Etude de cas sur l'indivision : la gestion
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, trois personnes ont reçu d'une succession une villa, un immeuble à usage de bureaux et un terrain. La fille occupe seule la villa depuis la mort de son père tandis que l'immeuble à usage de bureaux a été loué à une SARL dont les deux frères sont les seuls associés. La fille a comme...
Cas pratique: l'indivision
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Un château appartient en indivision à Pierre, Paul et Jacques. Ceux-ci n'ont signé aucune convention entre eux. Le régime légal est donc applicable à cette indivision. L'une des tours du château est détériorée, notamment au niveau de la toiture où des fuites sont apparues....
Commentaire d'arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2001 et du 15 mai 2008 : l'indivision
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indivision naît souvent d'une succession. C'est un démembrement de la propriété : les indivisaires ne peuvent jouir totalement de leurs biens. Ce régime juridique reste très contraignant puisque l'indivision est une situation particulière. Les biens, sur lesquels les droits de...
L'Indivision et la copropriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Il devient essentiel de bien différencier la propriété collective, dans laquelle une chose est attribuée simultanément à plusieurs personnes qui possèdent des droits identiques sur le bien, des démembrements de la propriété, dans lesquels les titulaires n'ont qu'une partie des attributs, par...
Régime d'indivision
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Jade, Arthur et Victor ont hérité de terres agricoles et d'une grande maison au décès de leur père, M. Lebat en septembre 2012. Dès lors un régime d'indivision a été mis en place. Jade est revenue vivre dans la maison familiale mais à son retour elle a pu se rendre compte que l'état du...
Fiches d'arrêt de droit civil des biens sur l'indivision
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dans le cas d'espèce, une ordonnance de non conciliation avait attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse. Finalement le TGI a ordonné la licitation de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal et fixé l'indemnité d'occupation due par la femme. L'ancien mari sous curatelle...
Etude de cas de droit civil des biens : l'indivision
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme décède en laissant pour recueillir sa succession six enfants majeurs. Cette succession comprend, notamment, une propriété d'agrément où la défunte habitait avec l'une de ses filles qui occupe dorénavant seule les lieux. Aujourd'hui, ses frères et sœurs désirent sortir...
Commentaire de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : l'indivision
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par définition, l'indivision est la situation d'un bien ou d'un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droit de même nature, sans qu'aucune d'entre elles n'ait de droit exclusif sur une partie déterminée. Ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par la première...
L'indivision - principe d'égalité et differenciation dans la gestion
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: Exposé de Droit Civil des Biens: L'indivision (5 pages) Extrait: Comme l'écrit le Conseil d'Etat dans son rapport public de 1996, « le principe d'égalité est la « pierre angulaire » de la justice constitutionnelle et administrative dans tous les pays...
L'indivision - structure, liquidation et partage
Cours - 4 pages - Droit civil
L'indivision
Cas pratique d'indivision
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, trois personnes ont reçu dans la succession de leur père, une villa, un immeuble à usage de bureau et un terrain. L'une des héritièrs occupe la villa, les deux autres sont associés de la SARL qui loue l'immeuble à usage de bureau. L'héritière veut augmenter de 20% le loyer dû par la...
Indivision et pacte tontinier
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Abbaye de Belmont, fondée en 1201 par Constance de Bretagne, depuis elle est restaurée, composée de 3 cloîtres, un grand cloître (du colloque) et le cloître Saint Guillaume de Belmont. Autour de ses 3 cloîtres, il y a des lieux réguliers (église, salle capitulaire, parloirs, dortoirs, réfectoires...
L'indivision confère à plusieurs personnes des droits identiques et concurrents sur un même bien
Cours - 16 pages - Droit civil
L'indivision confère à plusieurs personnes des droits identiques et concurrents sur un même bien. Puisqu'elle suppose des droits identiques sur un même bien, alors il n'y a pas d'indivision entre un propriétaire et un usufruitier ou entre l'emphytéote et le bailleur. Les droits qui...
Indivision et copropriété
Cours - 15 pages - Droit des obligations
À côté de l'appropriation individuelle réalisée par une personne unique, il existe des situations où la propriété est collective (la même chose appartient à plusieurs personnes : propriété plurale). Les rédacteurs du Code civil, fidèles au caractère individuel du droit de propriété,...
Cas pratique: l'indivision - publié le 26/01/2012
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Un château appartient en indivision à Pierre, Paul et Jacques. Ceux ci n'ont signé aucune convention entre eux. Le régime légal est donc applicable à cette indivision. L'une des tours du château est détériorée, notamment au niveau de la toiture où des fuites sont apparues....
