Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012 - Rupture abusive des pourparlers et indemnisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la Cour de cassation traite d'une rupture abusive des pourparlers ainsi que de leur indemnisation dans l'arrêt du 18 septembre 2012. Deux sociétés ont signé un contrat de sous-traitance portant sur le marché de définition d'une tenue de combat. Entre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le pretium mortis et l'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Depuis la rédaction du Code civil en 1804, de nombreuses réformes sont venues modifier cette base de notre droit privé. Toutefois, aucune n'a remis en cause la nécessité d'un préjudice pour engager une responsabilité et potentiellement indemniser le dommage en question. Les caractères du...
La socialisation des risques et processus d'indemnisation
Cours - 3 pages - Droit des assurances
Dans l'évolution de la société, il apparait logique que les victimes soient indemnisées. Finalement, on dirait une grande démarche des personnes victimes à être indemnisées. On a une socialisation des risques. Ainsi, la loi de 1985 est de permettre aux personnes transportées et aux piétons sans...
L'indemnisation complémentaire par l'employeur : le compteur d'heures d'indemnisation
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Les conventions collectives prévoient une durée d'indemnisation à la charge de l'employeur pour le salarié malade pris en charge par la Sécurité sociale. En principe, elles prévoient qu'un certain nombre de jours de maladie sont indemnisés à plein tarif et qu'un certain nombre de jours le sont à...
Arrêt de cassation le 19 décembre 2006 relatif à l'indemnisation d'un préjudice moral incertain
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Selon Cristina Bernard, « l'appréhension des préjudices d'angoisse par le droit interpelle ». C'est sur ce point que les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation le 19 décembre 2006 en statuant sur un litige relatif à l'indemnisation...
Lien de causalité et indemnisation de la victime
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le lien de causalité permet de relier un fait générateur de responsabilités et le préjudice qui en résulte. Il est a priori une condition essentielle à l'indemnisation du préjudice. L'indemnisation vise à réparer le préjudice subi par la victime du fait dommageable que l'administration lui a...
L'indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé
Dissertation - 22 pages - Droit civil
Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en...
L'indemnisation du dirigeant en cas de révocation - Les dirigeants bénéficient-ils de plein droit d'une indemnisation en cas de révocation ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
L'indemnisation caractérise le paiement d'une indemnité. Selon le Lexique des termes juridiques, c'est une «?somme d'argent destinée à réparer un préjudice ou à rembourser un débours qui n'est pas à la charge du solvens?», cela «?permet de réparer le dommage subi par une personne en raison de...
L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national
Mémoire - 95 pages - Droit européen
La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D'un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d'un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement dit les...
Le préjudice indemnisable, caractères et évolutions - publié le 11/06/2020
Cours - 4 pages - Droit civil
Le préjudice, que l'on désigne également sous le vocable de dommage (il s'agit en réalité de notions distinctes, mais le juge les utilise régulièrement comme des synonymes), est la condition première de la responsabilité délictuelle, puisque celle-ci fait naître une obligation de réparer un...
Le préjudice indemnisable, caractères et évolutions
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Un préjudice indemnisable est par conséquent un dommage qui ouvre droit à réparation. Cependant, la réalisation d'un dommage, la preuve d'un lien de causalité entre un fait et un préjudice et la détermination de la personne tenue de réparer ne suffisent pas pour obtenir la réparation. La...
Cas pratique - la responsabilité civile et les préjudices indemnisables
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Le dimanche 20 octobre 2008 à 21h, Yannick Méneac, Yves Lemée et Erwan Caradec qui viennent de fêter leur libération des obligations du service militaire, attendent un de leurs amis à la sortie de Ploërdut qui doit les emmener au bal dans un village voisin. Cet ami tardant à venir, Caradec décida...
Le préjudice indemnisable
Cours - 5 pages - Droit administratif
-> CE 1950 Breynat : Un rappel express de la condition. Dès lors qu'un requérant ne peut prouver un préjudice, sa demande d'indemnisation ne peut être que rejetée. Outre cela, les juridictions administratives excluent l'existence d'un préjudice chaque fois que le comportement de...
Le préjudice indemnisable, conditions et évolutions
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour que l'on puisse valablement engager la responsabilité de l'administration, trois conditions doivent être réunies : l'existence d'un préjudice ou dommage, le fait de l'administration, et une relation de cause à effet ou lien de causalité entre le fait de l'administration et le préjudice...
