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 Indemnisation

Indemnisation

  
Indemnisation

Nos documents

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28 déc. 2009

Cour de cassation, 19 Mars 1997 - quelle est l'incidence du refus, par la victime, d'une intervention chirurgicale sur l'indemnisation de son dommage ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

M Lesdanon a un accident avec un véhicule de la société de transport Laroze-Auvergne, et s'est blessé. Il demande des dommages en réparations des préjudices par l'intermédiaire de la compagnie La Mondiale au près de la compagnie MMA qui est l'assureur de la société Laroze-Auvergne. Il y a des...

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21 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 1993 - l'indemnisation des distributeurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les faits de l’espèce énoncent que la société Mobil Oil française a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de station-service. Il était stipulé que la vente des carburants serait effectuée sous le régime du mandat. A l'expiration du contrat, une reconnaissance de...

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20 Sept. 2009

Cour de Cassation, 19 février 1997 et 18 mai 2000 - les conditions de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : le cas de l'implication d'un véhicule

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans les deux décisions rapportées, la Cour de cassation s’est prononcée sur une des conditions de l’indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, à savoir l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. Dans l’arrêt du 18 mai 2000, les faits sont les...

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17 avril 2010

Conseil d'État, 10 avril 1990 - l'indemnisation des pertes économiques dans le cas de la responsabilité de la puissance publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, des manifestants ont bloqué des postes de péage d'une autoroute exploitée par la société « Cofiroute » et ils ont laissé passer les usagers sans payer. La compagnie autoroutière a donc subi des pertes financières qui résultent du manque à gagner occasionné par cette manifestation,...

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17 Mars 2015

Arrêt de la première chambre civile datant du 30 avril 2014 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'indemnisation des victimes de préjudice représente une part immense du travail fourni par la justice française. En effet, en règle générale, l'objectif est de replacer les victimes dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la survenance d'un préjudice. Mais l'indemnisation n'a pas...

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13 avril 2010

Dégâts matériels : contester l'offre d'indemnisation (lettres types et démarche)

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Vous avez subi un sinistre que vous avez déclaré. Mais l'indemnisation que vous propose votre assureur ou celui du responsable du sinistre ne vous satisfait pas. Vous pouvez discuter l'offre qui vous est faite.

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28 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - l'indemnisation d'une perte de chance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un justiciable a été en procès avec une société de crédit. Estimant que lors de cette instance son avocat, omettant d’avoir assigné en garantie une société d’assurance qui aurait pris à sa charge une partie des sommes dues, lui a fait perdre une chance de gagner son procès, il...

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09 avril 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - les modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La question des modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est d'une importance majeure, et d'autant plus depuis l'adoption de la loi du 5 juillet 1985. En l'espèce, c'est un arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui aborde...

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23 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 janvier 2002 - l'illicéité des rémunérations perdues suite aux dommages causés par un accident de la route peut-elle faire perdre le droit à indemnisation de la victime ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil, article fondateur de la responsabilité civile délictuelle, est ancien puisqu'il date de 1804. Les juges ont donc été obligés d'en faire une interprétation adaptée à la société actuelle. Mlle Lima, qui perçoit des rémunérations déclarées et des rémunérations non...

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22 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La liberté de contracter est un principe qui ne saurait plus être contredit de nos jours. Le juge laisse une grande place à la volonté des parties de contracter. Cependant, il arrive que l’une des parties, dite forte, le professionnel au détriment d’un consommateur par exemple, soit...

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 Avril 2007 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la route

Fiche de 3 pages - Droit civil

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est d'une loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s'applique par exemple aux conducteurs victimes d'accident de la circulation qui ont...

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07 Nov. 2008

Décision de justice : un lien de droit est-il nécessaire pour obtenir une indemnisation en cas de décès ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Paillette, concubin de dame Gaudras a été tué dans un accident de circulation avec Dangereux, et ce dernier avait été jugé responsable. Le tribunal a donné raison à Gaudras en soutenant que son concubinage était un gage de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. La Cour...

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23 févr. 2013

L'indemnisation des victimes du terrorisme

Cours de 14 pages - Droit pénal

Ce n'est qu'en 1986, par la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, qu'un texte est établi pour s'appliquer spécialement aux infractions de terrorisme. Celui-ci fixe principalement des règles procédurales spécifiques. Ainsi, est créée, non une nouvelle infraction, mais « une nouvelle catégorie...

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04 déc. 2015

L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national

Mémoire de 95 pages - Droit européen

La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D’un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d’un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement...

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15 Mars 2008

L'indemnisation des accidents de la circulation

Dissertation de 34 pages - Droit civil

L’indemnisation des accidents de la circulation est régie depuis le 05 juillet 1985 par une loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation dite Badinter. Cette loi a mis en place...

