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 Infraction simple

Infraction simple

  
Infraction simple

Nos documents

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05 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 septembre 2007 - la règle de l'unité des compétences législative et juridictionnelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Pour que les juridictions françaises puissent connaître une affaire il faut, en principe, que l’infraction ait été commise sur le territoire de la République. Mais face à la structure complexe de certaines infractions ainsi qu’au développement de la criminalité transnationale, et...

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29 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 octobre 1962 - la complicité en l'absence de fait principal punissable

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Selon le doyen Carbonnier « l’auteur et le complice d’une infraction vont être cousus dans le même sac ». Pour lui, l’acte de complicité se rattache à l’infraction elle-même. Les deux individus engagent donc leur responsabilité pénale et doivent être réprimés. Mais...

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12 déc. 2009

La classification des peines

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L'infraction en droit pénal est constituée de trois éléments : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Ces éléments sont cumulativement nécessaires, et l'absence de l'un d'entre eux rend l'infraction inexistante. Plusieurs classifications sont envisageables selon que l'on fait...

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17 Janv. 2010

Présentation du droit pénal

Cours de 99 pages - Droit pénal

Le droit pénal général est une branche particulière du droit criminel. Le droit criminel a pour objet la criminalité c'est-à-dire les comportements qui portent atteinte à l’ordre social. Il s’attache à en décrire les manifestations et à définir la réaction de l’Etat à ses...

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01 févr. 2010

L'existence de l'élément légal

Cours de 7 pages - Droit pénal

On classe les infractions pénales en trois catégories par ordre décroissant de gravité : crime/délit/contravention. Le plus souvent, les textes ne précisent pas la classification des infractions. La loi attribue une ou plusieurs peines à l’infraction et, en fonction de la...

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12 févr. 2010

Théorie générale du droit pénal

Cours de 62 pages - Droit pénal

À l’origine des sociétés, l’individu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe une autorité qui impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, la justice a un caractère collectif. C’est la raison pour...

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25 févr. 2010

Le recel en droit pénal des affaires

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Cette infraction apparaît comme un prolongement et un complément des précédentes infractions, et notamment du vol. L'association du vol et de recel est ancienne, selon l'adage « faute de receleur il n'y aura pas de voleur ». C'est donc un professionnel des affaires véreuses, et en...

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10 Mars 2010

Droit pénal des affaires - une multiplicité des textes limitant la bonne application de la loi

Cours de 34 pages - Droit pénal

On applique des règles d’ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n’est pas normalement régie par l’ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas aller trop à...

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23 avril 2010

Deux cas pratiques sur les éléments constitutifs de l'escroquerie

Cas Pratique de 7 pages - Droit pénal

Dans un premier cas pratique, une partie à un procès présente une fausse facture devant un tribunal dans le but d’obtenir un complément d’indemnisation. Finalement, il renonce à s’en prévaloir en cours de procédure ; et l’indemnisation reçue n’a pas été augmentée du...

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18 mai 2010

Infraction et principe de légalité criminelle

Mémoire de 86 pages - Droit pénal

Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c’est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l’histoire comme la branche du droit dont l’objet n’est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n’est pas forcément...

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19 juin 2010

Les parties à l'action civile

Cours de 13 pages - Droit civil

L’action civile a le pouvoir de demander réparation au juge pénal. L’action civile est définie comme une action en réparation du dommage qui a été causé par l’infraction, elle vise donc à effacer les conséquences, non pas par des mesures qui sont des peines, mais par des...

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30 juin 2010

Le droit pénal et les sciences criminelles - incrimination et responsabilité pénale, régularité de la norme

Cours de 55 pages - Droit pénal

Le droit pénal pose avant tout les interdits fondamentaux qui sont nécessaires à la vie en société et il assortit ces interdits fondamentaux de peines qui peuvent être attentatoires à la liberté individuelle et qui pouvaient même être attentatoires à la vie même des individus. Ces interdits...

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02 juil. 2010

Les infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail

Cours de 7 pages - Droit du travail

On rajoute au classique « hygiène et sécurité » construit sur l'industrie lourde et l'accident du travail la « santé physique et mentale des travailleurs », qui est en pleine explosion dans le secteur tertiaire ( article L. 4121-1 nouveau). On met donc en plus à la charge de l'employeur...

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21 juil. 2010

Le délinquant et la responsabilité pénale

Cours de 42 pages - Droit pénal

Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "L’infraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant responsable. Notion...

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12 Oct. 2010

L'incrimination du recel de choses

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Fidèle aux conceptions du droit romain et de l'ancien droit, le code pénal de 1810 sanctionnait le recel comme une forme de complicité de l'infraction d'origine. Ce régime juridique portait atteinte aux principes généraux du droit car il tenait pour un acte de complicité un comportement...

