d'accorder certains droits à des...
La résolution 43/131 de l'Assemblée générale des Nations Unies
Fiche - 4 pages - Droit international
Le 8 décembre 1988, l'Assemblée Générale des Nations Unies vote, sur proposition de la France, la résolution 43/131 instaurant une assistance humanitaire aux victimes de catastrophes naturelles ou d'urgence du même ordre. Elle reconnaît dès son préambule que « le fait de laisser les...
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, Résolution 1973 (17 mars 2011) - La protection des populations civiles et le non-respect d'une résolution antérieure sont-ils deux critères suffisants pour justifier une intervention militaire internationale ?
Commentaire de texte - 9 pages - Droit international
Il est question, ici, de commenter la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), datant du 17 mars 2011. Celle-ci survient après la Résolution 1970, du 26 février 2011, qui avait permis, d'une part, de condamner, à l'unanimité, au Conseil de...
Le droit à la vie privée personnelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il s'agit très strictement du « right privacy » anglo-saxon, c'est à dire le droit d'être laissé tranquille dans la sphère publique. Cela renvoie au droit de ne pas subir d'ingérences disproportionnées dans ce cadre privé. Au titre de l'article 8 alinéa 1er, la Cour a...
Droit pénal des affaires : crimes et délits, atteintes à l'autorité de l'État
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est la branche du droit qui sanctionne les infractions du monde des affaires, ou celles relatives aux entreprises. Il a une dimension économique. Les infractions sont en général des délits (mais des circonstances aggravantes peuvent les transformer en crimes). Les...
Les limites apportées à la souveraineté étatique par les organisations internationales
Cours - 2 pages - Droit international
"Les États exercent pleinement leur souveraineté", c'est ce que nous dit la charte des Nations Unies dans son article 1.1. Le pouvoir étatique est le pouvoir absolu, subordonné à aucun autre pouvoir, que détient l'État. Par ailleurs, l'État représente une collectivité humaine vivant...
Les bouleversements affectant un élément constitutif de l'Etat
Cours - 2 pages - Droit international
Les évolutions modernes de l'État ne sont pas de simples questions matérielles de séparation. Elles proviennent d'un changement d'optique de la vie internationale qui affecte les éléments constitutifs de l'État que sont la population et l'indépendance souveraine du gouvernement.
L'Etat selon de droit international
Cours - 10 pages - Droit international
Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un autre Etat : aussi appelé principe de non intervention, il est fondé sur la souveraineté de chaque Etat. Le champ de compétence réservée à un Etat désigne le champ d'action de cet Etat qui relève de son seul pouvoir de...
Introduction au droit bancaire
Cours - 9 pages - Droit bancaire
Un établissement bancaire, selon l'article L-511-1 (Code monétaire et financier), désigne une personne morale (constituée par un groupement [société] détenant la personnalité juridique) qui réalise des opérations de banque à titre « habituel » (l'activité bancaire est une activité...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 septembre 2015 - Le devoir de mise en garde à la charge du banquier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société de crédit a consenti à des coemprunteurs solidaires une ouverture de crédit avec fraction immédiate disponible d'une somme remboursable en mensualités fixées. Cependant, suite à la défaillance des emprunteurs, le préteur a obtenu une ordonnance enjoignant à l'un des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 - Une potentielle faute du banquier dans son devoir de vigilance entraîne-t-elle nécessairement l'engagement de sa responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une société a vendu puis livré un véhicule à un client en échange du paiement du prix par deux chèques successifs de 1 000 et 18 400 euros tirés sur la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Sud-Méditerranée (la Caisse). Par la suite, la société reçoit deux certificats de non-paiement de ces...
Quels sont les rôles de l'État territorial et des assistants extérieurs dans l'application du principe de subsidiarité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Premier verrou protecteur de la souveraineté de l'État touché, le principe de subsidiarité est de formulation simple. Il signifie que c'est à l'État du territoire sur lequel les populations souffrent qu'il revient, en tout premier lieu, d'organiser des opérations de secours....
Cas pratique de droit international public : la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques entre en vigueur le 24 avril 1964 et fait l'objet d'une importante adhésion, par exemple celle des États de Syldavie ou de Bordurie. L'Île noire l'avait signée sans réserve à la fin de la conférence de Vienne, mais sans pour...
Les éléments constitutifs de l'État - publié le 14/04/2020
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon Maurice Hauriou, "L'État se définit comme un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel une autorité publique exclusive s'exerce." Pour parler d'État, il faut avoir ces trois éléments. Le premier élément constitutif est la population et la nation. La population...
La liberté d'expression
Cours - 2 pages - Libertés publiques
La définition de la liberté d'expression est assez large puisqu'elle inclut la liberté d'opinion. Elle inclut également la liberté de diffuser des opinions ou informations, mais aussi le droit d'en recevoir. Le public a ainsi le droit de recevoir des informations d'intérêt...
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013 - Principe de la prohibition du mariage entre les alliés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple se marie et leur union donne naissance à un enfant. Leur mariage est dissous par un divorce. Après leur divorce, la femme se marie avec le père de son ex-mari. Leur mariage dure plus de vingt ans. Le nouvel époux décède après avoir consenti une donation à sa...
Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - La révision en imprévision peut-elle être accordée par le juge, en l'absence de clauses contractuelles prenant en compte une telle hypothèse ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804 est issu de la période révolutionnaire et traduit ainsi une défiance exprimée envers le juge, cette défiance pouvant être observée notamment dans le peu de contrôle, voire l'inexistence, que le juge possède pour apprécier un contrat. Un recours est porté devant le juge...
