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Thème juridique : Indemnisation

Indemnisation

Nos documents

Filtrer par :

04 févr. 2013
doc

La nature contractuelle de l'obligation de sécurité demeure un instrument d'indemnisation important mais qui tend à se faire remplacer par d'autres mécanismes

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Comme nous le dit Yvonne Lambert-Faivre « la sécurité des personnes est l'un des pôles fondamentaux de l'organisation de toute vie en société » . Conséquemment, la nécessité de protéger la sécurité des personnes et de les indemniser lorsqu'elles sont atteintes, fondée sur ce qu'on considère...

11 févr. 2013
doc

L'indemnisation du préjudice moral, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 15 mai 2012

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence

Le préjudice moral qui atteint la personne dans son affection, dans son honneur ou dans sa réputation est indemnisable. Par un arrêt du 15 mai 2012, la Cour de cassation tranche sur la question de l'indemnisation du préjudice moral subi par une société commerciale, et délimite ainsi...

26 Janv. 2012
doc

Indemnisation de la maladie par la sécurité sociale

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Les salariés perçoivent, sous certaines conditions, des indemnités journalières de sécurité sociale qui compensent pour partie la perte de salaire due par leur arrêt de travail....

29 juin 2012
doc

La responsabilité pénale et indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Le code de la route regroupe des règles de responsabilité applicables en matière de circulation routière. La responsabilité peut être définie comme l'obligation de répondre de ses actes. On distingue la responsabilité pénale et la responsabilité civile .Une personne ne peut être déclarée coupable...

13 juil. 2012

La responsabilité administrative avec et sans faute et l'indemnisation des victimes

Cours - 8 pages - Droit administratif

Arrêt Blanco: la responsabilité administrative repose sur des règles prétoriennes. La responsabilité d'ordre civile, réparatrice, avec parfois une dimension sanctionnatrice (pénaliser financièrement l'auteur de la faute), pédagogique ou morale. La responsabilité administrative pour faute: -...

22 Janv. 2012
doc

Arrêt de la première chambre civile du 6 décembre 2007 : l'indemnisation de la victime

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Jean-Louis X a été opéré par M.Y le 5 août 1998 à la suite d'un problème cardiaque. L'état du patient se détériore et celui-ci décède le 23 novembre 2001. Les consorts X assignent M.Y en responsabilité et indemnisation. Un jugement a été rendu en première instance. Un appel a été...

26 Sept. 2012
doc

Les possibilités d'indemnisation des commerçants subissant des préjudices en raison de projets d'aménagements

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...

28 Nov. 2012
doc

Etude d'un cas pratique sur la rupture de contrat et une possible indemnisation

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Madame Durand créatrice de prêt-à-porter féminin se voit en relation contractuelle avec la société Bella Nuptia franchiseur. Le contrat stipule que Madame Durand en contrepartie de ses avantages doit s'approvisionner de manière exclusive chez le Franchiseur et lui acheter 30 robes par an au...

02 mai 2012

Réparation des dommages corporels, responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, indemnisation des accidents de la circulation, perte de chance et action de la victime par ricochet

Étude de cas - 14 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur Pipo, salarié d'une entreprise de livraisons à domicile, a été percuté par une voiture, dont Monsieur Billemoun était conducteur, alors qu'il traversait une rue à pied. Madame Sansou est passagère du véhicule au moment de l'accident. Celle-ci est victime de plusieurs...

13 avril 2012
doc

Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970: le concubinage peut-il donner ouverture à une action en indemnisation?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La Cour de cassation en chambre mixte a statué le 27 février 1970 sur la question de savoir si le concubinage peut créer des droits entre les concubins de manière à ce que la concubine du défunt puisse demander réparation du préjudice matériel ou moral à l'auteur de l'accident. En espèce, à la...

29 Mars 2012
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 janvier 1979: l'indemnisation de la collaboration bénévole à la profession du conjoint

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La contribution aux charges du mariage est un des devoirs nés du mariage, il ne concerne donc pas les concubins. Cette contribution peut prendre la forme d'une prestation pécuniaire, mais aussi d'autres formes telles que la collaboration professionnelle. Il est notable que, s'agissant de cette...

05 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 janvier 2009 : la rupture abusive des pourparlers précontractuels et son indemnisation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Les faits d'origine sont les suivants : La société civile immobilière (SCI) Norimmo loue un immeuble à la société Regal Lezennes, au titre d'un bail commercial, depuis le 21 juillet 1997. Mais en décembre 2002, la société Regal Lezennes met au point un projet avec la société Animal Food...

09 Janv. 2012
doc

L'indemnisation des victimes des accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985)

Commentaire de texte - 16 pages - Droit civil

C'est la loi dite Badinter. Cette loi apparaît dans son titre puisque cette loi tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. La loi de 1985 institue un véritable droit à...

14 déc. 2011

Dans quelles circonstances la faute de la victime peut limiter ou exclure son droit à l'indemnisation par l'auteur du dommage ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lors de la collision entre la voiture de Monsieur X et la motocyclette d'Hervé Z, ce dernier trouva la mort. La Cour d'appel a condamné Monsieur X et son assureur : Groupama à indemniser les ayants droit d'Hervé Z de l'intégralité de leur préjudice. Monsieur X et son assureur forme alors un...

22 Nov. 2011
doc

Le moment de l'accession dans un contrat de bail et son indemnisation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, est conclu en 1966 un contrat de bail commercial, entre la société des établissements Hardy et M.B, comprenant une clause dite d'accession, prévoyant qu'à l'expiration du bail, le bailleur deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le preneur sur le terrain loué. Le...

