La Promesse Unilatérale de Vente (PUV)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre ce bien au bénéficiaire de la promesse, bénéficiaire de la promesse qui, de son côté, pendant un certain temps, dispose d'une option. C'est ce délai d'option qui fait l'originalité de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses...
Commentaire d'arrêt Civ 3ème 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Le régime de la promesse unilatérale dans le contexte de la réforme du droit des contrats de 2016
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une promesse unilatérale a été conclue le 1er avril 1999 entre deux parties, les promettants et les bénéficiaires, les parties étant des couples. La promesse prévoyait que l'option ne pouvait être levée qu'après le décès de la précédente propriétaire. Après...
Cour de cassation, chambre civile, 30 octobre 2000 - Une promesse synallagmatique de vente peut-elle transférer la propriété si les acquéreurs ont implicitement renoncé à la clause de dédit prévue dans la promesse ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme sauvage conclut, le 21 février 1984, une promesse de vente valable jusqu'au 1er avril 1984, et s'engage à vendre son navire de pêche aux époux Mouchel, qui s'engagent à l'acheter. Les époux Mouchel ont versé une partie du prix entre le 15 mai 1984 et le...
La demeure et l'inexécution en Droit Romain
Cours - 4 pages - Histoire du droit
On est ici dans un cas de figure où le contrat est conclu, et les parties doivent exécuter. Une des deux parties a du retard, elle est en demeure où elle ne l'exécute pas du tout. Si on parle d'inexécution on sait que la partie n'exécutera pas. Que se passe-t-il lorsqu'une partie n'exécute...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993 - La rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987, aux bénéficiaires, une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 1er septembre 1987. Néanmoins, le 26 mai 1987, celle-ci a notifié aux bénéficiaires sa décision de ne plus vendre. Ayant levé l'option le 10...
L'efficience du pacte de préférence est-elle comparable à celle de la promesse unilatérale ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La réforme du droit des obligations du 10 février 2016 a comblé le silence du Code civil de 1804 sur les questions relatives aux modes de formation de l'acte juridique. À cette époque, le contrat se formait d'un seul trait à la suite de la seule rencontre des volontés. La conception de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023 - Le promettant qui rétracte sa promesse dans le délai d'option peut-il être condamné à l'exécution forcée dès lors que le bénéficiaire lève l'option dans le délai ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 21 juin 2012, une société propriétaire d'actions appartenant à sa filiale a consenti une promesse unilatérale de cession d'actions à une autre société. Il est stipulé dans cette promesse que la société promettante a 6 mois pour lever l'option, à...
Les conséquences du non-respect de la promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011 - La promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", cette règle prévue par l'article 1103 du Code civil signifie que le contrat a force de loi pour toute partie contractante. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et comment caractérise-t-on un contrat tenant...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17.554 - La rétractation de la promesse par le promettant lui-même antérieurement à la levée de l'option faite par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation du contrat en question ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse de vente a été consentie par un promettant à des bénéficiaires le 1er avril 1999. Cette promesse de vente avait trait à la vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise. Concernant l'option de la...
La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « Nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons, mais provenait du stock d'une...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt commenté, rendu par la troisième chambre civile le 3 novembre 2011, aborde les questions relatives à l'articulation d'une promesse synallagmatique de vente ainsi que d'un pacte de préférence consentis sur un même bien. En l'espèce, une société marchande de biens a consenti le 8...
La sanction d'une promesse unilatérale de contrat - publié le 24/04/2015
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
On trouve parmi les avants-contrats en droit français, le pacte de préférence, celui-ci lorsqu'il est violé peut conduire à de très fortes sanctions comme l'annulation d'une vente suivie d'une substitution des droits de l'acquéreur au profit du bénéficiaire du pacte. De la même manière, la...
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Une proposition comportant la rémunération ainsi que le poste prévu entraine-t-elle la qualification de celle-ci en promesse unilatérale d'embauche valant contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En l'espèce, au mois de mai 2012, un joueur de rugby professionnel avait reçu d'un club une promesse d'embauche pour la saison 2012/2013. Toutefois, le 6 juin 2012, le club a informé le joueur de son intention de ne pas donner suite à cette promesse, alors même que le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation d'une promesse de vente empêche-t-elle nécessairement la vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un appartement ont consenti à une promesse de vente le 1er avril 1999. Néanmoins, la levée de l'option permettant la réalisation de la vente ne pourra s'effectuer qu'après le décès de la précédente propriétaire. La propriétaire actuelle...
