Consultez plus de 41516 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
En droit pénal, la tentative est caractérisée par une action coupable, destinée à la réalisation d'une infraction, mais qui n'accomplit pas l'intégralité de ses éléments constitutifs. La tentative, pour être retenue, doit répondre à un certain nombre d'exigences comme en témoigne la...
L'infraction d'escroquerie consiste en le fait de déterminer le propriétaire ou le possesseur d'un bien à s'en dessaisir au profit de l'auteur de l'infraction, et ce par l'aide de moyen frauduleux l'ayant induit en erreur, on parle ainsi de délinquance d'astuce. En application des dispositions de...
La complicité est prévue à l'article 121-7 du Code pénal. La complicité indirecte consiste en ce que celui qui est complice va lui même avoir recours à un complice, quelqu'un d'autre pour commettre l'infraction. Faits : Mr. Jacques Z est employé de la compagnie d'assurance "La Camat". Il a mis...
Emma et Clara sont respectivement âgées de 14 et 16 ans. Elles aperçoivent en se baladant un couple faisant lamour sur la plage. Emma et Clara sont-elles victimes dexhibition sexuelle ? Larticle 222-32 du Code pénal punit dun an demprisonnement et 15 000 euros...
Selon la définition de l'article 982 du Code des Obligations et Contrats, la société est un contrat conclu par deux ou plusieurs personnes appelées associés. La validité de ce contrat est soumise en premier lieu aux conditions générales de validité des contrats, en second lieu aux conditions...
Lun des corollaires du principe de légalité est lapplication de la loi pénale dans lespace. En effet, cette question de prime abord semble évidente mais dès que les faits en lespèce se partagent entre deux pays la notion se complexifie. Cest ce qua dû trancher...
Le décès de la victime dune infraction, quelle ne soit qualléguée ou caractérisée, avant den avoir obtenu réparation, nemporte pas disparition du dommage quelle a pu lui causer. La Cour de cassation, par deux arrêts dAssemblée plénière en date du 9...
Qu'est ce que le STIC ? STIC est l'acronyme de Système de Traitement des Infractions Constatées. Le fichier STIC répertorie dans un fichier unique les informations recueillies par les fonctionnaires de la police nationale dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, concernant...
Cest la manière dincriminer le fait de conduire en état dincapacité avec des déclinaisons différentes selon que ce soit une ébriété simple ou qualifiée. L'article 91 LCR (loi fédérale sur la circulation routière) est au coeur du système. Dans un premier temps, ce que lon...
Il y a aux articles 90 à 99 LCR (loi fédérale sur la circulation routière) toutes les incriminations de la LCR. Lécrasante majorité des condamnations sont prononcées sur la base de lart. 90 LCR ainsi que 91 et 92 LCR dans une manière un peu anecdotique. Lart. 90 LCR réprime la...
Les crimes et les délits sont des infractions intentionnelles. Le lien est clair entre la gravité des infractions et lélément intentionnel. Cest notre conception des choses, mais ayons en tête quelle na rien duniverselle. Ainsi les grecs anciens ont-ils...
La prescription de l'action publique, ainsi que celle de la peine, sont en droit pénal des sujets sensibles car ils mettent en jeu la possibilité de sanctionner ou non un individu. Le législateur et la jurisprudence tendent à faire en sorte d'augmenter les possibilités de poursuite, que ce soit...
« Les infractions contre les personnes : les infractions intentionnelles ». Étude du meurtre, de l'empoisonnement, de l'administration de substances nuisibles, des violences volontaires.
Cours de droit pénal spécial, niveau M1 spécialité sciences criminelles. Cette partie aborde l'ensemble des infractions contre les biens : vol, escroquerie... toujours selon la progression du Code Pénal. Un document de 4 114 mots au format Word.
Elles tiennent à lauteur lui-même beaucoup plus quà la situation dans laquelle il se trouve. Ces causes subjectives renvoient à lexigence de la condition dimputabilité. Pour pouvoir commettre une infraction et même une infraction non intentionnelle, encore...
Ayant perdu de son intérêt pendant un certain temps, l'infraction d'empoisonnement a repris de l'importance tout d'abord s'agissant de l'affaire dite "du sang contaminé" puis de la transmission du VIH. Par un arrêt en date du 2 juillet 1998, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue...
La sanction dun comportement par le droit pénal semble a priori nécessiter que lagent ait conscience daccomplir une faute, et même que cette faute soit intentionnelle. Larticle 121-3 du Code pénal, qui est le principe en la matière, indique ainsi que pour quil y ait...
La qualification cest « transformer les faits en droit ». Cette opération simpose au juge pénal. Il doit rechercher la qualification qui correspond le mieux à la nature des faits commis. Larrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre criminelle le 31 mai 2005 est relatif à...
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 2006 admet pour la première fois à ce niveau juridictionnel que la transmission volontaire du virus du sida par relation sexuelle non protégée puisse constituer une infraction, en l'espèce sous la qualification...
Une infraction pénale pour exister et être invoquée, doit être constituée dun élément matériel, dun élément moral et dun élément légal qui ne doit pas être neutralisé par un fait justificatif. Cest sur lexistence dune infraction pénale que la Cour...
Bien qu'ils concernent la procédure pénale, ces trois textes méritent, à des degrés divers, qu'on s'y attarde ici en raison de l'ampleur de leurs enjeux pour tout citoyen et tout juriste, même civiliste. On peut en effet considérer qu'en ces textes, pris en application de la loi n° 98-468 du 17...
Daprès les définitions que retient le Nouveau Code Pénal (NCP) des trois infractions que sont le vol (art. 311-1NCP), lescroquerie (art. 313-1 NCP) et labus de confiance (art. 314-1 NCP), il apparaît a priori difficile, sinon impossible de les rapprocher. En effet, alors...
Contrairement au droit civil, on ne peut pas punir l'auteur d'un comportement purement matériel s'il n'a pas commis de fautes. Notre droit pénal se fonde sur un postulat de libre formulation de la volonté. Celui qui a choisi de faire le mal est en faute, il est coupable et c'est pour cette raison...
L'auteur est celui qui commet l'infraction, mais c'est aussi celui qui tente de commettre une infraction. Commettre une infraction est le fait de réunir les éléments constitutifs de l'infraction. Il y a l'élément matériel et l'élément moral (intention ou non de commettre...
L'auteur de l'infraction pénale n'est pas toujours chanceux et bien souvent, l'infraction n'est que tentée. Le droit pénal sanctionne cette consommation partielle de l'infraction.L'article 121-5 du Code pénal énonce que "la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement...
En droit pénal, il est un élément essentiel et constitutif de l'infraction, outre les éléments d'ordre matériel, l'élément moral - qui revêt une importance toute particulière : L'intention, de commettre le crime / délit / contravention ! Définition du concept (appelé également « dol ») et...
Larrêt étudié relève du droit pénal des affaires, qui connaît une actualité florissante, en effet entre avril 2009 et mai 2010, plusieurs affaires et décisions sont venues enrichir la jurisprudence de la criminalité daffaire. On peut remarquer que les juges tendent à une répression...
La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, de recevoir les plaintes et dénonciations, ainsi que d'effectuer certaines opérations ayant tantôt une finalité administrative. En outre, elle peut procéder à des enquêtes soit d'office, soit sur commission...
Les infractions à caractère sexuel font lobjet dune politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. Cest justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments...
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 1996, traite d'une matière importante du droit pénal, à savoir l'infraction tentée et plus précisément des trois conditions pour que la tentative soit formée : le commencement d'exécution, l'indifférence à la...