Le principe d'unanimité dans l'indivision
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« L'indivision n'est le plus souvent qu'un sujet de discorde entre les copropriétaires » disait Chabot de l'Allier, rapporteur au Tribunat, lors de la séance du 26 germinal de l'an XI. En effet, l'indivision a été longtemps régie par le principe de l'unanimité, ce qui nous amène...
Cas pratique : demande de dissolution de société et partage en indivision
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Énoncé du cas pratique : Messieurs Gaume et Abel, associés, ont constitué une société en participation pour une durée de 50 ans. Au cours du fonctionnement de la société, ils ont acquis un bien immobilier de grande valeur qu'ils ont mis en indivision. Aujourd'hui, une mésentente est...
Cas pratique - le partage du patrimoine en indivision après divorce
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Suite à un divorce, une femme occupe les lieux d'habitation qui sont en indivision jusqu'à la majorité des enfants. L'ex-époux continue à payer les annuités de l'emprunt portant sur l'immeuble occupé par son ex-femme et ses enfants. De plus, celle-ci continue de jouir de la voiture commune...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - l'indivision
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'indivision, appliquée à la détention de droits sociaux, soulève d'importantes difficultés. L'arrêt de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007 est relatif à la demande d'une expertise de gestion par des actionnaires indivis, et plus précisément au problème soulevé par le fait...
Lettre de notification des décisions prises sur un bien en indivision
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre d'information aux autres indivisaires concernant les décisions prises sur un bien en indivision. Le Code civil stipule que « le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : effectuer les actes d'administration...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - indivision et exercice de gestion et de titres indivis
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2007, la Chambre de Commerce de la Cour de cassation se forme une articulation originale des règles du droit de l'indivision et de celles du droit des sociétés en matière d'exercice de gestion et de titres indivis. En l'espèce, suite au décès de...
Lettre de notification de l'intention de sortir de l'indivision
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre avisant les cohéritiers de votre intention de sortir de l'indivision. L'article 815 du Code civil stipule que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision. En conséquence, si vous souhaitez sortir de l'indivision et obtenir le...
Hypothèque et indivision
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Mesdames P. Martin et G Martin sont co-indivisaire sur une maison. G, la co-indivisaire s'est portée caution hypothécaire et solidaire pour une société au profit d'une banque pour le paiement d'un prêt souscrit le 1er août 1997. Par acte notarié du 1er septembre 2007 publié le 25...
Pacte sur succession future ou pacte post-mortem : la tontine à l'épreuve de l'indivision et de son maintien
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Selon le vocabulaire juridique Gérard Cornu de l'association Henry Capitant, la clause de tontine est la clause par laquelle les acquéreurs « d'un même bien conviennent que l'acquisition sera réputée faite pour le compte du seul survivant d'entre eux, dès le jour de l'acquisition, à l'exclusion...
L'indivision en droit des sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
L'indivision constitue une modalité de propriété collective : un même bien est commun à deux ou plusieurs propriétaires. Le droit de chaque copropriétaire, appelé quote-part, porte sur l'ensemble du bien considéré, et non sur une portion déterminée du bien commun. C'est le droit de...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 relatif à l'indivision
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'indivision est le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans division matérielle des parts, c'est-à-dire qu'il existe une coexistence de plusieurs sujets ayant des prérogatives identiques sur le bien. En l'espèce, le 15 septembre 1995,...
L'indivisaire et l'indivision - publié le 25/05/2009
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: L'indivisaire et l'indivision, dissertation de 3 pages en droit des régimes matrimoniaux Extrait: L'indivision est la propriété collective d'un bien. Depuis le droit romain, la propriété collective prime sur la propriété individuelle. C'est avec...
Etude critique de l'article 815-3 du Code civil - la gestion de l'indivision
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Il est rare que les successions se règlent facilement, ainsi il est fréquent qu'une période d'indivision précède le partage successoral. Conçu comme une période de transition, dont il fallait sortir au plus vite dans l'intérêt d'une bonne administration du patrimoine, le régime légal de...
L'indivision post-communautaire en matière de régime matrimonial
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Lorsque la communauté est dissoute en raison de l'une des causes de dissolution, la communauté dans le sens de la masse commune disparaît au profit d'une masse de biens indivis. Le Code civil exclut toute survie de la communauté en tant que telle même provisoire quelle que soit la cause...
Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes
Cas Pratique - 13 pages - Droit des obligations
Le cas pratique qui nous est soumis traite de l'indivision et des servitudes. Selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. L'indivision est ainsi une cotitularité provisoire du droit de propriété. Contrairement à la copropriété,...
