Le recours en indemnité, conditions et responsabilité
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le recours en indemnité est celui par lequel le requérant demande l'indemnisation de son préjudice que lui aurait fait subir la Communauté, donc demande la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière. Le droit communautaire connaît deux types de responsabilité, la responsabilité...
Lettre type pour recevoir le bénéfice d'une indemnité de clause de non concurrence lors d'un départ en retraite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Monsieur le président directeur général, J'ai quitté votre entreprise, mettant ainsi fin à mon contrat, au motif de mon départ en retraite le 31 mars 2014. A ce jour, les indemnités compensatrices de clause de non concurrence ne m'ont pas encore été versées. Or, je dois en...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - un franchisé peut-il obtenir une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le franchisé bénéficie-t-il du statut des baux commerciaux ? Pour la première fois, la Cour de cassation répond à cette question qui, depuis quelques années, divisait les juges du fond. En l'espèce des propriétaires de locaux à usage commercial ont renouvelé un bail commercial au profit d'un...
L'indemnité d'occupation dans les cas d'indivision
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'indivision : Situation juridique de personnes exerçant des droits concurrents de même nature, sur un même bien ou un ensemble de biens sans qu'il y ait de division matérielle possible de leurs parts. Art 815-9 al 1 : chaque indivisaire a un droit d'usage et de jouissance sur la chose indivise....
L'indemnité parlementaire
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le versement d'une indemnité parlementaire, qui va de pair avec la démocratisation du suffrage, a à l'origine pour but de permettre à chaque citoyen de représenter la Nation. Elle est indispensable lorsque les élus ne sont plus nécessairement des notabilités et que des citoyens de classes...
Une association peut-elle bénéficier de statut de bail commercial, afin de pouvoir demander le paiement d'une indemnité d'éviction au propriétaire des locaux ?
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Une association rassemblant des pratiquants des arts martiaux japonais a été créée en respectant la loi du 1er juillet 1901. Elle avait comme but de donner des cours collectifs et individuels de karaté et d'aïkido, mais elle pratiquait aussi la vente des articles en rapport avec leurs...
Le montant de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le Code du travail fixe le montant minimum de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse s'agissant des salariés employés dans une entreprise d'au moins 11 salariés et ayant une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise. C'est la jurisprudence qui...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2007, 9 février 2010 et 25 septembre 2012 - Le calcul de l'allocation chômage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Concernant l'arrêt du 31 octobre 2007, il s'agissait, au sein d'une société, d'un accord collectif ayant vu le jour afin de mettre en place une réduction de l'horaire collectif moyen sur l'année à 35 h, tandis que le temps de travail effectif restait de 39 h. En...
La compensation des essais pharmaceutiques constituerait-elle un revenu ou une indemnité ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
X a reçu un montant d'argent en guise de compensation pour les expériences dont il a été l'objet de la part d'une compagnie effectuant des essais pharmaceutiques. Toutefois, le ministère de l'Emploi et de la solidarité sociale considère ce montant comme étant une somme devant...
Les parlementaires : immunité et indemnité
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce que l'on appelle l'immunité parlementaire recouvre en réalité deux concepts : l'irresponsabilité et l'inviolabilité. L'irresponsabilité Celle-ci protège le parlementaire pour les propos et les votes qu'il a pu émettre au sein de l'enceinte parlementaire. C'est...
Conseil d'État, 21 octobre 2019, n° 419155, Société Alliance - Sous quelles conditions le déséquilibre contractuel est-il originaire d'un événement imprévisible ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat de délégation de service public entre un préfet et une société est conclu pour une durée de 5 ans, lui en confiant la gestion et l'exploitation. Cependant, au cours de l'exécution du contrat, la société connait des difficultés financières liées à un déficit...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2012 - Les promesses de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, la société Dr Cap Corniche (la société promettante) a proposé une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à la société bénéficiaire dénommée France Invest Ans. La promesse unilatérale a été conclue par acte sous...
Indemnité légale de licenciement
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : - En contrat à durée indéterminée et licenciée pour un motif autre que faute grave ou lourde - Comptant au moins un an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification du...
Le recours en indemnité, compétence du juge et conditions de fond
Cours - 5 pages - Droit européen
Comme dans les droits nationaux, le traité reconnait la possibilité d'agir en responsabilité contre l'Union Européenne. La base de la matière est constituée par l'art 340 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et par l'art 288 TFUE. Ces 2 dispositions reconnaissent 2...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2016 - Les contrats et obligations conventionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt à commenter est donné par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 14 juin 2016, il traite les contrats et obligations conventionnelles. En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat-cadre ayant pour objectif la location de matériels. Le jour du terme du...
