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 Indemnités

Indemnités

Indemnités

Nos documents

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16 Nov. 2016

Cour de justice de l'Union européenne, 1re chambre, 23 décembre 2015 - Air France, KLM - Indemnités contractuelles et TVA

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit européen

La première affaire concerne Air France-KLM qui est une société établie en France qui a une activité de transport aérien. Elle effectue des services de transport aérien de passagers à l’intérieur du territoire français, le prix des billets incluant la TVA. Mais, à partir de 1999, la société...

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08 Sept. 2009

La loi du 8 mars 1810 : la procédure d'expropriation et les indemnités prévues

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

La politique Napoléonienne des travaux publics a besoin de mesures rapides et efficaces. Mais la situation préoccupe grandement les propriétaires qui se plaignent à l’empereur des interprétations discutables de la loi de 1807 et de la violation de l’article 545 du Code civil. En 1809,...

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30 Janv. 2009

Les différents modes de révocation des dirigeants et les indemnités

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

« Une des raisons qui me donnaient tant d'aversion pour le chapeau était la difficulté de fixer la nomination, parce qu'elle peut toujours être révoquée, et je ne sache rien de plus fâcheux ; car la révocation met toujours le prétendant au-dessous de ce qu'il était avant d'avoir prétendu ». Celui...

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03 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2012: les indemnités de rupture de contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Une salariée a été engagée le 14 mars 2006 par une banque en qualité d’assistance commerciale. Son contrat de travail prévoyait une obligation d’accomplir une période de stage de six mois, prévu par l’article 10 de la convention collective concernée. L’employeur, le 26 août...

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02 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2004 - faute grave et indemnités

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2004, pourtant simple en apparence (il ne possède qu'un seul moyen) invite à réfléchir en réalité sur un point du droit du travail très débattu à savoir l'antagonisme entre le pouvoir disciplinaire de l'employeur et la force du...

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03 août 2009

Les indemnités journalières en cas d'accident du travail

Dissertation de 1 pages - Droit du travail

Pour bénéficier du maintien de salaire prévu par la loi, l'employeur doit verser une indemnité en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, si le salarié remplit les conditions suivantes : - Justifier d'1 an d'ancienneté au 1er jour de l'arrêt, - Etre...

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31 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - la prise en compte d'une activité illicite pour le calcul des indemnités

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans une situation économique difficile, les individus sont parfois poussés à certains choix peu cohérents et parfois à la limite de la légalité. Mlle Lima antérieurement à son accident de la circulation, faisait parties de ses personnes. Elle était en pleine possession de ses moyens, et cumulait...

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23 Oct. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 6 juin 2007 - le cumul des indemnités de licenciement

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

En règle générale, la combinaison des normes respecte une sorte de hiérarchie. En cas de concours entre deux normes, on applique celle qui a une valeur supérieure. Mais, en droit du travail, ce principe est remis en cause par l'ordre public social. Selon ce dernier, la norme inférieure est...

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06 avril 2015

En raison de la résiliation unilatérale sans motif légitime, le mandataire peut-il obtenir des indemnités?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le 28 mars 2008, une société fabricante concède exclusivement à une autre le matériel qu’elle fabrique à une autre société distributrice portugaise afin de vendre les vendre à ses clients portugais. Le contrat prévoit une résiliation à tout moment et sans indemnité, sans réserve du...

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23 avril 2021

Les indemnités liées au licenciement du salarié

Cours de 3 pages - Droit du travail

Cette indemnité de préavis n'est par principe pas une indemnité, mais un droit à continuer à travailler pendant un mois ou deux selon l'ancienneté, après avoir été licencié. Cependant, ce droit se transformera souvent en indemnité du fait de la dispense de l'employeur...

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11 févr. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mai 2016 - La qualification d'indemnités considérées comme un bien commun

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation réunie en sa première chambre civile vient justement illustrer dans son arrêt rendu le 25 mai 2016, comment des indemnités versées à un époux peuvent entrer dans cette corbeille de communautés. En l’espèce, un couple marié sous le régime de la communauté réduite...

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06 Nov. 2011

Indemnités contractuelles et TVA : Commentaire arrêt, CE 14 janvier 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La SARL Cuzet a réalisé des travaux d’électricité pour la SAPH en exécution des marchés de construction d’ensembles hôteliers financés par sept sociétés immobilières (sicomi) dans le cadre de contrats de crédit-bail immobiliers consentis à la SAPH. Par la suite la société SAPH a fait...

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20 Oct. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 octobre 2007 - la requalification d'un CDD en CDI et les indemnités correspondantes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Lorsque l’employeur ne respecte pas les règles légales, le CDD peut être requalifié en CDI et le salarié pourra percevoir certaines indemnités pour compenser la précarité de ce contrat. En l’espèce Mme X a été engagée en qualité d’hôtesse d’accueil par contrat de...

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17 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 - la non-imposition des indemnités

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

La société Polyclad a conclu avec la société IBM un contrat où elle s'engageait à mettre en place et à réserver les moyens matériels et humains nécessaires à la fabrication de circuits imprimés spécifiques et à satisfaire aux commandes à compter de la fin de l'année 1985. Le contrat stipulait...

