Commentaire d'arrêt du 10 décembre 1970: l'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans son arrêt en date du 10 décembre 1970, la chambre criminelle de la Cour de cassation tente de mettre en lumière l'article 405 du Code pénal à la lumière des nouvelles infractions en matière d'escroquerie de services. Dans les faits, monsieur Baraldini simule le paiement de...
Principe de légalité criminelle, infraction et responsabilité pénale
Cours - 104 pages - Droit pénal
La place du Droit Pénal (ou Droit Criminel) On peut le définir comme la branche du Droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves, qui sont appelés infractions. Toutes celles-ci font l'objet d'un classement tripartite : • Crime • Délit • Contravention...
Dans quelle mesure peut-on dire que l'infraction complexe diffère de l'infraction simple à travers ses caractéristiques propres ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Pour qu'il y ait tentative d'infraction, l'auteur doit avoir commencé à mettre en oeuvre les éléments constitutifs de l'infraction, mais sans avoir réussi à la consommer. Par exemple, un voleur qui commence à forcer une porte pour entrer dans une maison, mais qui est...
Le droit pénal spécial : les infractions contre les personnes et contre les biens
Cours - 35 pages - Droit pénal
Le DPS permet de tracer la limite entre le permis et l'interdit qui constitue un impératif sociétale. Cette discipline permet donc d'examiner les diverses infractions et d'appréhender les sanctions qui leur sont applicables : il faut savoir quand même que cette limite de...
L'escroquerie - publié le 15/11/2023
Étude de cas - 3 pages - Droit pénal
La qualification d'escroquerie, au sens de l'article 313-1 du Code pénal, doit être retenue lorsque « le vice procède d'un dol, lequel consiste soit en l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit en l'abus d'une qualité vraie, soit en l'emploi de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2004 - Dans quelle mesure la complicité indirecte de la commission d'une infraction peut-elle être retenue et réprimée?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La complicité est prévue à l'article 121-7 du Code pénal. La complicité indirecte consiste en ce que celui qui est complice va lui même avoir recours à un complice, quelqu'un d'autre pour commettre l'infraction. Faits : Mr. Jacques Z est employé de la compagnie...
Comment le droit pénal français s'est-il adapté pour répondre aux nouvelles formes de criminalité liées aux nouvelles technologies, en particulier la cybercriminalité, l'escroquerie en ligne, le vol d'identité et la diffusion de contenus illicites ?
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
L'émergence de nouvelles technologies a entraîné un développement significatif des formes actuelles de criminalité. Toutefois, les nouvelles technologies sont maintenant présentes dans de nombreuses infractions pénales, notamment la cybercriminalité, la fraude en ligne,...
Les infractions applicables dans les sociétés commerciales
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions visant à...
Les différents comportements constitutifs d'une infraction
Cours - 13 pages - Droit pénal
Une infraction comporte pour être constituée 3 éléments, selon la théorie classique : il y l'élément légal, un élément matériel (le comportement) et un élément moral (/psychologique) qui correspond à l'état d'esprit de la personne qui a violé l'interdit, cet élément moral doit être...
Cas pratique: escroquerie à l'assurance
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Palesou met le feu, lui-même, à son propre appartement dans le but d'obtenir une indemnité de la part de son assurance. Il fait passer ce feu pour accidentel auprès des pompiers et des voisins. Cependant, le lendemain, il apprend que sa compagnie d'assurance a déposé le bilan,...
Droit pénal général : la lutte contre la délinquance et l'infraction
Cours - 74 pages - Droit pénal
Le droit pénal général est d'abord pénal, et il est seulement ensuite général. Cela signifie qu'en tant que droit pénal, il tend à examiner la criminalité. Le rôle du pénaliste est d'examiner cette criminalité sous un angle essentiellement juridique, car l'infraction est tout comportement...
L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel
Cours - 28 pages - Droit pénal
Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1),...
L'infraction pénale - responsabilités et procédures
Cours - 15 pages - Droit pénal
Quels sont les intérêts attachés à la classification tripartite des infractions ? On constate que les règles de droit pénal relatives à la théorie générale de la responsabilité, les règles spéciales de droit pénal relatives à l'étude des infractions et les règles de procédure pénale...
La qualification de l'infraction pénale
Cours - 4 pages - Droit pénal
L'infraction pénale est la violation de l'interdit posé par la loi pénale. Les infractions pénales sont de gravités variables allant de la contravention au crime en passant par le délit. Indépendamment de ces variables, on retrouve dans l'infraction pénale trois...
Exemple de cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Infractions des salariés et peines encourues, simulation de cambriolage, vol
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Ce document présente 5 cas pratiques rédigés en droit des sociétés. (...)Si le salarié d'une entreprise agit ainsi, il se rend coupable de l'infraction de faux qui est un délit appuyé par l'article 441-1 du Code pénal. L'infraction de faux suppose, outre l'élément légal précité, la...
Droit pénal et sciences criminelles - L'infraction
Cours - 84 pages - Droit pénal
Le droit pénal est quelque chose de plus parlant, de plus familier que les autres matières juridiques. Il y a plusieurs raisons à cette familiarité. Tout d'abord parce que le droit pénal porte sur des interdits pénalement sanctionnés comme le meurtre, le viol ou le vol et de tels interdits...