17 Janv. 2011
doc

Conseil d'Etat, 3 juillet 1998 - les exceptions au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Depuis l'apparition de l'urbanisme dans l'entre-deux-guerres, l'administration se trouve face à un dilemme permanent : préserver le droit de propriété inviolable et sacré hérité de 1789 et mener à bien des opérations d'aménagement et de protection des espaces, qui impliquent...

04 avril 2011

Cas pratique de droit civil sur l'indemnisation du préjudice.

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Mlle Bruny va se faire coiffer au salon de coiffure de Mme Bel Feuile. Sa stagiaire, Jessica fait tomber de l'ammoniac sur les cheveux de Melle Bruny, lui brule le cuir chevelu ce qui fait tomber ses cheveux. Elle est emmenée à l'hôpital où elle reste plusieurs jours en...

14 déc. 2011

Dans un accident de circulation de véhicules terrestres à moteur, l'immunité du préposé peut-elle empêcher l'indemnisation de la victime ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2009, traite du régime de responsabilité des commettants du fait de leur préposé, dans une affaire relative à un accident de la circulation. En l'espèce, un accident de circulation est survenu entre un véhicule terrestre...

30 Mars 2010
doc

Cas pratique - l'indemnisation des dirigeants de la société anonyme (SA)

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Encadrée par la loi, la révocation des dirigeants est soumise à une réglementation particulière. Par ailleurs, cette opération est à l'origine d'un important contentieux, notamment lorsqu'il est prévu contractuellement que la cessation des fonctions d'un dirigeant sera réparée par...

19 mai 2010
doc

Retard de déclaration ou refus d'indemnisation : lettre type et démarche

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Les contrats d'assurance prévoient, en général, qu'une déclaration de sinistre tardive est sanctionnée par la déchéance de la garantie, c'est-à-dire que le sinistre déclaré au-delà du délai prévu dans le contrat n'est pas pris en charge par l'assurance. Pour que la déchéance...

20 juil. 2010
doc

L'indemnisation de la victime par des fonds de garantie

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Souvent, les dommages causés aux victimes ne peuvent pas être réparés pour différentes raisons : - le responsable peut ne pas être identifié (délit de fuite suite à un accident de la circulation) ; - le responsable est insolvable (l'auteur d'une agression) ; - les risques peuvent résulter...

05 Janv. 2010
doc

Lettre de demande d'indemnisation suite à un chèque rejeté sans information préalable

Lettre type - 1 pages - Droit bancaire

Si votre compte n'est pas suffisamment provisionné pour permettre le paiement d'un ou plusieurs chèques, l'établissement bancaire est tenu de vous en informer (par écrit ou par téléphone) avant de pouvoir rejeter les chèques. Il doit également vous laisser suffisamment de temps pour...

18 juin 2010
doc

Faute personnelle et faute de service (2010) - interdépendances des responsabilités et indemnisation des administrés

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Il arrive que l'administration génère des dommages, on pourrait légitimement penser que les personnes puissent obtenir la réparation de ces dommages causés par la puissance publique comme pour la responsabilité délictuelle en droit privé. Néanmoins, cette équation n'a pas toujours été...

13 avril 2010
doc

Dégâts matériels : contester l'offre d'indemnisation (lettres types et démarche)

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Vous avez subi un sinistre que vous avez déclaré. Mais l'indemnisation que vous propose votre assureur ou celui du responsable du sinistre ne vous satisfait pas. Vous pouvez discuter l'offre qui vous est faite.

28 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - l'indemnisation d'une perte de chance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un justiciable a été en procès avec une société de crédit. Estimant que lors de cette instance son avocat, omettant d'avoir assigné en garantie une société d'assurance qui aurait pris à sa charge une partie des sommes dues, lui a fait perdre une chance de gagner son procès, il l'assigne en...

07 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 27 février 1970 - l'indemnisation du concubin

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, la dame Gaudras, demanderesse, a perdu son concubin dans un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été reconnue, à M. Dangereux, défendeur. La juridiction de première instance compétente en la matière a été saisie par la demanderesse, dont le jugement fit droit à...

26 avril 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile , 4 juillet 2007 - l'indemnisation des accidents de circulation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » a constitué une évolution primordiale dans la réglementation des accidents de la circulation. Elle a notamment prévu un système de recours entre les coresponsables des accidents. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4...

26 Mars 2010
doc

La responsabilité médicale et les mécanismes d'indemnisation

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La responsabilité médicale est devenue « la question numéro un du droit de la responsabilité civile ». Transcendant la dimension juridique, elle est une question de société. La responsabilité médicale, de par sa nature multidimensionnelle, a des résonances dans les droits civil, administratif, et...

20 juil. 2010
doc

Pollution maritime au large du Faux Cap - l'insuffisance de l'arsenal juridique malgache pour une indemnisation adéquate

Dissertation - 4 pages - Droit international

Un navire marchand turc, la Gulser Ana, vraquier de 189 mètres de long, a échoué sur les larges des côtes sud de Madagascar entre le cap Sainte-Marie et les mers du Faux Cap le 26 août 2009. Sa cargaison s'est déversée en mer, ce qui a provoqué une pollution marine grave. Le naufrage du...

08 Sept. 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2008 - l'indemnisation du risque de dommage

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme l'accueil du risque préjudiciable. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement sur celui-ci. Son voisin se plaignait de la dégradation d'une clôture et de la nécessité de...