Prestations de protection sociale et risque santé
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
Le cas pratique dont nous allons traiter concerne la situation de Madame Bertrand, salariée, et ayant travaillé pendant trois ans dans un hôtel à Toulouse, avec un salaire mensuel brut de 3200 euros. Elle a été sans travail du 20 décembre 2022 au 27 janvier 2023, en raison d'une luxation de...
Lettre type pour réclamer le versement d'une indemnité en cas de sinistre déclaré tardivement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, En date du 03 avril 2014, j'ai déclaré un incendie survenu le 15 mars 2014. Or, votre compagnie d'assurance m'a retourné un courrier m'informant de votre refus de m'indemniser au motif que ma déclaration a été réalisée tardivement. Cependant, je me trouvais dans...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 26 janvier 2023 - Le principe de l'option définitive pour l'indemnisation en cas d'accidents ou maladies successifs - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
Une Caisse Primaire d'Assurance Maladie a pris en charge les maladies déclarées par M. G, qui a reçu des taux d'incapacité permanente de 8% et 7%. En conséquence, M. G a choisi de recevoir une rente le 27 septembre 2017. Toutefois, après un arrêt de la Cour d'appel de Paris en juin...
La réparation intégrale du préjudice de l'expropriation : sens et portée
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'expropriation constituant, par définition même, un mode de cession forcée des biens, l'exproprié perçoit non pas « un prix » correspondant à une vente, mais une indemnité destinée à réparer un préjudice, dont le montant est déterminé sur les bases des dispositions figurant à...
Les conséquences indemnitaires du licenciement
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'indemnité de licenciement : article 1234-9 : versée par l'employeur au salarié licencié qui compte une année d'ancienneté ininterrompue. Exception : pas d'indemnité en cas de faute grave ou lourde. Et cette indemnité peut être augmentée par une convention collective....
Lettre de demande d'indemnité d'occupation à un cohéritier
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'indemnité d'occupation à un cohéritier. Suite au décès d'un proche, un des cohéritiers a décidé d'occuper un bien immobilier faisant partie de l'indivision. L'article 815-9 alinéa 2 du Code civil stipule qu'il doit verser à...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - La compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les créances entre concubins - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
M. [T] a entamé une procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux avec Mme [F], sa concubine jusqu'en 2013. Au cours de la procédure, Mme [F] a demandé une indemnité pour l'occupation par M. [T] d'un immeuble lui appartenant. Plus tard, la Cour d'appel de...
La procédure de licenciement d'un employé en CDI
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, une dirigeante d'une société emploie un individu depuis de 1er décembre 1999, celui-ci possède un contrat de travail à durée indéterminée. L'employé est directeur des opérations marketing. Cependant, il est indiqué sur son casier disciplinaire qu'il a eu une mise à...
Lettre de contestation du montant de l'indemnité de congés payés
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation du montant de l'indemnité de congés payés. La législation du travail prévoit deux méthodes de calcul de l'indemnité légale de congés payés et impose à l'employeur l'application de la méthode de calcul la plus avantageuse à chaque...
Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2024, n° 23-14.706 - La nullité du licenciement d'une salariée en raison de son état de grossesse et ses conséquences en matière d'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 novembre 2024 (n° 23-14.706) porte sur la nullité du licenciement d'une salariée en raison de son état de grossesse et ses conséquences en matière d'indemnisation. Cette décision aborde notamment la question du cumul...
Les modes de rupture autres que le licenciement - publié le 19/03/2023
Cours - 7 pages - Droit du travail
Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail (principe rappelé dans un arrêt du 9 mai 2007). La démission n'est soumise à aucun...
Commentaire de l'article L121-1 du Code des assurances
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des assurances
L'assurance est un domaine qu'on rencontre dans notre quotidien cependant les subtilités qui y sont rattachées ne sont pas connues du plus grand nombre d'entre nous. Nous allons nous attarder sur l'un des articles du Code des assurances, l'article L121-1 qui dispose que...
Le préavis en droit du travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le préavis est l'obligation pour le travailleur ou pour l'employeur d'aviser à l'avance l'autre partie de sa décision de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée. Cette obligation s'impose sauf dans le cas de faute lourde du salarié ou de l'employeur, la...
Le statut du parlementaire
Cours - 6 pages - Droit administratif
Afin de garantir l'indépendance du parlementaire, de lui permettre d'exercer son mandat à plein temps, des avantages financiers et matériels ont été mis en place. L'indemnité parlementaire est prévue par l'article 25 de la Constitution. Elle est en effet considérée comme un...
Conseil d'État, 9 septembre 1996, ministre de la Défense contre Collas - La modification ou l'abrogation par le Premier ministre d'un décret signé par le président de la République est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Un particulier demande l'annulation de la décision du ministre de la Défense du 6 juillet 1990 prise conformément au décret n°89-753 du 18 octobre 1989 qui fait cesser l'application du décret du 23 novembre 1962, pris par le Président de la République, après délibération au Conseil des...