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24 Mars 2009

Les indemnités de licenciement

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

L'indemnité de licenciement est allouée par l'employeur au salarié licencié pour compenser le préjudice subi par le salarié dont le contrat de travail est rompu par l'employeur, sous réserve que ce salarié n'ait pas commis de faute grave ou lourde. Le régime juridique de cette indemnité...

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01 févr. 2008

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture - publié le 01/02/2008

Cours de 30 pages - Droit du travail

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a défini le régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Depuis lors, le texte initial a été modifié à plusieurs reprises, ce qui contribue parfois à rendre son application complexe.

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05 avril 2008

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture

Dissertation de 25 pages - Droit du travail

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a défini le régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Depuis lors, le texte initial a été modifié à plusieurs reprises, ce qui contribue parfois à rendre son application complexe. Les...

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03 juin 2008

L'indemnité de requalification

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Qui veut gagner des millions ? Cette formule empruntée à Claude ROY-LOUSTAUNAU, vise les indemnités en argent perçues par le salarié lors de la requalification de son contrat de travail en CDI. Une indemnité spécifique est prévue par les articles L 122-3-13 alinéa 2 et L 124-7-1 du...

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28 Oct. 2002

Commentaire d'arrêt. Civ. 3ème, 5 décembre 1984

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Au vu de la solution retenue par la Haute Cour, l'indemnité d'immobilisation, ne constituant pas une clause pénale, est toutefois susceptible de révision par le juge en fonction de la durée effective d'immobilisation du bien. Si cette décision présente l'intérêt de préciser les notions...

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07 Sept. 2007

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

Guide pratique de 16 pages - Droit civil

La loi organise la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Il s’agit d’une opération par laquelle une collectivité administrative oblige un particulier à lui céder la propriété de son immeuble dans un but d’utilité publique et moyennant une...

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02 févr. 2008

Indemnité de licenciement: quel coût pour l'entreprise ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Il faut savoir que tout licenciement ne s’accompagne pas du versement d’une indemnité de licenciement. Elle ne doit, en effet, être versée que si certaines conditions sont remplies. Son montant et son régime social et fiscal dépendent aussi largement du contexte pratique (...)....

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28 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 15 décembre 2000, SA Polyclad Europe - versement d'une indemnité et TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Le champ d’application de la TVA est défini dans l’article 256 du CGI. Il concerne les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel. Cette définition tend ainsi à s’interroger sur les limites...

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17 Oct. 2009

Cour de cassation, 3 octobre 2007 - requalification d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Au sens de l’article L1221-2 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme « normale » et générale de la relation de travail. Néanmoins, il existe d’autres formes de contrat tel que le contrat à durée déterminée (CDD), considéré comme une exception au CDI. Si au...

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02 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 17 octobre 2008 - le régime fiscal applicable à une indemnité de non-concurrence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

En l’espèce, à la suite de la cession de ses participations dans la société due à sa démission, M. Albert conclu une convention avec le nouvel actionnaire au terme duquel il s’engage à ne pas le concurrencer pendant une durée de 7 et à lui céder l’utilisation de son nom...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2006 - les conditions de validité du congé délivré à l'expiration du bail commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 8 février 2006 que lorsque le bailleur offre le paiement d'une indemnité d'éviction, il n'a pas d'autre motif à donner à l'appui de son congé. Un motif erroné est surabondant et sans incidence. En l’espèce, la société (OCODIM),...

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02 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2006 - le congé et le versement d'une indemnité d'éviction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le bail est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Que ce passe t-il au terme du bail entre les cocontractants du contrat de bail ? En l’espèce, un certificat de congé avec refus de...

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02 mai 2013

Commentaire de l'arrêt Zuckerfabrik c/ CEE du 2 décembre 1971

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Face à un dommage causé par un acte juridique, les systèmes juridictionnels rencontrent nécessairement la question de la combinaison du recours de légalité et du recours de plein contentieux. En droit de l’Union européenne, cette question se pose avec une grande acuité, dans la mesure où les...

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29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2002 : la clause pénale et l'indemnité d'immobilisation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La promesse unilatérale de vente est lorsqu’un promettant s’engage à vendre un de ses biens à un bénéficiaire si celui-ci manifeste dans un certain délai la volonté d’acquérir. Au-delà du délai d’option, la promesse tombe automatiquement. Dans une promesse unilatérale, il est...

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23 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt (5 avril 2005) : l'indemnité attribuée à un époux en raison d'un préjudice professionnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt montre la spécificité de la nature de l'indemnité attribuée à un époux en raison d'un préjudice professionnel. Il montre notamment la distinction entre créance attachée à un époux et créance se substituant aux gains et salaires.

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20 Nov. 2015

Les aberrances en matière d'indemnité d'éviction

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

« L'aberrance c'est le « caractère d'une grandeur qui s'écarte notablement de la valeur moyenne ». Alors, ne devrions-nous pas plutôt parler d'aberration, encore que l'adjectif « aberrant » soit, lui, défini par le Larousse comme ce « qui s'écarte du bon sens », ce qui est bien la signification...