Le Droit communautaire matériel
Cours - 80 pages - Droit européen
Le Droit communautaire matériel est l'étude des normes matérielles, substantielles que traite l'Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui des affaires. La...
Les mesures policières relatives aux biens et autres constatations matérielles
Cours - 5 pages - Droit pénal
Il s'agit ici de la perquisition, la saisie (peut être la conséquence d'une perquisition), et autres constatations matérielles, et donc la possibilité d'infiltrer un réseau criminel de façon à rassembler des preuves matérielles. Sont définies ici la perquisition dans...
L'auteur de l'infraction : résumé schématique
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Ce document contient un résumé schématique portant sur l'auteur de l'infraction. Sont traitées les différentes éventualités et les différentes catégories d'auteurs d'infraction.
Comment les peines sont-elles déterminées dans les cas de concours d'infraction, qu'il s'agisse du concours idéal d'infraction ou du concours réel d'infraction ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'élaboration d'une peine juste et équilibrée représente l'une des pierres angulaires du système juridique moderne. Au coeur de cette quête de justice se trouve la délicate problématique des cas de concours d'infraction, qu'ils relèvent du concours idéal...
Les éléments constitutifs de l'infraction et leurs définitions en droit burkinabé
Cours - 2 pages - Droit pénal
Pour ce qui est de la notion d'infraction, il faut noter que le législateur burkinabè ne donne pas une définition. Néanmoins, l'infraction est une action ou une omission définie et punie par la loi pénale, imputable à son auteur et ne justifiant pas l'exercice d'un...
Qu'est-ce qu'une infraction ? - publié le 24/02/2026
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le mot « infraction » vient du latin « infractio », qui signifie « briser ». L'auteur Wagner l'utilise dans son ouvrage « Les Effets de l'infraction » (2011) pour désigner la rupture de l'équilibre social. Cette perception renvoie directement à la définition fournie...
Exemple de cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Infractions des salariés et peines encourues, simulation de cambriolage, vol
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Ce document présente 5 cas pratiques rédigés en droit des sociétés. (...)Si le salarié d'une entreprise agit ainsi, il se rend coupable de l'infraction de faux qui est un délit appuyé par l'article 441-1 du Code pénal. L'infraction de faux suppose, outre l'élément légal précité, la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-20.644 - L'obligation de réparation des préjudices matériels indirects - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Après le meurtre de [F] [L] et de son ami sur leur propriété, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a indemnisé le préjudice économique de sa veuve, Mme [L], ainsi que de leurs enfants mineurs et de son père. Le Fonds de garantie des victimes des actes de...
L'infraction pénale - responsabilités et procédures
Cours - 15 pages - Droit pénal
Quels sont les intérêts attachés à la classification tripartite des infractions ? On constate que les règles de droit pénal relatives à la théorie générale de la responsabilité, les règles spéciales de droit pénal relatives à l'étude des infractions et les règles de procédure pénale...
Fiche de droit pénal sur l'infraction, la responsabilité pénale, les peines, la procédure pénale, le droit pénal des sociétés et les infractions relatives au contrôle de la société
Fiche - 21 pages - Droit pénal
Le droit pénal général : Il définit toutes les règles applicables à l'ensemble des infractions. Il s'agit des règles communes quelle que soit la nature de l'infraction (atteinte aux biens ou aux personnes) et quelle que soit la gravité de l'infraction : contravention, délit...
Les infractions de mise en danger
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Elles sont prévues aux articles 223-1 à 223-20. Elles ne nécessitent pas la survenance d'un résultat et sont donc des infractions formelles ou obstacles.
Les infractions boursières
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
Terrain privilégié de certains professionnels, le monde financier est marqué d'une grande complexité qui transforme les non initiés en la matière en victime potentiel. Pour éviter de tel débordement, le législateur est intervenu à différents moments de l'histoire pour créer des...
Les éléments constitutifs de l'infraction - publié le 06/03/2012
Cours - 8 pages - Droit pénal
La doctrine considère qu'il y a 3 éléments dans une infraction : - Elément légal : la loi interdit de faire la chose, elle prévoit une peine en cas d'infraction - Elément matériel : c'est le fait, variable selon l'auteur, les conditions et le crime - Elément moral : la volonté que...
L'auteur de l'infraction en matière pénale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La définition est donnée à l'article 121-1 et l'article 121-4 du Code pénal. Est auteur de l'infraction, la personne qui commet personnellement les faits incriminés ou qui tente de les commettre. C'est donc la personne sur la tête de laquelle sont réunis les différents éléments...
Les différents types d'auteurs d'une infraction en droit pénal
Cours - 2 pages - Droit pénal
L'auteur est celui qui commet l'infraction, mais c'est aussi celui qui tente de commettre une infraction. Commettre une infraction est le fait de réunir les éléments constitutifs de l'infraction. Il y a l'élément matériel et l'élément moral...