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18 juin 2010

Faute personnelle et faute de service (2010) - interdépendances des responsabilités et indemnisation des administrés

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Il arrive que l'administration génère des dommages, on pourrait légitimement penser que les personnes puissent obtenir la réparation de ces dommages causés par la puissance publique comme pour la responsabilité délictuelle en droit privé. Néanmoins, cette équation n'a pas toujours été évidente....

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11 avril 2009

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : la faute inexcusable

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation représentent une part extrêmement importante du nombre de morts par an. En effet, plus de 4 700 personnes par an meurent dans ce type d’accident.Très rapidement, à cause des évolutions techniques, l’application du droit commun de la responsabilité civile...

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29 déc. 2009

La faute dans la rupture des pourparlers et la possibilité d'indemnisation du dommage

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Les pourparlers représentent la période précontractuelle. Les parties ne sont pas encore engagées l’une envers l’autre. Mais cela ne veut pas dire que les pourparlers n’ont pas d’effets juridiques quant à leur rupture. En effet, leur rupture peut très bien être fautive et...

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26 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile , 4 juillet 2007 - l'indemnisation des accidents de circulation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » a constitué une évolution primordiale dans la réglementation des accidents de la circulation. Elle a notamment prévu un système de recours entre les coresponsables des accidents. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4...

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28 août 2009

Assemblée du Conseil d'État, 28 mai 1971 - l'exonération de responsabilité en cas de force majeure et l'indemnisation des victimes

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Notre arrêt intervient après que de fortes pluies se soient abattues sur la région, un barrage, celui du Malpasset, dont le département du Var est maitre d'ouvrage, rompt, et provoque de nombreux dommages, dont certains à la société Bec Frères. La société Bec frères demande donc au département...

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21 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 octobre 2007 - indemnisation compensatrice du franchisé en cas de rupture du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En matière d’indemnisation compensatrice, le franchisé semble aujourd'hui recevoir un sort plus doux que le concessionnaire et ce, par une voie juridique assez originale. En effet, si par un arrêt du 7 octobre 1997 la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait estimé que seul le...

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30 juil. 2007

Cas pratique sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Cas Pratique de 9 pages - Droit civil

Cas pratique sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. A la sortie de leur internat, des enfants pour un paquet de bonbon ont une petite altercation qui engendre pour l'un deux dents cassées et une gifle. Au cours d'une soirée, une bouteille de champagne explose après son...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2008 - la faute civile et le principe d'indemnisation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En l’espèce, une conductrice, Mme X qui souhaitait garer son véhicule à déplacée une barrière métallique sur la chaussée en raison du « plan Vigipirate ». Un homme, M. Y a précisé à la conductrice que le stationnement était interdit à cet endroit et a remis la barrière à sa place. Cependant,...

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19 Oct. 2009

L'indemnisation du mandataire par le mandant

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de mandant est un contrat synallagmatique parfait obéissant au principe du consensualisme. C’est ainsi qu’à ce titre, mandataire et mandant ont des obligations réciproques. Alors que le mandataire est tenu d’exécuter son mandat, de rendre des comptes sur la gestion des...

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18 juin 2009

Pacte de préférence, indemnisation due en cas d'accident de la circulation, responsabilité médicale et nullité d'un contrat de vente

Étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s’engage envers une autre à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion. Son objet doit être suffisamment déterminé, comme par exemple, la nature du contrat envisagé et le bien...

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06 juin 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - l'indemnisation d'un préjudice illicite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer quant au refus d’indemniser un préjudice illicite ayant une nature purement économique. Un joueur de casino demande à ce que lui soit interdite la possibilité de...

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10 Oct. 2000

L'indemnisation

Fiche de 4 pages - Droit administratif

L'indemnisation est l'action qui consiste à réparer un préjudice, par compensation. Elle est la résultante de la responsabilité, dans le prolongement de l'article 1382 c. civ. : " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le...

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16 Nov. 2018

Assurance automobile : généralités sur les conventions professionnelles d'indemnisation du sinistre

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Avec pas moins d'une centaine d'assureurs, la concurrence sur le secteur de l'assurance automobile est redoutable. Sur l'année 2015 avec près de 41 millions de véhicules assurés, malgré une baisse de la sinistralité automobile, les sinistres en responsabilité civile avaient augmenté de 0,7%. Du...

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10 Mars 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012 - Rupture abusive des pourparlers et indemnisation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La chambre commerciale de la Cour de cassation traite d'une rupture abusive des pourparlers ainsi que de leur indemnisation dans l'arrêt du 18 septembre 2012. Deux sociétés ont signé un contrat de sous-traitance portant sur le marché de définition d'une tenue de combat. Entre 2003 et 2004,...

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18 Nov. 2016

L'indemnisation complémentaire par l'employeur : le compteur d'heures d'indemnisation

Fiche de 1 pages - Droit du travail

Les conventions collectives prévoient une durée d’indemnisation à la charge de l’employeur pour le salarié malade pris en charge par la Sécurité sociale. En principe, elles prévoient qu’un certain nombre de jours de maladie sont indemnisés à plein tarif et qu’un certain nombre...