Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - L'indemnisation du préjudice économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Le 2 mai 2014, un incendie s'est déclaré dans l'appartement de M. et Mme [W], où résidaient leurs deux enfants, [G] et [Y], à [G], né le 19 décembre 1992 et en situation de handicap. [G] [W] est malheureusement décédé le lendemain des suites de l'incendie. Les parents avaient souscrit...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 17 septembre 2020, n°19-16.937 - Le trouble du voisinage causé par l'exploitation d'un parc éolien peut-il donner lieu à une indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un parc éolien a été construit non loin d'habitations, ce qui cause inévitablement aux propriétaires un dommage, tant visuel que sonore. Les propriétaires assignent donc la société exploitant le parc en réparation du préjudice. L'affaire est portée dans un premier temps...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe d'indemnisation du locataire évincé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 2005 et 2007, Madame L. a signé deux baux commerciaux avec la société civile immobilière Span pour des locaux destinés à un hôtel, un bar restaurant et l'organisation de réceptions. En 2015, les baux ont été résiliés et la locataire expulsée des lieux, mais en 2018, la cour d'appel a...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 06-19.524 - Un demandeur peut-il, en changeant de fondement juridique, soumettre une demande concernant les mêmes parties et portant sur l'indemnisation d'un même préjudice sans se heurter à l'autorité de la chose jugée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Des poursuites pénales sont engagées contre un médecin pour des blessures supposément occasionnées par l'imprudence de ce dernier, dont souffre une personne physique. Le prévenu est relaxé par jugement et les parties civiles sont déboutées de leurs demandes. Ces mêmes parties civiles engagent...
En quoi le recul de l'exigence d'un discernement est-il conforme à l'indemnisation des victimes, tout en présentant néanmoins d'importantes limites ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La nécessité pour l'auteur du dommage (parfois, victime également) de se représenter la gravité de ses actes est une condition sine qua non à la caractérisation de la faute et à la mise en oeuvre de la responsabilité. Cette nécessité a parfois aussi pu s'appliquer à la victime afin de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 novembre 1988 - L'indemnisation d'un dommage subi du fait d'une chose dont la garde est commune
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, des mineurs ont décidé de faire un jeu collectif. Pour ce faire, ils ont dû se scinder en deux groupes : l'un des groupes attaquait une maison tandis que l'autre groupe la défendait. Tous ceux défendant la maison étaient munis d'une flèche. Au cours du jeu, l'un...
Comment l'imprévision influence-t-elle la modification des contrats et l'indemnisation des charges imprévues ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Face à un contexte global où l'imprévisible semble rejaillir incessamment, l'opportunité de la théorie de l'imprévision paraît plus que certaine. Crise sanitaire, crise sociale, crise économique ou crise climatique, « qui aurait pu prédire » un tel regain d'intérêt pour cette...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 février 2015, 14-11.002 - Peut-on forcer l'obligation d'indemnisation qui n'a pas été réglée, sur une convention conclue dans le cadre d'une contrainte économique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la Cour de cassation civ.1ère du 30 mai 2000 apporte une importante contribution à la question si discutée de la nature juridique de la contrainte économique, elle affirme que : « la contrainte économique se rattache à la violence » Une transaction conclue entre la société...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - L'obligation de déduire les débours des tiers payeurs sans coefficient de réduction dans l'indemnisation d'un préjudice corporel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur [C], qui a subi une agression armée, a demandé une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour son préjudice. Cependant, la CIVI a réduit sa compensation de 50 % en raison de son comportement fautif. Plus tard, une cour...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - Les conditions d'interruption de la prescription en matière d'indemnisation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Mme Z. a été victime d'un accident de voiture en 1980 impliquant le véhicule de M. T., assuré chez Gan assurances. En 1985, un arrêt de la Cour d'appel a liquidé son préjudice. En 1995 et 2012, elle a été indemnisée pour l'aggravation de ses dommages. En 2016, Mme Z. a poursuivi M. T....
La responsabilité mène-t-elle nécessairement à la réparation d'un préjudice ? En quoi la responsabilité et l'indemnisation peuvent se rejoindre ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Ce document contient deux dissertations : une au sujet de la responsabilité et de la réparation, et la seconde au sujet de la responsabilité et de l'indemnisation. Dans la première, le sujet est intéressant car la responsabilité et la réparation sont fortement liées, du fait que la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 juin 2017, 16-21.141, Inédit - Peut-on invoquer le manquement à l'obligation de la perte de chance pour contester une indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Mme X a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Auvergne qui, à l'issue des expertises médicales, a conclu à une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1 II, du Code de la santé publique, et...
Conseil d'État, 28 mars 2022, Ministre des armées c/ M. Panizza - Preuve et indemnisation du préjudice moral d'anxiété
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Ce litige concerne un ancien marin. En effet, Monsieur Alain Panizza exerce sa profession dans la Marine nationale et a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante tout au long de sa carrière, c'est-à-dire 8 ans et 4 mois. Il souhaite se voir réparer le préjudice moral dû à...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021 - L'indemnisation des préjudices d'une victime d'un accident de train - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Monsieur I a été impliqué dans un accident de train en 2009 et a depuis été placé sous tutelle en 2014. Lui et sa famille ont saisi un tribunal pour obtenir une indemnisation pour leurs préjudices. En 2019, Monsieur I a fait une demande de rectification de l'arrêt rendu par la cour...
