L'extinction du cautionnement
Mémoire - 28 pages - Droit des affaires
Le cautionnement : L'association au débiteur principal d'un second débiteur est une technique vieille comme le monde et est aujourd'hui le fondement du cautionnement. Et d'ailleurs le droit justinien a appréhendé le droit du cautionnement pour l'uniformiser, mais surtout il a allégé le sort des...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 juin 1998 - la modalité de solidarité affectant le paiement des loyers après le départ du logement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 24 juin 1998 rappelle que la solidarité entre débiteurs implique nécessairement la possibilité d'un recours exercé par l'un d'eux ayant effectué le paiement de la totalité de la dette contre ceux n'y ayant pas participé. La...
L'opposition et la tierce-opposition
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'opposition et la tierce-opposition sont des voies de recours, c'est-à-dire des procédures destinées à permettre un nouvel examen de l'affaire. En droit, le terme opposition s'utilise pour désigner une « voie de recours ordinaire ouverte au défaillant pour faire rétracter un jugement par...
La fente successorale
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le Code civil pose le principe de l'indivisibilité de la succession, ce qui suggère l'application de règles uniques à tous les biens de la succession. Toutefois comme tout principe l'indivisibilité de la succession est parfois altérée par l'existence de règles dérogatoires. Afin...
Droit bancaire - Le compte courant
TD - 4 pages - Droit bancaire
Le contrat de compte courant est le contrat par lequel deux personnes qui sont périodiquement créancières et débitrices réciproques, font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible, seul le solde étant dû après clôture. Ces deux personnes mettent en commun leurs créances...
Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA
Cours - 80 pages - Droit des obligations
Le document regroupe des fiches de droit des obligations préparant au CRFPA. Extrait : "Le contrat (théorie générale)": " obligation : lien de droit entre deux personnes qui permet à l'une d'elles, le créancier, d'exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. obligation de...
Le droit des sûretés
Cours - 70 pages - Droit civil
Le premier point de nature terminologique : dans le langage commun, on utilise souvent pour désigner ces mécanismes, plusieurs termes et généralement 2 principaux à savoir « sûretés » ou « garanties » : est-ce que ces deux termes sont synonymes ? Peuvent-ils être utilisés indifféremment ou...
Droit des suretés, l'ordonnance du 23 janvier 2006
Cours - 60 pages - Droit des obligations
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles c'est la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par l'avant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure. Un titre...
L'expertise des sinistres de dommages dans le contentieux de l'assurance
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Au sens large du terme, l'expertise peut-être définie comme une mesure d'instruction confiée à une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen technique et d'en rapporter les résultats dans un rapport verbal ou écrit. L'expert désigné à la suite d'un sinistre a...
La vérité et le droit de filiation
Mémoire - 56 pages - Droit de la famille
« Tout le monde n'a pas la chance d'être orphelin. » C'est par ces mots de Jules Renard dans son œuvre Poil de Carotte que l'on prend la mesure de toute la complexité du lien de filiation. La filiation se définit comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et son enfant,...
Les effets de la solidarité passive
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
L'obligation a habituellement un objet déterminé, un sujet actif, le créancier et un sujet actif, le débiteur. Il est fréquent que la même obligation ait plusieurs sujets passifs et actifs donc ils peuvent être créanciers conjoints et solidaires. L'obligation conjointe est celle qui comporte...
Les juridictions répressives
Cours - 16 pages - Procédure pénale
Elle a été instituée par la loi du 15 juin 2000, cour d'assise du 2nd degré est toujours désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsqu'un appel est formé. 9 jurés au lieu de 6 en première instance. Conçu pour laisser une 2nde chance à l'accusé qui se vérifie dans le fait...
L'hypothèque en droit des sûretés
Cours - 13 pages - Droit civil
Cours sur l'hypothèque en droit des sûretés. Étude de l'hypothèque immobilière : l'hypothèque conventionnelle, l'hypothèque légale et l'hypothèque judiciaire. Présentation des différentes caractéristiques de l'hypothèque mobilière.
Les sûretés réelles : le gage
Cours - 9 pages - Droit des obligations
La sûreté réelle est un droit réel doublement accessoire, car elle a vocation à suivre le sort du principal, c'est-à-dire de la créance garantie. La disparition ou la transmission de celle-ci provoque la disparition ou la transmission de la sûreté. Cette qualification de droit réel accessoire...
Droit des obligations : Le régime des nullités
Cours - 10 pages - Droit des obligations
L'action de nullité relative ne peut être invoqué que par la/les personnes que la loi a en-tendu protéger. Il convient d'ajouter son éventuel représentant légal (parent du mineur ou tuteur) mais également ce qu'on désigne comme les ayant cause à titre universel, c'est à dire les...
