Présentation générale et les éléments constitutifs de l'infraction pénale
Cours - 8 pages - Droit pénal
Le mot qualification renvoie à un processus intellectuel qui consiste à rattacher des faits bruts à une incrimination légalement prévue par un texte. Cette qualification est la principale mission confiée à un juge. On parle de qualification judiciaire, donc ça revient ni plus ni moins au...
Procédures pénales: la classification des infractions
Cours - 6 pages - Droit pénal
Une infraction est composée d'éléments constitutifs, ce n'est pas une notion uniforme, car il y a plusieurs catégories obéissant à un régime propre, ce qui les rapprochent et les distinguent et qu'elles en sont les conséquences. Distinction entre un crime, un délit et une...
Droit pénal : L'infraction et les causes d'irresponsabilité pénale
Cours - 68 pages - Droit pénal
Nous sommes dans l'hypothèse d'une matérialisation incomplète. Le délinquant projette de commettre une infraction, mais il n'a pas pu aller jusqu'au bout de son infraction. On dit que l'infraction est inachevée. Le problème est de savoir si le délinquant...
Droit pénal général - L'infraction - publié le 11/04/2017
Cours - 30 pages - Droit pénal
CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Suma divisio du droit pénal : classification faite par le CP. Art 111-1 du CP = les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. Carbas = les magistrats ne se souciaient pas plus de classification nette que de...
L'objet du droit pénal général : l'infraction
Cours - 3 pages - Droit pénal
C'est l'article 111-1 du Code pénal (1er article) qui énonce que les infractions sont classées selon leur gravité en crime, délit et contravention. C'est la catégorie d'infraction la plus grave : crime contre l'humanité, meurtre, viol, torture et acte de barbarie, enlèvement et...
L'infraction, sa condition préalable, ses éléments moraux et matériels et la responsabilité penale
Cours - 54 pages - Droit pénal
L'infraction peut être définie comme un fait prévu et sanctionné par la loi. En d'autres termes, c'est la violation d'une disposition légale prévoyant une interdiction. - Par exemple : il est interdit de tuer son conjoint, un texte du CP le prévoit. Ou, sanctionnant une obligation. Cela...
Les infractions contre les personnes et contre les biens
Cours - 127 pages - Droit pénal
Le DPS revêt une grande importance symbolique. Il marque une frontière entre le permis et l'interdit. C'est lui qui nous dit que soustraire frauduleusement la chose d'autrui est interdit, dans une société donnée, à un instant donné. Cette frontière n'est pas figée : déplacement en fonction des...
Droit pénal des affaires : les infractions - définition et répression
Cours - 10 pages - Droit des affaires
L'infraction c'est un fait (l'élément matériel) prévu par un texte (l'élément légal), établi en toute conscience (l'élément moral) qui entraine l'application d'une peine ou d'une mesure de sureté. Chaque infraction est nécessairement un crime, un délit ou une infraction...
L'élément matériel de l'infraction : les infractions consommées et tentées
Cours - 10 pages - Droit pénal
Toutes les infractions sans exception pour être punissables doivent être matériellement constituées, c'est-à-dire que le comportement de la personne poursuivie doit correspondre point par point au descriptif matériel de la qualification choisie. Parfois, le législateur exige et donc...
Droit pénal : subdivision, éléments de l'infraction, sanctions pénales
Cours - 9 pages - Droit pénal
Le droit pénal est une discipline difficile à définir étant donné que chaque auteur en propose une définition dépendamment des caractéristiques mises en exergue. Étymologiquement, le droit pénal est défini comme le droit de peine ou le droit de la punition ou encore le droit de punir. Mais...
Le résultat de l'infraction et comment la qualifier ? - Dissertation et exercice de qualification
TD - 8 pages - Droit pénal
Une infraction est caractérisée lorsqu'un individu a transgressé une loi. Pour pouvoir être caractérisée, l'infraction doit présenter deux éléments indissociables : un fait pénal, qui correspond à l'élément matériel de l'infraction et une intention coupable, qui correspond à...
Droit pénal : les éléments constitutif de l'infraction
Fiche - 30 pages - Droit pénal
Le législation classe les infractions au cas par cas en fonction des critères suivants, sachant qu'au sein de chaque catégorie il y a des échelons : tout d'abord la nature de la valeur protégée c'est-à-dire l'atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique, à la propriété...
L' élément matériel de l'infraction - publié le 02/02/2016
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L' infraction consommée Infractions de commission La plupart des infractions supposent un acte positif (agression / soustraction, etc). Le principe de la légalité commande une exacte adéquation entre le fait et le droit.
La localisation de l'infraction sur le territoire de la République - publié le 10/04/2012
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
«Aucune règle de droit international ne fait obstacle à ce qu'un Etat applique à ses nationaux des règles plus sévères que celles qui s'imposent, sur son territoire, à des ressortissants étrangers», cette citation est tirée d'un arrêt par la chambre criminelle de la Cour de Cassation...
La peine prononcée : l'infraction unique et le cumul d'infractions
Cours - 8 pages - Droit pénal
Selon l'article 132-17, "aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a pas expressément prononcée." Il n'y a pas de peine automatique. L'article 132-17 al.2 consacre la liberté du juge dans le choix de la peine pour l'infraction dont il a été saisi. Selon...
