Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 10 juin 2013, n° 336596, M. Marinho - L'imposition d'une indemnité selon le régime des plus-values
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, un concessionnaire a vu en 1995 son contrat de concession dénoncé unilatéralement. Il a néanmoins obtenu, suite à un jugement, le versement d'une indemnité. Cette dernière a été qualifiée de plus-value à long terme par le concessionnaire dans sa déclaration de revenus...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - La clause de solidarité et l'indemnité d'occupation des colocataires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt du 14 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la clause de solidarité et l'indemnité d'occupation des colocataires. Les propriétaires d'une maison ont donné un bail d'habitation à deux colocataires. L'un des...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2002 : la clause pénale et l'indemnité d'immobilisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente est lorsqu'un promettant s'engage à vendre un de ses biens à un bénéficiaire si celui-ci manifeste dans un certain délai la volonté d'acquérir. Au-delà du délai d'option, la promesse tombe automatiquement. Dans une promesse unilatérale, il est possible de prévoir...
Les aberrances en matière d'indemnité d'éviction
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
« L'aberrance c'est le « caractère d'une grandeur qui s'écarte notablement de la valeur moyenne ». Alors, ne devrions-nous pas plutôt parler d'aberration, encore que l'adjectif « aberrant » soit, lui, défini par le Larousse comme ce « qui s'écarte du bon sens », ce qui...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016 - Une indemnité de jouissance contractuelle imputée à un locataire en cas de retard dans la restitution du matériel loué peut-elle être qualifiée de clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Centre de financements (la société CEFI) et la société B3M, aux droits de laquelle vient la société Ardissa, ont conclu un contrat-cadre portant sur les locations de matériels, logiciels et services informatiques. Après l'expiration du contrat de location, le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2014, n° 12-26.486 - Un héritier réservataire, légataire universel d'un bien particulier, peut-il jouir d'un bien légué sans verser d'indemnité d'occupation avant le partage successoral ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le de cujus est décédé le 15 juillet 2003, laissant trois descendants. Par un testament notarié daté du 20 août 2002, la défunte a légué la quotité disponible de ses biens à deux de ces enfants, attribuant à chacun un immeuble, tout en stipulant que son troisième enfant recevrait une attribution...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 juin 2018, n° 17-15837 - Est-il possible de considérer une clause imposant une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution contractuelle comme étant une clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société « Dotsoft » ne remplit pas ses obligations contractuelles envers la société « RT conseils » et ne règle pas les factures de maintenance. La société RT conseils saisit les juges du fond afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Une demande reconventionnelle est...
Le contentieux de l'indemnité en droit de l'Union européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
La responsabilité contractuelle des Communautés est largement déterminée par la loi applicable au contrat, de deux manières. D'une part le juge communautaire n'est compétent pour en connaître que si le contrat comporte une clause compromissoire le prévoyant expressément (sinon, c'est...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2011 - Une société commerciale peut-elle obtenir une indemnité alors que celle-ci n'a pas procédé à son immatriculation au RCS ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une des conditions d'application du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du...
Commentaire d'arrêt comparé de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1997 et du 4 avril 1991 : la convention d'occupation précaire et l'indemnité d'occupation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 mars 1997 et du 4 avril 1991 concernent la convention d'occupation précaire et l'indemnité d'occupation. Dans le premier arrêt, la SNCF a consenti à des preneurs une convention d'occupation précaire d'une voute...
L'indemnité de rupture conventionnelle : les nouveautés apportées par les ordonnances Macron, approche pratique
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Pour être plus précis, elle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ou bien à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable
calcul indemnité legale de licenciement
TD - 3 pages - Droit du travail
cas pratique: Un salarié est licencié après 15 ans d'ancienneté. Il nous demande de lui préciser le calcul de l'indemnité de licenciement. Il nous indique avoir été pendant 3 ans en maladie puis pendant 5 ans à temps partiel, temps partiel qu'il occupe lors de son licenciement...
Etude de cas pratiques sur la réintégration de l'indemnité de licenciement dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
A l'occasion d'un licenciement collectif de 12 personnes pour motif économique en 2013, la société CHIMICO a versé les indemnités suivantes : - Une indemnité de licenciement à M. Merle d'un montant de 15 250 euros. Sa rémunération brute annuelle de 2012 est de 30 000 euros. Le...
Un locataire franchisé peut-il ou non bénéficier d'une indemnité d'éviction à la suite du non-renouvellement de son bail?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Jusqu'au 27 mars 2002, le franchisé n'avait pas de clientèle personnelle, il n'avait pas de fonds de commerce. La Cour d'appel de Paris s'était prononcée par le passé sur la franchise, par un arrêt du 6 février 1996, mais, si elle ne fermait pas complètement la voie à la...
4 cas pratiques en droit civil des biens (indivision) : indemnité d'occupation, dépenses de travaux, rachat par un tiers
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Suite à la succession de ses parents, Juliette est propriétaire d'un appartement à Montpellier, en indivision avec ses deux soeurs. La première, Pauline, a pris seule l'initiative de faire installer un jacuzzi sur la terrasse de l'appartement. Après avoir payé la facture, elle...
Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mai 2004 : l'indemnité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par convention du 19 mars 1990, M. X a consenti à la société Sovetours une promesse de cession des actions de la SARL Transport X, en contrepartie du versement d'un prix et de sa nomination au poste de DG de la société cédée. Par acte séparé du 13 juin 1990, le nouveau président de...
Fiche d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 : la clause pénale et la clause d'indemnité d'immobilisation
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Les consorts Gigon ont conclu une promesse de vente à Monsieur Nimirf, qui a accepté sans condition suspensive de l'obtention d'un prêt avec une clause pénale et une indemnité d'immobilisation. Gigon reproche à Nimirf de ne pas avoir respecté l'obligation de la condition de...
Le cumul de l'indemnité et des intérêts compensatoires rendant excessif le montant de la clause pénale, commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 2 décembre 1992
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 31 août 1982, les époux Coutin ont fait un prêt auprès de la Caisse d'épargne de Nantes, pour un montant de 385 000 francs. Pour un taux de 15,25% l'an. A compter de décembre 1985, les époux Coutin on cessé tout remboursement. Le 5 mars 1988, la Caisse d'épargne assigne les époux Coutin en...
L'indemnité de requalification
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Qui veut gagner des millions ? Cette formule empruntée à Claude ROY-LOUSTAUNAU, vise les indemnités en argent perçues par le salarié lors de la requalification de son contrat de travail en CDI. Une indemnité spécifique est prévue par les articles L 122-3-13 alinéa 2 et L 124-7-1 du...
Indemnité de licenciement: quel coût pour l'entreprise ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Il faut savoir que tout licenciement ne s'accompagne pas du versement d'une indemnité de licenciement. Elle ne doit, en effet, être versée que si certaines conditions sont remplies. Son montant et son régime social et fiscal dépendent aussi largement du contexte pratique (...). L'employeur...
Conseil d'Etat, 15 décembre 2000, SA Polyclad Europe - versement d'une indemnité et TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Le champ d'application de la TVA est défini dans l'article 256 du CGI. Il concerne les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel. Cette définition tend ainsi à s'interroger sur les limites du champ...
Conseil d'Etat, 17 octobre 2008 - le régime fiscal applicable à une indemnité de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, à la suite de la cession de ses participations dans la société due à sa démission, M. Albert conclu une convention avec le nouvel actionnaire au terme duquel il s'engage à ne pas le concurrencer pendant une durée de 7 et à lui céder l'utilisation de son nom patronymique tout en...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2006 - le congé et le versement d'une indemnité d'éviction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le bail est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Que ce passe t-il au terme du bail entre les cocontractants du contrat de bail ? En l'espèce, un certificat de congé avec refus de nouvellement a...
Arrêt de la troisième chambre civile, 30 avril 2002: l'indemnité d'immobilisation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, le gérant d'une société, agissant à titre personnel, a promis de céder des biens immobiliers à une autre société, à condition que cette dernière obtienne les autorisations nécessaires pour l'implantation et l'exploitation d'une station-service. L'acte stipulait que si la société...
Cour de cassation, première chambre civile, 27 septembre 2005 - l'indemnité de remboursement anticipée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
La Fédération Française d'Athlétisme (FFA) a contracté un emprunt à hauteur de 14 millions de francs au taux effectif global (TEG) de 10,17%. Quelques années plus tard, face à l'importante baisse des taux d'intérêts, l'association sportive demande la renégociation de son crédit. Une offre au taux...
Commentaire d'arrêt (5 avril 2005) : l'indemnité attribuée à un époux en raison d'un préjudice professionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt montre la spécificité de la nature de l'indemnité attribuée à un époux en raison d'un préjudice professionnel. Il montre notamment la distinction entre créance attachée à un époux et créance se substituant aux gains et salaires.
Chambre mixte de la Cour de cassation, 9 juillet 2004 - si une partie a utilisé la chose objet d'une convention ultérieurement annulée, doit-elle une indemnité de jouissance au cocontractant ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans son rôle d'unification et d'harmonisation du droit positif, la Cour de cassation s'est réunie en chambre mixte, le 9 juillet 2004, en vue d'accorder les positions divergentes de la 1re et 3e chambre civile. Ainsi, cette décision éclaire les débats jurisprudentiels et...
L'Indemnité Temporaire d'Inaptitude (ITI) de sécurité sociale suite à une inaptitude professionnelle
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Par un décret en date du 9 mars 2010, le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité, et de la ville, a créé, au profit des salariés victimes d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle, une nouvelle indemnité journalière. Elle est versée...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2000 : l'indemnité suite à la révocation du mandat par le mandant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'article 2004 du Code civil prévoit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition,...
Tribunal de première instance, 10 avril 2002 - le recours en indemnité dans le cadre d'un litige opposant un particulier au médiateur européen
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Le recours en indemnité à savoir le contentieux de la responsabilité de la Communauté est un recours visant à protéger les citoyens dans leurs droits, mais surtout vise à réparer les éventuels dommages causés par la Communauté au travers de ses institutions (appréciées au sens large,...
