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La part de hasard, appelée aléa thérapeutique, peut être définie comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé » (P. Sargos). Si la jurisprudence sur la responsabilité médicale est de plus en plus...
On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : cest même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif...
Le droit civil, composé pour lessentiel par le Code civil, contient de nombreux articles correspondant à une grande diversité de matières parmi lesquelles le droit de la responsabilité apparaît comme dominant dans les affaires judiciaires. En effet, les victimes de dommages souhaitent...
La réaction instinctive, devant la matérialité du dommage, est un sentiment dinjustice, de rupture dégalité exigeant une compensation. Les droits primitifs, favorables à la victime, prévoient une réparation automatique, dabord par vengeance, par la célèbre loi du Talion, puis...
Etant donné le succès jurisprudentiel indéniable que connaît la notion de perte de chance, il convient de sintéresser plus précisément à sa réparation effectivement accordée par les tribunaux. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de la perte de...
Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisquil comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il sagit dune part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger dautrui, non-assistance à personne en péril - et, dautre...
Le régime de la responsabilité du fait des choses avait historiquement trouvé un terrain d'application privilégié s'agissant du problème de l'indemnisation des victimes de la circulation routière. Toutefois, le procès en responsabilité sur ce fondement permettait aux conducteurs de s'exonérer...
On considérait que le droit commun était inadapté pour indemniser les victimes daccidents de la circulation. Il ne permettait pas dindemniser de façon satisfaisante toutes les victimes. Avant la loi, on faisait appel à larticle 1384 alinéa 1. Comme le gardien de la chose pouvait...
Tous les Traités dinvestissement comportent une disposition qui interdit au pays signataire dexproprier, directement ou indirectement, linvestissement dun investisseur de lautre pays signataire sauf si lexpropriation est prise à des fins publiques, sur une base...
Un homme est mort dune maladie occasionnée par lamiante reconnue comme contractée lors de son activité professionnelle. Ses ayants droit (les consorts X ) demandent réparation du préjudice personnel quils ont subi ainsi que de celui subi personnellement par le défunt. La...
Le contentieux lié aux maladies se déclenchant suite à lexposition à lamiante est un contentieux relativement récent sachant que lamiante a été interdit en France en 1997. La loi du 23 décembre 2002 de financement de la Sécurité sociale crée ainsi, dans son article 53, le fonds...
Larrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009 nous renvoie une nouvelle fois à la situation délicate quest celle du préjudice de contamination subi par un particulier lors dun traitement médical et, plus précisément, lors dune...
La part de hasard, appelée aléa thérapeutique, peut être définie comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé » selon lauteur Pierre Sargos. Depuis les années 1980, la question de...
La responsabilité civile est lobligation de répondre dun dommage devant la justice et den assumer les conséquences civiles. Daprès une jurisprudence longuement établie de la Cour de cassation « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que...
« Il est fort douteux que les malades en état végétatif chronique soient en état de bénéficier personnellement des compensations d'une réparation pécuniaire[...] Les sommes accordées au titre des préjudices esthétiques et d'agrément constitueraient alors, en fait, bien souvent des compléments...
Les cas d'ouverture à l'allocation envisageable en cas de chômage partiel demeurent limitativement prévus par la législation : réduction ou suspension d'activité due à des difficultés économiques ponctuelles ou à certains événements tels que sinistres, intempéries, etc. La procédure d'attribution...
Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...
Lindemnisation caractérise le paiement dune indemnité. Selon le Lexique des termes juridiques, cest une «?somme dargent destinée à réparer un préjudice ou à rembourser un débours qui nest pas à la charge du solvens?», cela «?permet de réparer le dommage subi par une...
Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en cerner les contours....
Le lien de causalité permet de relier un fait générateur de responsabilités et le préjudice qui en résulte. Il est a priori une condition essentielle à lindemnisation du préjudice. Lindemnisation vise à réparer le préjudice subi par la victime du fait dommageable que...
Parce que loi d'indemnisation et pour les différences notamment en matière d'exonération ou de causalité qu'elle contient, elle peut être considérée comme autonome par rapport au droit commun même s'il est vrai qu'elle se réfère à des notions présentes dans l'article 1384 al.1 du CC et retrouve...
La responsabilité partielle de la victime fautive, consacrée la première fois par l'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 13 avril 1934 qui cherche à atténuer la présomption de responsabilité du gardien posée quatre ans auparavant par l'arrêt Jand'heur, repose sur deux justifications. Selon...
Aussi afin d'apporter un correctif à cette situation la Cour de Cassation en statuant en la faveur des victimes dans l'arrêt Desmares a contraint le législateur à prendre en compte l'intérêt des victimes par l'instauration d'un régime particulier d'indemnisation plus favorable que le régime de...
La finalité sanitaire caractérise le produit de santé et conduit à le distinguer des autres produits industrialisés car sil nous est familier le produit de santé ne peut pas être considéré comme un produit de consommation courante. Pour savoir ce quil faut comprendre au vocable «...
La loi du 5 juillet 1985 sur lindemnisation des victimes daccident de la circulation est une loi essentiellement axée sur la question de lindemnisation et le rôle des assurances. A travers notre arrêt va se poser le problème de lindemnisation des victimes daccident...
Selon ladage « superficies solo sedit », le sol est le principal et les constructions accèdent au sol. Cela signifie que les constructions et les plantations faites sur le sol, même par un tiers, appartiennent au propriétaire du sol. Cest ce quon appelle laccession par...
Une décision cadre du Conseil de lUnion Européenne du 15 mars 2001 définit la victime comme : « la personne qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, directement causée par des actes ou omissions qui...
La loi du 5 juillet 1985 met en place un système dindemnisation dérogatoire du droit commun en faveur des victimes daccidents de la route. Cependant, le législateur a omis de définir la notion de conducteur ayant de nombreuses incidences sur le droit à réparation des victimes. En...
Certaines circonstances peuvent conduire un employeur à amener la durée du travail au-dessous de la durée légale, voire à suspendre lactivité de lentreprise. La rémunération des salariés sen trouve alors diminuée, voire même interrompue. Un système dindemnisations, décliné...
Dans Ainsi parlait Zarathoustra, Nietzsche évoque le « privilège extraordinaire de la responsabilité » qui est pour lui une condition de la liberté individuelle, lhomme libre étant celui qui choisit et répond de ses actes. La responsabilité a ainsi avant tout une connotation morale. Dans le...