La caractérisation d'une infraction
Cours - 27 pages - Droit pénal
C'est un droit pénal substantiel que l'on retrouve dans le CP. C'est l'ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti-sociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables. Au terme de cette définition, il y a...
L'auteur de l'infraction : résumé schématique
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Ce document contient un résumé schématique portant sur l'auteur de l'infraction. Sont traitées les différentes éventualités et les différentes catégories d'auteurs d'infraction.
Qu'est-ce qu'une infraction?
Cours - 20 pages - Droit pénal
L'infraction se distingue du délit civil (« tout fait de l'homme ») ou du délit disciplinaire (« violation des règles propres à un groupement », « manquement à l'honneur »). Il existe des juridictions pour ces délits disciplinaires (ordre des médecins,…). Deux procès peuvent être...
L'élément psychologique de l'infraction et l'irresponsabilité pénale
Cours - 33 pages - Droit pénal
On ne trouve aucune définition dans la loi de l'élément psychologique, on ne trouve même aucune référence. La doctrine est très divisée sur ces questions. Il n'y a aucune façon de présenter cet élément, ni quel est son rôle dans la matière. Pour décrire les mêmes situations, les auteurs...
Droit pénal du travail : évolution, les infractions
Cours - 80 pages - Droit du travail
La personne à qui s'adresse la loi ou le règlement doit s'attendre si elle ne respecte pas les obligations du texte à être citée devant un juge particulier, celui qui inflige les sanctions les plus lourdes : le juge pénal. Quelles sont les infractions qui composent le droit pénal...
Droit pénal : la connaissance du phénomène criminel et la participation à l'infraction
Fiche - 28 pages - Droit pénal
- Connu grâce aux témoignages écrits : récits légendaires, textes sacrés. - Volonté de canaliser la loi du Talion « oeil pour oeil, dent pour dent ». - 3 étapes pour ce phénomène : . la vengeance privée et la guerre privée . la justice privée dans les rapports entre les deux groupes ....
Classification des infractions, élément matériel, tentative
TD - 3 pages - Droit pénal
Infraction pénale, 3 éléments : - Élément légal - Élément matériel - Élément moral Élément injuste que la doctrine essaie d'intégrer. Élément matériel : c'est ce qui est matériellement reproché. Élément moral : intention ou l'absence d'intention de l'auteur cad dans quel état...
Les personnes responsables auxquelles le juge pourra imputer une infraction pénale
Cours - 7 pages - Droit pénal
RPP : la responsabilité pénale d'une infraction ne pèse que sur son auteur. Responsabilité pénale qui n'est plus collective. Elle devient individuelle au Moyen Âge, mais surtout à la Révolution pour les infractions les plus graves. Droit pénal qui interdit toute responsabilité du...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2008: concours réel d'infractions et concours réel apparent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Aujourd'hui, quand on est en présence d'un concours réel, la jurisprudence a décidé que c'est le juge qui devra décider quelle est l'infraction principale. Donc, l'infraction la plus importante. Un concours réel d'infraction suppose qu'il y a plusieurs faits distincts...
Criminologie - Qui sont les auteurs des infractions ?
Cours - 6 pages - Droit pénal
On va se poser la question de savoir qui sont les auteurs d'infractions, et lorsque l'on pose cette question et que l'on est du côté du café du commerce généralement on dira que c'est les jeunes, les étrangers, les pauvres. On va essayer de déterminer qui sont finalement les auteurs types...
Droit pénal : la détermination des infractions et la définition de l'infraction
Cours - 129 pages - Droit pénal
En étudiant le droit pénal général, on aborde une discipline qui est une discipline intéressante en raison de ses enjeux. Le droit pénal, c'est un droit qui a des enjeux politiques, car le droit pénal représente la lutte de la société contre la criminalité. Il n'y a pas de domaine plus sensible...
La qualification et les éléments constitutifs de l'infraction
Cours - 6 pages - Droit pénal
La qualification s'apprécie « au temps de l'action ». Pour apprécier un fait, il faut se placer au moment où il a été commis. Interdiction de prendre en compte des circonstances postérieures. Ex : construction sans permis de construire punissable même si obtention du permis après....
Droit pénal: ensemble de règles de droit ayant pour but la sanction des infractions
Cours - 54 pages - Droit pénal
De nombreux auteurs ont réfléchi sur le droit pénal, et ce depuis longtemps. Tous ne sont pas pénalistes. Ces doctrines ont eu des effets plus ou moins importants en matière de politique criminelle. Certaines écoles ont eu une influence très importante.
L'action publique et les phases du procès de l'infraction
Cours - 33 pages - Droit pénal
La structure du CPP est la même par exemple la juridiction des forces armées. Cette crise elle prend appui sur quelle base ? Il y a une base qui est tout à fait honorable, c'est le rôle joué par la CEDH. Les lois doivent respecter la CEDH. Si l'on crée une convention pour en assurer...
Les conditions de la responsabilité pénale : l'infraction
Cours - 51 pages - Droit pénal
Le principe de légalité, ce n'est pas un principe propre au droit pénal (en France). En droit pénal, culte de la loi, on la respecte. Article 8 DDHC valeur supranationale : pacte international pour les droits civils et politiques : article 15, article 7 CESDH, article 40 Charte des droits...
