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 Infraction simple

Infraction simple

  
Infraction simple

Nos documents

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20 Nov. 2008

La théorie de la peine justifiée

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La « théorie de la peine justifiée » née de la jurisprudence, s’explique par le fait que l’erreur de qualification d’une infraction, sur laquelle est fondée la condamnation pénale, ou encore une erreur d’imputation, ne peut donner lieu à cassation de la part de la...

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22 Janv. 2009

Les sanctions en matière de contributions indirectes

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Les contributions indirectes sont, en droit français, les impôts payés sur les alcools, les métaux précieux, le tabac, les spectacles, les cercles et maisons de jeux, les allumettes, etc. Elles sont l’équivalent des accises, impôts payés sur les produits semblables circulant au sein de...

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14 févr. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 décembre 1998 - mise en application d'une nouvelle loi pénale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Déjà en 1789, les juristes voulaient faire apparaitre le concept de prévisibilité de...

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06 Mars 2009

Etat de nécessité et réparation du préjudice

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

L'idée de nécessité est une notion ancienne. Les canonistes admettaient que "dans une nécessité extrême, une personne puisse se rendre coupable de vol ou de larcin, prendre le bien d'autrui pour subvenir à son indigence". Aujourd'hui, et bien qu'ayant revêtu les formes les plus diverses, la...

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12 Mars 2009

La notion de commencement d'exécution - détermination et répression

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le commencement d'exécution est le moment où le droit pénal peut intervenir pour sanctionner un individu qui tente de commettre ou commet une infraction. Le commencement d'exécution est l'instant précis où débute l'infraction ou la tentative d'infraction. Il ne s'agit donc pas traiter de...

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19 avril 2009

Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 10 février 1999 - applicabilité de la loi pénale française pour les actes de complicité commis en France d'un acte commis à l'étranger

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans la revue de sciences criminelles de 1995, M. Masse évoque l’idée d’une « tendance déjà relevée de profiter de la moindre occasion pour étendre la compétence française » des juridictions pénales. L’idée de Masse se retrouve confirmée par les dispositions de l’article 113-5...

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13 juil. 2009

La corruption dans le secteur privé

Dissertation de 14 pages - Droit européen

La corruption dans le secteur privé a été incriminée pour la première fois avec la Convention pénale sur la corruption à l’article 7 par le Conseil de l’Europe. Les deux volets de la corruption sont incriminés, la corruption active et passive. L’Union européenne a aussi adopté deux...

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24 Sept. 2009

Image fidèle et droit pénal (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Avant la Seconde Guerre mondiale la comptabilité n’avait pas de cadre réglementaire, ainsi les scandales financiers comme l’affaire Stavisky se sont succédés, mettant à mal la situation financière d’investisseurs. Aujourd’hui la comptabilité est très réglementée. Elle est une...

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20 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 9 février 1989 - dans quelle mesure les proches de la victime d'un accident de la circulation sont-ils admis à se constituer partie civile en réparation de leur propre préjudice découlant de l'infractio

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Contrairement au droit civil de la responsabilité, les juridictions pénales sont tenues par des règles strictes, notamment l’article 2 du Code de procédure pénale, concernant l’exercice de l’action civile. En effet, il existe des conditions spéciales à l’exercice de...

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31 Oct. 2009

L'utilisation de l'action civile française au titre de la compétence universelle

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La compétence universelle est l’aptitude d’un Etat à juger d’infractions quelles que soient la nationalité de l’auteur et celle de la victime (ce qui la distingue de la compétence personnelle) et le lieu de l’infraction (ce qui la distingue de la compétence territoriale)....

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06 Nov. 2009

L'entreprise et la responsabilité pénale

Cours de 13 pages - Droit pénal

Le droit pénal a pour but : - la défense de l’ordre public, - la sécurité des personnes et des biens, - la sauvegarde des libertés individuelles. C’est la branche du droit qui détermine les infractions et les sanctions applicables à ces infractions. Ces sanctions...

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05 Janv. 2010

La complicité

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale permet de déterminer l’étendue du rôle tenu par chaque participant à la réalisation de l’infraction. Trois rôles peuvent engager cette responsabilité, celui d’auteur, de co-auteur ou de complice. La complicité est un mode de participation à...

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12 Janv. 2010

Le droit pénal de la bourse

Cours de 6 pages - Droit pénal

Le droit pénal de la bourse est une matière récente qui trouve son origine dans une ordonnance du 28/09/1967 créant la Commission des opérations boursières (COB) et une loi du 23/12/1970 instaurant les premières infractions boursières. Depuis, le droit pénal boursier n’a cessé de...

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29 avril 2010

La famille et le droit pénal - abandon et atteinte à l'intégrité

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Bien que ce ne soit pas là sa vocation première, il a toujours existé des règles de droit pénal pour assurer l’intégrité et la cohésion de la famille contre les attaques extérieures ou internes. Le problème qui se pose est de savoir comment le droit pénal concilie à la fois protection et...