La diversité des dommages indemnisables
Cours - 4 pages - Droit administratif
La perte de salaires donne lieu à réparation. Elle est fixée via le manque à gagner. Dans le cas d'un décès, on tient compte de son age et du montant qu'elle percevait au moment de son accident. Si la victime est un agent public, on applique le principe du service. S'il n'y a pas...
Commentaire d'arrêt du conseil d'état, 26 mai 2010, Mafille
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« L'état est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice ». Cet alinéa de la loi du 5 juillet 1972 met fin à l'irresponsabilité de l'état du fait du fonctionnement défectueux de la justice. Mais ce fondement qui a servi dans un premier temps de fondement au...
Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2013 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente et la perte de chance de vie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Le 26 mars 2013, la Cour de cassation, en sa Chambre criminelle, a consacré une décision au préjudice de mort imminente et au préjudice de perte de chance de vie. En l'espèce, un accident de la circulation a causé la mort d'une mineure de 16 ans, après une agonie d'une dizaine de...
La subjectivité de la notion de préjudice moral permet-elle une réparation efficace des victimes ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
'Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve.' Par ces mots, Jean Carbonnier, éminent professeur et spécialiste de droit privé du XXe siècle, résume parfaitement la fonction première de la responsabilité civile, à savoir l'indemnisation. En effet,...
La socialisation du risque en droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité". Cette citation met en lumière la trajectoire idéologique dont découlent les mesures d'extension de l'indemnisation, extension qui selon le conseiller d'Etat Bernard Pignerol amènera...
Ensemble de cas pratiques sur la loi Badinter
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Le 21 juillet 1982, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt devenu célèbre, l'arrêt Desmares. Cet arrêt de provocation a été rendu pour faire réagir le législateur et le pousser à adopter un régime de responsabilité réservé aux accidents de la circulation. Le 5...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2016 - La compensation de la crainte d'une mort imminente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation contrairement à la chambre criminelle refuse de traiter de l'angoisse liée à la conscience d'une mort imminente comme un préjudice différent des souffrances subies, ce qui donne lieu au droit à une indemnisation indépendante. Dans...
Conseil d'État, 4 mai 2011, CCI de Nîmes - Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le présent sujet est un commentaire d'arrêt du Conseil d'État qui porte sur le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs : l'intérêt de cette décision est qu'elle confirme des principes classiques de la jurisprudence administrative relative au régime des...
Ensemble de cas pratiques en droit des obligations
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, l'indemnisation des accidents de la circulation est encadrée et plus simple. Les préjudices causés par ces accidents sont récurrents et peuvent être de nature différente. En l'espèce, monsieur Duce a été renversé par monsieur Bourte, qui circulait...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le pretium doloris peut-il se cumuler avec le pretium mortis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Qu'il y ait une faute ou non de la part du praticien, il est normal qu'une intervention médicale ayant causé la mort d'une patiente puisse être réparée, indemnisée. C'est sur la question de l'indemnisation qu'ont dû se pencher les juges de la première chambre civile de la...
L'assurance automobile : loi Badinter, garanties, etc.
Présentation - 30 pages - Droit des assurances
La loi Badinter du 5 juillet 1985 vise un double objectif : améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélérer les procédures d'indemnisation. L'application de la loi Badinter suppose : - Un accident de la circulation, étant précisé que le véhicule peut se...
Les enjeux de la reconnaissance des accidents du travail et de la maladie professionnelle pour le salarié
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En France pendant longtemps, les accidents étaient indemnisés simplement au regard de la faute commise. Ainsi c'était celui qui commettait la faute qui devait réparer le préjudice qu'il avait causé. En 1898 une première loi a prévu la réparation automatique en cas d'accident sur le...
Arrêt cass. 2e civ. 1er juillet 2010 relatif à la responsabilités spéciales du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose le principe de l'indemnisation intégrale des victimes d'accidents de la circulation. Cette indemnisation ne fait pas la différence selon si l'accident a eu lien dans la cadre d'un contrat ou non, et est importante en ce qu'elle...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mai 2015 - La responsabilité du fait du dommage causé par une chose inerte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans un arrêt de rejet du 5 mars 2015, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la responsabilité du fait du dommage causé par une chose inerte. En l'espèce, un enfant accompagné de ses parents se rend au siège d'une société. Au cours de cette visite, la chute d'une barrière...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2014 - La notion de faute lourde
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux confient le déménagement de leurs objets à une société de transport, les biens sont abimés par la moisissure durant le transport. Or il s'avère que le transporteur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter ce préjudice, qui était pourtant prévisible,...