Éléments constitutifs de l'infraction de coups et blessures, de l'infraction de l'attentat à la pudeur et du vol en droit burkinabè
Cours - 1 pages - Droit pénal
L'infraction de coups et blessures volontaires est prévue aux articles 512-18 à 512-26 du Code pénal. Pour incriminer un fait au titre de coups et blessures volontaires, la loi exige un acte matériel de violence, une victime, une intention coupable et un lien de causalité.
Dans quelle mesure la détermination de l'élément matériel s'avère-t-elle essentielle dans la qualification pénale de la complicité ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Défini parmi les attributs classiques de la culpabilité, l'élément matériel, au côté de l'élément moral, permet de retracer l'iter criminis, la « trajectoire du crime » ; laquelle trajectoire aide à « expliquer la technique juridique permettant d'appréhender matériellement le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2020 - L'infraction du blanchiment - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 18 mars 2020. Il s'agit d'un arrêt de rejet. La chambre de la Cour de cassation saisie en l'espèce est la chambre criminelle. L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 324-1...
L'élément moral de l'infraction : formes intentionnelles et non intentionnelles de la culpabilité
Cours - 7 pages - Droit pénal
Contrairement au droit civil, on ne peut pas punir l'auteur d'un comportement purement matériel s'il n'a pas commis de fautes. Notre droit pénal se fonde sur un postulat de libre formulation de la volonté. Celui qui a choisi de faire le mal est en faute, il est coupable et...
La classification des infractions - publié le 02/05/2013
Cours - 7 pages - Droit pénal
L'infraction se définit comme une action ou omission, imputable à son auteur, définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par celle-ci. Les éléments constitutifs de l'infraction sont l'élément matériel, l'élément moral et pour...
Le complice d'une infraction peut-il être condamné alors même que l'auteur de l'infraction principale n'est pas punissable? Chambre criminelle de la cour de cassation du 8 janvier 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La complicité en droit pénal peut être retenu à l'encontre d'un individu ayant facilité par un fait positif, ou même parfois par une inaction, la commission d'une infraction. Ainsi, le complice pourra se voir condamné au même titre que l'auteur de l'infraction alors qu'il ne l'est...
Les infractions terroristes et l'association de malfaiteurs
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Elles sont définies aux art. 421-1 et suiv. Elles apparaissent d'abord comme des infractions de droit commun. En effet, les seules infractions sortant du champ du droit commun selon la lettre du Code pénal sont les infractions politiques, militaires et de presse (art. 132-30,...
Procédures pénales: la classification des infractions
Cours - 6 pages - Droit pénal
Une infraction est composée d'éléments constitutifs, ce n'est pas une notion uniforme, car il y a plusieurs catégories obéissant à un régime propre, ce qui les rapprochent et les distinguent et qu'elles en sont les conséquences. Distinction entre un crime, un délit et une...
L'infraction impossible
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'infraction impossible, régit par l'art 121-5 du nouveau code pénal, correspond au cas où le résultat est hors d'atteinte, soit parce que l'infraction manque d'objet matériel ou soit parce que l'infraction manque de moyens. Ces comportements caractérisent incontestablement...
L'élément matériel de l'infraction : la qualification pénale des commissions par omission
Cours - 3 pages - Droit pénal
« Qui peut et n'empêche, pêche » disait Antoine Loysel, jurisconsulte né au 16e siècle. L'auteur de cette citation nous expose donc que la problématique de l'omission ou de l'abstention n'est pas nouvelle en droit pénal. En droit pénal français, l'infraction doit être prouvée par un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 octobre 2009 : les infractions de mise en danger
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Dans le cadre de la protection contre les risques, la législation prévoit deux différents domaines d'infractions : l'exposition d'autrui a un risque et les infractions consécutives à la réalisation d'un risque. Dans notre cas, c'est l'infraction de mise en danger qui nous...
Comprendre l'infraction d'association de malfaiteurs en quelques minutes
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'association de malfaiteurs est une infraction pénale prévue par l'article 450-1 du Code pénal. Cette infraction est une infraction obstacle c'est-à-dire que son objectif est de permettre la répression en amont du comportement criminel en sanctionnant la...
L'élément moral de l'infraction - publié le 02/10/2022
Cours - 6 pages - Droit pénal
Pour que l'infraction existe juridiquement, encore faut-il réunir ses éléments constitutifs. Non seulement, l'acte matériel doit avoir été commis, prévu et réprimé par la loi pénale, mais cet acte doit avoir également été voulu par l'auteur, c'est l'élément moral....
La répression de l'instigateur de l'infraction
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Comment punir celui qui, sans avoir commis matériellement l'infraction, a été suffisamment habile pour la faire commettre à autrui sans se salir les mains lui-même ? C'est la délicate question que pose la répression de l'instigateur de l'infraction. L'instigation...
Droit pénal des affaires : les infractions - définition et répression
Cours - 10 pages - Droit des affaires
L'infraction c'est un fait (l'élément matériel) prévu par un texte (l'élément légal), établi en toute conscience (l'élément moral) qui entraine l'application d'une peine ou d'une mesure de sureté. Chaque infraction est nécessairement un crime, un délit ou une infraction...
