Article 113-2, Alinéa 2 du Code Pénal : l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Aux termes de l'article 113-2 du Code Pénal, le texte édicte le principe de la territorialité et les conditions générales de son application. Classiquement, les états optent pour un système fondé en priorité sur la territorialité de leur loi pénale nationale. Il se trouve renforcé par des...
Les infractions à la loi sur les sociétés en droit pénal des sociétés
Cours - 8 pages - Droit pénal
Quelques mots sur les sociétés : Elles sont se développé au moment de la révolution industrielle. Les 1er lois date de juillet 1856 sur les commandites par action, loi du 24 juillet 1967 sur les sociétés par actions et la loi du 7 mars 1925 sur les SARL. Ces 3 lois sont marquées par la période...
L'élément matériel de l'infraction en droit pénal
Cours - 19 pages - Droit pénal
L'infraction se trouve subordonnée à la présence d'une activité matérielle. L'élément matériel est le fait générateur de la responsabilité pénale. L'élément matériel est le comportement incriminé, le comportement qui a fait l'objet de l'incrimination c'est-à-dire la manifestation...
L'infraction pénale - classifications, qualification, éléments matériel et moral
Cours - 23 pages - Droit pénal
Chapitre 1 : les classifications des infractions Chapitre 2 : l'élément légal : la qualification des faits Chapitre 3 : l'élément matériel de l'infraction Chapitre 4 : l'élément moral de l'infraction
L'infraction tentée
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La place tenue par la responsabilité dans la société actuelle est croissante. L'augmentation du nombre d'hypothèses où la responsabilité est retenue, même sans faute, en est la preuve flagrante. L'usage linguistique courant définit la responsabilité comme l'obligation pour une personne de...
Qu'est-ce qu'une infraction pénale
Cours - 18 pages - Droit pénal
L'infraction est un fait contraire à l'ordre social, qui est prévu et puni par la loi pénale. La notion d'infraction est une notion juridique. Si le droit pénal ne définit pas l'infraction, alors, cela n'en est pas une. C'est le législateur qui va définir, à un moment et dans...
La loi, l'infraction et la responsabilité pénale
Cours - 54 pages - Droit pénal
Le droit pénal peut être défini comme l'ensemble des règles émanant de l'Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont elles...
Droit pénal spécial : infractions contre les personnes et contre les biens
Cours - 102 pages - Droit pénal
On peut le faire en confrontant le droit pénal spécial en le confrontant aux autres branches du droit pénal. Le droit pénal spécial c'est la 3ème grande branche du droit pénal. Lorsque l'on confronte le droit pénal général, la procédure pénale et le droit pénal spécial ce dernier s'y...
Le Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, les biens, l'état
Dissertation - 100 pages - Droit pénal
Pendant longtemps, la peine a fait l'objet d'une définition qui reposait sur sa finalité juridique ; à raison de ses effets dits afflictifs et infamants, la peine étant la sanction juridique qui affecte le corps de la personne qui la subit et qui porte atteinte à son honneur. C'est le...
L'infraction : définition et classification
Cours - 13 pages - Droit pénal
L'infraction se définit comme étant une action ou omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par la loi pénale. L'infraction est donc un comportement interdit sous la menace d'une sanction pénale tel qu'il est définit...
L'infraction : concept et classification
Cours - 17 pages - Droit pénal
Le délit civil se distingue de l'infraction pénale à 3 égards : . Quant à la source : - Le délit civil est tout fait fautif qui cause à autrui, un dommage (article 1382 du Code Civil). La liste des fautes n'est pas dressée à l'avance ou de façon exhaustive. - Au contraire,...
Le fait générateur de responsabilité : l'infraction
Cours - 23 pages - Droit pénal
Pour qu'une infraction existe, il faut au préalable une incrimination. L'incrimination c'est la description d'un comportement que le législateur sanctionne pénalement pour imposer aux individus le respect d'une valeur sociale. L'incrimination c'est le texte,...
La légalité criminelle et l'infraction
Cours - 53 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit de la répression, il est la sanction la plus forte d'une valeur sociale importante bafouée. L'amende est une peine, la répression est alors ordonnée par l'Etat. Le droit pénal est dangereux, en effet la répression peut devenir dangereuse quand on se sert de ce droit...
Les infractions contre les biens et les personnes
Dissertation - 63 pages - Droit pénal
Le droit pénal général, c'est l'étude des conditions d'existence de toutes les infractions. Il pose les règles relatives à la responsabilité de l'auteur et à la détermination de la peine. Le droit pénal spécial s'attache à chaque infraction, il en précise le...