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04 mai 2010

L'abus de confiance et l'abus de biens sociaux

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal des affaires comprend surtout des atteintes aux biens. Si certaines de ces atteintes comme le vol ou l’escroquerie concernent aussi le droit pénal commun, d’autres comme l’abus de confiance et l’abus de biens sociaux concernent exclusivement le droit pénal des...

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06 mai 2010

Le fait principal punissable et la controverse doctrinale

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Une jurisprudence et une partie de la doctrine semblent rompre avec ce principe classique de distinction entre l'auteur principal et le complice. En effet, une autre définition du fait principal punissable retenue par la Cour de cassation permet la condamnation du complice alors que l'infraction...

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28 mai 2010

Cour de cassation, 26 juin 2001 - la responsabilité des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l’espèce, la société Carrefour est accusée d’avoir commis un délit de vente de déballage sans autorisation. Un procès-verbal a été dressé par des agents de la concurrence et de la consommation. Le parquet a décidé de poursuivre la société et le directeur salarié du magasin, qui est...

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30 mai 2010

L'incrimination de la provocation

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Sous l’empire de l’ancien Code pénal, la notion de provocation existait déjà. Cependant, son existence avait pour but d’atténuer la responsabilité d’un tiers. Le Code pénal de 1994 va a contrario de cette définition comme nous le démontre l’article 121-7 alinéa 2 qui...

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05 Janv. 2011

Cour de cassation, 17 décembre 2008 : le commencement d'exécution

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Le droit pénal marque son originalité par rapport au droit civil puisqu’il décide d’intervenir avant la survenance d’un résultat dommageable pour la victime, en condamnant la tentative d’effraction. Cette tentative doit avoir été manifestée par un commencement...

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20 févr. 2012

La souveraineté de la France peut-elle être remise en cause du fait de l'extensibilité de la loi pénale française dans l'espace ?

Dissertation de 7 pages - Droit international

Le droit pénal français est lié à la souveraineté de l’État français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation juridique...

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03 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 1996 : l'association de malfaiteurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

« Dans la complicité, il y a le même crime et la lâcheté en plus. Complice, c’est pire qu’auteur, infiniment pire ! » a écrit Charles Péguy dans son livre intitulé Le mystère de la charité de Jeanne d’Arc. La complicité consiste à ce qu’une personne (appelée le complice) ait...

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05 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : les faits de complicité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Donnedieu de Vabres dans son Traité de droit criminel définit les complices comme : ceux qui ont joué dans l’entreprise délictueuse un rôle essentiel : ce sont les auteurs principaux ; ceux qui n’ont joué dans la commission de ce délit qu’un rôle secondaire et accessoire : ce sont...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la complicité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La complicité en droit pénal peut être retenue à l’encontre d’un individu ayant facilité par un fait positif, ou même parfois par une inaction, la commission d’une infraction. Ainsi, le complice pourra se voir condamné au même titre que l’auteur de l’infraction...

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14 Sept. 2007

Le recel en droit pénal des affaires - publié le 14/09/2007

Cours de 5 pages - Droit pénal

Cours sur le recel en droit pénal des affaires. Le recel est une infraction de conséquence, à l'instar du blanchiment d'argent avec lequel il est souvent confondu. C'est une infraction très fréquente en droit pénal des affaires.

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05 Nov. 2007

Le temps en droit pénal

Cours de 7 pages - Droit pénal

Le temps en droit pénal ne concerne pas uniquement l'application de la loi dans le temps mais également l'impact du temps face à l'infraction et à la responsabilité de l'auteur de l'infraction.

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05 févr. 2008

Le droit pénal est-il le droit du crime ou du criminel ?

Fiche de 3 pages - Droit pénal

Dissertation ayant pour sujet le droit pénal : est-il le droit du crime ou du criminel ? Il s'agira de voir comment le droit pénal français est influencé par les conceptions objective et subjective de détermination des infractions. Nous conclurons à l'adoption d'un système de détermination...

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28 avril 2008

L'infraction pénale

Cours de 4 pages - Droit pénal

Cours de Droit pénal (Licence I année) sur l'infraction pénale. Ce document propose une classification des infractions et une présentation des éléments constitutifs de l'infraction pénale.

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22 mai 2008

L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 22/05/2008

Cours de 10 pages - Droit pénal

Le domaine d'application de la loi pénale dans l'espace peut être déterminé selon différents critères. On distingue ainsi le système de la territorialité, le système de la personnalité, le système de la compétence réelle et celui de la compétence universelle.Le droit pénal français, qui combine...

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12 Janv. 2009

La provocation comme mode de complicité

Dissertation de 10 pages - Droit pénal

C'est sous l'angle du droit pénal que le Capitant définit la provocation. C'est le fait intentionnel de pousser autrui à commettre une infraction. Cette définition est lacunaire, car le droit pénal ne se contente pas de réprimer la provocation d'un acte illicite.La provocation pousse...

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06 Mars 2009

Les enquêtes de la police judiciaire

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Si l'infraction est flagrante, les OPJ sont dotés de pouvoirs étendus pour constater les infractions, rechercher les auteurs. Ils possèdent des pouvoirs coercitifs.C'est l'article 53 du CPP qui la définit : c'est l'infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre mais...