Droit de la responsabilité civile : l'indemnisation du préjudice
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Pierre a été blessé lors d'une démonstration de Kendo, un art martial, par un animateur âgé de 17 ans, membre d'un club sportif. Pierre ne portait pas d'équipement de protection à ce moment-là et souffre de séquelles importantes à la main, ce qui met en péril son éventuelle carrière...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Les critères d'indemnisation du tiers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Deux contractants ont conclu trois contrats le 21 novembre 1995, le 31 janvier 1996 et le 8 novembre 1995 avec comme objectif la fabrication et la commercialisation du sucre de canne dans leurs usines. Le dernier contrat datant du 8 novembre 1995 est relatif à une assistance en cas de difficulté...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2022 - Les conditions de l'indemnisation du préjudice d'une société commerciale de transport - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt révèle qu'antérieurement au 9 septembre 2014, la société Delcroix a été chargée dans un premier temps, au titre d'un contrat de transport par la société Distridyn, d'acheminer des carburants vers un supermarché domicilié à Coudekerque-Branche. Dans un deuxième temps, la société...
Indemnisation des préjudices en droit administratif
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
- Madame D. a ouvert un petit commerce de jouets dans une rue du centre-ville il y a une dizaine d'années, mais voilà que la ville condamne la rue pour effectuer de nombreuses rénovations. Au commencement des travaux, les piétons peuvent encore accéder à la rue commerçante, mais les travaux...
Conseil d'État, Section du contentieux, 21 décembre 2007, n°289328 - L'indemnisation de la perte de chance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, en septembre 1995 «M. A a été opéré dans un établissement de santé privé pour une trabéculectomie consécutive à un glaucome post-traumatique», qui a conduit le patient à se rendre au service d'urgence du Centre Hospitalier de Vienne le 5 novembre 1995 dans l'après-midi. «Il a été...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 février 1995 - Personne dans un état végétatif avec périodes de conscience, et exclusion de toutes possibilités de chef d'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il y a faute lorsqu'il y a un acte, un fait dommageable illicite, il est défini par Planiol comme étant "l'inexécution d'une obligation préexistante". Le préjudice désigne les conséquences juridiques de cette atteinte, il est différent du dommage même si le Code civil lui ne fait pas...
Conseil d'État, 6e chambre, 25 mars 2019, n°411966, Inédit au recueil Lebon - L'absence de préjudice réel et actuel justifiait-elle l'exclusion de la caractérisation de l'emprise irrégulière et donc un refus d'indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune a réalisé une tranchée drainante et instauré un périmètre de protection de part et d'autre de la réalisation, sans l'autorisation préalable des copropriétaires de cette terre. Dès lors, ces derniers assignent la commune en justice. Par un jugement du 26 mai...
Cour de cassation, 19 juin 2019 - Régime d'indemnisation du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1245 du Code civil dispose que : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Cet article précise une condition de la responsabilité d'un producteur en cas d'un dommage résultant de son produit. Cet...
Cour de cassation, chambre civile, 8 novembre 2007 - Un lien de causalité existe-t-il entre le licenciement d'un salarié et le préjudice que provoque l'absence d'indemnisation de l'assurance décès par ses ayants droit suite à son décès ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 30 octobre 1995, un salarié d'une caisse régionale de crédit s'est fait licencier pour faute grave. Il saisit les Prud'hommes, qui admettent que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, cependant, son licenciement n'est pas rendu nul. Le 6 avril...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juillet 2022 - L'indemnisation du salarié victime de maladie professionnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt révèle qu'en date du 17 décembre 2013, la salariée victime qui était employée depuis novembre 2009, a établi une déclaration de maladie professionnelle. Plus tard, en date du 12 août 2014, un courrier avec notification de la prise en charge de la maladie professionnelle au titre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 juin 2022 - L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
L'arrêt révèle que durant son séjour en Tunisie, à Tunis, et plus précisément en date du 20 juillet 2014, Madame H. épouse W. a été heurtée et blessée alors qu'elle s'apprêtait à monter à bord de son véhicule. Madame H. a été ainsi victime d'un accident de la route où un camion immatriculé en...
CIJ, 19 juin 2012, indemnisation, Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo) - Commentaire de l'opinion individuelle du juge Cançado Trindade
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
Le 19 juin 2012, la Cour internationale de justice (CIJ) rend un arrêt en l'affaire Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée, clôturant ainsi une affaire inaugurée par l'introduction d'une requête introductive d'instance le 28...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 novembre 2021 - L'indemnisation des préjudices de la victime par ricochet - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné dans un premier lieu, par Madame O... veuve Z, ainsi que de ses enfants, en leur qualité d'ayants droit et de victimes par ricochet de Monsieur Z..., décédé suite de ses blessures engendrées lors d'une chute en vélo tout...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2020 - L'étendue de l'indemnisation accordée aux acquéreurs d'un bien affecté de vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
M. G. a vendu aux époux Q. par l'intermédiaire de la société X. une maison d'habitation moyennant le prix de 98 000 euros. Des désordres sont apparus et une expertise a été réalisée. Les acquéreurs ont assigné le vendeur et le notaire instrumentaire sur le fondement de la responsabilité...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le pretium mortis et l'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Depuis la rédaction du Code civil en 1804, de nombreuses réformes sont venues modifier cette base de notre droit privé. Toutefois, aucune n'a remis en cause la nécessité d'un préjudice pour engager une responsabilité et potentiellement indemniser le dommage en question. Les caractères du...
La responsabilisation de l'administration et la volonté d'indemnisation de la victime par le recul de la faute lourde
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Partant d'une irresponsabilité quasi totale, il a fallu à la fois déterminer quel genre de fait pouvait être considéré comme dommageable, concilier les divers intérêts en jeu et aménager les rapports entre l'Administration et ses administrés. Diverses considérations ont donc conduit à...