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08 Nov. 2010

L'empoisonnement est-il une forme particulière de meurtre ou d'assassinat ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

S'il est vrai que l'on peut aisément dire 'meurtre avec préméditation' pour parler de l'assassinat, on ne peut parler de 'meurtre par emploi ou administration de substances' pour parler de l'empoisonnement. En effet, le meurtre est défini comme le fait de donner volontairement la mort à autrui,...

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10 Nov. 2010

L'intention en droit pénal et l'amélioration de la répression

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

C’est avec l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal que la notion d’intention est apparue en droit pénal général, sujet qui va donc retenir notre attention. Le texte introducteur de cette notion est l’article 121-3 du Code pénal qui dispose « qu’il n’y a point de...

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21 juin 2011

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 7 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Selon le principe de légalité, la première obligation imposée au juge pénal lorsque celui-ci est saisi d'une affaire est de qualifier les faits. En effet, ce même principe exclut que la répression soit exercée à l'encontre de comportements susceptibles d'épouser une coloration politique....

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04 Nov. 2011

La place de l'omission en droit pénal

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

« Un droit pénal démocratique est un droit pénal de l’acte ». Cet adage témoigne du fait qu’en droit pénal, l’infraction, définie comme une action, suppose l’accomplissement d’un acte manifesté par une attitude extérieure. L’article 121-1 du nouveau Code pénal en est...

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11 déc. 2011

Arrêt du 8 février 1977, chambre criminelle de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 121-3 alinéa 1 du Code pénal, « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de commettre ». Il en résulte que le système pénal français prévoit qu'un acte matériel non soutenu par une volonté coupable ne serait pas pénalement répréhensible. Tel est l'aspect moral du...

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07 mai 2012

Le recel de choses volées

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Le recel, à l’origine et dans l’Ancien Droit, supposait une certaine clandestinité, en effet il fallait avoir reçu et conservé les choses afin de les cacher. Mais il faut noter qu’aujourd’hui la notion de clandestinité n’est plus nécessaire puisque même si l’on...

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15 Nov. 2012

L'intentionnalité en droit pénal

TD de 6 pages - Droit pénal

Pierres Desproges nous dit qu’« entre une mauvaise cuisinière et une empoisonneuse il n'y a qu'une différence d'intention. » Bien qu’il soit humoriste, sa citation est aussi pertinente que celle d’Aristote lorsqu’il écrit dans Rhétorique que « l'intention fait la culpabilité...

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23 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la complicité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« Auteur et complice sont cousus dans le même sac », nous dit Jean Carbonnier à propos de la complicité d'un crime ou d'un délit. Énoncée à l’article 121-7 du Code pénal, la complicité pourrait être définie comme la participation à la réalisation d'un crime ou d'un délit, antérieure ou...

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12 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, 21 mai 1996: La complicité pénale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Selon la célèbre expression du doyen Carbonnier, auteur et complice « sont cousus dans le même sac ». En effet, l’acte de complicité est rattaché au fait principal punissable, et non à l’auteur de l’infraction. Cela signifie alors que le complice ne sera pas puni comme...

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15 Mars 2013

La prise en compte du résultat dans le crime d'empoisonnement

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le résultat du crime d’empoisonnement sera au cœur de notre étude, en ce qu’elle nous amènera à étudier le traitement de la notion de résultat dans la caractérisation de l’infraction d’empoisonnement réprimée par le droit pénal en tant que crime. Et pour cause,...

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27 juin 2013

La qualification juridique des faits dans une affaire pénale

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Cet adage latin, qui signifie littéralement « nul crime, nulle peine sans loi » est une clé de voûte pour l'exercice de la justice répressive. Il est également une des manifestations du principe de légalité qui constitue un principe fort de notre droit...

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15 Nov. 2013

L'infraction : concept et classification

Cours de 17 pages - Droit pénal

Le délit civil se distingue de l’infraction pénale à 3 égards : . Quant à la source : - Le délit civil est tout fait fautif qui cause à autrui, un dommage (article 1382 du Code Civil). La liste des fautes n’est pas dressée à l’avance ou de façon exhaustive. - Au contraire,...

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10 févr. 2014

Cours de procédure pénale Master 2

Cours de 69 pages - Procédure pénale

La procédure pénale peut être considérée comme l’ensemble des règles d’application du droit pénal. En effet, le droit pénal organise la réaction de la société et de l’État face aux actes antisociaux commis par les délinquants. Il définit les conditions d’existence de...

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15 févr. 2014

L'application de la loi pénale

Cours de 15 pages - Droit pénal

Lorsqu’un fait délictueux surgit, il faut définir quelle est la loi applicable. Une fois déterminée, il faut aussi préciser l’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps. 3 étapes : - La détermination de la loi applicable - L’application de la loi pénale...

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23 juil. 2014

Etude de cas sur la responsabilité pénale

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Pour qu’une infraction soit constituée, il est nécessaire que soient cumulativement réunis un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Du point de vue de l’élément légal, l’article 224-1 du code pénal incrimine la séquestration d’une personne sans ordre...