En quoi l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette se distingue des garanties, notamment du cautionnement ?
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, le rapport d'obligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif, le créancier et un titulaire passif, le débiteur. Cependant, il se peut qu'on retrouve plusieurs titulaires d'un côté quelconque du rapport. C'est-à-dire soit plusieurs créanciers, soit plusieurs...
La Cour de cassation : contrôle minimum de motivation et des qualifications juridiques
Cours - 36 pages - Droit autres branches
Sommaire I) La Cour de cassation juge du fait, à travers le contrôle minimum de la motivation A. La Cour de cassation, juge du fait à travers la censure pour dénaturation 1. La Cour de cassation, juge du fait, à travers le contrôle intégral de l'interprétation 2. La Cour de cassation, juge...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - la clause d'exclusivité du bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'indivisibilité d'un contrat de bail joint à une clause d'exclusivité peut poser certains problèmes d'ordre public, surtout lorsque la clause d'exclusivité excède la durée légale de cette clause. L'arrêt du 31 janvier 2001 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation...
La fixation des lois fondamentales du royaume (XVIe-XVIIIe siècles)
Fiche - 22 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de grande qualité en Histoire du droit et des institutions ayant pour objet d'étude l'Époque moderne (XVIe-XVIIIe siècles) et plus précisément la fixation des lois fondamentales du royaume. Ce cours clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de...
Civ. 3ème 31 janvier 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt Civ. 3ème 31 janvier 2001 montre le rôle joué par la Cour de cassation pour l'interprétation conforme des règles spéciales nationales régissant les clauses d'exclusivité au regard du droit communautaire de la concurrence en matière de contrats de distribution. Le régime...
Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique
Cours - 61 pages - Droit des affaires
La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, concède pour un certain temps l'exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce dernier a la qualité...
Introduction au Droit de la famille - publié le 18/03/2012
Cours - 76 pages - Droit de la famille
Il n'existe pas de définition légale de la famille. Néanmoins il existe une définition juridique synthétique, on la définit comme un groupe de personne reliée entre elles par des lies qui peuvent être fondés sur le mariage et la filiation ou des liens de parentés et d'alliance qui découle...
Procédure civile - L'action en justice et la compétence du juge
Cours - 70 pages - Droit civil
L'action en justice est définie dans le Code de procédure civile dans l'article 30. Article 30 alinéa 1 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». L'action en justice...
Le droit des biens - publié le 23/04/2013
Cours - 69 pages - Droit civil
C'est une des branches du droit civil qui contient des catégories fondamentales. Bien : chose susceptible d'appropriation qui répond aux besoins de l'homme. Patrimoine : notion développée par la doctrine de 2 auteurs Aubry et Brau du 19e : « l'ensemble des biens d'une personne envisagé comme...
La propriété littéraire et artistique: les droits d'auteur
Cours - 90 pages - Propriété intellectuelle
« Propriété littéraire et artistique » est une appellation traditionnelle. Il ne s'agit pas forcément d'œuvres littéraires ou artistiques (ex : logiciels etc). Dans le système français, la loi est faite pour protéger l'auteur (dispositif légal étant l'auteur) ? importance de l'individu...
Le contrat en droit des obligations - publié le 10/10/2012
Cours - 65 pages - Droit des obligations
Le mot obligation, pris d'une manière générale, ça désigne dans le langage courant toutes sortes de devoirs (je suis obligé de), dictés par tout un tas de choses : la morale (obligation morale de faire quelque chose), la religion (la Bible n'est-elle pas à l'origine d'une...
Le prix et la chose dans le contrat de vente
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Art 1591 du Code civil : Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Seul tempérament légal prévu dans le code : Art 1592 : Le prix peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de...
La causalité en droit
Cours - 11 pages - Droit civil
Il faut établir un lien entre le fait générateur de responsabilités et le dommage pour qu'il y ait responsabilité après que la victime ait établi le dommage et la faute. La charge de la preuve du lien de causalité pèse sur la victime. La causalité est une condition légale qui résulte de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : l'existence de la cause dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des obligations
En vue de l'exploitation d'un commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de 1314 habitants, les époux Y concluent avec la société DPM un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes. A la suite d'un litige entre les contractants, la Cour d'Appel de...
Le droit de rétention en droit des sûretés (article 2286 du Code civil)
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit de rétention s'analyse comme la faculté reconnue à un créancier détenteur d'un bien appartenant au débiteur de refuser la restitution de cette chose tant qu'il n'aura pas reçu complet paiement. Il s'agit d'une sûreté archaïque, sans doute l'une des premières apparues, avant que l'on ne...