L'élément matériel de l'infraction
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Fiche de Droit pénal niveau Licence sur l'élément matériel de l'infraction.
Droit pénal: l'élément matériel de l'infraction
Cours - 41 pages - Droit pénal
Toute infraction suppose 1 élément matériel, càd 1 acte concret manifestant d'1 manière tangible la perversité de son auteur. A la différence de la morale, le droit pénal ne réprime jamais des intentions si mauvaises soient elles, même déclarées. Cette exigence d'1 élément matériel...
Droit pénal général : l'existence et l'inexistence de l'infraction pénale
Dissertation - 18 pages - Droit pénal
Notre droit est imprégné de religion, l'inceste est moins puni que le crime. Jusqu'en 1975, l'adultère était un délit pénal. Le droit pénal protège l'individu. D'après le Code pénal, la femme est plus faible que l'homme. Dans le Code pénal il y a des infractions...
Les autres classifications d'infraction
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Les autres classifications d'infraction, fiche de droit pénal général de 7 pages Extrait: Elles se superposent à la classification principale. Il ne s'agit plus de critère de gravité de l'infraction et on peut envisager plusieurs critères de classification....
La composante matérielle des infractions
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: La composante matérielle des infractions, fiche de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide
Droit pénal des affaires : les infractions et leurs conséquences
Dissertation - 79 pages - Droit des affaires
En développant ses activités l'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile. La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l'on en circonscrive le domaine...
Les éléments constitutifs de l'infraction
Cours - 13 pages - Droit pénal
Pour qu'un élément soit punissable en vertu de la loi pénale, il faut qu'il ait fait l'objet d'une incrimination. Le comportement doit donc être décrit et présenté comme interdit. Cette description doit être accompagnée de la peine venant sanctionner la commission de l'interdit. Cette définition...
Infraction et principe de légalité criminelle
Mémoire - 86 pages - Droit pénal
Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c'est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l'histoire comme la branche du droit dont l'objet n'est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n'est pas forcément punitive. Lorsqu'on commet un...
La procédure pénale : juridictions pénales, actions en justice nées de l'infraction et phase du procès pénal
Dissertation - 61 pages - Droit pénal
Dans une société démocratique, l'auteur d'une infraction pénale ne peut être puni qu'après avoir été jugé et condamné par les juridictions instituées par cet effet. Entre l'infraction et la peine se situe nécessairement un procès. Ce procès pénal doit être largement...
Cours de droit pénal : infraction, infracteur et responsabilités pénales
Cours - 44 pages - Droit pénal
Le droit pénal est une matière que l'on avantage. C'est le droit de la répression, du châtiment. On va poursuivre un individu en raison de la faute qu'il a commise et que l'on va qualifier d'infraction. En cela, il se distingue profondément du droit civil. Le droit civil a pour fonction...
Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs...
L'infraction
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal sur l'infraction : Responsabilité pénale et infraction (tentative, cause de non-imputabilité ...).
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2006 : la prescription de l'action publique pour les infractions continues
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La prescription de l'action publique, ainsi que celle de la peine, sont en droit pénal des sujets sensibles car ils mettent en jeu la possibilité de sanctionner ou non un individu. Le législateur et la jurisprudence tendent à faire en sorte d'augmenter les possibilités de poursuite, que...
L'élément matériel de l'infraction - publié le 13/09/2007
Cours - 7 pages - Droit pénal
Cours complet et détaillé traitant de l'élément matériel de l'infraction en opposant l'hypothèse de l'infraction consommée à celle de l'infraction tentée (tentative, infraction impossible et infraction manquée).
Les infractions contre les biens et contre l'Etat
Cours - 71 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal spécial traitant de toutes les infractions contre les biens et contre l'état : vol, escroquerie, abus de confiance, harcèlement, chantage, filouterie, faux et usage de faux, abus de confiance... Présentation complète de chaque infraction dans ses éléments...
L'infraction, les participants à l'infraction et la peine en Droit pénal
Dissertation - 33 pages - Droit pénal
L'infraction est dite consommée lorsque l'agent a accompli l'intégralité des éléments matériels de celle-ci en présentant de plus l'étape psychologique requise par la loi. Intérêts pratiques. - Indifférence des faits postérieurs et l'indifférence surtout de ce que...