Droit des contrats burkinabè - Responsabilité contractuelle, vice du consentement et promesse unilatérale de vente
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
- Votre Oncle Tom avait réservé une place dans le vol 007 Paris-Île de La Réunion, afin d'assister au mariage de sa fille. Or, lors de son arrivée à l'aéroport, la compagnie aérienne Airvif lui a fait savoir qu'il ne pourrait pas embarquer sur le vol 007, qui est complet. Comme il...
La responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner l'inexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut d'exécution spontanée par un contractant, l'autre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à l'exécution par une action en justice. De temps en...
La promesse unilatérale de vente - publié le 16/11/2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente, c'est le contrat par lequel une partie (le promettant) s'engage à vendre un de ses biens à une autre partie (le bénéficiaire) si celle-ci manifeste dans un certain délai (qu'on appelle le délai d'option) la volonté d'acquérir (la levée d'option). Au-delà...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 juillet 1981 - La promesse doit-elle se résoudre en dommages-intérêts ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
En l'espèce, sur le fondement d'un acte sous seing privé en date du 26 février 1978, une société avait fait une reconnaissance de dette en faveur de deux particuliers qui lui avaient prêté une somme d'argent afin de lui permettre d'effectuer l'achat d'un immeuble. Par...
Droit des contrats - Les promesses de vente
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Classiquement, la promesse de contrat est associée à la seule formation du contrat de vente pas il existe en droit des contrats différentes promesses, notamment pour l'achat, le bail et le prêt. Rapportée à la vente, on distingue généralement deux catégories génériques de...
La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas - publié le 14/12/2011
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons mais provenait du stock d'une...
La vente : pacte de préférence et promesse de vente
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Anaëlle se voit offrir par ses parents un voilier le 1er mars 2020. Dans les équipements de ce voilier est prévu un canot à l'ancienne réalisé par M.Monta. En juin 2020, elle est contactée par M. Trèfle qui collectionne les canots signés M.Monta, ce dernier lui demande à ce qu'il soit le...
Etude de cas sur la promesse de mariage
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Le principe veut qu'en cas de rupture de fiançailles on ne puisse faire condamner un fiancé à des dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation de se marier, car il n'a pas d'obligation. Cette rupture qui n'est que le simple exercice de la faculté de ne pas se marier ne peut en...
Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la levée...
Les contrats et promesses de contrats conclus sous condition suspensive
Étude de cas - 11 pages - Droit des obligations
La stipulation même de condition suspensive était à développer. Il fallait expliquer chaque notion séparément, sur le substantif « condition » et sur l'adjectif « suspensive ». La problématique n'a pas été cernée. Pierre et Julien LENOIR sont deux frères jumeaux. Pierre, atteint de déficience...
Introduction au droit des contrats : la formation du contrat, les effets du contrat et l'inexécution du contrat
Cours - 112 pages - Droit des obligations
Une première question se pose lorsque l'on étudie le contrat : quelle est la distinction entre le contrat et l'acte juridique ? Afin de répondre à la question posée, il convient de montrer qu'il y aurait une summa divisio entre acte juridique et fait juridique. Le critère de distinction entre...
Ensemble de quatre cas pratiques en droit des obligations concernant les accidents et promesses de vente
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas : "Pol est accro au fitness. Il est inscrit dans un club select de la capitale. Il décide d'aller se détendre là-bas. Mais, alors qu'il est dans le hammam et qu'il porte les tongs fournies et obligatoires, il glisse sur le sol humide de la salle de...
Droit des contrats: formation, consentement, objet, cause, nullité, exécution, inexécution, responsabilité contractuelle, effets
Fiche - 22 pages - Droit des obligations
§1 Processus classique : acceptation d'une offre A- Offre L'offre peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite et à personne déterminée ou indéterminée. 1- Conditions L'offre doit être ferme et précise : - Précise : l'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat (pour vente par ex...