Fiche de droit pénal sur l'infraction, la responsabilité pénale, les peines, la procédure pénale, le droit pénal des sociétés et les infractions relatives au contrôle de la société
Fiche de révision - 21 pages - Droit pénal
Le droit pénal général : Il définit toutes les règles applicables à l'ensemble des infractions. Il s'agit des règles communes quelle que soit la nature de l'infraction (atteinte aux biens ou aux personnes) et quelle que soit la gravité de l'infraction : contravention, délit...
L'infraction, sa condition préalable, ses éléments moraux et matériels et la responsabilité penale
Cours - 54 pages - Droit pénal
L'infraction peut être définie comme un fait prévu et sanctionné par la loi. En d'autres termes, c'est la violation d'une disposition légale prévoyant une interdiction. - Par exemple : il est interdit de tuer son conjoint, un texte du CP le prévoit. Ou, sanctionnant une obligation. Cela...
Les infractions d'omission
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'infraction trouve sa racine dans le mot latin infringere qui signifie "briser". L'infraction est donc ce comportement qui brise, ce comportement qui brise une valeur sociale protégée, ce comportement par lequel le délinquant brise le lien qui le relie au contrat social....
Trois cas pratiques sur le détournement de fonds, de biens sociaux, et l'escroquerie
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Dans un premier cas pratique, le dirigeant d'une société anonyme (SA) a, en 2005, détourné des fonds de la trésorerie de ladite société. Dès lors que ses associés ont eu connaissance de ces agissements, le président-directeur général (PDG) fut démis de ses fonctions. Le fait, pour un gérant, de...
L'objet du droit pénal général : l'infraction
Cours - 3 pages - Droit pénal
C'est l'article 111-1 du Code pénal (1er article) qui énonce que les infractions sont classées selon leur gravité en crime, délit et contravention. C'est la catégorie d'infraction la plus grave : crime contre l'humanité, meurtre, viol, torture et acte de barbarie, enlèvement et...
La qualification de l'infraction
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le principe de la l'égalité des peines, entraînant avec lui celui de l'interprétation stricte de la loi pénale, conduit à ne retenir l'infraction comme commise que si tous les éléments qui la constituent au regard de la loi sont réunis. Cette analyse rigoureuse des divers...
Dissertation droit pénal : l'escroquerie au jugement tentée
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Dissertation de droit pénal sur l'escroquerie au jugement et sur sa tentative
Cour de cassation, chambre civile 1, 11 mars 2026, n° 24-19.439 - Les juridictions françaises peuvent-elles être compétentes pour connaître d'une action dirigée contre plusieurs défendeurs établis dans des États différents, et dans le cadre d'une escroquerie financière impliquant des virements internationaux, le dommage survient-il au lieu du compte débité ou au lieu du compte crédité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
L'arrêt rendu le 11 mars 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation traite de la compétence juridictionnelle internationale en cas de connexité, ainsi que de la détermination de la loi applicable à l'action en réparation engagée par la victime d'une fraude aux faux...
La caractérisation et la matérialité de l'infraction
Cours - 37 pages - Histoire du droit
La 1ère séparation se fait entre droit de fond et droit de forme. Le droit pénal de fond est celui qui a pour but de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables. Si l'on part de cette...
Les éléments constitutifs d'une infraction - L'élément matériel
Cours - 12 pages - Droit pénal
D'un point de vue théorique, l'infraction est la rupture du pacte social. L'infraction est une transgression de la loi, laquelle consiste, par action ou omission, en un fait interdit par la loi sous la menace d'une peine, transgression possible. La loi va décrire au...
L'élément moral de l'infraction et la responsabilité pénale
Cours - 83 pages - Droit pénal
Quelle est la valeur juridique de la loi de non-rétroactivité dans le temps de tel grand principe ? Il faut expliquer ce qu'est la valeur et ce qu'est le grand principe. Quelles sont les conditions d'application/domaine/valeur d'une loi non rétroactive dans le temps ? Est-ce que...
Cours de droit pénal : la loi, l'infraction et cas pratiques
Cas Pratique - 40 pages - Droit pénal
Le droit pénal appartient à la catégorie plus large du droit criminel. C'est avant tout un droit centré sur la criminalité et en particulier c'est un instrument de la politique criminelle. La politique criminelle détermine les différents moyens de lutte organisée par la société contre le...
Cours de droit pénal général: la criminalité et les infractions
Cours - 44 pages - Droit pénal
Pendant très longtemps cette criminalité n'a pas été étudiée, et n'a donné lieu à aucunes études scientifiques. Intéressement juste à la sanction et non au «pourquoi». Cela fait seulement 150 ans que l'on s'intéresse aux causes de la criminalité. La criminologie c'est l'étude des causes de crimes...
Droit pénal : L'infraction et les causes d'irresponsabilité pénale
Cours - 68 pages - Droit pénal
Nous sommes dans l'hypothèse d'une matérialisation incomplète. Le délinquant projette de commettre une infraction, mais il n'a pas pu aller jusqu'au bout de son infraction. On dit que l'infraction est inachevée. Le problème est de savoir si le délinquant...
